ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N° 115 du 20 septembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin – bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr /publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du20 septembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 20 septembre 2024- Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD
< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 115 du 20 septembre 2024SOMMAIRE1- ARRETESPRÉFECTURESous-Préfecture de Cholet- Arrêté SPC-PSR n°2024-88-9 du 19 septembre 2024 homologuant le circuit dekarting « l'Autre Usine » à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEA n°2024-1 du 18 septembre 2024 actualisant la composition de lacommission consultative paritaire des baux rurauxDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-PRS n°2024-79 du 2 septembre 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du pôle derecouvrement spécialiséDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE- Arrêté DSDEN-SG n°2024-21 du 1 septembre 2024 actualisant la composition de lacommission administrative paritaire
Il - AUTRESNéant

1- ARRÊTÉS

PREFET Sous-préfectureDE MAINE-ET-LOIRE de CholetÉcFraternité
Arrêté SPC/PSR/2024 n°88-09Homologation du Circuit de karting intérieur « L'Autre Usine »à Cholet
Le sous-préfet de Cholet
Vu les articles R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 du Code du sport ;Vu l'articie R 411-12 du Code de la route ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 29 février 2024 portant nomination de Corinne MINOTen qualité de sous-préfet de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-09 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à MmeMINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;Vu la demande présentée le 26 juin 2024 par M. Olivier VINCENOT gérant de l'Autre Usine en vued'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting ;Vu l'agrément délivré le 18 juin 2024 par la Fédération Française du Sport Automobile sous len° 49 12 19 24 2433 | 22 A 0320 ;Vu l'avis du Maire de Cholet, du représentant du directeur départemental de la sécurité publique, dureprésentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du représentant dudirecteur des services départementaux de l'éducation nationale, du délégué départemental de laFédération Française du Sport Automobile, du délégué départemental de l'Union Française des ŒuvresLaïques d'Éducation Physique ;Vu les avis rendus par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 19 septembre2024 sur le circuit ;
ARRÊTE
Article 1er - Le circuit de karting intérieur de catégorie 2.2 du complexe « I'Autre Usine » situé 88 ruede Bourgneuf à Cholet est homologué pour des activités de karting de loisirs dont certaines sessionschronométrées, conformément au dossier déposé, au plan joint et aux prescriptions ci-dessous.La présente homologation permet de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique du karting, dukarting de loisirs et d'organiser des courses et challenges. La piste est empruntée dans le sens horaire.

Article 2 - Le circuit présente les caractéristiques suivantes :- longueur de la piste : 320 métres- revétement uniforme : hydrocarboné
Il est délimité par :- des piles de pneus,- des séparateurs plastiques,- des protections en polystyrène extrudé pour protéger certaines parties de la piste (poteaux),- des barrières de sécurité de 1 m 20 à certains endroits de la piste (murs). -Ces dispositifs fixes de sécurité sont maintenus en permanence en excellent état.
Article 3 — Le nombre de karts, de catégorie B2 admis simultanément sur le circuit est fixé à 16.Les karts utilisés sont des karts SODI RSX Version Lithium. Ils sont conformes aux caractéristiquestechniques et aux normes de décibel imposées par la Fédération Française du Sport Automobile, demême que le nombre maximum de karts admis simultanémenit sur la piste.
Article 4 - Mesures générales de sécurité :Les régles techniques et de sécurité sont respectées dans leur ensemble et notamment :
» Zone spectateurs :Il est interdit au public de pénétrer sur la piste. Les spectateurs et accompagnateurs se tiennentexclusivement dans la zone protégée qui leur est réservée. A I'entrée, l'interdiction d'accés au circuit età la grille de départ est rappelée par des panneaux. Les emplacements réservés aux spectateurs sont'bien délimités, dans des zones sécurisées et non accidentogènes. En cas de présence du public dansune zone interdite, la circulation des karts est interrompue.
» Dispositifs secours :- un téléphone à poste fixe est installé. !l est situé à proximité de la piste.- les numéros d''appel des services d'urgence et des secours (sapeurs-pompiers, Service d'Aide Médicaled'Urgence (S.A.M.U.)) sont clairement affichés en permanence.- Une trousse à pharmacie de premiers secours est à la disposition du personnel d'encadrement.
» Dispositif incendie :- des extincteurs en nombre suffisant et judicieusement répartis sont positionnés à proximitéimmédiate de la piste et signalés de façon à être visibles de n'importe quel point de la piste.- il est interdit de fumer, notamment aux abords de la piste et dans la zone de départ des karts ;I'interdiction de fumer est affichée très visiblement.

» Accès secours :- la voie d'accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie est clairementindiquée et maintenue libre en permanence afin de permettre une intervention rapide des moyens desecours.
» Protection individuelle :Chaque pilote porte un casque homologué, attaché et adapté à la tête du pilote conformément auxregles techniques de sécurité des circuits de karting.
Il est interdit de :- porter une écharpe ou un foulard,- laisser les cheveux longs dépasser du casque,- porter des vêtements flottants,- porter des chaussures ouvertes, des chaussures à talons hauts ou des chaussures à lacets longsflottants.
= Consignes générales :Le règlement intérieur et les consignes de sécurité sont affichés et strictement respectés.Les règles de sécurité sont rappelées à chaque pilote. En cas de problème durant la circulation sur lapiste, chaque pilote doit rester obligatoirement assis dans son kart, lever le bras pour avertir lesurveillant de piste et attendre son intervention.
Article 5 — Jours et heures d'ouverture du circuit :- du dimanche au jeudi de 10h00 à minuit- le vendredi et le samedi de 10h00 à 02h00
Article 6 — L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présenteautorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers dégageantla responsabilité de l'État et des collectivités territoriales.
Article 7 — L'homologation du circuit défini à l'article 1 ci-dessus est valable jusqu'au 19 septembre 2028à condition que la piste soit exploitée conformément aux prescriptions des règles techniques et desécurité de circuits de karting en application des articles R.331-18 à R.331-45-1 du Code du sport.
Article 8 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté, ne peut subir aucunemodification sans nouvelle autorisation.
Article 9 — La présente homologation peut être rapportée en cas de non respect de l'une desprescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l'article R 331-44 du Code du sport.

Article 10 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 11- M.le Maire de Cholet, ,M. le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire .D 1 PAI L,.ÔM. le directeur des services départementaux de I'éducation nationale de Maine-et-LoireM. le directéur du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-LoireM. le délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile,M. le délégué départemental de l'Automobile club de l'Ouest,M. le délégué départemental de I'Union Française des Œuvres Laïques d'ÉducationPhysiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée ainsi qu'à M. Olivier VINCENOT, gérant du circuit intérieur de karting de I'Autre Usine.
Cholet, le 19 septe
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif par un écrit exposant les arguments etfaits nouveaux et en joignant une copie de la décision contestée, dans le délai de deux mois :» Soit un recours-gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, sis place Michel Debré à Angers(49 100).
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, sis Place Beauvau à Paris Cedex 08(75 800).
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours juridictionnel, dans un délai de deux mois, devant lajuridiction administrative de Nantes, par simple requête adressée par tout moyen. À peined'irrecevabilité, la requête doit être motivée, signée par le requérant et accompagnée de la décisioncontestée.
Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif d'Angers :Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de I'lle-Gloriette BP 24 111 - 44 041 NANTES Cedex 1Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr -Site Web : http://nantes.tribunal-administratif.frLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recoursadministratif.

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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleÉgalié | | des territoiresFraternité
Arrêté N° DDT/SEA/2024-001' désignant les membres de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux pour le département de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-Loire- Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment les articles R.414-1 etsuivants ainsi que les articles L 492-1 et suivants,Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siecle,Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, |Vu la proposmon conjointe de la Fédération départementale des syndicats d expl0|tantsagricoles, des jeunes agriculteurs et du syndicat départemental des propriétaires privésruraux du 20 décembre 2023,Vu la proposition de la Confédération paysanne de Maine-et-Loire du 11 janvier 2024,Vu la proposition de la coordination rurale de Maine-et-Loire du 16 janvier 2024,Considérant que, conformément aux dispositions de l'instruction techniqueDGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023, le préfet est tenu de procéder à la' désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux tous les six ans et au plus tard un mois après la désignation des assesseurs destribunaux paritaires de baux ruraux,Considérant que le département de Maine-et-Loire compte trons tribunaux paritaires desbaux ruraux,Considérant que, en complément des membres de droit, le préfet doit nommer sixrepresentants des preneurs et six suppléants, ainsi que six représentants des bailleurs etsix suppléants parmi les propositions réalisées par les organisations professionnellesreprésentatives aux élections de 2019 de la chambre départementale d'agriculture,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETEArticle 1: composition de la commissionLa commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, présidée par lepréfet ou son représentant, est composée comme suit :Membres de droit : |1° - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;2° - le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;3° - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées en application de l'article 1 du décret n°90-187 du 28 février1990 ;4° - le président du syndicat départemental des propriétaires privés ruraux ou sonreprésentant ;5° - le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers ou sonreprésentant ; |6° - le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;7° - membres désignés par le préfet au titre des représentants titulaires des bailleurs nonpreneurs et des preneurs non bailleurs, des membres à voix délibérative dans le ressort dechaque tribunal paritaire des baux ruraux :Les personnes suivantes sont nommées en qualité de représentants des bailleurs nonpreneurs (liste par ordre alphabétique) :Titulaires SuppléantsM. Hubert CASSIN M. Christian BARBIERM. Bernard GAZEAU M. Alain CHOLET |M. Jean-Pierre MAZÉ M. Roger DELEPINEM. Hubert ODART DE RILLY D'OYSONVILLE |M. Olivier ERNAULT DE MOULINSM. Bertrand SAGET M. Charles JOUSSEAUME DE LA BRETESCHEM. Pierre SOULEZ M. Jacques MAGNIER DE MAISONNEUVELes personnes suivantes sont nommées en qualité de représentants des preneurs nonbailleurs (liste par ordre alphabétique) :Titulaires SuppléantsM. Gilles BEAUPÈRE M. Christian BARILLÉMme Alexandra BLANVILLAIN | Mme Maria BIOTTEAUM. Marcel BOUMARD M. Matthieu GÉLINEAU2/3

M. Christian BUTET M. Valéry LEBOUCMme Katia MAHE | M. Michel POTIRONM. Rémy VERON — |M. Pascal POULARDArticle 2Les membres élus de la présente commission sont nommés pour une durée de six ans àcompter de la date de signature du présent arréte. |Article 3La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux a son siège à lapréfecture de Maine-et-Loire. Elle se réunit sur convocation du Préfet à la Directiondépartementale des territoires - Cité administrative - 49047 ANGERS CEDEX 01.Le secrétariat de ladite commission est assuré par la direction départementale desterritoires.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du CRPM, les votes ne peuventintervenir que si la moitié au moins des membres élus est presente et si les représentantsdes bailleurs ét ceux des preneurs sont en nombre égal, y compris les membres prenantpart aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ontdonné mandat.Article 5 :L'arrété prefectoral n° APDDT/SEA/UFAC/2018-2 du 26 mars 2018 portant composition dela commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A Angers, le 1 8 SEP. 2024réfet,
Philippe CHOPIN3/3 3

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine et Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Article 1er
D é
légation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) l'ensemble des actes relatifs à la gestion des procédures collectives, (dont les déclarations de
créances, les conversions, les Plans de redressement et rejets ), aux Inspecteurs des finances
publiques désignés ci-dessous ;
4°) en matière de contentieux fiscal de recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Arrêté n°79/2024 de la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire portant
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie RICHER Inspectrice des finances publiques 15 000 € 6 MOIS 100 000 €
Patrice CA V ARO Inspecteur des finances publiques 15 000 € 6 MOIS 100 000 €
Caroline FAURE Inspectrice des finances publiques 15 000 € 6 MOIS 100 000 €
Oriane BOUSQUET Inspectrice des finances publiques 15 000 € 6 MOIS 100 000 €
Thierry PANNETIER Contrôleur des finances publiques 5 000 € 6 MOIS 10 000 €
Maryline NOURISSON Contrôleuse des finances publiques 5 000 € 6 MOIS 10 000 €
Céline DEW ATINE Contrôleuse
des finances publiques
5 000 € 6 MOIS 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire
A Angers le 02/09/2024
La Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du
Maine et Loire

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ExACA D É M IE Direction des servîces départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DSDEN N° 2024-021Arrêté portant nomination au sein de la Commission Administrative ParitaireDépartementale de Maine et LoireLe directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire,Le Code général de la Fonction publique — Livre II ;Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;Le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires, unlques com—munes aux corps des instituteurs et professeurs des écoles, modifié ;Le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de repré-sentation du personnel de la fonction publique de l'EtatLe décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à 'organisation académique ;Le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur BenoîtDechambre en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de 'Education Na-tionale de Maine-et-Loire ;Le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur -François-Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services deI'Education Nationale de Maine-et-LoireL'arrêté du 12 avril 1988 donnant délégation permanente de pouvoirs aux Inspecteurs d'Académie,Directeurs des Services Départementaux de l'Education Nationale, pour prononcer les décisions rela-tives à la gestion des instituteurs ;L'arrêté du 28 août 1990 modme donnant delegatlon de pouvoirs aux Inspecteurs d'Académie, Direc-- teurs des Services Départementaux de l'Education Nationale en matiére de gestion des professeursdes écoles ;Les arrétés rectoraux du 31 mars 2016 relatifs à I'organisation de 'académie de Nantes ;L'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction pu-bliqueL'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des per-sonnels relevant des ministres chargés de I'éducation nationale, de la jeunesse, de I'enseignementsupérieur, de la recherche et des sports, pour I'élection des représentants des personnels aux comitéssociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultativesparitaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et auxcommissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8décembre 2022 ;L'arrêté ministériel en date du 24 août 2017 portant nomination de Monsieur Olivier GROMY en qualitéd'inspecteur de l'Education nationale adjoint, chargé du premier degré ;L'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame |sabelle FORETSIMON en qualité de secrétaire générale des services départementaux de I'Education Nationale deMaine-et-Loire ;Le proces—verbal de dépouillement du scrutln des élections professionnelles du 08 décembre 2022 ;Le procès-verbal de la cérémonie de répartition des sièges et de désignation des représentants despersonnels au sein de la commission administrative paritaire départementale unique commune auxcorps des instituteurs et professeurs des écoles du Maine et Loire du 08 décembre 2022 ;L'arrêté DSDEN N° 2023-002 portant nomination au sein de la Commission Administrative ParitaireDépartementale de Maine et Loire ;L'arrété DSDEN N° 2024-002 portant modification de la composition de Commission Administrative' Paritaire ARRETE
Article 1°"L'arrêté DSDEN N° 2024-002 susvisé est modifié de la manière suivante :

Article 2Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard descorps des instituteurs et des professeurs des écoles du département de Maine-et-Loire, les membres repré-sentants de l''administration suivants :1) Membres titulaires :M. Benoît DECHAMBRE,Mme Isabelle FORET SIMON,M. Olivier GROMY,M. Benoît FORESTIER,Mme Annabelle FREMONT,Mme Laurence DUBREIL,Mme Nadia GILLARD,M. Jean-Christophe MERCIER,Mme Catherine DESLANDES,Mme Béatrice BOUCAUD,1) Membres suppléants :M. Françoivs—Sébastien DEMO_RGON,Mme Sophie BROTHIER,M. Cédric ARNOUXM. François BARBARIT,M. Didier DELMONDMme Pascale MARTINEAUM. Jules VOREUX,Mme Chloé BENMOKHTAR,Mme LEBRETON Claire,Mme Elsa GARMIS,
Inspecteur d'académie, directeur académique des Ser-vices de I'Education NationaleSecrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-LoireAdjoint à I'lA DASEN, chargé du 1 degréIEN chargé de 'ASH, chef du SDEIIEN chargée de la circonscription Angers Ouest et SudIEN chargée de la mission préélémentaireIEN chargée de la circonscription Angers Nord LoireIEN chargé de la circonscription Chalonnes sur LoireBord Loire - LayonIEN chargée de la circonscription de Trélazé Loire etAuthion _Cheffe de la Division des Ressources Humaines
Directeur académique adjoint des Services del'Education NationaleIEN chargée de la circonscription d'Angers Centre et 'MaineIEN chargé de la circonscription de Durtal les Trois Ri-vièresIEN chargé de la circonscription des Ponts de Cé — SudLoire VignoblesIEN chargé de la circonscription d'Angers EstCheffe du bureau de la Gestion départementale et deproximitéChef de la DAFAGAdjointe au chef du SIDEEPCheffe du SIDEEP44Cheffe du SIDEEP85Article 3Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard descorps des instituteurs, des professeurs des écoles de classe normale, hors classe et classe exceptionnelle dudépartement de Maine-et-Loire, les membres représentants des personnels suivants :1) Membres titulaires :Mme Estelle GUYONMme Gaëlle PROUSTM. Christophe RABINMme Isabelle LOMBARTMme Delphine SEGUIERM. Didier BERTINMme Tifenn LEPRINCEM. Nicolas BONNOTMme Cathy GADBINMme Morgane MOUREAUX
FSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPFSU/SNUIPPSE/UNSASE/UNSAFO/FNEC/FPFO/FNEC/FP
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I1) Membres suppléants :Mme Emilie MOREAU * FSU/SNUIPPM. Régis BERTHELOT FSU/SNUIPPMme Flavie RICHARD FSU/SNUIPPM. Fabrice ROMIER FSU/SNUIPPMme Christine LACOUR FSU/SNUIPPMme Karine TOUATI FSU/SNUIPPMme Béatrice POISSON SE/UNSAM. Emmanuel NEFF SE/UNSAM. Mathieu PALMOWSKI FO/FNEC/FPMme Isabelle PICOT FO/FNEC/FP
Article 4L'inspecteur d'académie, directeur académique des Services Départementaux de I'Education Nationale deMaine-et-Loire désigne M. Jean-Denis PALU-LABOUREU, chef de la division du 1 degré, membre expertsur les questions relatives à la gestion administrative et financière du 1 degré, sans voix délibérative.Article 5Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN N° 2024-002 du 08 avril 2024 relatif à la composition dela commission administrative paritaire départementale de Maine—et—Loire.Article 6Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté est de quatre ans àcompter du 1°" janvier 2023. _Article 7La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de [I'Education nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Ia Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 01 septembre 2024
L'Inspecteur d'académie
Benoît DECHAMBRE