SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-192
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-07-04-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN REGULATION
LIBERALE (3 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-04-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-04-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN REGULATION LIBERALE 3
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
71-2026-07-04-00001 portant réquisition de M. le docteur Raphaël ABOU-
THOURAYA en vue d'assurer la régulation médicale libérale dans le cadre de la permanence des
soins ambulatoires
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.6314-1 et R.4127-77 du code de la santé publique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet de
Saône et Loire ;
VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les tableaux de garde du mois de juillet 2026 de la régulation médicale libérales au CRRA 15
transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône et Loire ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales fixe que «  En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi
que les modalités de son application » ;
CONSIDERANT que l'article L.6314-1 du code de la santé publique prévoit que «  la mission de
service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de
santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le
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cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les
conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code ».
CONSIDERANT enfin que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, «  il est
du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des
règlements qui l'organisent ».
CONSIDÉRANT que le tableau de régulation médicale libérale du CRRA 15 demeure très
insuffisamment pourvu pour la période estivale des mois de juillet et août 2026, compromettant
les conditions de fonctionnement de la régulation médicale ;
CONSIDÉRANT que l'appel lancé le 23 juin 2026 par le CDOM de Saône-et-Loire à l'ensemble des
médecins libéraux du département n'a pas permis de pourvoir efficacement les créneaux de
régulation demeurés vacants ;
CONSIDÉRANT que l'activité du CRRA 15 connaît une augmentation significative, accentuée par
l'épisode caniculaire, lequel a entraîné une hausse importante du nombre d'appels nécessitant un
renfort de la régulation médicale libérale ;
CONSIDÉRANT que M. le docteur Raphaël ABOU-THOURAYA, médecin libéral à Chatenoy le royal
ne participe pas à ce jour à la permanence des soins ambulatoires, selon les éléments transmis
par le CDOM de Saône et Loire ;
CONSIDERANT que l'absence de renfort du médecin régulateur libéral pour exercer la permanence
des soins ambulatoires est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population et représente ainsi une atteinte prévisible à la salubrité publique ;
CONSIDERANT que l'absence d'un renfort de la ligne de régulation médicale libérale au CRRA 15
augmenterait de manière significative le temps d'attente pour accéder à une réponse médicale,
représentant une réelle perte de chance pour une partie des patients ;
CONSIDERANT que l'absence de réponse des médecins libéraux du département pour venir en
aide à la régulation médicale libérale du CRRA 15 constitue une situation d'urgence qui appelle, en
l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque, à la prescription de toutes mesures utiles
permettant de faire cesser le trouble à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence
des soins en régulation médicale libérale au sein du CRRA 15.
Sur proposition de la directrice de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté,
Arrête :
Article 1er : Afin d'assurer la permanence des soins de la régulation libérale, selon les modalités
détaillées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est
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procédé, le samedi 04 juillet 2026 de 20h à 24h, à la réquisition du médecin ci-après désigné et
dans les conditions énoncées :
M. le docteur Raphaël ABOU-THOURAYA ou son remplaçant
Exerçant : 52 avenue FRANCHET D'ESPEREY – 71880 CHATENOY LE ROYAL
Est réquisitionné pour assurer la régulation médicale libérale le samedi 04 juillet 2026 de 20h à
24h.
Au CRRA 15 de Saône et Loire portait par le centre hospitalier William MOREY.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le (la) directeur de cabinet de la préfecture de Saône et Loire et le ou la directrice
territoriale de Saône et Loire par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé(e), et dont une copie sera adressée à Monsieur le président du conseil
départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Mâcon, le 4 juillet 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de permanence,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
(signé)
Philippe DESCHAMPS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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