PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-419
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 à la convention d'utilisation
n°064-2021-0010 - ARS bâtiment A Tourasse Pau (6 pages) Page 4
64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation n°064-2025-0006 - Palais
Justice - Cour d'appel de Pau (7 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-12-29-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur
l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64, sur un
ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt. (3 pages) Page 19
64-2025-12-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'aménagement de
l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de l'autoroute
A64, sur le ruisseau de Laspaloumères, sur la commune d'Urt. (3 pages) Page 23
64-2025-12-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de
l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau de
Grabe, sur la commune de Serres-Morlaàs (3 pages) Page 27
64-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH
915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau le
Larribau sur la commune d'Aussevielle. (3 pages) Page 31
64-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires sur les mesures de gestion des embâcles à l'amont
et au niveau du barrage de Lurberria (6 pages) Page 35
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - Service
Droit Pénitentiaire
64-2025-12-23-00004 - MA Pau -- Mme DOYEN - Municipales 2026 - Le
23/12/2025 (1 page) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-22-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche douce pour les espèces non migratrice pour l'année 2026 (8
pages) Page 44
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-12-29-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°64-07-19-00001
portant fixation de la distance minimale
d'implantation des débits de boissons dans un secteur de la commune
d'Espelette (2 pages) Page 53
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00009
Avenant 1 à la convention d'utilisation
n°064-2021-0010 - ARS bâtiment A Tourasse Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation n°064-2021-0010 - ARS bâtiment A Tourasse Pau 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
AVENANT n°1A LA CONVENTION D'UTILISATIONCDU n° 064-2021-0010 (Bâtiment A Cité Tourasse de Pau)
Le 29 dtceuba olsLa convention n° 064-2021-0010 du 28 août 2024 entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux —sont à Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature dupréfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 novembre 2024.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice desFinances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 1°septembre 2025. | |Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine représentée par Monsieur BenoîtELLEBOODE, Directeur Général dont les bureaux sont à Bordeaux (33000) 103 bis rueBelleville. |Ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sontconvenus du dispositif suivant : |EXPOSEAVENANT A LA CONVENTION
Suite à l'installation du Service Administratif Régional de la Justice et de la DélégationInterrégionale Sud-Ouest du Secrétariat Général du Ministère de la Justice au mois de
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2/3
septembre 2025 au sein du bâtiment A de la Cité Tourasse à Pau, les articles suivants sontmodifiés (mentions en gras et surlignées) :Article 2Designation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à Pau (64000), Bâtiment A de la CitéAdministrative Tourasse sur un terrain d'une superficie totale de 914 m°, cadastré parcellesCZ 133 (25 m°) CZ 134 (74 m°) et CZ 136 (815 m°), tel qu'il figure, délimité par un liseré (cfannexe 1).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, unréglement de site ou convention de charges ayant vocation a préciser les conditionsd'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, del'entretien lourd et des travaux structurants est préparé par le SGCD64 et signé par l'ensembledes utilisateurs, principal et secondaires.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par la surface louée n°64 du batiment 143822/165658 pour une superficie de702,21 m° de SUB.Les parties communes du bâtiment correspondent à une partie du rez de chaussée comprenant,entrées, hall, sanitaires, salle de réunion, réfectoire soit 219,2 m? de SUB et sont réparties auprorata d'occupation (cf tableau des surfaces). .Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan et tableau dessurfaces joints (cf annexe 2), et comprennent des parties privatives et des parties communes.L'utilisateur s'engage à transmettre au SGCD64 les éléments d' occupation (ETP, résidents...)permettant ainsi à ce dernier de tenir à jour en lien avec le service local du Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires duRéférentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 702,21 + 132,72 = 834,93 m°Selon vos informations du 29 octobre 2025, 29,6 résidents sont recensés dans l'immeuble. |
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d'utilisation n°064-2021-0010 - ARS bâtiment A Tourasse Pau 6
3/34te
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par.résident. |Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 28.21 .mètres carrés par résident.
Est Joint en annexe le tableau actualisé de répartition des surfaces.
Un exemplaire du présent avenant est conservé par chacun des signataires. .
Le représentant du service utilisateur Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques: . et par subdélégationMarion POURTEIG-DULEInspectrice des Finances PubliquesAdjointe a la division des affaires domaniales
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Ù
je GIRIERJean*Maric
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SGCD 64- Batiment A cité administrative de Pau — Code ReFx 143822/165658#
LOGAUX Typologie des surfaces | Surface utilebrit assortieSurface utileit Observationsrusurface SUB en m?plancher Définition5 dt ratic:N* plan Utilisation code SURen m:Zane
nrDeg Sud 34,30 m? el e 34,30 m 34,30 mt Ancien sous-sol/ peu de fenêtreshe, oe 15,90 m? Salle d'archive Ex 15,90 m? weAncien saus-sol/ peu de fenêtres.stai Le]
CommunsRépartition SUB 2025Serv 1ARSSEESARServesDIR SGSensNONoccupe
- ]
/ Ia semi Archives =. Salle d'archive on m? 30,00 m? | Ancien <r peu de fenêtres. 30,00 m?a ate 47,20 m? {Salle de réunion 5 47,20 m? 47,20 m? | Ancien sous-sol/ peu de fenêtres. 47,20 nv
Sous total 345,60 m? | 266,10 m2 | 266,10 m° 4 204,70 m? 45,50 m | 15,90 m | 0,00m? | 0,00 m| 101 bureau = 12,90 m2 {Bureau fermé î 12,90 m? 12,90 m? | 12,90 m?| Stockage |stockage 11,10 m? {Bureau fermé 1 11,10 m° 11,10 m? | 11,10 m?if 102 bureau 11,60 m? | Bureau fermé | 7 11,60 m? 41,60 m? 11,60 m?103 réunion 12,40 m2 | Bureau fermé Mi 12,40 m2 12,40 m? j ee 42,40 m2104 |bureau 12,40 m° | Bureau fermé 1 12,40 m? 12,40 m? y | 12,40 m2? =| 105 bureau 11,30 m? | Bureau fermé 1 11,30 m? 11,30 m? i À 11,30 m? i106 |bureau 14,40 m2 |Bureau fermé 1 14,40 m? 14,40 m# | LA 7 14,40 m2 J i107 {bureau 14,30 m? | Bureau fermé ! 14,30 m? 44,30 me " : an 14,30 m? : |108 bureau 14,30 m? |Bureau fermé { 14,30 m? 14,30 m? = " 14,30 m? =109 bureau 14,20 m? | Bureau fermé q 14,20 m? 44,20 m? inn 14,20 m?Etage 1 110 bureau 17,40 m2 |Bureau fermé 1 17,40 m2 17,40 m? 17,40 m2111 bureau 14,00 m? | Bureau fermé 1 14,00 m? 14,00 m? 14,00 m?112 bureau 21,60 m? {Bureau fermé 4 21,60 m? 21,60 m? 21,60 m?| iis bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,50 mm? 14,50 n° 14,50 m?114 bureau 14,10 m? | Bureau fermé 1 14,10 m? 14,10 me | 14,10 m2Deg Sud 35,70 m? =| Circulation primaire | 18 35,70 m? 35,70 m? 35,70 m?Dég Nord 43,00 m2? [Circulation primaire| 15 43,00 m? 43,00 m? 43,00 m?
: Sous total 328,15 m° 302,70 m? | 302,70 m? 0,00 m? ' 0,00 m? 289,20 m? | 0,00 mi 6, 00 Aa201 bureau 1170m? |Bureau fermé 1 11,70 m2 11,70 m2 11,70 m2202 bureau 12,00 m? |Bureau fermé 1 12,00 m 42,00 m2 12,00 m°203 bureau 14,20 m* | Bureau fermé 1 44,20 m? 14,20 m? 14,20 m°204 réunion 13,80 m? =} Bureau fermé 1 43,80 m? 13,80 n° 13,80 m?205 bureau 14,50 me Bureau fermé 1 14,50 m? 44,50 m* a 14,50 ms \2080 Ibureeu ee re? leave 1 14,50 m? 14,50 m? ne 14,50 m° ee| 207 bureau 14,50 m? =| Bureau fermé ¢ 14,50 m° 14,50 m? I 14,50 rm?208 bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 44,50 m? 14,50 m? 44,50 m2208 |bureau 14,50 m? = | Bureau fermé d 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?210 bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,50 m? 14,50 m? " 14,50 m? ;211 bureau 14,50 m2 | Bureau fermé 1 14,50 nv 14,50 m? 4 14,50 m?Etage2 | 212 |bureau 17,50 m2 | Bureau fermé 1 | 170m | 17,50m | | : : | 17,50 me213 |bureau 21,60 m? {Bureau fermé 1 21,60 m? 21,60 m? 21,60 m?214 bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,50 m? 14,50 m? 44,50 m215 bureau 14,60 m?_ | Bureau fermé 1 14,60 m? 14,60 m? _ 14,60 m?216 |bureau 14,30 m? | Bureau fermé 1 14,30 m? 14,30 m? | 14,30 m?Deg Sud 35,70 m? =| Circulation primaire| 15 35,70 m? 35,70 m? 35,70 m?Dég Nord 40,40 m* {Circulation primaire| 75 40,40 m? 40,40 m° 40,40 m°
Sous total 351,25 m? 325,80 n° | 325,80 m? 54,40 m° 0,00 m2 | 100,80 m2 | 51,70 m2 | 118,90 ma301 Salle visio 29,10 n° | Bureau fermé ii 29,10 m? 29,10 m? 29,10 m°303 bureau 14,60 m? Bureau funé a 1 14,60 m? 14,60 m? pr 14,60 m? r303 bis |bureau 14,50 m? |Bureau fermé 1 14,50 m? 14,50 m2 14,50 m?serveur |serveur 14,50 m2 |Bureau fermé 1 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m2 des| 304 [bureau 4450 m? [Bureau ferme 1 1450m | 14,50 m? 14,50 mm? ' mt
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| 305 bureau 14,50 m? | Bureau fermé ! 14,50 n° 14,50 m° 44,50 m*| 306 bureau 14,50 m? | Bureau fermé 4 14,50 m? 14,50 m? 14 50 m?306 bis |bureau 14,50 m? | Bureau fermé 1 14,80 m? 44,50 m? 14,50 m?307 bureau 14,50 m? | Sureau fermé 14,50 m? 14,50 m? 14,50 me308 bureau 14,50 m2 |Bureäu fermé 2 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?309 bureau 1740 n | Bureau fermé 1 17,40 m? 17,40 m 17,40 m?310 bureau 14,20 m? | Bureau fermé 1 14,20 m* 14,20 m? 14,20 m?Etage 3 | =| 341 bureau 31,90 m? |Bureau fermé 1 31,90 n° 31,90 m 31,90 m?| 311bis |bureau 14,50 m? | Bureau ferme 2 14,50 m? 14,50 m? | 14,50 m?| 312 bureau 14,30 m? | Bureau fermé 1 14,30 m* 14,30 m* 14,30 m?| Deg Sud 35,70 m2 |Circulatian primaire 15 35,70 m? 38,70 m? 35,70 m?| Dég Nord 34,00 m? |Clreutation primaire] 15 | 3400m* | 34,00 m? 34,00 m?Sanitaires 15,50 m2 |Sanitaires 33 15,50 m? 15,50 m° + = 15,50 m?Cage escalier 7 -4(sud) 4,70 m Escalier 78 |Cage escalier : . %- 2{milieu) 14,95 m? |Escalier oa 78 Le 2 [ns | |Cage escalier ; a3 (vitrée nord) | 700m [Escalier al ry tie LSous total 363,85 m? 337,20 m° 337,20 m? 14,50 m° 322,70 m? | 0,00 m° 0,00 rm? 0,06 m?401 bureau 16,60 m? [Bureau fermé 16,60 m2 16,60 m? 16,60 m2402 bureau 20,30 m2 =| Bureau fermé 20,30 m* 20,30 m2 20,30 m?403 bureau 13,50 m* | Bureau fermé 13,60 m2 13,50 m? 13,50 m°404 réunton 13,40 m? | Bureau fermé 13,40 m? 13,40 m? 13,40 n°405 bureau 13,80 m? =| Bureau fermé 13,80 m? 13,80 m? 13,80 m?406 bureau 20,40 m? |Bureau fermé 20,40 nm 20,40 m? 20,40 m?| 407 bureau 13,50 m? | Bureau fermé 13,50 m? 13,50 m? 13,50 m?| 408 bureau 14,20 m? | Bureau fermé 14,20 m? 14,20 m? 14,20 m?| 409 [bureau 14,70 m2 | Bureau fermé 1470m | 14,70 m2 14,70 m2410 bureau 13,80 m? | Bureau fermé 13,80 m? 13,80 m? 13,80 m? |411 bureau 14,10 m? | Bureau fermé 14,10 m? 14,10 m? 14,10 m*412 bureau 16,60 m2 | Bureau fermé 16,60 nm 16,50 m? 16,60 m?Etage 4 ee = 2413 bureau 15,80 m? | Bureau fermé 15,80 m* 15,80 m? 15,80 m2413 bis |bureau 13,80 m? |Bureau fermé 13,80 m? 13,80 m? | 13,80 m?414 bureau 13,80 m2 | Bureau fermé 13,80 nr 13,80 m? 13,80 m?415 bureau 21,10 m? | Bureau fermé 21,10 nF 21,10 m? 21,10 m?Deg Sud 29,70 m? =| Circulation primaire 29,70 n° 29,70 rm 29,70 m2Dég Nord 38,46 m? = | Circulation primaire 38,46 nr 38,46 m? 38,46 m?Sanitaires 16,45 m? |Sanitaires 16,45 m° 16,45 m° 16,45 mé 7:Cage escalier s 21(sud) 4,70 m Escalier 78 ECage escalier E a3 {vitrée nord) 4,00 re Escalier 78 | ; |re 342,71 m° 334,01 m? | 334,04 m? 0,00 m? 334,01 m | 0,00m? | 000m? | 0,007TOTAL 1 731,56 m? 1 565,81 m?| 1 565,81 m7 273,60 m? 702,21 m? | 405,90 m? | 51,70 m? | 118,90 m?
Total services hors communs 1 278,71 m?He services hors communs et 1 159,81 m°ocaux non occupesPart de chaque service hors 54.92% 31,74 % 4,04 % 9,30 %communsPart de chaque service horscommuns et hors locaux non 60.55% 3500% 446%occupéPart de surface commune de 120,37 m? 69,58 m? 8,86m* 19,03 m?chaque servicePart de surface commune dechaque service hors locaux 132,72 m? 76,71m2 9,77 m?inoccupésTatal services hors communs et -locaux nan occupés du 2ème 100,80 m? 51,70 m°étagePart de chaque service du2ème hors communs et hors 66,10 % 33,90 %locaux non occupéPart de surface commune du2ème étage (SAR et DIR SG) 0,00 m? 35,96 m? 18,44 m? 0,00 m?hors locaux inoccupés834,93 m? 518,57 m? 79,91 m?Total ensemble services 1 433,41 m?
SARARS (er et une(3ème et partie du |DIRSG4ème 2ème (2èmeétages) élage) étage)Surf privatives 702,21 m?} 405,30 m°| 51,70 m?Part communs 132,72 n°] 112,67 m?| 28,21 m?Total 834,93 m°| 518,57 m°| 79,91 m*Résidents 29,6 21| 4Surf/Résidents | __ 28,21 m?| 2469m| 19,98 m°
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 à la convention
d'utilisation n°064-2021-0010 - ARS bâtiment A Tourasse Pau 10
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00010
Convention d'utilisation n°064-2025-0006 - Palais
Justice - Cour d'appel de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation
n°064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 11
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D' UTILISATIONServices judiciaires(locaux abritant une juridiction)N° 064-2025-0006Le 12 de Con bae Log
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Francois ODRU,Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 placed'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 25 novembre 2024.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 1 septembre 2025.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Ministère de la Justice, représenté par M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Pauet M. le Procureur Général de ladite Cour, dont les bureaux sont au Palais de Justice, Place de laLibération, 64034 PAU Cedex.Ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenusdu dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier Judiciaire situé à Pau (64000), Place de la Libération.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation
n°064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 12
CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur pour les besoins des services judiciaires (Cour d'Appel de Pau) l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier édifié sur une parcelle appartenant en indivision à l'État et au Départementdes Pyrénées-Atlantiques sis à Pau (64000), Place de la Libération, d'une superficie totale de 4262 m°, cadastrée CK 212, tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf plan annexé).Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :104904 / 178955 / 3 pour la partie appartenant à |' Etat utilisée par la Cour d' Appel.
Les surfaces de l'ensemble immobilier sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : m?- Surface utile brute (SUB): 5 099 m?
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de IS années entières et consécutives quicommence le 1 janvier 2026 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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n°064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 13
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaireel l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupationSans objet.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.62. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe lepropriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'ensemble immobilier désigné al'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Au cas particulier, il n'existe actuellement aucun titre d' occupation.
Article 7Împôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'ensemble immobilierqui fait l'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL7utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour ladurée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2.
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n°064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 14
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an quidébute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local duDomaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensembleimmobilier, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État» est disponible sur leportail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet. Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 estde 40,42€ / m° SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
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— L'état d'entretien général de l'ensemble immobilier;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conformeaux besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité decelles-ci.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre lesAméliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de laspécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification del'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cettevisite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. Al'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de laprésente convention.Fn cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est ~systématiquement opérée par voie d'avenant. | AE E LD Dr)Article 13InventaireL'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu àl'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon lesrègles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;
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n°064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 16
b) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
2K ok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Les représentants du service utilisateur Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationLe Procureur Général Le Premier PrésidentMarion POURTEIG-DULEInspectrice des Finances Publiquesnee — Adjointe à la division des affaires domanialesémi LE RS =PREMIER PRÉSJDENT
a+Procureur GCour d'Appêl del
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Val
Jean-Marie GIRIER
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Département : |PYRÉNÉES-ATLANTIQUESCommune :PAU
Section : CKFeuille : 000 CK 01Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 29/05/2012(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2011 Ministère du budget, des comptespublics, de la fonction publique et de laréforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
sensese beeen
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PAU6, rue d'Orléans 6401664016 PAU Cedextél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99cdif.pau @ dgl.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
'cadastre.gouv.fr
1426400 1426500
22387002238600
PLACEALBERT 1
PLACE-,DEFO aPD\oLA LIBERATION
22387002238600
1426400 1426500
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-29-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2025-02-07-00006
dans le cadre de travaux de chemisage sur
l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le
franchissement de l'A64, sur un ruisseau sans
nom, sur la commune d'Urt.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de
l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt.
19
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-11-20-00005 du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 portant autorisation de capture des populations piscicoles à
des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 sus-visé, présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la
France (ASF – VINCI Autoroutes) en date du 10 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 10 décembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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n°64-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de
l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt.
20
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64, sur un
ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France, Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise à Ambarès-
et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son directeur, ci-après dénommées
« le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 64-2025-02-07-00006
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 10 février 2025 au 31 mars 2026 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : un ruisseau sans nom au niveau de l'ouvrage OH179 sur l'A64,
sur la commune d'Urt. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-20-00005
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-20-00005 du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°  64-
2025-02-07-00006 du 7 février 2025 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des
fins de sauvegarde est abrogé.
Article 4 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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n°64-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de
l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt.
21
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 3
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n°64-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de
l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt.
22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-29-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2025-11-27-00001
dans le cadre de travaux d'aménagement de
l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le
franchissement de l'autoroute A64, sur le
ruisseau de Laspaloumères, sur la commune
d'Urt.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'aménagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de
l'autoroute A64, sur le ruisseau de Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
23
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-27-00001
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025 portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025 sus-visé, présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la
France (ASF – VINCI Autoroutes) en date du 10 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 10 décembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'aménagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de l'autoroute
A64, sur le ruisseau de Laspaloumères, sur la commune d'Urt ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'aménagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de
l'autoroute A64, sur le ruisseau de Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
24
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France, Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise à Ambarès-
et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son directeur, ci-après dénommées
« le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 64-2025-11-27-00001
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31 mars 2026 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux
au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau Laspaloumères, au niveau de l'OH181 sur l'A64, selon
la localisation précisée dans la demande, sur la commune d'Urt. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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n°64-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'aménagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de
l'autoroute A64, sur le ruisseau de Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
25
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'aménagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de
l'autoroute A64, sur le ruisseau de Laspaloumères, sur la commune d'Urt.
26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-29-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2025-11-27-00002
dans le cadre de travaux de confortement de
l'OH1104 permettant le franchissement par
l'autoroute A64 du ruisseau de Grabe, sur la
commune de Serres-Morlaàs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaàs
27
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-27-00002
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 sus-visé, présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la
France (ASF – VINCI Autoroutes) en date du 10 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 10 décembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de confortement de l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau
de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaàs ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaàs
28
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France, Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise à Ambarès-
et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son directeur, ci-après dénommées
« le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 64-2025-11-27-00002
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31 mars 2026 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux
au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : ruisseau de Grabe, affluent du Luy-de-Béarn, au niveau de
l'OH1104 sur l'A64, selon la localisation précisée dans la demande, sur la commune de Serres-Morlaàs. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaàs
29
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morlaàs
30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-29-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2025-11-28-00002
concernant les travaux de confortement de l'OH
915, permettant le franchissement par
l'autoroute A64 du ruisseau le Larribau sur la
commune d'Aussevielle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH 915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau le Larribau sur la commune d'Aussevielle.
31
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-28-00002
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025 portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025 sus-visé, présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la
France (ASF – VINCI Autoroutes) en date du 10 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 10 décembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de confortement de l'OH915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau le
Larribau, sur la commune d'Aussevielle ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH 915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau le Larribau sur la commune d'Aussevielle.
32
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France, Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise à Ambarès-
et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son directeur, ci-après dénommées
« le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 64-2025-11-28-00002
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31 mars 2026 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux
au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : ruisseau de Larribau, affluent de l'Aulouze, au niveau de
l'ouvrage OH915 sur l'A64, sur la commune d'Aussevielle. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH 915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau le Larribau sur la commune d'Aussevielle.
33
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°64-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH 915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du
ruisseau le Larribau sur la commune d'Aussevielle.
34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-29-00007
Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires sur les mesures de gestion des
embâcles à l'amont et au niveau du barrage de
Lurberria
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification
et prescriptions complémentaires sur les mesures de gestion des embâcles à l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 35
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant modification et prescriptions complémentaires sur les mesures de gestion
des embâcles à l'amont et au niveau du barrage de Lurberria
Barrage et aménagement hydraulique de LURBERRIA
Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment s on livre II et notamment ses articles R.181-45, R.214-112,
R.214-115 à R.214-123 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 portant agrément du bureau d'études EGIS en tant
qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-38 du 29 juillet 2005 autorisant la construction du barrage écrêteur de
crues de Lurberria et déclarant les travaux d'intérêt général ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-12-01-00005 du 1 er
décembre 2022 autorisant le barrage écrêteur de
Lurberria en aménagement hydraulique pour la prévention des inondations et portant prescriptions
complémentaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/6
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification
et prescriptions complémentaires sur les mesures de gestion des embâcles à l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 36
VU l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°64-2022-12-01-00005 susvisé qui prescrit l'installation à l'amont
du barrage de Lurberria un dispositif anti-embâcles afin de réduire le risque d'obturation du pertuis de
fond ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'étude de stabilité indice D du 17 novembre 2023 du barrage de Lurberria réalisée par le bureau
d'études agréé ISL Ingénierie ;
VU l'étude préliminaire d'installation d'un dispositif anti-embâcle à l'amont du barrage de Lurberria
Indice 2 du 6 décembre 2024 produite par le bureau d'études agréé EGIS ;
VU le courrier du 24 avril 2025 de la communauté d'agglomération Pays Basque demandant l'abandon
de la prescription relative au dispositif anti-embâcle au regard des résultats de l'étude préliminaire
susvisée ;
VU l'avis favorable de la DREAL/DOH en date du 22 août 2025 sur la proposition de la communauté
d'agglomération Pays Basque ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 4 décembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT les résultats de l'étude préliminaire d'installation d'un dispositif anti-embâcle à l'amont
du barrage de Lurberria disposant que dans le contexte du barrage de Lurberria, les dispositifs anti-
embâcles couramment mis en œuvre présentent des difficultés d'installation ou d'exploitation
importantes sans permettre une réduction significative du risque d'embâcle ;
CONSIDÉRANT les coûts estimatifs élevés de mise en œuvre de ces dispositifs anti-embâcles par
rapport à leur efficacité prévue dans le contexte du barrage de Lurberria ;
CONSIDÉRANT l'absence de dispositif anti-embâcle en amont du barrage de Lurberria depuis 2016 ;
CONSIDÉRANT les mesures de gestion préventives et post-crue des bois, des embâcles et de la
ripisylve mises en œuvre en amont du barrage de Lurberria par la communauté d'agglomération du
Pays Basque depuis 2016 ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation depuis le retrait de l'ancien dispositif anti-embâcle et la
mise en œuvre des mesures de gestion préventives sus-mentionnées, avec une nette diminution du
nombre d'embâcles en amont du barrage malgré des épisodes de crue importants, et le retour
d'expérience acquis par la communauté d'agglomération Pays basque depuis 2016 ;
CONSIDÉRANT la solution alternative proposée par la communauté d'agglomération Pays Basque,
consistant à ne pas installer de nouveau dispositif anti-embâcle en amont du barrage, mais à maintenir
les mesures actuelles de gestion préventive et post-crue des bois, des embâcles et de la ripisylve, et à
créer une piste permettant un accès facilité et sécurisé au pertuis ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/6
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification
et prescriptions complémentaires sur les mesures de gestion des embâcles à l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 37
CONSIDÉRANT les résultats de l'étude de stabilité du 17 novembre 2023 susvisée, concluant qu'une
obstruction du pertuis de fond n'est pas de nature à compromettre la stabilité du barrage ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'étude de stabilité du 17 novembre 2023 susvisée, concluant que les
évacuateurs de crues ont une largeur suffisante pour assurer le transit des bois morts de très grande
taille et ainsi prévenir le risque de submersion des sections en terre du barrage ;
CONSIDÉRANT les projets d'amélioration de la surveillance et de l'auscultation du barrage de Lurberria
étudiés par la communauté d'agglomération Pays Basque ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du barrage de Lurberria doit être actualisée et remise au Préfet
avant le 31 juillet 2028 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) représenté par son Président, dénommé ci-après,
« le bénéficiaire », dont le n°SIRET est le 200 067 106 00019, et dont le siège social est situé au
15 avenue Foch, CS 88507 , 64185 Bayonne Cedex est bénéficiaire de la présente autorisation, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est désigné « le gestionnaire » dans la suite du présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er décembre 2022
L'article 15 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°64-2022-12-01-00005 du 1er
décembre 2022 susvisé
est modifié comme suit :
La prescription « Avant le 31 décembre 2024, installer à l'amont du barrage un dispositif anti-embâcle
afin de réduire le risque d'obturation du pertuis de fond » est supprimée.
Article 3 : Mesures de maîtrise des risques
Avant le 31 mars 2026, le gestionnaire met à jour le document d'organisation du barrage de Lurberria
afin d'y intégrer formellement les mesures de gestion préventives et post-crues des embâcles et de la
ripisylve qu'il met en œuvre depuis 2016 sur les secteurs définis dans la carte en annexe à savoir :
– Réaliser à une fréquence au moins annuelle, un nettoyage des berges de la retenue pour retirer les
bois morts et autres embâcles potentielles ;
– Réaliser à une fréquence au moins annuelle, une intervention de recépage sur la ripisylve en bordure
de la Nivelle afin de retirer les arbres penchés ou malades susceptibles d'être arrachés lors d'une crue.
– À la suite d'un épisode de crue ayant conduit à la mise en charge du pertuis, et dès que l'accès au
barrage ou le niveau du cours d'eau le permet, retirer les embâcles devant le pertuis et réaliser une
visite de surveillance en amont du barrage afin d'identifier les potentiels embâcles et les retirer du
cours d'eau.
Avant le 30 juin 2026, le gestionnaire transmet au Préfet (service Eau de la DDTM des Pyrénées-
Atlantiques) un porter-à-connaissance pour la mise en place d'un accès sécurisé au pertuis, permettant
de faciliter les interventions de retrait des embâcles à la suite d'un épisode de crues.
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et prescriptions complémentaires sur les mesures de gestion des embâcles à l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 38
Article 4 : Amélioration de la surveillance et de l'auscultation du barrage.
Avant le 31 décembre 2027 , le gestionnaire procède à l'installation d'une caméra permettant de suivre
en temps réel l'évolution du niveau d'eau dans la retenue du barrage de Lurberria et de détecter la
présence d'embâcles au niveau du pertuis ou des évacuateurs de crues. Il transmet au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un document détaillant l'installation prévue avant sa
mise en œuvre.
Article 5 : Actualisation de l'étude de dangers.
L'actualisation de l'EDD, qui est remise avant le 31 juillet 2028, doit analyser l'absence de dispositif anti-
embâcle devant le barrage de Lurberria et se prononcer sur la suffisance des mesures alternatives mises
en place. Le cas échéant, le gestionnaire propose les mesures complémentaires à mettre en œuvre.
A rticle 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est délivré.
A rticle 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire de l'aménagement hydraulique de Lurberria, 15 avenue
Foch, CS 88 507 , 64185 Bayonne.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. Il est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est communiqué au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
A rticle 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par la communauté d'agglomération Pays Basque, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
A rticle 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-Préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président de la
communauté d'agglomération Pays Basque, le maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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Annexe : Localisation des secteurs sur lesquels le responsable d'ouvrage réalise les mesures de gestion
préventives des embâcles
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2025-12-23-00004
MA Pau -- Mme DOYEN - Municipales 2026 - Le
23/12/2025
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-12-23-00004 - MA Pau -- Mme DOYEN - Municipales 2026 -
Le 23/12/2025 42
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiairesde BordeauxMaison d'Arrét de Pau À Pau, Le 18/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- VU l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/05/2019 nommant Monsieur HENAFF Olivier enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Pau
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Maud DOYEN, Adjointe au Chef d'Etablissement àla Maison d'Arrét de Pau à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361:3 du code pénitentiaire. ;Article 2: Mme Maud DOYEN, Adjointe au Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrét de Pau, assiste en tantque de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau dans les attributions pour lesquelles ila reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrét dePau lui donnant délégation de signature. |Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à PauLe 18/12/2025
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-12-23-00004 - MA Pau -- Mme DOYEN - Municipales 2026 -
Le 23/12/2025 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00008
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche douce pour les espèces non migratrice
pour l'année 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche douce pour les espèces
non migratrice pour l'année 2026 44
PREFET | Direction départementaleDES PYRÉNÉES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service Eau
Fraternité Arrêté n° 64-fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau doucepour les espèces non migratrices pour l'année 2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, et notamment le livre Il, titre | et le livre IV, titre III;VU le décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parcnational des Pyrénées aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du14 avril 2006;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 modifié relatif al'exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche dans le lacde Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l'arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de réserves depêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis du parc national des Pyrénées en date du 16 octobre 2025;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 20 octobre 2025;VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 octobre 2025 ;VU l'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce duBassin de l'Adour et versant Côtier réputé favorable en l'absence de réponse au courrier de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 26 septembre 2025 ;VU la consultation du public mise en œuvre du 22 septembre 2025 au 13 octobre 2025 inclus ;VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis à l'issuede la consultation du public.
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non migratrice pour l'année 2026 45
CONSIDERANT la nécessité de définir les conditions d'exercice de la péche pour les espéces nonmigratrices pour l'année 2026 en application du code de l'environnement et des arrêtés préfectorauxdéfinissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Dispositions généralesLe présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour lesespèces non migratrices pour l'année 2026.Concernant la zone cœur du Parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du code del'environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l'arrêté de ladirectrice du Parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du Parc nationaldes Pyrénées.Article 2 : Périodes autoriséesLa pêche est autorisée en 2026 aux périodes suivantes :— en première catégorie piscicole : du 14 mars au 20 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques ;— en deuxième catégorie piscicole: du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositionsspécifiques ;— disposition spécifique aux lacs de montagne situés à plus de 1000 mètres d'altitude, à l'exceptiondes lacs de Fabrèges et de Peilhou : du 2 mai au 11 octobre inclus;— dispositions spécifiques au lac de Saint-Pée-sur-Nivelle : cf. article 4.4.Article 3 : Horaires autorisésLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratricesArticle 41 : Périodes autorisées en 2026 pour les espèces listées ci-dessous. Premiére catégorie " aEspece — Deuxiéme catégorie piscicolepiscicolegrenouilles vertes (ou dites Du 9 mai au Du 1er janvier au 1er mars incluscommunes) et rousses 20 septembre inclus et du 9 mai au 31 décembre inclus: , Du 14 mars au 20 septembre inclustruite arc-en-ciel, truite fario, , 3 h .; me (sauf dans les plans d'eau où la pêche de la truiteomble chevalier, cristivomer, = ; '; Du 14 mars au arc-en-ciel est ouverte du Jerjanviersaumon de fontaine ;20 septembre inclus au 31 décembre)Du Ter janvier au 25 janvier inclusbrochet, black-bass et sandre J . J ;et du 25 avril au 31 décembre inclusDu 16 mai au | , ;ombre commun ; 16 mai au 31 décembre inclus20 septembre inclusArticle 4.2 : Tailles minimalesLes tailles minimales de capture sont définies dans l'arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du12 décembre 2008 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissonsnon migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques et ses arrêtés modificatifs.
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non migratrice pour l'année 2026 46
En complément des dispositions prévues par l'article 4 de l'arrêté réglementaire permanent sus-citéconcernant les espèces non migratrices, la taille minimale de capture est fixée :0,60 m pour le brochet dans les eaux classées en première et en deuxième catégories piscicoles ;0,50 m pour le sandre dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole ;0,40 m pour le black-bass dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole ;0,42 m pour le bar commun dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole.
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La taille minimale de capture des grenouilles vertes (ou dites communes) et rousses, mesurée du boutdu museau au cloaque, est fixée à 8 cm.Article 4.3 : Limitation du nombre de capturesLe nombre de captures autorisées est fixé dans l'arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du12 décembre 2008 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les espèces piscicoles nonmigratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques et ses arrêtés modificatifs.En complément des dispositions prévues par l'article 5 de l'arrêté réglementaire permanent sus-citéconcernant les espèces non migratrices :— dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées desandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à trois (3), dont deux (2) brochetsmaximum ;— dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures autorisées de brochets parpêcheur de loisir et par jour est fixé à deux (2).La remise à l'eau est obligatoire :— pour l'ombre commun dans les eaux classées en première et deuxième catégories piscicoles ;— pour le brochet dans les eaux classées en première catégorie piscicole entre le 14 mars et le24 avril.Article 4.4 : Dispositions spécifiques à la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-NivelleLa pêche du brochet, du sandre et du black-bass est autorisée du ter janvier au 25 janvier inclus et du25 avril au 31 décembre inclus.La pêche de la truite fario est autorisée du 14 mars au 20 septembre inclus.La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du Ter janvier au 31 décembre inclus.Les tailles minimales de capture, le nombre de captures, les procédés et modes de pêche autorisés sontdéfinis dans l'arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l'exercice de la pêchedans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l'arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017.Article 4.5 : Modes de pêcheSur tout le cours du Gave d'Oloron classé en 1ère catégorie piscicole et sur le Saison jusqu'au pontd'Ossas-Suhare, le port de la gaffe et l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'undiamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, sont interdits.L'interdiction de l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un diamètre supérieur à20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, ne s'applique pas à la pêche de l'anguille jaunepratiquée au ver, canne posée.
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Article 5 : Interdictions de pêcheToute pêche est interdite :— dans les réserves de pêche instaurées par l'arrêté préfectoral en vigueur;— au poisson mort ou vif en première catégorie du 14 mars au 20 septembre sur :le gave d'Oloron ;le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas ;le gave d'Ossau en aval du lieu-dit « Bleu-de-Boulan » situé à 1 km à l'aval de la restitutiondes eaux de la centrale EDF Saint-Cricq, commune de Buzy;le gave d'Aspe en aval du pont de la RD 918, commune d'Asasp-Arros ;le Vert en aval du pont de Louis situé au niveau de la voie communale menant au lieu-dit« Lacoste » en limite amont de la commune d'Ance-Féas ;le Lourdios en aval du pont de la RD 241, commune de Lourdios.Le transport et l'introduction de poissons vivants dans les lacs de montagne situés a plus de1000 mètres d'altitude est interdit dans l'ensemble du département, a l'exception des opérationsd'alevinage encadrées par les AAPPMA ou la FDAAPPMA.La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattesblanches (Austrapotamabius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est interdite.Article 6 : Parcours spécifiquesArticle 6.1: Parcours « no kill » (tous poissons relachés vivants)Les parcours « no kill » sont indiqués dans le tableau ci-après.
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Cours/pian pnealisation Modes de péched'eau spécifiquesNivelle Commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE : depuis 50 mètres en aval du| Exclusivement àbarrage de la prise d'eau potable de Cherchebruit jusqu'au pont la mouched'Amotz. artificiellefouettéeLizuniagako |Communes de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et SARE: depuis 50 mètresErreka (dit en aval du barrage d'Ibarla jusqu'à sa confluence avec la Nivelle.Lurgorrieta)Nive Communes d'ASCARAT, ISPOURE, SAINT-MARTIN-D'ARROSSA etOSSES: depuis 1400 mètres en aval du confluent du Laurhibarjusqu'à 100 mètres en amont du barrage de Beyrines (ROE118702).Nive des Commune de BANCA : depuis le pont situé 140 mètres en amont deAldudes la confluence avec le Latchagaco Erreka jusqu'à 35 mètres en amontde la confluence avec le Latchagaco Erreka.Saison Communes de VIODOS-ABENSE-DE-BAS, BERROGAIN-LARUNS etCHÉRAUTE : depuis 50 mètres en aval de la centrale hydroélectriquede Chéraute (quartier Barragarry, ROE45119) jusqu'à la confluenceavec le ruisseau d'Abense-de-Bas (quartier Iritzitia).Communes de CHÉRAUTE et VIODOS-ABENSE-DE-BAS: depuis len° 40 de l'avenue Barragarry (limite amont) jusqu'à 50 mètres enamont du barrage de Barragarry (ROE30855) (limite aval).
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Cours/pland'eau LocalisationModes de pêchespécifiquesSaison (suite)Communes de GOTEIN-LIBARRENX et GARINDEIN: depuis50 mètres en aval du seuil de la centrale hydroélectrique deLibarrenx (ROE33561), dite digue du sourd, jusqu'à la limite amontdu camping Uhaitza sur la commune de Libarrenx.Communes de GOTEIN-LIBARRENX et de GARINDEIN: depuis50 métres en aval du seuil de la prise d'eau de la centrale deGarindein (ROE33556) jusqu'à 50 mètres en amont du seuil de lacentrale hydroélectrique de Libarrenx (ROE33561), dite digue dusourd.Communes d'ALOS-SIBAS-ABENSE et de TARDETS-SORHOLUS: deson confluent avec le ruisseau Aphanice jusqu'à 50 mètres a l'amontdu barrage alimentant la centrale de Trois Villes (ROE33575)(correspondant a la limite amont de la réserve du dit barrage).Gaves deLarrau etd'HolzartéCommune de LARRAU : depuis le pont de l'usine SHEM sur le Gaved'Holzarte et depuis 100 mètres en amont du pont de Logibar sur leGave de Larrau, jusqu'à 200 mètres en aval de l'auberge Logibar surle Gave de Larrau.Gaved'OloronCommune de VIELLENAVE-NAVARRENX et BUGNEIN : de la fin dupool de Yankee jusqu'à 100 mètres en amont du pont de Viellenave-Navarrenx.Communes de NAVARRENX et SUSMIOU : depuis l'aval du courantBérérenx jusqu'au seuil naturel en tête du pool Charront.Appâts naturelsinterditsCommunes de PRECHACQ-JOSBAIG et PRECHACQ-NAVARRENX:du bas du trou des Canabères jusqu'au lavoir situé en amont dupont de Préchacq.Gave d'AspeCommune d'OLORON-SAINTE-MARIE :— depuis 50 mètres en aval du barrage Sainte-Claire jusqu'au poolsaumon dit « la confluence » sur le Gave d'Oloron.— de la limite aval de la réserve du barrage Sainte-Marie jusqu'à lalimite amont de la réserve du barrage Sainte-Claire.Canal LafleurCommune d'ARUDY: de la prise d'eau à Bescat jusqu'au confluentavec le Gave d'Ossau.NéezCommune de JURANCON : depuis 20 mètres en amont du pont dela rue Paul Cézanne jusqu'à 5 mètres en aval du pont de la rueAuguste Renoir. Pêche à lamouche fouettéeet au tocGabasCommunes de GABASTON et SEDZÈRE : depuis le chemin du moulinde Boy à Sedzère jusqu'au pont de la RD 7 route de Vic a Gabaston.
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Cours/pland'eau LocalisationModes de pêchespécifiquesGave de PauCommune d'ORTHEZ: depuis 50 mètres en aval du barraged'Orthez (SUO Energie - ex. SAPSO) jusqu'au Pont Neuf (centre ville).Commune de PAU: depuis le pont d'Espagne jusqu'au premier Pêche à laouvrage métallique (non piétonnier) supportant une canalisation | mouche fouettéeenjambant le gave, situé 800 mètres à l'aval du pont d'Espagne. et au tocCommune de NAY: depuis le pont Baburet (voie verte) jusqu'au à 'ok ; ; Péche alapont de Clarac (RD 936) ainsi que le canal rive droite alimentant les ,x nc ,... [mouche fouettéecentrales hydroélectriques situées sur la commune de Nay jusqu'au ae Bil Bepont de Clarac (RD 936).Baniou Commune de BAUDREIX : depuis la prise d'eau dans le gave jusqu'au Péche alapont de la base de loisirs. mouche fouettéeet au tocLacs de Commune de LARUNS: totalité des lacs.Casterau etdu MieyLac de Commune de BASSILLON.BassillonLacs des Commune de BIRON: totalité du lac « Carpodrome ».« Barthes » |dé Biron Commune de BIRON : totalité des deux lacs « Carnadromes ».
Les parcours«no kill» sont susceptibles d'intégrer des réserves de pêche définies par l'arrêtépréfectoral en vigueur. La pratique de la pêche en « no kill » est interdite dans les réserves de pêche.La pratique du « no-kill » se fait au moyen de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. Leshameçons autorisés sont des hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés de façon à en fairedisparaître la fonction.La mise en parcours «no kill» des tronçons de cours d'eau conduit à la nécessité d'apposer despanneaux. L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, gestionnaire de chaquepartie de cours d'eau concernée, est chargée de la mise en place et de l'entretien des panneaux.Article 6.2 : Parcours spécifiques - Pêche de la carpeLa pêche depuis la berge au moyen d'esches végétales, depuis 42 heure apres le coucher du soleil jus-qu'à % heure avant le lever du soleil, est autorisée sur les parcours balisés suivants :— Gave de Pau: depuis le Pont Neuf à Orthez jusqu'au pont en fer de Lahontan ;— Lacs Lahitette (Biron), de Corbères, de Serres-Castet, de Bassillon, de l'Ayguelongue,de Garlin(Gabassot), du Balaing, d'Arzacq, de Boueilh-Boueilho-Lasque, du Louet, de Cadillon, lac deDoazon (commune de Doazon) ;— Bidouze: depuis la passerelle du terrain de rugby de Saint-Palais jusqu'a la chute « DonQuichotte » en bas du terrain du camping de Saint-Palais ainsi que sur le lot unique du domainepublic fluvial ;— La Grande Nive: sur tout son linéaire en seconde catégorie.
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Article 7 : PublicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d'un mois.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurrégional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie desPyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous agents et gardes commissionnéset assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pau,le 22 DEC. 2025Le PREFET,
Secrétaire général,
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T4 Préfetet par délégation
Samus! GESRET
7/7Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-29-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté n°64-07-19-00001
portant fixation de la distance minimale
d'implantation des débits de boissons dans un
secteur de la commune d'Espelette
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portant fixation de la distance minimale d'implantation des débits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette 53
PREFET | Direction des SécuritésDES PYRENEES- i te à ;ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité PubliqueLiberté et des Polices AdministrativesgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-abrogeant I'arrété n°64-07-19-00001portant fixation de la distance minimale d'implantation des débits de boissons dansun secteur de la commune d'EspeletteLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3335-1 et R3335-15 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature a Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant fixation de la distance minimaled'implantation des débits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette ;VU le recours enregistré par le tribunal administratif de Pau le 3 août 2022 suite à la décision de refusen date du 13 juin 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de transférer une licence de 4° catégorie surle territoire de la commune d'Espelette ;VU le jugement n°2201784 du tribunal administratif de Pau en date du 14 novembre 2025 annulant ladécision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 juin 2022 et l'enjoignant de délivrer l'autorisation detransfert de licence de 4° catégorie ;CONSIDÉRANT que pour appliquer le Jugement n°2201784 susvisé, l'arrêté préfectoral n°64-07-19-00001 susvisé doit être abrogé;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°64-07-19-00001 précité n'est pas fondé car l'existence de risques sérieuxet avérés de troubles à l'ordre public n'est pas établie ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : L'arrêté préfectoral n°64-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant fixation de la distanceminimale d'implantation des débits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette estabrogé.Article 2: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021PAU CEDEX ; 1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois. :Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne, le maire d'Espelette, le colonel commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 9 DEL, 2025Pau, le
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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