PREFECTURE gp PREFETDE POLICE 6. DE SEINE-ET-MARNELiberté Liberté
nas 2025-01613rretenportant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du samedi 29 novembre 2025 au stade Jean Bouin à Paris
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 :
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 i
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72, et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du mêmearticle L. 122-1 du code de la' sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
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premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du même article;
Considérant que se tiendra, le samedi 29 novembre 2025 à 19h00, un match de footballpour le compte de la 14°"* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade JeanBouin à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et del'Association de la jeunesse auxerroise (AJ Auxerre): qu'à cette occasion, un nombreimportant de supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du stade Jean Bouin àParis 16°"; que 900 supporters de l'A] Auxerre dont 150 à 180 ultras classés à risquesmembres du groupe Ultra Auxerre 90 feront le déplacement à Paris; que 350 à 400supporters ultras parisiens appartenant aux groupes « Ultras Lutetia » et « Old Clan »doivent également assister à cette rencontre sportive ; que par ailleurs, d'autres groupes desupporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles de serendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans l'enceinte sportive, et seconfronter ainsi à leurs homologues auxerrois; qu'en effet, il existe un contentieuxhistorique entre les ultras du PSG et leurs homologues auxerrois; que le 16 août 2021, enmarge d'une rencontre de Ligue 2 à Paris au stade Charléty entre le Paris FC et l'AJ Auxerre,une cinquantaine d'ultras et hooligans du PSG cagoulés ont été repoussés par les forces del'ordre alors qu'ils tentaient d'affronter des ultras de l'AJ Auxerre ; que le 30 octobre 2022, àl'occasion du match entre l'AJ Auxerre et l'AC Ajaccio au stade de l'Abbé Deschamps àAuxerre, neuf individus, membres des ultras parisiens, ont agressé des supporters auxerroisà la sortie de l'enceinte sportive pour leur dérober des écharpes aux couleurs de leur club;qu'enfin, le 17 mai 2025 lors de la rencontre entre le PSG et l'AJ Auxerre au Parc des Princes,les ultras de l'AJ Auxerre ont déployé une banderole hostile au président du PSG ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens parisienset auxerrois du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus seprévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards oufumigènes ; qu'ainsi, la rencontre du 29 novembre 2025 entre les supporters ultras auxerroiset parisiens est de nature à causer des troubles à l'ordre public;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le 29novembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de 31évènements sur la voie publique à Paris et en petite couronne et notamment le concert del'artiste Vald à Paris La Défense Aréna, une manifestation en soutien à la Palestine pourlaquelle entre 4 000 et 8 000 participants sont attendus ainsi qu'une forte affluence danstoutes les zones commerciales à l'occasion des promotions « Black Friday » ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le samedi 29novembre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Association de la jeunesseauxerroise, un encadrement du déplacement des supporters de l'AJ Auxerre en applicationde l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant desmodalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière en Seine-et-Marne(77) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin et de reconduite à l'issue du match, sousl'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la libertéd'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et lasurvenance de troubles graves à l'ordre public ;
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ARRETENT:
Article 1° - Le samedi 29 novembre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue1entre les équipes du Paris FC et de l'AJ Auxerre, la tribune « visiteurs » du stade Jean Bouin nepeut accueillir plus de 980 supporters de l'A] Auxerre.L'acheminement des supporters de l'AJ Auxerre, dont les membres appartenant au groupe« Ultras Auxerre 90 », ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalitéssuivantes:- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif: lesimmatriculations des autocars et des minibus mobilisés à cet effet seront communiquées àla direction de l'ordre public et de la circulation par le club de l'AJ Auxerre;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès de l'AJ Auxerre ;- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 29 novembre 2025 à 16h00 surl'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Fleury-en-Biére jusqu'auparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'AJ Auxerre qui résidenten région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propresmoyens.
Article 2- Le samedi 29 novembre 2025 de 16h00 à 22h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l'AJ Auxerre ou se comportant commetel, à l'exception des 980 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Jean Bouinet de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant enannexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 — Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sontsusceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autoritéde police.
Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet, directeur decabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
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de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.
Faità Paris,le 2 § NOY. 2025
(°/ Patrice FAURE
'yfLe Préfet,Dit Cabinet
LA ROLLAND
2025-04613

Fait à Melun, le 2 8 NOV. 2625
Pour lo oréfet st var déléaation.Le Sous-Préfet,Directeur de CabinetTTa
Frédéric LAVIGNE

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54 ET à 'Annexe de l'arrêté n° du 28 HOY. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.

FERune ce DIRECTION DEpepouice 8 L'ORDRE PUBLICeee ET DE LA CIRCULATION