PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-174
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-06-30-00020 - Avenant n°1 à la convention de délégation de
compétence en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction
et de l'habitation - SICOVAL (12 pages) Page 3
31-2023-06-30-00019 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de
délégation de compétence - Conseil Départemental 31 (16 pages) Page 16
31-2023-07-04-00005 - Avenant N°1 pour l'année 2023 à la convention de
délégation de compétence - Le Muretain Agglomération (14 pages) Page 33
31-2023-06-28-00015 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de
délégation de compétence - Toulouse Métropole (14 pages) Page 48
2
PREFECTURE 31
31-2023-06-30-00020
Avenant n°1 à la convention de délégation de
compétence en application de l'article L.301-5-1
du code de la construction et de l'habitation -
SICOVAL
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence en application de l'article L.301-5-1
du code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 3
Vo l PREFET
- Le Svd-Æs} DE LA HAUTE-
Toulsnsaln GARONNE
Liberté
Égalité
Fratersité
Avenant n°1 pour l'année 2023
à la convention de délégation de compétence en application de
Particle L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
Entre
La Communauté d'Agglomération du Sicoval représentée par Monsieur Jacques Oberti,
président ;
et
l'Etat, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre (2018-2023) du 28 août
2018 et ses avenants ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2018-2023 conclue avec I'Anah en
date du 28 août 2018 et son avenant du 03 juin 2019, du 21 juillet 2020, du 5 juillet 2021 et du
26 juillet 2022.
Vu le comité départemental de l'habitat et de l'hébergement en date du 18 décembre 2018 sur
les adaptations locales.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 09 mai 2023, autorisant le Président à
signer l'avenant pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence (2018-2023),
en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 09 mars 2023 sur la
répartition des crédits.
Il a été convenu ce qui suit :
Annexe 2 avenant general 1
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du code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 4
A . Le développement. I'amélioration et la diversification de l'offre de lozements
A.1. Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
A.1.1. Les orientations de développement et de diversification de l'offre de
logements sociaux
La programmation pour l'année 2023 doit permettre :
« de développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou
de l'acquisition-amélioration de logements non occupés ;
» De mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en développant
l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial, puis en
contribuant à la création de logements en pensions de familles ou de résidences accueil. Une
enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté. Le CRHH
précise qu'à l'échelle nationale, l'objectif en 2023 est d'atteindre un niveau moyen en PLAi
adapté de 11 % de la production totale de PLAI. Chaque délégataire devra veiller à faire
respecter ces critères et devra intégrer dans sa programmation annuelle une part de
logements très sociaux en PLAI « adapté » d'environ 4 % de sa programmation totale. Il est
rappelé qu'à cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
(FNAVDL), qui vise à financer des actions d'accompagnement des ménages a été réformé.
Le dispositif a été simplifié afin de mieux coordonner les actions.des associations et des
bailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions d'accompagnement mises en
place dans le cadre des PLAi adaptés ;
e de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les
étudiants et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La répartition territoriale et
les typologies des logements étudiants produits doivent répondre précisément au besoin,
lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans le PLH. Le délégataire intégrera,
dans l'analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps des résidences étudiantes.
Le logement à destination des jeunes actifs sera développé préférentiellement sous forme
de PLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l'article 109 de la loi Elan ou sous forme
de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). IJ
est toutcfois précisé que le financement des FJT nécessite la mise en place d'un appel à
projet de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent donc être validés en amont
de toute décision de financement ;
e de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif
doit être développé notamment dans les territoires « Action coeur de ville » ou « Petites
villes de demain ». Le dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à l'adaptation
de la société au vieillissement dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements sociaux,
devra également être mis en œuvre ;
« d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment en
diversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement de
l'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérente avec le profil des demandeurs
du territoire.
« En particulier sur le logement locatif social familial :
— Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors
des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire. Les agréments PLS délivrés seront
prioritairement orientés vers les centres-villes. Le produit PLS doit par ailleurs offrir un
niveau de loyer inférieur d'au moins 20 % aux loyers du parc privé.
Annexe 2 avenant general 2
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— En parallèle du développement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des
populations spécifiques devront être pris en compte par des projets de construction des
résidences sociales type pension de famille, qui doivent être approuvés en Comité
Régional de Validation avant toute décision de financement.
Principe de répartition des autorisations d'engagement et définition de bonus (cumulables entre
eux)
. Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de.tension :
Classe 1 | Classe 2 Classe 3 Classe 4
8 200,00 € 6200 € 5 400 € 5 000€
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires s'appliquent dans les
cas suivants :
Le financement du PLAI Adapté
Pour une opération en pension de tamille ou résidence sociale : 5 600 €/logement.
Pour une opération en logement ordinaire :
- opération de 1 à 3 logements : 13 980 €/logement
- opération de 4 à 8 logements : 10 480 €/logement
- opération de 9 logements et + : 5 600 €/logement
e PLAI en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux orientations du
CDHH 31. Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifs
sociaux sur les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU ;
« Bonus « Sobriété foncière » de 3 000 € par logement en PLAI/PLUS. Il permet de financer
des opérations n'entraînant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et
forestiers et générant un surcoût. Il s'agit en particulier des opérations en
acquisition/amélioration, dont prioritairement celles qui atteignent un niveau de
performance énergétique égal ou supérieur à D, des opérations de démolition/reconstruction
(hors ANRU), et des opérations de surélévations sur de l'habitat collectif existant (si le
PLU/PLUI le permet) ;
« PLAI Structure : bonus de 1 000 €. Chaque logement en PLAI structure est considéré
comme prioritaire et bénéficiera d'un bonus ;
- PSH (Produit Spécifique Hébergement) : ce type d'agrément est réservé à la création de
structures d'hébergement (CHRS). II est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI (les
bonus en communes SRU, les classes de tension et le bonus logement structure s'appliquent).
Les montants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements autonomes et
non du nombre de places d'hébergement.
« Bonus complémentaires
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH, deux bonus complémentaires sont
appliqués en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale à l'échelle du département égale
au montant total des bonus SRU (500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU) :
- PLAI pour les logements T5 et plus en classe de tension ! : Montant total de la
subvention maximum à 20 000 € (après application du forfait correspondant à la classe
de tension + bonus SRU + bonus sobriété foncière + bonus matériaux bio-sourcés) ;
Annexe 2 avenant general 3
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« PLAI pour les logements T1/T2 en classe de tension 2, 3 et 4 : montant total maximum
de la subvention de 15 000 €/logement (après application du forfait correspondant à la
classe de tension + bonus SRU + bonus sobriété foncière + bonus PVD + bonus
matériaux bio-sourcés).
Le bonus affecté à chaque délégataire dépend de sa programmation réelle pour chacun des types
de logements concernés. L'enveloppe qui y est consacrée n'est arrêtée qu'en fin d'année à la
signature des avenants de fin de gestion.
« Bonus Communes « Petites Villes de demain » en secteurs d'intervention d'opérations de
revitalisation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec les
politiques de développement territorial : 1 000 € ;
s Bonus « Matériaux bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de
rénovations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, intégrant un %
de matériaux bio-sourcés : ! 000 € par PLAI pour toutes les classes de tension.
« l'enveloppe qui sera consacrée à ce bonus sera arrêtée en fin de gestion
A.1.2. Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de
diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2023 sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logements
locatifs sociaux se décline comme suit :
e 62 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration). Aucun PLAi structures destiné aux
résidences sociales. Aucun PLAi adapté.
Aucun PSH.
114 logements PLUS (prét locatif à usage social) ;
26 logements PLS (prêt locatif social) dont 26 Ménages.
Aucune programmation en acquisition'amélioration.
Aucune programmation dans un territoire labellisé « Petite Ville de Demain ».
Pour les PLS étudiants, personnes âgées, saisonniers, personnes handicapées, la dotation est
abondée à hauteur des opérations validées et prêtes à être financées.
Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors des
réunions bilatérales entre l'Etat et le délégataire, représentés par leurs services.
b) La réalisation de 100 logements en location-accession.
Les opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) ne donnent pas lieu à un agrément.
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n'est garanti en 2023 pour le financement des RHVS, elles sont financées en
fonction des crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de gestion.
Annexe 2 avenant general 4
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Tl existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
« Les résidences dites « mobilité » : a priori l'État limite, dans tous les cas, son éventuelle
subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d'un droit de réservation
(soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en concertation
lors des réunions bilatérales entre 1'Etat et le délégataire, représentés par leurs services,
en concertation avec Action Logement principal financeur de ces résidences ;
e Lesrésidences dites « d'intérêt générai » : les modalités de subvention d'un projet de ce
type devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre l'État et
le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse des
Dépôts, principal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori destinées à
être mieux subventionnées. Les droits de réservation de l'État dans celles-ci sont de 80 %
des places.
A.1.3. Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements
locatifs sociaux
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2023 du FNAP vise à soutenir
prioritairement les opérations de rénovation énergétique seule, et à titre complémentaire, les
opérations de restructuration ou réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux existants
vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation
énergétique globale.
Les critères d'éligibilité définis dans le cahier des charges sont les suivants :
- logements avec une étiquette initiale F et G atteignant après travaux une étiquette minimale
de C,
- logements en rénovation énergétique seule ou en restructuration ou réhabilitation lourde
couplée à de la rénovation énergétique,
- opérations de restructuration de résidences sociales et foyers couplée à de la rénovation
énergétique.
Les opérations de restructuration et réhabilitation lourde peuvent aussi donner lieu à la
transformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements
foyers en logements ordinaires.
La transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux doit intervenir avant fin 2023.
Le montant moyen de subvention est de 4 000 € par logement pour les opérations de rénovation
énergétique seule.
Le montant moyen de subvention est de 8 000 € par logement pour les opérations de
restructuration ou de réhabilitation lourde.
L'instruction assurée par le service instructeur se fait par le biais de la PALULOS (cf décret du
12/02/2021).
Sur le territoire du SICOVAL, le recensement n'a pas permis d'identifier d'opération
éligible en 2023.
Annexe 2 avenant general 5
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A.2. La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
En 2023, les priorités d'interventions de 1' Agence nationale de l'habitat se déclinent dans la
continuité des orientations de l'année 2022 en cohérence avec les priorités d'action du
Gouvernement :
- la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie : l'ensemble des aides à la
rénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aide MaPrimeRénov" Sérénité
s'adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour accompagner des
rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et rénover les passoires
thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à toutes les copropriétés, se
poursuit ;
- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme Action Cœur de
Ville et de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser
l'intervention dans les quartiers anciens dégradés ;
- la lutte contre les fractures sociales (lutte contre 1'habitat indigne, programme autonomie,
plan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants) pour
favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages
les plus modestes en développant une offre de logements à loyers adaptés, à lutter contre
l'habitat indigne et très dégradé et au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation
de handicap.
A.2,1, Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien
pour 2023 sont les suivants :
Il est prévu la réhabilitation d'environ 53 logements privés en tenant compte des orientations
et des objectifs de I' Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides,
ainsi répartis par type de bénéficiaire :
a) le traitement de 2 propriétaires bailleurs ;
b) le traitement de 51 propriétaires occupants, dont :
— 2 logements habitat indigne très dégradés ;
— 34 logements énergie ;
— 15 logements autonomie ;
Ces objectifs précis sont repris par l'avenant à la convention conclue entre le délégataire et
l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.
Réservations de logements au profit des personnes prioritaires :
Conformément à la réglementation de l'Agence, une attribution de logement très social ayant
bénéficié de subventions de l'Anal sera réservée au public prioritaire (PDALPD, Logement
D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesures d'accompagnement
social ou d'intermédiation locative.
A.2.2. Les moyens mis en œuvre
Opérations en cours et poursuivies en 2023 :
- Un PIG « Amélioration de l'habitat »
Le Sicoval poursuit ses actions en faveur de l'amélioration du parc privé pour les ménages
modestes conformément aux orientations de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat), que
sont :
Annexe 2 avenant general 6
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du code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 9
e la lutte contre l'Habitat indigne et dégradé
e l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap
e la lutte contre la précarité énergétique
Les priorités d'intervention et les règles d'application des aides de l'Anah et du Sicoval sur
son territoire en fonction du contexte local sont définies dans le Programme d'Actions
Territoriales.
Afin d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriété, un dispositif de veille
et d'observation des copropriétés (VOC) a été engagé et financé par l'Anah.
B. Modalités financières pour 2023
B.1. Movens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 1 201 172 € [Parc
Public 557 400 € + Parc Privé 643 772 €], selon la répartition entre parc public et parc privé
définie aux paragraphes suivants.
Pour 2023, la dotation prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc public
est fixée à 557 400 € (dont une enveloppe maximale de 24 500 € au titre du bonus départemental
dit « typologies » et un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire, au titre des droits
à engagements de 2022, de 8 000 €).
Cette dotation prévisionnelle sera réévaluée en cours d'année en fonction de la programmation
réalisée.
B.2.2. Pour l'Habitat Privé
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Anah destinée au parc privé
est fixée à 643 772 €.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de la façon
suivante :
SICOVAL Programmafion 2023 Programmauon 2023
en logements en € .
Propriétaires bailleurs 2
IML 1
- | 608 369 €Propriétaires occupants 51
dont Habitat indigne / 2
très dégradé
Annexe 2 avenant general 7
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dont énergie 34
dont autonomie 115
(Eopropriétés en difficuïté" 0 S D€
'C0prop1iétés fragiles | 0 Z '6 € R
\ Copropriétés autres | - u \
\Ingénierie - 35403 €
TOTALSICOVAL g5 643 772 €
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l'article B.4.
B.3. Interventions propres du délégataire
/ L'intervention financière du Sicoval pour 2023 concernant le parc public et le parc
privé se répartit comme indiqué ci-dessous.
Parc public
Le Sicoval apporte sur ses fonds propres les financements suivants :
2000 € / PLAI en VEFA
3500 € / PLAI en MOD
Parc privé
Le Sicoval apportera des subventions sur fonds propres pour les dossiers soldés en 2023 à
hauteur de 120 591€ :
71 691 € pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs (montant prévisionnel) ;
48 900 € TTC pour le marché de suivi animation du PIG.
V Autres interventions :
La communauté d'agglomération du Sicoval devrait contribuer en 2023 à :
l'ADIL 31 (adhésion + dispositif de veille et d'observation des copropriétés) : 25 000 €
ATLAS, fichier de gestion partagée de la demande locative sociale (adhésion) : 8 060 €.
L'ensemble des interventions du délégataire peut être révisé sur délibération de la collectivité.
Le montant annuel du prélèvement perçu par l'EPCI en application de l'article 55 de la loi
Solidarité et renouvellement urbains est affecté à des opérations en faveur du logement locatif
social.
B.4. Mise à disposition des droits à engagement
B.4.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de l'article II-5-1-1, que
l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
Annexe 2 avenant general 8
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e 60 % du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou,
à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel moins les reliquats et
annulations ;
e le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 15 décembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion arrête l'enveloppe
définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
En conséquence, pour 2023, l'État allouera au délégataire la première enveloppe de droits à
engagement dans les conditions suivantes :
° 326 440 € (soit 557 400 x 60 % - 8 000) correspondant à 60 % de la dotation
prévisionnelle pour l'année auquel est soustrait le montant de reliquats et annulations
disponible ;
. Le solde prévisionnel des droits à engagement de l'année ajusté en fonction de l'état
des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l'année, et ce, dans la limite des
droits à engagement disponibles, notifiée au plus tard le 15 décembre, par voie d'avenant.
B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement des aides
destinées à l'habitat privé.
Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation
2021, soit 485 059,00 € sont disponibles sur les fonds délégués de l'Anah.
B.4 odalités à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde de
l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin de
l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15
septembre, au Préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département.
Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, le
cas échéant, l'avenant dit de « fin de gestion ».
Le montant des crédits de paiement versés au délégataire, calculé selon les modalités prévues
par la convention de délégation, est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de
paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents
opérateurs.
L'année du solde de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui
pourraient étre constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux
versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années
antérieures.
Annexe 2 avenant general 9
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B.5.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en application de 1'article L 321-1-1 du
CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides
destinées à l'habitat privé.
B.5.3. Plafond des loyers maîtrisés du parc privé
Les plafonds sont définis nationalement dans le cadre de la mise en place du dispositif
Loc' Avantages.
B.5.4. es locales
Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs
sociaux. Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre, dans le respect
des critères définis nationalement par l'avis du 22 janvier 2023 relatif à la fixation du loyer et
des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L.
831-1 du code de la construction et de l'habitation.
En annexes figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour l'année
2023.
C. Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui
assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et
identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité
délégataire.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets
SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) :
-Bérengère LE GOUET est désignée en tant que référent technique, ayant pour mission d'être
l'administrateur SIAP
-Bérengère LE GOUET est désignée en tant que référent pilote de la délégation, ayant pour
mission d'être référente de la délégation
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en
continu au systéme d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention
APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service
(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément
et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
Annexe 2 avenant general 10
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence en application de l'article L.301-5-1
du code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 13
D. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de
§'appliquer pour l'année 2023.
AToulouse,le 3 [} JUIN 2023
Le Président de la Communauté Le Préfet de la Haute/Garonne
; ération du Sicoval es
Jacques OBERTI Pierre-André DURAND
Annexe 2 avenant general.odt 11
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du code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 14
Annexe 1 Marges Locales
(AMETTRE A JOUR SI NECESSAIRE)
Les critères et les taux de majoration définis par le Sicoval pour l'année 2023 sont les
suivants :
- opération certifiée NF Habitat : 10%
- opération certifiée NF Habitat HQE ou opérateur engagé dans une démarche de certification
globale NF Habitat / NF Habitat HQE : 12%
- RE 2020 -5% Bbio et Cep : 8%
- qualité d'usage (5 indicateurs sur 15) : 7%
- opération située dans la zone d'influence d'un transport en commun : 3%
- opération située en zone 3 : 3%
- opération de moins de 15 logements : 3%
Annexe 2 Loyers Accessoires
Les plafonds de loyers accessoires définis par le Sicoval pour l'année 2023 sont les suivants :
privatif et d'une surface supérieure à 15m*Annexe PLAI | PLUS | PLS
Stationnement aérien 15€ |15€ |30€
Stationnement sous-sol 30€ |30€ 35€
Stationnement individuel fermé 30€ |50€ 70€
Cours, terrasse ou jardin réservé à un usage 19€ |15€ |25€
Annexe 2 avenant general.odt 12
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du code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 15
PREFECTURE 31
31-2023-06-30-00019
Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention
de délégation de compétence - Conseil
Départemental 31
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Départemental 31 16
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
CONSEIL DÉPARTEMENTAL Égalité .,
HAUTE-GARONNE.FR Fraternité
Avenant n°1 pour l'année 2023
à la convention de délégation de compétence
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, représenté par M. Sébastien VINCINI,
Président ;
et
L'Etat, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation des aides à la pierre (2018-2023) en date du 19 juillet 2018 et
ses avenants du 26 décembre 2018, du 24 juin 2019, du 20 décembre 2019, du 26 août 2020, du
26 juillet 2021, du 26 juillet 2022 et du 27 décembre 2022 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (2018-2023) en date du 19 juillet
2018 et ses avenants du 24 juin 2019, du 14 février 2020, du 28 août 2020, du 26 juillet 2021,
du 10 janvier 2022 et du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis du Comité Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (CDHH) du 14
décembre 2018 sur les adaptations locales ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 09 mars 2023 sur
la répartition des crédits ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 25 mai 2023
autorisant le Président à signer le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
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Départemental 31 17
A — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements
A.1— Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
A.1.1 — Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements so-
ciaux
La programmation pour l'année 2023 doit permettre :
e de développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve
ou de l'acquisition-amélioration de logements non occupés ;
e de maintenir l'effort de développement de l'offre locative sociale sur les communes
soumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre de
la loi SRU ;
e de mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en
développant l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial.
Et en contribuant à la création de logements en pensions de familles ou de résidences
accueil dans les secteurs où leur implantation fait sens ;
Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAI adapté.
A l'échelle nationale, l'objectif en 2023 est d'atteindre une production de PLAI adaptés
représentant de 11% de la production totale de PLAI. Chaque délégataire devra veiller à
faire respecter ces critères et à intégrer dans sa programmation annuelle une part de
logements très sociaux en PLAI adapté d'environ 4% de sa programmation totale.
Il est rappelé qu'à cet effet, le Fonds National d'Accompagnement Vers et dans le
Logement (FNAVDL), qui vise à financer des actions d'accompagnement des ménages, a
été réformé. Le dispositif a été simplifié afin de mieux coordonner les actions des
associations et des bailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions
d'accompagnement mises en place dans le cadre des PLAI adaptés ;
e de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les
étudiants et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs.
La répartition territoriale et les typologies des logements étudiants produits doivent
répondre précisément au besoin, lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans le
PLH. Le délégataire intégrera, dans l'analyse du besoin, la question de la pérennité dans le
temps des résidences étudiantes. Le logement à destination des jeunes actifs sera
développé préférentiellement sous forme de PLAI ou PLUS réservés à ce public au titre de
l'article 109 de la loi Elan ou sous forme de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA)
ou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). Il est toutefois précisé que le financement des
FJT nécessite la mise en place d'un appel à projet de la compétence du préfet (DDETS).
Ces projets doivent donc être validés en amont de toute décision de financement ;
e de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif
doit être développé notamment dans les territoires « Action Cœur de Ville » ou « Petites
Villes de Demain ».
Le dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à l'adaptation de la société au
vieillissement dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements sociaux, devra
également être mis en œuvre ;
e d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment en
diversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement de
l'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérente avec le profil des
demandeurs du territoire
o En particulier, s'agissant du logement locatif social familial :
- un suivi sera réalisé lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire,
afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS ;
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Départemental 31 18
- les agréments PLS délivrés par le Conseil départemental seront prioritairement
orientés vers les centres-bourgs et dans les quartiers prioritaires de la ville. Le
produit PLS doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inférieur d'au moins
20% aux loyers du parc privé ;
o En parallèle du développement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des
populations spécifiques devront être pris en compte.
Il convient de noter que les projets de construction des résidences sociales type pension
de famille doivent être approuvés en Comité Régional de Validation avant toute décision
de financement.
Principes de répartition des autorisations d'engagement et définition de bonus (cumu-
lables entre eux) :
Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
\ Classe 1 | Classe 2 | Classe 3 Classe 4
| 8200€ 620€ . 5400€ 5 000 €
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires, cumulables,
s'appliquent dans les cas suivants selon les territoires et la nature des opérations :
PLAI en communes concernées par la loi SRU : 500€ par logement conformément aux
orientations du CDHH du 14 décembre 2018.
Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifs sociaux sur les
communes concernées par l'article 55 de la loi SRU ;
Bonus « Sobriété foncière » de 3 000 € par logement en PLAI et PLUS.
Il permet de financer des opérations n'entrainant pas d'artificialisation nette des espaces
naturels, agricoles et forestiers et générant un surcoût.
Il s'agit :
- des opérations en acquisition/amélioration, dont prioritairement celles qui atteignent
un niveau de performance énergétique égale ou supérieurs à D,
- des opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU),
- des opérations de surélévations sur de l'habitat collectif existant (si le PLU, PLUi ou
le PLUi-H le permet) ;
PLAI structure : bonus de 1 000 € par logement. Chaque logement en PLAI structure est
considéré comme prioritaire et bénéficiera d'un bonus ;
Bonus complémentaire. dit « typologie ». attribué in fine dans la limite de 20 000€ de
subventions maximum par logement T5 et + en classe de tension 1 ou. de 15 000€ par
logement T1. T2 en classe de tension 2. 3 et 4 :
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH du 14 décembre 2018, un bonus
complémentaire est appliqué en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale à l'échelle du
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Départemental 31 19
département égale au montant total des bonus SRU (500€ x le nombre de logements PLAI en
zone SRU) :
- PLAI pour les logements T5 et + en classe de tension 1: un bonus de 5
000€/logement,
- PLAI pour les logements T1/T2 en classe de tension 2, 3et 4 : un bonus
complémentaire (jusqu'à 5 000€ par logement) permettant d'atteindre un montant total
maximum de l'ensemble de la subvention de 15 000 € par logement (après application
du forfait correspondant à la classe de tension et de l'ensemble des autres bonus).
L'enveloppe des bonus sera arrêtée dans l'avenant de fin de gestion sur la base des
réalisations constatées et dans la limite des autorisations d'engagement disponibles.
Bonus communes « Petites Villes de Demain » en secteurs d'intervention d'opérations de
revitalisation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec les
politiques de développement territorial : 1 000 € par logement PLAI pour toutes les classes de
tension.
Bonus « Matériaux bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de rénovations
performantes d'un point de vue thermique et environnemental, intégrant un % de matériaux
bio-sourcés : 1 000 € par logement PLAI pour toutes les classes de tension.
L'enveloppe consacrée à ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale, sera
arrêtée en fin de gestion.
Le financement du PLAI Adapté
Pour une opération en pension de famille ou résidence sociale : 5 600 € par logement.
Pour une opération en logement ordinaire :
- opération de 1 à 3 logements : 13 980 €/logement
- opération de 4 à 8 logements : 10 480 €/logement
- opération de 9 logements et + : 5 600 €/logement
La subvention PLAI Adapté est accordée en complément de la subvention PLAI classique.
PSH (Produit Spécifique Hébergement) :
Ce type d'agrément est réservé à la création de structures d'hébergement (CHRS). Il est
financé selon les mêmes forfaits que les PLAI (les bonus s'appliquent). Les montants
forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements autonomes et non du nombre
de places d'hébergement.
A.1.2 — Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de
l'offre de logements sociaux
Pour l'année 2023, les objectifs prévisionnels sont les suivants :
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a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logements
locatifs sociaux se décline comme suit :
« 153 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) ;
o 259 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
« 60 logements PLS (prêt locatif social), dont :
- 29 PLS familial ;
- 31 PLS personnes âgées.
Pour les PLS étudiants, personnes âgées, saisonniers, personnes handicapées, la dotation est
abondée à hauteur des objectifs validés en CRHH du 9 mars 2023.
Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI, un suivi sera réalisé lors des réunions
bilatérales entre l'Etat et le délégataire, représentés par leurs services.
b) La réalisation de 39 logements en location-accession :
Hormis les financements en PLS et PSLA, les objectifs de programmation ne tiennent pas
compte de la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux dans les
quartiers prioritaires de la ville.
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n'est garanti en 2023 pour le financement des RHVS, elles sont financées en
fonction des crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de
gestion.
Il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
o Les résidences dites « mobilité » : a priori l'État limite, dans tous les cas, son
éventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d'un droit de
réservation (soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en
concertation lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par
leurs services, en concertation avec Action Logement principal financeur de ces
résidences ;
+ Les résidences dites « d'intérêt général » : les modalités de subvention d'un projet de
ce type devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre l'État
et le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse
des Dépôts, principal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori
destinées à être mieux subventionnées. Les droits de réservation de l'État dans celles-
ci sont de 80 % des places.
A.1.3 Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements locatifs sociaux
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2023 du FNAP vise à soutenir
prioritairement les opérations de rénovation énergétique seule, et à titre complémentaire, les
opérations de restructuration ou réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux existants
vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation
énergétique globale.
Les critères d'éligibilité définis dans le cahier des charges sont les suivants :
- logements avec une étiquette initiale F et G atteignant après travaux une étiquette
minimale de C,
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- logements en rénovation énergétique seule ou en restructuration ou réhabilitation
lourde couplée à de la rénovation énergétique,
- opérations de restructuration de résidences sociales et foyers couplée à de la
rénovation énergétique.
Les opérations de restructuration et réhabilitation lourde peuvent aussi donner lieu à la
transformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements
foyers en logements ordinaires.
Le montant moyen de la subvention est de 4 000€ par logement pour les opérations de
rénovation énergétique seule.
Le montant moyen de la subvention est de 8 000€ par logement pour les opérations de
restructuration ou de réhabilitation lourde couplées à une rénovation thermique.
Sur le territoire de délégation du Conseil départemental de la Haute-Garonne, à ce
stade, le recensement a permis d'identifier 6 opérations éligibles en 2023, portant sur 37
logements en rénovation énergétique seule, pour un montant forfaitaire de 4 000€ par
logement.
L'enveloppe prévisionnelle est définie comme suit : 37 x 4 000€ = 148 000€
Soit un total de 148 000€.
Cette enveloppe pourra évoluer en fin d'année à la signature des avenants de fin de gestion.
L'instruction assurée par le service instructeur se fait par le biais de la PALULOS (cf. décret
du 12/02/2021).
A.2 — La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
En 2023, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) se déclinent
dans la continuité des orientations de l'année 2022 en cohérence avec les priorités d'action du
Gouvernement, que sont :
e la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie : l'ensemble des
aides à la rénovation énergétique se déploie depuis 2022 sous la même appellation afin
de bénéficier de la notoriété de « MaPrimeRénov" ».
L'entrée en vigueur de « MonAccompagnateurRénov' » en 2023 marque une nouvelle
étape du déploiement d'un service public de la rénovation de l'habitat issue de la loi
Climat et Résilience, en conditionnant notamment les aides « MaPrimeRénov' Séréni-
té » au recours à un « AccompagnateurRénov' » agréé.
e la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme « Action
Cœur de Ville » et du programme « Petites Villes de Demain » visant à favoriser l'in-
tervention dans les quartiers anciens dégradés ;
e Ja lutte contre les fractures sociales (lutte contre l'habitat indigne, programme auto-
nomie, plan « Logement d'abord » et plan national de mobilisation des logements et
locaux vacants), pour favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'ac-
cès au logement des ménages les plus modestes en développant une offre de logements
à loyers adaptés, à lutter contre l'habitat indigne et très dégradé et au maintien à domi-
cile des personnes âgées ou en situation de handicap ;
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Départemental 31 22
e La prévention et le redressement des copropriétés : « Plans Initiatives Coproprié-
tés » (PIC) visant à enrayer efficacement les difficultés rencontrées dans les coproprié-
tés dégradées, « MaPrimeRénov Copropriétés ».
A.2.1 — Les objectifs quantitatifs de requalification du parc privé ancien et des copropriétés
Les objectifs pour 2023 sont les suivants :
Il est prévu la réhabilitation d'environ 708 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l'ANAH et conformément à son régime des aides, ainsi
répartis par type de bénéficiaire :
e le traitement de 33 logements propriétaires bailleurs ;
e le traitement de 675 logements de propriétaires occupants dont : 510 en Energie,
154 en Autonomie et 11 en habitat indigne/très dégradés.
Réservations de logements au profit des personnes prioritaires :
Conformément à la réglementation de l'ANAH, une attribution de logement très social
(conventionné « LOC3 ») ayant bénéficié de subventions de I'ANAH pourra être réservée au
public prioritaire (PDALHPD, « Logement d'abord »). Cette attribution devrait, si nécessaire,
faire l'objet de mesures d'accompagnement social ou d'intermédiation locative.
Ces objectifs précis sont repris par l'avenant à la convention conclue entre le délégataire et
l'ANAH en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.
A.2.2 — Les moyens mis en œuvre
Opérations en cours poursuivies en 2023 et à venir :
e un PIG « EcoRénov31 » pour la période 2021-2023 sur le territoire de délégation du
Conseil départemental de la Haute-Garonne, sous maîtrise d'ouvrage départementale
(hormis le Comminges — cf. paragraphe suivant).
Cette opération fait suite au PIG départemental 2018-2020 « lutte contre la précarité
énergétique et adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes
âgées et/ou handicapées » ;
e un PIG « EcoRénov31 » pour la période 2021-2023, sous maîtrise d'ouvrage de la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, regroupant la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, la Communauté de
Communes Cagire Garonne Salat et la Communauté de Communes Pyrénées Haut-
Garonnaises. Cette opération fait suite à l OPAH pays de Comminges 2018-2020 ;
e une OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Rénov' ton logement » de 5
ans à partir du second semestre 2020 sur la bastide historique de Revel et ses
faubourgs proches, en tant que déclinaison opérationnelle de l'axe Habitat du
programme « Action Cœur de Ville » de Revel ;
e une OPAH-RU « Cœurs de villes en Comminges » de 5 ans à partir de juin 2022 sur
le centre-ville de Saint-Gaudens, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de
Communes Cœur et Coteaux du Comminges, dans le cadre de l'Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) de Saint-Gaudens signée en 2021 ;
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Trois études stratégiques d'intervention valant études pré-opérationnelles
d'OPAH-RU, sur la commune de Montréjeau, dans le cadre de la convention d'ORT
de Saint-Gaudens, ainsi que sur les communes d' Auterive et Villemur-sur-Tarn au titre
du programme « Petites Villes de Demain ». L'étude de Montréjeau est réalisée sous
maîtrise d'ouvrage intercommunale et celles d'Auterive et de Villemur-sur-Tarn sont
conduites sous maîtrise d'ouvrage communale.
B — Modalités financières pour 2023
B.1 — Movyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 10 500 602€ :
1 484 450€ de droits à engagement pour le parc public ;
9 016 152€ de droits à engagement pour le parc privé sur les fonds délégués de
l'ANAH.
Cette dotation sera ajustée en fonction des consommations constatées et déléguée en cours
d'année.
B.2 — Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat privé
B.2.1 — Pour le logement locatif social public
Pour 2023, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée à 1 484 450€.
Elle comprend :
*Une enveloppe prévisionnelle de droits à engagement de 1 091 200 € qui sera
réévaluée en cours d'année en fonction de la programmation réalisée ;
Une enveloppe prévisionnelle de 54 000 € de droit à engagement au titre du bonus
« Sobriété Foncière »,
"Une enveloppe de droits à engagements de 191 250 € au titre du bonus
départemental dit «typologie» qui pourra être ré-évaluée, en fonction de la
programmation de l'ensemble des délégataires, à condition que l'enveloppe dédiée à
ce bonus soit suffisante,
Une enveloppe prévisionnelle de 148 000€ de droit à engagement au titre de la réno-
vation énergétique et réhabilitation lourde des logements locatifs sociaux.
Pour 2023, la proportion de PLAI familial est fixée à 40% de la programmation totale, quel
que soit le projet de contractualisation.
Une modification de ce taux en cours de gestion pourra être opérée sous réserve des dotations
disponibles et notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations de loge-
ments « Structures » et « Adaptés » financées en PLAI. En tout état de cause, le taux global
régional de 40% de logements PLAI (sur l'ensemble des logements PLUS et PLAI financés)
devra être respecté.
Il est précisé que les moyens apportés par l'État au financement du logement social ne se
limitent pas aux subventions mises à disposition du délégataire, mais se complètent des autres
formes d'aides (bonifications d'intérêt et aides fiscales).
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Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l'article B.4 du présent avenant.
B.2.2 — Pour l'habitat privé ancien et les copropriétés
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement sur les fonds délégués de
l'ANAH est de 9016 152 €. Cette dotation sera ajustée en fonction des consommations
constatées et déléguée en cours d'année.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de I'ANAH se répartissent comme suit :
Conseil départemental de Programmation 2023 Programmation 2023
la Haute-Garonne en logements en €
Propriétaires bailleurs 3 _ 697 091 €
Dont IML | - 14 -
Propriétaires occupants | 675 7 740 188 €
Dgnt I'{abitat Indigne/Très ' l
Dégradé 282 093 €
dont Energie 510 6 902 771 €
dont Autonomie 154 555 324 €
Ingénierie - 578 873 €
Copropriété en difficulté 0 0€ \
Copropriété fragile 0 0€ |
Copropriété autre 0 0€ [
| TOTALCD31 C 78 | 9016152€ |
B.3 — Interventions propres du délégataire
Pour 2023, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 12 076 000€ ainsi répartis :
pour le logement locatif social : 6 796 000€
- 1 800 000€ sur le territoire de délégation,
- 4 996 000€ hors territoire de délégation,
- pour l'habitat privé : S 280 000 €.
B.4 — Mise à disposition des droits à engagement
B.4.1 — Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de l'article II-5-1-1, que
l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions sui-
vantes :
- 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention
ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel moins les
reliquats ;
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« le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 15 octobre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3 ;
- l'avenant de fin de gestion mentionné au $ III-2 arrête l'enveloppe définitive des droits
à engagement allouée pour l'année au délégataire.
Pour 2023, I'Etat allouera au délégataire la première enveloppe de droits à engagement dans
les conditions suivantes :
- 801 870€ (1 336 450 x 60%) correspondant à 60% de l'enveloppe prévisionnelle 2023
(hors rénovation énergétique) ;
- 88 800€ correspondant à 60% de la dotation spécifique relative à la rénovation
énergétique et réhabilitation lourde des logements locatifs sociaux ;
« le solde prévisionnel des droits à engagement de l'année ajusté en fonction de l'état
des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l'année, et ce, dans la
limite des droits à engagements disponibles, notifiée au plus tard le 15 décembre, par
voie d'avenant.
B.4.2 — Pour l'habitat privé ancien et les copropriétés
La convention conclue entre l'ANAH et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa
demande, par la délégation locale de l'ANAH des aides destinées à l'habitat privé.
Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50% de la dotation
2022, soit 3 964 800€ disponibles sur les fonds délégués de l'ANAH.
B. 4.3 — Modalités de mise à disposition
Pour le parc public comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde de l'enveloppe
annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin de l'année qui
seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15 septembre
2023, au Préfet, représentant de l'État et délégué de I'ANAH dans le département.
Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, le
cas échéant, l'avenant dit de « fin de gestion ».
B.5 — Mise à disposition des crédits de paiement
B.5.1 — Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de paiement versés au délégataire, calculé selon les modalités prévues
par la convention de délégation, est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de
paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents
opérateurs.
L'année du solde de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui
pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux
versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années
antérieures.
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B.5.2 — Pour 'habitat privé ancien et les copropriétés
La convention conclue entre l'ANAH et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 du
CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides
destinées à l'habitat privé.
B.5.3 — Plafond des loyers maîtrisés du parc privé
À compter du 1 mars 2022 les plafonds sont définis nationalement dans le cadre de la mise
en place du dispositif Loc'Avantages.
B.5.4 — Marges locales
Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs
sociaux. Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre dans le respect
de l'avis du 2 mars 2022 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions APL.
C. Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui
assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et
identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité
délégataire.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets
SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation :
- Stéphane BAROUSSE est désigné en tant que référent technique ayant pour mission la
gestion des habilitations au SI ainsi que la saisie des informations dans le SIAP,
- Marie-Christine NEUMAN est désignée en tant que référente pilote de la délégation des
aides à la pierre.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en
continu au système d'informations.
Le système d'information doit être renseigné sur les mises en chantier (numéro du permis de
construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement
versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service
(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément
et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
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A Toulouse, le Ba mu ZDQ\
Le Président du Conseil départemental de
la Haute-Garonne,
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Annexe 1
Le tableau ci-aprés comporte, en derniére colonne, les objectifs triennaux 2020-2022 des
communes SRU relevant du territoire de compétence de délégation des aides à la pierre du
Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Nota : l'abréviation « RP » signifie résidences principales.
Nombre de Nombre de . d
e |ocatfssoctaux | Jauxde | acatis | logements
au 1/4/2019 eoclauk en % sociaux socl;mx
(notifiés à la correspondant |manquants
commune) à 20% des RP
Boutoc __ cuu 1948 164 8,39% 383 222
Castelmaurou | 1637 111 6,78% 327 216
Casteinau d'Estretefonds | 2801 193 6.89% 560 367
Fontenilles _ | 2146 204 9,51% 428 225
Léguevin - 4085 654 16,01% 817 163
Pechbonnieu ; 1764 249 14,12% 2352 103
Plaisance-du-Touch — 8008 1419 17.72% 1601 182
La Salvetat-Saint-Gilles 3489 414 11,78% 697 ZR6
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Annexe 2
Marges locales du délégataire Conseil départemental 31
Performance énergétique batiments neufs
* pour les opérations de CN dont le PC est déposé avant
le 01/01/2022
a) RT 2012 -10%
b) RT 2012 -20%
* pour les opérations de CN dont le PC est déposé à
compter du 01/01/2022
RE 2020 -5 % OU BBIO (RE 2020)-5% OU Cep,nr (RE
2020)-5% OU Cep (RE2020)-5%
RE 2020 -5 % ET BBIO (RE 2020)-5% ET Cep,nr (RE 2020)-
5% ET Cep (RE2020)-5%
RE 2020 -10 % OU BBIO (RE 2020)-10% OU Cep,nr (RE
2020)-10% OU Cep (RE2020)-10%
RE 2020 -15 % OU BBIO (RE 2020)-15% OU Cep,nr (RE
2020)-15% OU Cep (RE2020)-15%
Performance énergétique bâtiments existants
c) label HPE rénovation
OU d) label BBC rénovation
Certification/ label qualité délivrés par des organismes
accrédités Cofrac
e) NF habitat-promotelec habitat neuf ou rénovation-
prestaterre bâtiment énergie environnement
f) NF habitat HQE-Promotelec habitat neuf mention habitat
respectueux de l'environnement et/ou habitat adapté à
chacun-Prestaterre bâtiment énergie environnement
g) Ascenseurs non obligatoires
valeurs d'usage)
3- Majorations liées au contexte local
i) Acquisition-amélioration en centre ville ou centre bourg
sous réserve de DPE après travaux en classe C minimum
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j) Construction neuve en centre ville ou centre bourg
k) Opérations d'habitat individuel groupé ou de tvp
intermédiaire
Opérations de petite taille
) de 1 à 10 logements
m) OU de 11 a 20 logements
4- Majorations en fonction de la localisation
n) Opérations situées en zone 3 et classes 2,3 et 4 afin de
corriger l'effet de zone
o) Opérations situées en classe 1 afin de compenser le coût
du foncier sur l'agglomération
p) Opérations situées sur une polarité des SCOT
Financement Financement Financement
Type d'annexes
PLAI PLUS PLS
Jardinet cours
privative en rez-de-
chaussée 12€ 15€ 15€
Parking privatif
aerien 20€ 25 € 30 €
place de
stationnement en
sous-sol 30 € 30 €
garage en
superstructure ou
box en sous-sol 30 € 40 € 60 €
Plafond des loyers
accessoires 30 € 55 € 75€
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1
2)
3)
4
5)
6)
7
8)
9Annexe 2 — bis
Fiche valeurs d'usage : 11 critéres
Le respect d'au moins 7 critéres sur 11 génére une majoration locale de 5%
Logement multi-orienté à partir d'un T3
Aménagements intérieurs (placards aménagés, rangements > 4% de la surface habitable par
logement)
Plan d'aménagement cuisine /salle de bains : tous les logements disposent d'un meuble sous
évier et un meuble sous lavabo avec miroir et bandeau lumineux
Étiquette COV A ou A+ (arrêté du 19/04/2011) pour produits et matériaux de construction,
revêtements, peintures et vernis
Tous les logements disposent d'un éclairage naturel dans les salles d'eau
Évolutivité : modification possible de la distribution des logements grâce au décloisonnement
d'au moins 2 pièces dont la pièce de vie
Surfaces qualitatives : le respect pour tous les logements de la surface minimale suivante :
Neufenm? | AAen m
Studio ou T1 20 18
T1 bis 33 30
T2 47 46
T3 66 59
T4 80 73
TS 97 87
T6 109 98
T7 125 113
Par pièces supplémentaires 12 11
Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m
Cave ou local individuel
10) Dispositif tri sélectif
11) Présence d'un jardin collectif arboré ou jardin potager collectif
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PREFECTURE 31
31-2023-07-04-00005
Avenant N°1 pour l'année 2023 à la convention
de délégation de compétence - Le Muretain
Agglomération
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Agglomération 33
m - ExNurétaiun PREFET
GARONNE
Avenant n°1 pour l'année 2023
à la convention de délégation de compétence
Entre
Le Muretain Agglomération représenté par M. André MANDEMENT, Président
et
l'Etat, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et l'avenant de fin de
gestion pour l'année 2022 en date du 20 décembre 2022 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du
19 avril 2022 ;
Vu comité départemental de l'habitat et de l'hébergement en date du 18 décembre 2018 sur les
adaptations locales ;
Vu la délibération 2023 .101 en date du 30 mai 2023 autorisant le Président à signer le
présent avenant au titre de l'année 2023,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et l'Hébergement du 9 mars 2023 sur la répartition
des crédits et les orientations de la politique de l'habitat.
Il a été convenu ce qui suit :
Muretain Avenant General 2023 vdé£ SLCD (1).odt
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Agglomération 34
A — Le développement, l'amélicration et la diversification de l'offre de logements
A.1-Les développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
A.1.1 Les orientations de dévelo ment et de diversification de l'ofire de logements sociaux
La programmation pour l'année 2023 contribue à la mise en œuvre du PLH du Muretain
Agglo et doit permettre notamment, :
de développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou
de l'acquisition-amélioration de logements non occupés ;
de maintenir l'effort de développement de l'offre locative sociale sur les communes
soumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre
de la loi SRU ;
De mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en
développant l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial,
puis en contribuant à la création de logements en pensions de familles ou de résidences
accueil.
Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté. À
l'échelle nationale, l'objectif en 2023 est d'atteindre une production de PLAi adaptés
représentant 11 % de la production totale de PLAI. Chaque délégataire devra veiller à faire
respecter ces critères et à intégrer dans sa programmation annuelle une part de logements
très sociaux en PLAI « adapté » d'environ 4 % de sa programmation totale. Il est rappelé
qu'à cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL),
qui vise à financer des actions d'accompagnement des ménages a été réformé. Le
dispositif a été simplifié afin de mieux coordonner les actions des associations et des
bailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions d'accompagnement mises
en place dans le cadre des PLAi adaptés ;
de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les
étudiants et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La répartition territoriale et
les typologies des logements étudiants produits doivent répondre précisément au besoin,
lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans le PLH. Le délégataire intégrera,
dans l'analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps des résidences
étudiantes. Le logement à destination des jeunes actifs sera développé préférentiellement
sous forme de PLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l'article 109 de la loi Elan ou
sous forme de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers de jeunes
travailleurs (FJT). Il est toutefois précisé que le financement des FJT nécessite la mise en
place d'un appel à projet de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent donc
être validés en amont de toute décision de financement ;
de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif
doit être développé notamment dans les territoires « Action coeur de ville » ou « Petites
villes de demain ». Le dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à l'adaptation
de la société au vieillissement dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements
sociaux, devra également être mis en œuvre ;
d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment en
diversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement de
l'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérente avec le profil des
demandeurs du territoire.
Muretain Avenant General 2023 vdéf SLCD (1).odt
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Agglomération 35
- En particulier sur le logement locatif social familial :
— Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors
des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire. Les agréments PLS délivrés
seront prioritairement orientés vers les centres-villes. Le produit PLS doit par ailleurs
offrir un niveau de loyer inférieur d'au moins 20 % aux loyers du parc privé.
- En parallèle du développement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des
populations spécifiques devront être pris en compte.
Il convient de noter que les projets de construction des résidences sociales type
pension de famille doivent être approuvés en Comité Régional de Validation avant
toute décision de financement.
Principe de répartition des autorisations d'envagement et définition de bonus (cumulables
entre eux
- Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
Classe 1 { Classe 2 | Classe 3 Classe 4
8200€ | 6200€ 5400€ | 5000€
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires s'appliquent dans
les cas suivants et selon les opérations considérées :
Le financement du PLAI Adapté
Pour une opération en pension de famille ou résidence sociale : 5 600 €/logement.
Pour une opération en logement ordinaire :
- opération de 1 à 3 logements : 13 980 €/logement
- opération de 4 à 8 logements : 10 480 €/logement
- opération de 9 logements et + : 5 600 €/logement
- PLAI en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux orientations du
CDHH 31. Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifs
sociaux sur les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU ;
- Bonus « Sobriété foncière » de 3 000 € par logement en PLAI/PLUS (toutes classes de
tension). Il permet de financer des opérations n'entraînant pas d'ariificialisation nette des
espaces naturels, agricoles et forestiers et générant un surcoût. Il s'agit en particulier des
opérations en acquisition/amélioration, dont prioritairement celles qui atteignent un niveau
de performance énergétique égal ou supérieur à D, des opérations de
démolition/reconstruction (hors ANRU), et des opérations de surélévations sur de l'habitat
collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;
- PLAI Structure : bonus de 1 000 €. Chaque logement en PLAI structure est considéré
comme prioritaire et bénéficiera d'un bonus ;
- PSH (Produit Spécifique Hébergement) : ce type d'agrément est réservé à la création de
structures d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI
(les bonus en communes SRU, les classes de tension et le bonus logement structure
s'appliquent). Les montants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements
autonomes et non du nombre de places d'hébergement.
- Bonus complémentaires
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH, un bonus complémentaire est
appliqué en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale à l'échelle du département égale
au montant total des bonus SRU (500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU) :
Muretain Avenant General 2023 vdéf SLCD (1).odt
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Agglomération 36
o PLAI pour les logements TS et plus en classe de tension 1 : montant total de la
subvention maximum à 20 000 €/logement (après application du forfait correspondant
à la classe de tension + bonus SRU + bonus sobriété foncière + bonus matériaux bio-
sourcés) ;
o PLAI pour les logements T1/T2 en classe de tension 2, 3 et 4: montant total
maximum de la subvention de 15 000 €/logement (après application du forfait
correspondant à la classe de tension + bonus SRU + bonus sobriété foncière + bonus
PVD + bonus matériaux bio-sourcés).
Le bonus affecté à chaque délégataire dépend de sa programmation réelle pour chacun des
types de logements concernés. L'enveloppe qui y est consacrée pourra évoluer, l'enveloppe
définitive n'étant confirmée qu'en fin d'année à la signature des avenants de fin de gestion.
- Bonus Communes « Petites Villes de demain » en secteurs d'intervention d'opérations de
revitalisation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec les
politiques de développement territorial : 1 000 € par PLAI.
- Bonus « Matériaux bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de
rénovations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, intégrant un %
de matériaux bio-sourcés : 1 000 € par PLAI.
L'enveloppe consacrée à ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale,
sera arrêtée en fin de gestion.
A.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l'offre
de logements sociaux
Les objectifs prévisionneis pour l'année 2023 sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logements
locatifs sociaux se décline comme suit :
e 118 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) dont
-87 PLAI « Ressources »
-31 PLAI « Structures » ;
o 181 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
e 121 logements PLS' (prêt locatif social) dont :
- 13 PLS Ménages
-108 PLS Personnes Agées
Pour les PLS étudiants, personnes âgées, saisonniers, personnes handicapées, la dotation est
abondée à hauteur des opérations validées et prêtes à être financées.
Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors des
réunions bilatérales entre l'Etat et le délégataire, représentés par leurs services.
b) La réalisation de 45 logements en location-accession.
Des agréments pourront également être délivrés pour des opérations de type BRS (Bail Réel
Solidaire) non identifiées au moment de la signature du présent avenant.
1
Muretain Avenant General 2023 vdéf-SLCD (1).odt
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Agglomération 37
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n'est garanti en 2023 pour le financement des RHVS, elles sont financées en
fonction des crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de
gestion.
Il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
« Les résidences dites « mobilité »: a priori l'État limite, dans tous les cas, son
éventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d'un droit de
réservation (soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en
concertation lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par
leurs services, en concertation avec Action Logement principal financeur de ces
résidences ;
« Les résidences dites « d'intérêt général » : les modalités de subvention d'un projet de
ce type devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre l'État
et le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse
des Dépôts, principal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori
destinées à être mieux subventionnées. Les droits de réservation de l'État dans celles-
ci sont de 80 % des places.
À.1.3 Rénovation énergétique et réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2023 du FNAP vise & soutenir
prioritairement les opérations de rénovation énergétique seule, et à titre complémentaire, les
opérations de restructuration ou réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux existants
vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation
énergétique globale.
Les critères d'éligibilité définis dans le cahier des charges sont les suivants :
- logements avec une étiquette initiale F et G atteignant après travaux une étiquette minimale
de C,
- logements en rénovation énergétique seule ou en restructuration ou réhabilitation lourde
couplée à de la rénovation énergétique,
- opérations de restructuration de résidences sociales et foyers couplée à de la rénovation
énergétique.
Les opérations de restructuration et réhabilitation lourde peuvent aussi donner lieu à la
transformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements
foyers en logements ordinaires.'
Le montant moyen de subvention est de 4 000 € par logement pour les opérations de
rénovation énergétique seule.
Le montant moyen de subvention est de 8 000 € par logement pour les opérations de
restructuration ou de réhabilitation lourde.
L'instruction assurée par le service instructeur se fait par le biais de la PALULOS (cf décret du
12/02/2021).
Sur le territoire du Muretain Agglo, le recensement n'a pas permis d'identifier
d'opération éligible en 2023.
Muretain Avenant General 2023 vdéf SLCD (1).odt
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Agglomération 38
A.2. - La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
En 2023, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans la
continuité des orientations de l'année 2022 en cohérence avec les priorités d'action du
Gouvernement inscrites dans la durée du quinquennat, que sont :
- l'ensemble des aides à la rénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aide
MaPrimeRénov' Sérénité s'adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes
pour accompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et
rénover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à
toutes les copropriétés, se poursuit.
e la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme Action Cœur de
Ville et de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser
l'intervention dans les quartiers anciens dégradés ;
e la lutte contre les fractures sociales (Lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie,
plan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants)
pour favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des
ménages les plus modestes en développant une offre de logements à loyers adaptés, à lutter
conire l'habitat indigne et très dégradé et au maintien à domicile des personnes âgées ou
en situation de handicap.
A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien et des
copropriétés pour 2023 sont les suivants :-
a) le traitement de 5 logements propriétaires bailleurs.
b) le traitement de 101 logements de propriétaires occupants dont : 59 en Énergie, 40 en
Autonomie et 2 en habitat indigne et très dégradés.
Conformément à la réglementation de I' Agence, une attribution de logement trés social ayant
bénéficié de subventions de l'Anah pourra étre réservée au public prioritaire (PDALPD,
Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesures
d'accompagnement social ou d'intermédiation locative.
Ces objectifs précis sont repris par l'avenant à la convention conclue entre le délégataire et
l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.
A.2.2. Les movens mis en ceuvre
Un programme d'intérét Général (P.1.G.) a été mis en œuvre sur la période 2020-2024 sur
l'ensemble des communes du Muretain Agglo avec intervention sur les 4 thématiques
suivantes :
o La maîtrise des consommations énergétiques
o La Lutte contre l'habitat indigne
o L'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
o La production de logements à loyers maîtrisés.
Afin d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriétés, le Muretain Agglo a
lancé en 2022, la mise en place d'un observatoire des copropriétés, animé par l'ADIL et
cofinancé par l'ANAH. Cet observatoire porte sur une quarantaine de copropriétés, sur 3
années 2023-2025. Une fiche synthétique de chaque copropriété retracera les indicateurs
relevés, et fera l'objet d'un suivi au cours des 3 années ; à l'issue de la démarche, un plan
d'action sera proposé afin de corriger les éventuels dysfonctionnements constatés.
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Agglomération 39
B. Modalités financiéres pour 2023
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
B.2.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2023, la dotation prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc public
est fixée à 1 051 600 €, dont une enveloppe maximale de 47 500 € au titre du bonus départe-
mental dit « typologies ».
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2022 est de 17 000 € de
subvention principale (FDC 479).
B.2.2. Pour l'Habitat privé
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 1 141 571,00 €.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de ia façon
suivante :
Xlglä:ïlä_ ation Pmî':fi;ä?ä:œs | Programmation 2023 en €
Propriétaires bailleurs 5 108529,00€
IML 0 0,00 €
Propriétaires occupants 101 T 997 231,00 € c |
il)(gäîldaébitat Indigne/Très 2 48 359,00 €
|dont Énergie | 59 804 632,00 €
dont Autonomie 40 | 144 240,00 €
Copropriétés en 0 0,00 €
\difficulté
Copropriétés fragiles 0 0,00Ë -
| Copropriétés autres 0 0,00 €
|Ingénierie - 35811,00€
TOTAL 106 1 141 571,00 €
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l'article B.4.
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B.3: Interventions propres du délégataire
Pour 2023, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 81 000 € pour le parc public.
Les modalités d'intervention pour le parc public sont les suivantes :
Le Muretain Agglo souhaite réorienter son dispositif des aides à la pierre, en faveur du
financement du PLAI sur les communes concernées par l'art 55 de la loi SRU et sur des
opérations situées en centre-bourg, afin d'y favoriser la production de logements sociaux à
destination des ménages les plus fragiles,
- Typologie — | Montantsubvention
Opération située sur | LSS %
une commune _ « | 1000 €/logement
concernée par l'art b, » -
55 de la loi SRU.| - PLAR | |
(hors commune | PLAIA | -exemptée) Tl àn ll My A e
Opération située en | | 1000 €/logement
centre-bourg e <— F .
Opération situéesur | PLAIR 400 €/ logement
une commune non PLAI A
concernée par l'art
55 de la loi SRU.
Opération hors
centre bourg
N.B : les subventions ne sont pas cumuiables
Le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs de la convention s'élève à 107 500 € pour le parc privé (dont 50 500 pour
paiement des dossiers des ménages et 57 000 euros de crédits ingénierie).
Une subvention de 500 € est accordée à chaque propriétaire pour les dossiers suivants :
» dossier propriétaire occupant « Habiter Mieux » ;
- dossier propriétaire occupant « Autonomie ».
Le montant affecté par le Muretain Agglo en crédit de paiement s'éléve à 75 200 euros.
B.4. Mise à disposition des droits à engagement
B.4.1. Pour le logement social public
Conformément aux dispositions de l'article II-5-1-1 de la convention de délégation de
compétence, au titre de l'année 2023, l'Etat alloue au délégataire son enveloppe de droits à
engagement dans les conditions suivantes :
« 60 % du montant des droits à engagement de l'année, moins les reliquats et annulations;
e le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 15 décembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion arréte
l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
En conséquence, pour 2023, l'État allouera au délégataire la première enveloppe de droits à
engagement dans les conditions suivantes :
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- 613 960 € (soit 1 051 600 x 60% - 17 000) correspondant à 60 % de la dotation
prévisionnelle pour l'année auquel est soustrait le montant des reliquats et annulations ;
- Le solde prévisionnel des droits à engagement de l'année ajusté en fonction de l'état des réa-
lisations constatées et des perspectives pour la fin de I'année, et ce, dans la limite des droits à
engagements disponibles, notifiée au plus tard le 15 décembre, par voie d'avenant.
B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande,
par la délégation locale de l'Anah des aides destinées à l'habitat privé.
Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation
2022, soit 421 400,00 € sont disponibles sur les fonds délégués de 1' Anah.
B.4.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde de
l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin de
'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15
septembre, au Préfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.
Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure;
l'avenant dit de « fin de gestion ».
B.5. Mise à disposition des crédits de paiement
B.5.1. Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire est calculé et versé
selon les modalités prévues par la convention de délégation.
B.5.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 du
CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides
destinées à l'habitat privé.
B.5.3. Plafond des lovers maîtrisés du parc privé
Les plafonds de loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositif
Loc'Avantages.
B.5.4. Marges locales
Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs
sociaux. Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre dans le respect
des critères définis nationalement par l'État. Pour l'année 2020, l'État fixe la limite maximum
à 15 % de majoration. Par ailleurs, les majorations doivent s'inscrire dans deux orientations :
- contribuer à la transition énergétique et environnementale et permettre la maîtrise des
dépenses des ménages
- améliorer la qualité de service en tenant compte de la localisation des logements.
En annexe 3 figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour l'année
2023.
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C. Le Svstéme d'information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui
assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et
identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité
délégataire.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets
SI, a priori l'administrateur SLAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) :
-Nacéra REZIGA est désigné en tant que référent technique, ayant pour mission d'habiliter les
agents du service en charge de l'instruction ;
-Olivier Segrestin est désigné en tant que référent pilote de la délégation des aides à la pierre
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en
continu au système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention
APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service
(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou
d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
D : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de
s'appliquer pour l'année 2023.
A Muret , le ifl à JUIL 2023
Fréfet de la réffion Occltanie;
Le Président du Muretain Agglomération Le è—'ëäifinne
André MANDEMENT Pierré&-Amdré DURANTD
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Annexe 1
Réalisation 2014-2016 des logements sociaux locatifs au 31/12/2016
et objectifs triennaux 2017-2019
CAM
Commurne Bllan trtennal 2014-2016 Période triennale 2017-2019
Reporta qualitatife
Objectifs ReportsTaux SRU (%) Objectifs Résultate quantitatifs quantitatife
PLAI PLS PLUS
4 101 58 5 18 Ï 38
&8 84 10 19
118 117 112 1
66 138 43 71 21 49
19 0 38
2 57 18 &8 25
78 128 70 82 17 35
2 62 28 29 8 20
80 38 118
138 208 118 88 13 55
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Annexe 2
Loyers accessoires, version 2023
Jardins et cours privatives 15€/mois 12 €/mois 15€/moisen rez-de-chaussée
Parking privatif aérien 25 €/mois 20 €/mois 30€/mois
Place de stationnement en | 30 €/mois 30 €/mois 50€/moissous-sol
Box en sous-sol 40 €/mois 30 €/mois 60€/mois
Box en superstructure _40 €/mois 30 €/mois H0€ mois
Platond des lovers
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Annexe 3
MARGES LOCALES MURETAIN APPLICABLES AU CALCUL DU LOYER 2023
Critères Taux de majoration Commentaires
Certification
NF Habitat 5%
Ou éqnivalent
Certification
NF lizbitat HQE 10%
Individuel + collectif
Ou écuivelent
[n pour les opérations
logements collectifs NF Habitut
_ HIQÉ collectifs car déjà compris.. % dons ta certification..
Pour les PC déposés avant k
1/01/2022 _
. Pour les PC déporés svant |RT2012-20% 8 % e
BBIO RE2020 — 55n
OV Cep ,or (RE2020) -5% s% !l'rot;flflolzz PC déposés à compter d
OU Cep (RE202D) -5% L
5% 22020 - . Cep nr RE2020 .'ls:ag_(:ep RE2020 - Pour les PC déposés à ter d
Et BBIO RE 2020 -5% 17012022
BBIO RE2020- 107
OU Cep nr RE2020 -10% 8 % o o deposéa À compter d
OU Cep RE2020 -10%
. ; i total >10/20 (scon grille ciQualité de services % exée)
; i 20% des logements au tLAagemants sksioce . t équipés pour les séniors, sanOu 100 % de logements accessibles - .
_ . 3% belfisation + 1 option sur lesælon la définition règlementairc de la grille d'adaptationl'accessibilité e adap ,
Ascenseur non obligetoire 6%
135 Kwh/m¥an imposé, + critéres
NF Habitat 6% afitt d'usage hors grilld
ldem ci-dessus = critères qualité
NF Hsbitat HQE 8% ''usage supplémentsires hucs
Ik armexée
Certification Promotelec Rénovation
responsable — HPE Rénovation 5%
équivalent
L . ; Anvindre une étiquette À ou B , vi]Amélioration de I' &tiquette énergétique 9% o part de C.D. E. F G
Certification Promotelec Rénovation 74 .resnonsshie — E e Rénovation % it antérieur à 1948
A ; Si total > 7720 (zelon grille-Qualité de scrvices 4% annexde)
Ascenseur non obligatoire 6%
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NF Habitat NF Habitat HQE
'QUALITE DE SERVICES ET D'USAGES T T
I Espace Collicr dans le logement ou dans lc garage à partir
d'un T3.
2 | Cave ou local indviduel
3 | Local ou espace séchoir à linge ventilé
4 | Volume de rengement > à 1,3 m3
S | Chambres : placards dans chaque chambre sauf dars une
6 Cuisine: Meubles de rangement avec aitento électique
pour hote
7 | Dispositif tri sélectii
2 Salle d'eau : Mcubles de rangement. miroir ct bandeau
lumineux
Salle d'eau : Eclairage naturel
10 | Logement multi-orienté à partir d'un T3
Il Confort acoustique renforcé de 3dB contre les bruits de
choc (L'aT w $ à 55 dB)
Etiquette COV A ou A+ (arrêté du 19 04 2011) pour
12 | prodnits et matérisux de construction, revêtements,
peimures ot vernis.
13 | Recours aux énergies renouvelables ou de récupération
14 | Présence d'un programmateur individuel pour chauffage
électrique ou "az
15 | Présence d'un récupérateur d'eaux pluviales pour WC
16 | Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m
17 Présence d'un jardin collectif arboré ou jardin potager
collectif
18 | Local pour diverses activités
19 Présence d'un jardin privatif pour logements en rez-de-
chaussée
20 | Présence d'un réseau fibre optique câblé en habitat collectif
Tetal sur 20
*
GRILLE ADAPTATION LOGEMENTS
1 | Détecteur de mouvement dans un des dégagements Option
2 | Bac à douche ou sol anti déropant sans mæche Gbliguesire
3 | Barre d'appui dans la salle de bain Obligatoire
4 | Barre d'appui dans les WC Obligatoire
; N ; Terrasse Obligatoire5 | Accès balcon Aerrasse sans marche Balvan opti
6 | Volet roulant électrique Optien
7 | Meuble évier et salle de bain adapté Option
Total sur 4
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PREFECTURE 31
31-2023-06-28-00015
Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention
de délégation de compétence - Toulouse
Métropole
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Métropole 48
DEL-23-0214
_ toulfuse En
métropÜie DE LA HAUTE-
GARONNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Avenant n°1 pour l'année 2023
à la convention de délégation de compétence
Entre
Toulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Président
et
l'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Haute-
Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1
du Code de la construction et de l'habitation en date du 14 juin 2018 et de ses avenants ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 14 juin
2018 et ses avenants du 17 septembre 2018, du 21 juin 2019, du 28 septembre 2020, du 12
mai 2021 et du 31 mai 2022,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 6 avril 2023 autorisant le Président à
signer l'avenant,
Vu le comité départemental de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) du 18 décembre
2018 sur les adaptations locales ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 9 mars 2023 sur la
répartition des crédits.
Il a été convenu ce qui suit :
À — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements
A.1— Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
A.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements sociaux
La programmation pour l'année 2023 doit permettre :
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Métropole 49
de développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou
de l'acquisition-amélioration de logements occupés ou non occupés ;
de maintenir l'effort de développement de l'offre locative sociale sur les communes
soumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre de la
loi SRU ;
de mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en développant
l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial, puis en
contribuant à la création de logements en pensions de familles ou de résidences accueil.
Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté. Le CRHH
précise qu'à l'échelle nationale, l'objectif en 2023 est d'atteindre un niveau moyen en
PLAi adapté de 11 % de la production totale de PLAI.
Chaque délégataire devra veiller à faire respecter ces critères et devra intégrer dans sa
programmation annuelle une part de logements très sociaux en PLAI « adapté » d'environ
4% de sa programmation totale. Il est rappelé qu'à cet effet, le Fonds national
d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui vise à financer des actions
d'accompagnement des ménages a été réformé. Le dispositif a été simplifié afin de mieux
coordonner les actions des associations et des bailleurs sociaux, et permet maintenant de
financer les actions d'accompagnement mises en place dans le cadre des PLAi adaptés.
Toulouse Métropole apporte une subvention de 20 000€ pour les logements PLAI À en
locatif familial, réalisés dans les opérations en diffus, à hauteur de 35 logements par an.
Afin de mettre en œuvre le dispositif « logement d'abord », ces financements PLAI A
bonifiés pourront aussi financer des résidences sociales type pension de famille, avec un
objectif inscrit dans le Plan Logement d'abord de 2 pensions par an, et cela dans la limite
des crédits disponibles. Toulouse Métropole mobilise des financements à hauteur de
20 000€ pour les PLAI A pensions de famille ;
de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les
étudiants et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La répartition territoriale et
les typologies des logements étudiants produits doivent répondre précisément au besoin,
lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans le PLH. Le délégataire intégrera,
dans l'analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps de ces résidences. Le
logement à destination des jeunes actifs sera développé préférentiellement sous forme de
PLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de
« résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). Il est
toutefois précisé que le financement des FJT nécessite la mise en place d'un appel à projet
de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent donc être validés en amont de
toute décision de financement ;
de développer le logement accompagné, ainsi que le logement en résidences dédiées. En ce
sens, Toulouse Métropole a approuvé la mise en œuvre du Programme « 1station = 1
résidence » prévoyant la réalisation d'au-moins une résidence dédiée à proximité de
chacune des stations de métro de la 3ième ligne de métro ;
de développer par des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale, notamment celles
d'intérêt général, une offre d'hébergement qualitative en alternative aux nuitées
hôtelières ;
de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : Appel à projet
Habitat inclusif ;
d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment en
diversifiant les produits, en terme de financement et de typologie. Le développement de
l'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérent avec le profil des
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Métropole 50
demandeurs du territoire. Toulouse Métropole s'est donné comme objectif la production de
25 logements PLAI T5+, notamment par la production de 5 % à 10 % de T5+ dans chaque
opération HLM en maîtrise d'ouvrage directe ;
* D'accompagner la sédentarisation des Gens du voyage, notamment le relogement des
habitants du Hameau de Fleurance. Pour cela, Toulouse Métropole mettra en place un
Fond de concours dédié, venant en complément des financements PLAI A mobilisés.
Les orientations de diversité de Toulouse Métropole sont (financements DAP et NPNRU) :
Locatif social
(PLUS, PLAI
30 %Accession
libre et
défiscalisation
40 %
Locatif social
PLSpéreme)
Locatif Abordable ,
LLL PLS ! awvest vaufuit ocatl)
- En particulier sur le logement locatif social familial :
* Conformément aux objectifs de Toulouse Métropole, le taux de PLAI par
rapport au volume total de PLAI/PLUS dans chaque opération de logements
« familiaux », sera de 40 % minimum et devra être cohérent avec la dotation
budgétaire annuelle. Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS,
un suivi sera réalisé lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire ;
= Les orientations concernant l'attribution d'agréments PLS sont définies par
Toulouse Métropole. Il s'agit d'orienter la production vers les centres-villes, dans
les quartiers prioritaires de la ville, à condition d'assurer l'occupation de ces
logements par le public ciblé (ressources de niveau PLS), et en produit pérenne
notamment. Ce produit doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inférieur d'au
moins 20 % aux loyers du parc privé ;
*Les PLS en usufruit locatif social (ULS) : conformément aux orientations de
diversité de Toulouse Métropole, ces logements viennent en complément du
logement social pérenne au décompte SRU. Les opérations en ULS permettent la
sortie d'opérations pour lesquelles une partie de la commercialisation est rendue
difficile par le contexte immobilier. Elles participent ainsi à soutenir l'activité de
la promotion immobilière et les filières qui en découlent, et interviennent dans un
champ non concurrentiel aux opérateurs sociaux. En ce sens, l'ULS est encouragé
par Toulouse métropole en complément des objectifs de diversité et de production
du logement social.
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Métropole 51
- En parallèle du développement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des
populations spécifiques devront être pris en compte par des projets de construction
des résidences sociales type pension de famille, qui doivent être approuvés en
Comité Régional de Validation avant toute décision de financement.
e Principe de répartition des autorisations d'engagement et définition de bonus (cumu-
lables entre eux)
Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
| Classe 1 l Classe 2 J Classe3 _ Classe 4
8200€ | 6 200 € | - 5400€ 5 000 €
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires s'appliquent dans
les cas suivants :
Le financement du PLAI Adapté
Pour une opération en pension de famille ou résidence sociale : 5 600 €/logement.
Pour une opération en logement ordinaire :
- opération de 1 à 3 logements : 13 980 €/logement
- opération de 4 à 8 logements : 10 480 €/logement
- opération de 9 logements et + : 5 600 €/logement
* PLAI en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux orientations du
CDHH31. Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifs
sociaux sur les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU ;
* Bonus « Sobriété foncière » de 3 000 € par logement en PLAI/PLUS. Ce bonus est
cumulable avec les bonus régionaux. Il permet de financer des opérations n'entraînant pas
d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers et générant un surcoût.
Il s'agit en particulier des opérations en acquisition/amélioration, dont prioritairement
celles qui atteignent un niveau de performance énergétique égal ou supérieur à D, des
opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU), et des opérations de surélévations
sur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;
e PLAI Structure : bonus de 1000 €. Chaque logement en PLAI structure est considéré
comme prioritaire et bénéficiera d'un bonus :
< PSH (Produit Spécifique Hébergement) : Ce type d'agrément est réservé à la création de
structures d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI
(les bonus en communes SRU, les classes de tension et le bonus logement structure
s'appliquent). Les montants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements
autonomes et non du nombre de places d'hébergement ;
e Bonus Communes « Petites Villes de demain » en secteurs d'intervention d'opérations de
revitalisation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec les
politiques de développement territorial : 1 000 €.
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- Bonus « Matériaux bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de
rénovations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, intégrant un %
de matériaux bio-sourcés : 1 000 €.
L'enveloppe consacrée à ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale,
sera arrêtée en fin de gestion.
* Bonus complémentaires
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH, deux bonus complémentaires sont
appliqués en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale à l'échelle du département égale
au montant total des bonus SRU (500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU) :
- PLAI pour les logements TS et plus en classe de tension 1 : Montant total de la
subvention maximum à 20 000 €/logement (après application du forfait correspondant
à la classe de tension + bonus SRU + bonus sobriété foncière + bonus matériaux bio-
sourcés), au-delà des 25 logements TS et +, financés par le délégataire,
- PLAI pour les logements T1/T2 en classe de tension 2, 3 et 4: montant total
maximum de la subvention de 15 000 €/logement (après application du forfait
correspondant à la classe de tension + bonus SRU + bonus sobriété foncière + bonus
PVD + bonus matériaux bio-sourcés).
Le bonus affecté à chaque délégataire dépend de sa programmation réelle pour chacun des
types de logements concernés.
A.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l'offre
de logements sociaux
Pour l'année 2023, les objectifs prévisionnels sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de l'offre de
logements locatifs sociaux :
« 730 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration), répartis à hauteur de :
o 446 logements familiaux financés en PLAI « ressources » ;
o 284 logements financés en PLAI structures dont 98 PLAi adaptés — pour des projets de
résidences sociales,
* 1019 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
* 524 logements PLS (prét locatif social), dont :
o 363 PLS familiaux
o 47 PLS Jeunes
o 24 PLS Saisonniers
o 90 PLS étudiants
Les agréments validés par le CRHH permettent de financer les opérations remontées en
priorité 1 et 2 par la Métropole. Un suivi de ces opérations est réalisé régulièrement entre les
services de l'Etat et du délégataire afin :
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- d'agréer les résidences dont le calendrier de réalisation est le plus opérationnel (année de
dépot du PC) ;
- de demander les agréments complémentaires ou à l'inverse de remonter les agréments à
l'échelon régional si les opérations ne se réalisent pas.
Une enveloppe complémentaire de PLS pourra être attribuée en PLS familial, pour permettre
l'agrément des opérations non identifiées en début d'année, et toujours en cohérence avec les
grands équilibres de diversité de Toulouse Métropole (cf la répartition présentée ci-avant).
Hormis les financements en PLS et PSLA, les volumes de programmation de l'avenant 2023
ne tiennent pas compte de la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs
sociaux réalisés dans le périmètre d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU). Une liste d'opérations complémentaire est en effet financée dans le cadre
des conventions du NPNRU. Cette liste d'opérations complémentaire non incluse dans la
présente programmation devra tout de même faire l'objet d'un suivi spécifique entre les
services de la Métropole et de l'État.
b) L'accession sociale à la propriété :
< La réalisation de 445 logements en location-accession, PSLA
« Des opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) pourront également être programmées.
Toutefois, ces opérations ne donnent pas lieu à un agrément. Toulouse Métropole et les
services de l'État souhaitent cependant travailler sur un dispositif de suivi de la
programmation en BRS, notamment quand celle-ci vient en substitution d'agréments
PSLA déjà délivrés.
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Les RHVS sont financées en fonction des crédits du Fond National des Aides à la Pierre
restant disponibles en fin de gestion.
Pour 2023, 1 projet est actuellement à l'étude sur Toulouse Métropole.
Il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
e Les résidences dites « mobilité » : l'opportunité que Toulouse Métropole attribue les
agréments pour les résidences mobilité sera travaillée en concertation lors des réunions
bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec
Action Logement principal financeur de ces résidences. Étant rappelé que Toulouse
Métropole n'attribue pas de subvention financière pour les résidences mobilité et qu'a
priori l'État limite son éventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels il
dispose d'un droit de réservation (soit 30 % des logements).
< Les résidences dites « d'intérêt général » : l'opportunité ainsi que le plan de financements
et les modalités de subvention des résidences d'intérêt général seront travaillés en
concertation lors des réunions bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par leurs
services, en concertation avec le Groupe Caisse des Dépôts, principal financeur de ces
résidences. Ces résidences sont a priori destinées à être mieux subventionnées. Les droits
de réservation de l'État dans celles-ci sont de 80 % des places.
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A.1.3 Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements locatifs sociaux
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2023 du FNAP vise à soutenir
prioritairement les opérations de rénovation énergétique seule, et à titre complémentaire, les
opérations de restructuration ou réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux existants
vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation
énergétique globale.
Les critères d'éligibilité définis dans le cahier des charges sont les suivants :
- logements avec une étiquette initiale F et G atteignant après travaux une étiquette minimale
de C,
- logements en rénovation énergétique seule ou en restructuration ou réhabilitation lourde
couplée à de la rénovation énergétique,
- opérations de restructuration de résidences sociales et foyers couplées à de la rénovation
énergétique.
Les opérations de restructuration et réhabilitation lourde peuvent aussi donner lieu à la
transformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements
foyers en logements ordinaires.
Le montant moyen de subvention est de 4 000 € par logement pour les opérations de
rénovation énergétique seule.
Le montant moyen de subvention est de 8 000 € par logement pour les opérations de
restructuration ou de réhabilitation lourde.
L'instruction assurée par le service instructeur se fait par le biais de la PALULOS (cf décret du
12/02/2021).
Sur le territoire de Toulouse Métropole, le recensement a permis d'identifier 6 opérations
éligibles en 2023, portant sur 178 logements. L'enveloppe prévisionnelle est définie comme
suit :
- pour les opérations de rénovation énergétique seule : 63 x 4 000 = 252 000 €
- pour les opérations de restructuration ou de réhabilitation lourde : 115 x 8000 = 920 000 €
Soit un total de 1 172 000 €.
A.2 - La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
En 2023, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans la
continuité des orientations de l'année 2022 en cohérence avec les priorités d'action du
Gouvernement inscrites dans la durée du quinquennat, que sont :
« l'ensemble des aides à la rénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aide
MaPrimeRénov" Sérénité s'adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes
pour accompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et
rénover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à
toutes les copropriétés, se poursuit.
e la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme Action Cœur de
Ville et de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser
l'intervention dans les quartiers anciens dégradés ;
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o la lutte contre les fractures sociales (Lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie,
plan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants)
pour favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des
ménages les plus modestes en développant une offre de logements à loyers adaptés, à lutter
contre l'habitat indigne et très dégradé et au maintien à domicile des personnes âgées ou
en situation de handicap ;
e La prévention et le redressement des copropriétés : Plan Initiative Copropriétés visant à
enrayer efficacement les difficultés rencontrées dans les copropriétés dégradées dans
l'OPAH Copropriétés dégradées.
A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien et des copropriétés pour
2022 sont les suivants :
a) le traitement de 14 logements propriétaires bailleurs
b) le traitement de 351 logements de propriétaires occupants dont : 224 en Énergie, 120 en
Autonomie et 7 en habitat indigne et très dégradés.
c) le traitement de 818 logements ou lots dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires.
Réservations de logements au profit des personnes prioritaires :
Conformément à la réglementation de l'Agence, une attribution de logement très social ayant
bénéficié de subventions de l'Anah pourra être réservée au public prioritaire (PDALHPD,
Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesures
d'accompagnement social ou d'intermédiation locative.
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en
vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.
A.2.2. Les movens mis en œuvre
* poursuite et développement du plan initiative copropriétés dans le quartier du Grand
Mirail avec notamment l'adoption de la convention de plans de sauvegarde ;
e poursuite du plan initiative copropriétés régional avec notamment l'OPAH de la
copropriété Belle Paule à Toulouse et l'OPAH multisites des Cèdres à Blagnac ;
poursuite, en dernière année, des programmes d'intérét général (PIG) logements
performants et amélioration de l'habitat indigne.
B. Modalités financières pour 2023
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 25 889 805 € selon
la répartition, entre parc public et parc privé, définie au paragraphe suivant.
B.2. Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat privé
B.2.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2023, la dotation prévisionnelle de droits à engagements s'élève à 8 767 550 €.
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Elle comprend :
e une enveloppe de subvention principale de 6 627 500 €,
e une enveloppe de droits à engagement d'un montant de 548 800 € au titre du PLAI
Adapté,
e Une enveloppe prévisionnelle de 1 172 000 € de droit à engagement au titre de la rénova-
tion énergétique et réhabilitation lourde des logements locatifs sociaux,
e Une enveloppe prévisionnelle de 228 000 € de droit à engagement au titre du bonus
« Sobriété Foncière »,
e Une enveloppe de 191 250 €, au titre du bonus typologie départemental qui sera ré-évaluée
en cours d'année en fonction de la programmation réalisée.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2022 est de 438 400 € de
subvention principale (FDC 479), et de 152 960 € au titre des droits à engagement du PLAI A
(FDC 480).
B.2.2. Pour l'Habitat privé
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 17 122 255 €.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de la façon
suivante :
Toulouse Programmation 2023 Progra;mation 2023
Métropole en logements en €
Propriétaires bailleurs B 14 | |
Propriétaires occupants | 351
3 951 344,00€ - sS = t
Dont habitat indigne/très
dégradé /
'ciont ;Energie | 224
Âont autonomie ' L 120 n '
:Copropriété en difficultéñ— ' 756 L 10 500 000,(@ \
| Copropriété fragile 0 0 R 0€'
Copropriété autre | 22 1 104 698,00 €
Ingénierie 11— ' | 2 566 213,00€
TOTAL TM | 1183 | 17122 255,00€
B.3. Interventions propres du délégataire
Pour 2023, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 18 006 660€ dont 11M€ pour le logement
locatif social public et 7 006 660 € pour l'Habitat Privé.
Le montant affecté en crédits de paiement par le délégataire pour cette même année est de
1,9M€E pour l'Habitat Privé.
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B.4. Mise à disposition des droits à encagement
B.4.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de l'article I1-5-1-1, que
l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions sui-
vantes :
e 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à
compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel, moins les reliquats et an-
nulations;
e le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 15 décembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au $ I11-
2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
En conséquence, pour 2023, l'État allouera au délégataire la première enveloppe de droits à
engagement dans les conditions suivantes :
3 965 970 € correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle pour l'année, y compris le
PLAI A, à laquelle est soustrait le montant de reliquats et annulations disponibles,
e 703 200 € correspondant à 60 % de l'enveloppe prévisionnelle pour l'année au titre du vo-
let rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements locatifs sociaux.
B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande,
par la délégation locale de I' Anah des aides destinées à l'habitat privé.
Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation
2022, soit 2 485 200€ sont disponibles sur les fonds délégués de l'Anah.
B.4.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde de
l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin de
l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15
septembre, au Préfet, représentant de l'État et délégué de 1' Anah dans le département.
Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, le
cas échéant, l'avenant dit de « fin de gestion ».
B.5. Mise à disposition des crédits de paiement
B.5.1. Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de paiement versés au délégataire, calculé selon les modalités prévues
par la convention de délégation, est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de
paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents
opérateurs.
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L'année du solde de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui
pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux
versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années
antérieures.
B.5.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 du
CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides
destinées à l'habitat privé.
B.5.3 : Plafond des lovers maîtrisés du parc privé
Les plafonds de loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositif
Loc'Avantages.
B.5.4 : Marges locales
Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs
sociaux. Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre dans le respect
des critères définis nationalement par l'État.
Pour l'année 2023, l'État fixe la limite maximum à 15 % de majoration (cf. annexe 4 de la
circulaire loyers 2023 pour les plafonds et annexe 7 pour les recommandations nationales).
Par ailleurs, conformément à la réglementation en cours, les majorations doivent s'inscrire
dans trois orientations :
« Contribuer à la transition écologique des logements et maîtriser la facture énergétique des
ménages
e Améliorer la qualité d'usage des logements
* Améliorer la qualité, l'accessibilité et la performance des logements par une démarche de
certification ou de labellisation
Conformément à la circulaire des loyers 2023, « il n'est pas autorisé de faire de majoration
pour le respect de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de permis de construire
(RE 2020) »
En annexe figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour la période
2022 — 2026 ; le cas échéant des avenants annuels pourront être pris pour mettre cette grille en
conformité avec les évolutions législatives.
La grille de majoration est accompagnée de la grille de qualité d'usage et de la grille des
indicateurs d'accessibilité. La mise en œuvre d'éléments qualitatifs de ces grilles permettant
de bénéficier de majoration de loyers. Dans le cadre de l'instruction des dossiers, les éléments
de qualité d'usage ou d'accessibilité mis en œuvre par l'organisme HLM seront compilés par
les services instructeurs dans la perspective de bilans annuels réalisés par Toulouse Métropole.
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C. Le Svstéme d'information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui
assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et
identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité
délégataire.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets
SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation :
- Nathalie HESLOEHL est désignée en tant que référente technique ayant pour mission la
gestion des habilitations au SI ainsi que la saisie des informations dans le SIAP,
- Élodie CAUJOLLE est désignée en tant que référente pilote de la délégation des aides à la
pierre.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en
continu au système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention
APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service
(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou
d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
D : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de
s'appliquer pour l'année 2023.
A Toulouse, le ' ÊZB JUIN 2"3
Le Président de Toulouse Le Préfet de 1x Haute-Garonne
Ték, 05 81 91 72 00
Fox 05 81 91 7201
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Annexe 1 : majoration locale des loyers applicables du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2026
Logements | Legements Logements
PLUS PLAI PLUS PLAI | PLUSPLA:
PC déposé avant le 31 décembre 2021 PC déposé après le 4" janvier 2022 PC déposé après le 1" janvier 2024
IRT 2012 avec Cep < CepMax -10% « RE 2020—5 % » « RE 2020 -5 % »
ou BBIO (RE2020)-5 % BBIO (RE2020)-5 %
RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -20 % A ou ' ET
; +6% Cep,nr (RE2020) -5 % + 6% ' |Cep,nr (RE2020) -5 % + 5%
ou ET
Cep (RE2020) -5 % Cep {RE2020) -5 %
Critères de performance RT 2012 avec Cep < CepMax -20% «RE2020-5% » T« RE 2020 -10 % »
environnementale ou BBIO (RE2020)-5 % BBIO (RE2020)-10 %
4 _ |RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -40 % ou
(ertères du point 1 non +7% Cep,nr (RE2020) -5 % +7% Cep,nr (RE2020) -10 $ | +7%
cumulabies entre eux) ET - ou
Cep (RE2020) -5 % Cep (RE2020) -10 % |
« RE 2020 -10 % » ¥ \|« RE 2020 -10 % » I
BBIO (RE2020)-10 % BBIO (RE2020)-10 % -
| ex 2U +8% = \ - +8%| % Cep,nr (RE2020} -10 % ' x Cep,nr (RE2020) -10 % -
. ET ,
| ey | Cep (RE2020) -10 % L \|Cep (RE2020) -10 % ! A'J'__'_ 2
' RT 2012 avec Cep < CepMax -40% T « RE 2020 -15 % » e Tendre vers la RE 2025 T
b L BBIO (RE2020)-15 % - !
RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -60 % l ou r | Minimum 1
Cep,nr (RE2020) -15 % " BBIO (RE2020)-15 % il ; æ
. _ ; Label « BEPOS » b E OU = ET AL,2 (|) Démarche d'innovation |Qu _— Cep (RE2020) -15 % m Cep,nr (RE202C) -15 % t'?
( À ILabel « PassivHaus » =TN . w ET [1 04 3
| ou -" T Cep (RE2020) -15 % >
Taut label de performance équivalente 7 N '
certifiée par le Ministère
Accessibilité dans les Un minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grille opérati d ibitité des | » en neuf (grile de critères en annexe) i ï
3 logements ou , . *'4'
100 % des logements « Accessible », selon ta définition réglementaire de l'accessibilité e a s
]
Ur minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grile opérationnelle de « Qualité d'usage » en neuf {grile de critéres en annexe) - g -
4 Qualité d'usage des "':'"3% v '
fogements Labet « Habitat Senior Service » (ou équivalent) obtenu sur un minimum de 15 % des logements T «
_ ; ; Opération de moins de 10 logements - +2% |
5 Petite copropriété, faibles UE
charges locativesOpération de 11 à 20 logement 1
; ,
Présence d'un ascenseur qui dassert le sous-sol, que l'ascenseur soit abligatoire ou non. r 12065
6 A ME
Présence d'un ascenseur non obligatoire. Au prorata des logements desservis. +4%
B Lk
Labels en faveur de la oy Yo' T7 biodiversité Biodivercity OU Effinature ?
Prestaterre « Bätiment Energie Environnement » \-|
« Promotelec Habitat neuf » l
Labels de qualité Cerqual « NF Habitat Toulouse Metropole » I È I -
environnementale, ou l. +3%
8 énergétique, carbonne Envirobat « Bâtiment Durable Cccitanie » t T t
« . n3 u
(critères du point 8 non Prestaterre « Batiment Energie Environnement + » ' _
cumulables entre aux) ou - 4% —
Promotelec « Habitat neuf resp de I > __:'_: ;_
= ——
Cerqual « NF Habitat HQE Toulouse Metropale » ! « 5%
Logement Bas Carbone : label BBCA ;,
5 () Démarche d'innovation Living Building Challenge ', /Î ; ; ou ".(critères du point 9 non ; A ..
tables avec le point 8) Label Batiment biosourcé d
Label Energie Positive-Réduction Carbonne l.l._' '
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Métropole 61
Plafonds de majoration locale de loyers pour Toulouse métropole
Construction neuve Selon plafond de « l'avis
Et loyer » annuel publié par
Acquisition amélioration le Ministère du lcgement
Les opérations s'intégrant dans une démarche d'innovation, critères 2{i), pourront bénéficier d'un déplafonnement de + 2 %.
A la demande du délégataire, et en partenariat avec les services de l'Etat, une « équipe projet » pourra être mise en place afin de suivre l'évolution de
l'opération, de sa conception à son exploitation, dans le but de partager cette démarche d'innovation notamment dans le cadre de projets européens.
Loyers accessoires -
Loyers accessoires : les stationnements PLAI PLUS PLS ;
{ ; .. _ |Toulouse 25€ 25€ 35€
Stationnement aérien
| hors Toulouse 20 € 20€ 30€
|
; Toulouse 30 € 35€ 45€
Stationnement sous-sol
hors Toulouse 30€ 30 € 35 €
; 1L _|Toulouse 30€ 55€ 75€
Stationnement individuel fermé
hors Toulouse 30 € 50 € 70€
Stationnement mutualisé -| Toulouse 30 € 38 € 48 €
"parking silo"
hors Toulouse 30 € 33€ 43 €
Toulouse métropole
Pas de loyer accessoire pour les ferrasses, balcons ef loggias car déjà pris en compte dans la limite de 9m 2 de la surface des annexes.
Hors
pour Toulouse métropole ~ Toulouse = Toulouse
PLAI 30€ 30€
PLUS 60€ 55 €
PLS 80 € 85 €
TM_Avenant général 2023 VD.odt 14/14
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence - Toulouse
Métropole 62