PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-098
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-07-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°975
portant
interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à
emporter
de carburant et combustibles sur le département de la
Côte-d'Or (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral n°973
portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-07-07-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°975
portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°975
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°975
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
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Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies, conformément auxlois et réglement en vigueur.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le généralcommandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et les maires des communesconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans lesmairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 07 juillet 2025
LE PRÉFEToriginal signéPaul MOURIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des Sécurités — Bureau de la défense et de la sécurité —- 53 rue de laPréfecture -21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer — Secrétariat Général — Place Beauvau -75800 Paris Cedex08- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°975
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-07-07-00012
Arrêté préfectoral n°973
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral n°973
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral n°973
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau trèsélevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrémevigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Côte-d'Or de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion de festivitésa pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de la Côte-d'Or durant la période des festivités du 14 juillet ; qu'en conséquence, si latotalité du territoire du département est susceptible d'étre concernée par des risques graves detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent étre limitées à un seulpérimètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans lescommunes de la métropole de Dijon et la commune de Beaune est récurrente en pareillescirconstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouventjustifiées;CONSIDERANT qu''au cours des derniers mois, les quartiers sensibles de la métropole dijonnaiseconnaissent de nombreuses dérives urbaines avec notamment des velléités belliqueuses contre lesforces de l'ordre (jets de projectiles et tirs de mortiers) mais également des faits de violencesphysiques avec usage d'arme à feu ; qu'au cours des dernières semaines, les locaux de la gendarmerienationale située à Beaune ont été la cible de tirs de mortiers d'artifice à trois reprises ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevéde troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de batimentspublics;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDERANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral n°973
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d''articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 11juillet 2025 et jusqu''au lundi 14 juillet 2025 inclus sur les communes des arrondissements de Beaune etde Dijon :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public,- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats,- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 4: Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des Sécurités — Bureau de ladéfense et de la sécurité — 53 rue de la Préfecture —21041 Dijon Cedex- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général commandant larégion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Céte-d'Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 07 juillet 2025
Le préfet,original signéPaul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral n°973
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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