ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 34 – 2026
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSR-2026-97-1 du 7 avril 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 10ème Rallye National du Centre Alsace » le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026 4
Arrêté n° BDSC-2026-098-01 du 8 avril 2026 réglementant temporairement la circulation lors
d'opérations de sondages géotechniques sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
du 20 avril au 4 mai 2026 10
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 9 avril 2026 portant renouvellement du mandat des membres de la commission de
suivi de sites de l'Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de
Mulhouse (EPM) à Illzach et l'Usine d'Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2026-27 du 7 avril 2026 prescrivant l'organisation d'actions de piégeage
de fouines sur le territoire de la commune de Lièpvre 18
Récépissé de déclaration suite au dépôt par SNCF Réseau du dossier de déclaration au titre
de la loi sur l'eau concernant le projet Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen sur la commune
de Sundhoffen 68280 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2026/DDETSPP/IS/n° 024 du 1er avril 2026 portant renouvellement de l'agrément de
l'association SURSO pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 27
Arrêté n° 2026/DDETSPP/IS/n° 025 du 1er avril 2026 portant renouvellement de l'agrément de
l'association SURSO pour les activités d'intermédiaire locative et gestion locative sociale
(ILGLS) 29
Arrêté n° 2026/DDETSPP/IS/n° 026 du 1 er avril 2026 portant agrément de l'association ADIL
(Agence Départementale d'Information sur le Logement) du Haut-Rhin pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 31
Arrêté n° 2026-10-SSA du 8 avril 2026 portant réouverture de l'établissement Sarl Boucherie
Charcuterie de la Vallée chez Hubert, 46 rue principale à Oberbruck 33
Arrêté n° 2026-11-SSA du 8 avril 2026 portant fermeture partielle de l'établissement
Boucherie Le Saphir, 4 rue du Béarn à Kingersheim 36
Arrêté n° 2026-12-SSA du 9 avril 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boucherie Makroum, 124 avenue de Colmar à Mulhouse 40
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Arrêté n° 2026-30 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin 44
Arrêté n° 2026-40 du 8 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Grand Est 48
HÔPITAUX
Groupe hospitalier Sélestat-Obernai (GHSO) et Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
(HIVA)
Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signatures des directeurs du GHSO et de
l'HIVA 50
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-97-1
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 10Ème Rallye National Du Centre Alsace »
le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N° 2026-0003 du 30 mars 2026 pris par la Collectivité
européenne d'Alsace portant réglementation de la circulation sur diverse RD à
l'occasion du « 10Ème Rallye National Du Centre Alsace » ;
VU la demande présentée le 6 janvier 2026 par l' association sportive automobile
(ASA) d'Alsace, représentée par son président, M. Franck MADER, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026 , une
manifestation sportive motorisée intitulée « 10Ème Rallye National Du Centre
Alsace » ;
VU le règlement particulier 2026 (rallye) ;
1
VU l'avis favorable du 23 février 2026 de la préfecture du Bas-Rhin concernant la
partie de la manifestation se déroulant dans le Bas-Rhin ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 10 mars 2026 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet
de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties
de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'ASA d'Alsace, représentée par son président, M. Franck MADER, est
autorisée à organiser le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026, une manifestation sportive
motorisée intitulée « 10Ème Rallye National Du Centre Alsace ».
Article 2 : L a manifestation traverse, pour sa partie bas-rhinoise, le ban de plusieurs
communes des arrondissements de Sélestat-Erstein et Molsheim et pour sa partie haut-
rhinoise, le ban des communes de Lièpvre et Saint-Hippolyte, commune de départ de
l'évènement.
Article 3 :La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 160 véhicules
maximum :
– Vendredi 10 avril 2026 : épreuve spéciale 1 ;
– Samedi 11 avril 2026 : épreuves spéciales 2, 3, 4, 5, 6, 7 , 8, 9, 10.
300 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « rallye », afin d'assurer au mieux
la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 5 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de L'ASA d'Alsace.
Article 6 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
→ Les docteurs Michel WIEDENKELLER et Olivier WATRELOT, inscrits à l'ordre des
médecins, assurent la couverture médicale de l'événement le vendredi 10 avril 2026 ;
→ Les docteurs Olivier WATRELOT et Abdullah NAIBI, inscrits à l'ordre des médecins,
assurent la couverture médicale de l'événement le samedi 11 avril 2026 ;
→ La société AMBULANCES VSL TAXIS MADER met à disposition de l'ASA Alsace deux
ambulances de type ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) le 10 avril
2026 et quatre ambulances de type ASSU le 11 avril 2026 ;
2
→ L'association « Sport mécanique d'Alsace Bossue » met à disposition de l'organisation
deux véhicules d'intervention feu et extraction, un véhicule d'intervention feu et
désincarcération ainsi qu'une équipe de six personnes habilitées à intervenir en
urgence ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 7 : La manifestation est encadrée par des personnes diplômées par la FFSA pour
les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 8 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 72 96 08 42
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 9 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les
véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de
limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des
véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des véhicules sont
respectées.
Article 10 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs ainsi
qu'aux médias et les informe des zones autorisées. Pour des raisons de sécurité et afin de
prévenir toute incidence sur les sites classés en zone Natura 2000, le public ainsi que les
médias sont strictement maintenus dans ces zones qui leur sont dédiés.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés, conformément au
dossier technique de sécurité, au moyen de panneaux solides et bien visibles.
La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Article 11 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'organisateur dote les zones « parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en
nombre suffisant ;
3
→ L'organisateur s'assure de la formation et l'aptitude des personnels responsables du
dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
→ L'organisateur s'assure que les personnels responsables du dispositif incendie
disposent des équipements de protection individuelle idoines ;
→ L'organisateur s'assure de la conformité et de la bonne marche des moyens de secours
mis à disposition du personnel responsable du dispositif incendie ;
→ L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts et les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de
situation de sécheresse avérée ;
→ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin.
2. Délivrance des secours :
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
→ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
→ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L'organisateur prévoit une signalisation adaptée ainsi qu'un nombre suffisant de
commissaires de course.
5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.
6. L'organisateur interdit l'accès du public aux zones où des projections de gravier sont
susceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public sont signalées par des
moyens adéquats et placées sous la surveillance d'un commissaire de course et/ou de
piste.
Article 12 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d'impact significatif sur le site Natura 2000 :
4
– Retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– Les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 13 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 14 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 15 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 17 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l'épreuve.
Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 18 : Recommandations émises par l'Office National des Forêts :
– L'usage de clous dans les arbres ; le marquage à la peinture (même éphémère), le plâtre
sur les panneaux, le sol, les rochers ou la neige sont interdits. Le balisage éventuel
(panneaux amovibles, chaux et sciures non traitées, tresses biodégradables) est
impérativement enlevé correctement et non arraché sommairement dans les 48 h
suivant la manifestation.
– Pas de pénétration dans les peuplements forestiers – pas de dégradation ou de
mutilation d'arbres ou de végétaux.
– Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises ; il est
notamment interdit de faire du feu.
5
– Les véhicules circulent exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique (cf.
art. R 163-6 du Code Forestier), pas de circulation de quad intempestive avant et après la
manifestation.
– L'organisateur de la manifestation est assuré en responsabilité civile ; en aucun cas la
responsabilité des propriétaires ou du gestionnaire ne peut être engagée.
– Les lieux restent propres (tous les déchets sont ramassés et emportés).
Article 19 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 20 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 21 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, les maires des communes concernées, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin, le général commandant le
groupe de gendarmerie du département du Bas-Rhin, les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours et le président de L'ASA d'Alsace, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026-098-01 du 8 avril 2026
réglementant temporairement la circulation
lors d'opérations de sondages géotechniques sur
la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 6 mars 2026 ;
1

VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, de la direction
régionale des douanes de Mulhouse, du service départemental de la police aux
frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que lors des opérations de sondages géotechniques prévues du 20 avril 2026
au 4 mai 2026 sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, il est nécessaire de modifier les
règles de circulation dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation pendant ces opérations de
sondages géotechniques, l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse propose la mise en
place d'une signalisation adéquate de sécurisation du chantier et la modification de la
limitation de vitesse en amont et sur la zone de travaux ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 20 avril 2026 au 4 mai 2026, la circulation est modifiée par la mise en place
d'un balisage et d'une signalétique idoine au niveau des zones de sondages géotechniques
TA1, TA2 et TA3 opérés sur la plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : Du 20 avril 2026 au 4 mai 2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h en amont et au
droit des opérations de sondages géotechniques menées sur les zones TA1, TA2 et TA3 de
l'emprise aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, telles qu'indiquées dans la demande d'arrêté de
voirie jointe en annexe du présent arrêté.
Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier, telles qu'exposées dans la demande d'arrêté de voirie et la fiche « CF15 - chantiers
fixes du manuel du chef de chantier » jointes en annexes au présent arrêté, sont adaptées et
conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Colmar, le 8 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊT É du 09 avril 2026
portant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de
l'Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse
(EPM) à Illzach et l'Usine d'Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R 125-5, R.125-8-1
à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-95-17 du 5 avril 2006 portant création du Comité Local
d'Information et de Concertation de l' Agglomération Mulhousienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-45-2 du 14 février 2007 portant constitution de la Commission
Locale d'Information et de Surveillance pour le site de l'Usine d'Incinération des Ordures
Ménagères de Sausheim ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-132-5 du 12 mai 2005 (arrêté codificatif et prescriptions
complémentaires) pour l'exploitation d'une usine d'incinération de déchets non
dangereux et déchets d'activité de soins à risques infectieux à Sausheim, par le SIVOM de
l'Agglomération Mulhousienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-057-21 du 26 février 2010 portant prescriptions
complémentaires et codificatif pour le fonctionnement de la société Entrepôt Pétrolier
de Mulhouse à Illzach ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant création d'une commission de suivi de
sites de l'Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de
Mulhouse (EPM) à Illzach et l'Usine d'Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant renouvellement du mandant des
membres de la commission de suivi de sites de l'Agglomération Mulhousienne,
concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l'Usine
d'Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim ;
VU la consultation relative au renouvellement des membres, par mail du 27 janvier 2026
auprès des différents collèges et les réponses apportées ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la
Société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Illzach et l'Usine d'Incinération des Ordures
Ménagères de Sausheim
SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse,
ARTICLE 1er : Objet et composition
La Commission de Suivi de Site de l'Agglomération Mulhousienne , prévue à l'article L 125-
2-1 du code de l'environnement, autour des installations exploitées par :
- La société entrepôt pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach,
- Le SIVOM – unité de valorisation énergétique (UVE) à Sausheim, installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
est composée comme suit :
• Collège « a dministrations de l'État » :
- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est (DREAL) ou son représentant, inspecteur des installations classées
- le directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ou son représentant
- le directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin ou
son représentant
• Collège « é lus des c ollectivités t erritoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
- le maire d'Illzach ou son représentant
- le maire de Sausheim ou son représentant
- le président de Mulhouse Alsace agglomération (M2A) ou son représentant
• Collège « e xploitants » :
- le directeur de la société EPM ou son représentant
- le responsable QHSE de la société EPM ou son représentant
- le directeur du SIVOM de l'agglomération mulhousienne ou son représentant
- le directeur de la société SUEZ RV ou son représentant
• Collège « s alariés » :
- deux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
de SUEZ RV ou leurs représentants
- deux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
d'EPM ou leurs représentants
• Collège « r iverains » :
- un représentant de l'association Alsace Nature
- le président directeur général de l'EuroRheinPorts Mulhouse sud Alsace ou son
représentant
- le directeur de la société TYM Logistique (groupe Dupessey) à Illzach ou son
représentant
Le bureau est composé des premiers membres de chaque collège cités ci-dessus.
ARTICLE 2 : Missions
Les missions de la commission de suivi de site sont les suivantes :
 Missions générales :
 créer un cadre d'échange et d'information entre les différents
représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants en
vue de prévenir les risques,
 suivre l'activité de la société EPM à Illzach et de l'usine d'incinération des
ordures ménagères de Sausheim, jusqu'à leur cessation d'activité,
 promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
À cet effet, la commission est tenue informée des décisions individuelles dont ces
installations font l'objet, des incidents ou accidents touchant à leur sécurité et des
projets de création, d'extension ou de modification concernant ces installations.
 Missions particulières :
 la commission est informée du suivi de la mise en œuvre du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements Seveso
seuil haut concernés,
 elle peut faire appel à des experts reconnus pour réaliser des tierces
expertises, en précisant que ceux-ci n'ont pas voix délibérative.
 La commission :
 est destinataire des rapports d'analyse critique du dossier d'autorisation
(son Président est destinataire du rapport d'évaluation),
 peut émettre des observations sur les documents d'information du
public réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics,
 peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences
sont perceptibles à l'extérieur du site.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre,
qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle peut
s'adjoindre avec voix consultative toute personne dont la participation est jugée utile
notamment le délégué territorial de l'agence régionale de santé et la chargée des risques
technologiques du bureau de la défense et de sécurité civile.
La commission se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat est assuré par la sous-
préfecture de Mulhouse.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la réunion par tous moyens y compris par courrier électronique.
La commission met régulièrement à la disposition du public, notamment via Internet, un
bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer
en cas d'empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut
recevoir plus d'un mandat.
ARTICLE 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de sites de l'agglomération mulhousienne, concernant la société
Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l'Usine d'Incinération des Ordures
Ménagères de Sausheim, est abrogé.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la Commission de Suivi de Site. Il
sera affiché dans les mairies d'Illzach et Sausheim, ainsi qu'au siège de Mulhouse Alsace
Agglomération. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Haut-Rhin.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Sous-Préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mulhouse, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
 à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
 au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 –27 du 07 avril 2026
prescrivant l'organisation d'actions de piégeage de fouines
sur le territoire de la commune de Lièpvre
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut Rhin pour la période
2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026, portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires ;
Vu la demande d'intervention de M. NOEL, habitant au 11 A route de Rombach-le-Franc à
LIEPVRE 68 660, en date du 03 mars 2026 ;
Considérant que le demandeur indique qu'un ou plusieurs spécimens de l'espèce fouine
(Martes foina) sont présents dans les combles de son habitation ;
Considérant que la présence de fouines dans les combles de l'habitation familiale provoque
des nuisances ainsi que des dégradations ;
Considérant que des moyens d'effarouchement adaptés, alternatifs au piégeage, ont été
mis en œuvre par le pétitionnaire mais n'ont pas permis de faire fuir le ou les
animaux ;
Considérant qu'une action de piégeage encadrée apparaît désormais comme la solution la
plus adaptée pour faire cesser les dommages et nuisances supportés par le
demandeur ;
Considérant que la personne impactée s'est engagée à effectuer les travaux nécessaires
pour obstruer le ou les accès aux combles de son habitation dès lors que le ou
les animaux n'occuperont plus les lieux afin d'éviter toute nouvelle situation
similaire ;
1/3
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de piégeage de fouine sur le ban communal de Lièpvre, au 11A rue
de Rombach-le-Franc et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de capturer le
ou les animaux et mettre fin aux nuisances.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 mai
2025 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Laurent WALTER.
Il peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes :
• le lieutenant de louveterie visé à l'article n°2 p eut désigner un piégeur agréé dans le
Haut-Rhin pour l'appuyer dans la réalisation des opérations de piégeage ou de capture
des animaux ;
• le contrôle des pièges est assuré conformément à la réglementation en vigueur. Le
lieutenant de louveterie peut faire procéder à la vérification quotidienne des pièges par
un tiers qu'il a désigné ;
• toute capture accidentelle d'une espèce non visée est relâchée immédiatement ;
• Les animaux capturés vivant à l'aide de cages-pièges peuvent être transportés et
relâchés dans le milieu naturel par le directeur des opérations.
Toutes les mesures de sécurité d oivent être respectées lors de ces actions de piégeage. Le
repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations.
Les autres conditions techniques nécessaires à la bonne réalisation des interventions sont
déterminées par le directeur des chasses cité à l'article n°2.
Article 4 : Avertissement des autorités
Le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) doit impérativement être
averti par le directeur des opérations, de la date des interventions.
Article 5 : Destination des animaux capturés
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux
capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'OFB et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur
concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tient informé la direction départementale des territoires du Haut-
Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
Suite à la date de fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé dans les
48 heures à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin afin de faire connaître
ses résultats ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à
l'article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le
président de l'association des piégeurs agréés du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office
national des forêts, la directrice départementale des territoires et les agents de l'office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 07 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau,
environnement et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen sur la commune principale
SUNDHOFFEN 68280.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 05/02/2026, présenté par SNCF RESEAU , enregistré
sous le n° et relatif à Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen ;DIOTA-260205-082559-384-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SNCF RESEAU
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
concernant :
Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen
dont la réalisation est prévue à :
- SUNDHOFFEN 68280
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau 18 m 18 m D
Réfection par enrochement de 2 piles de
pont (en pied), dimensions piles 9 m x 4,4
m
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 76 76 D Surface de l'emprise des enrochements
pour les 2 piles
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/04/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260205-082559-384-002
Le code postal du projet (commune principale) est : SUNDHOFFEN 68280
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Réfection d'un pont-rail à Sundhoffen
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41228073713362
Raison sociale : SNCF RESEAU
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
Signataire
Nom : HERTZ
Prénom : Franck
Qualité : Chef de projet opérationnel
+ Téléphone portable : 33 684638116
Adresse email : franck.hertz@reseau.sncf.fr
Référent
Nom : TARRENE
Prénom : Coralie
Fonction : Responsable environnement
+ Téléphone portable : 33 601427666
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68280 SUNDHOFFEN
Numéro et voie ou lieu dit : SNCF Réseau, Pont-rail sur l'ILL
Géolocalisation du projet
X : 1028833
Y : 6781101
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0455 )
Parcelle 2 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0456 )
Parcelle 3 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0851 )
Parcelle 4 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0853 )
Géolocalisation du projet : Coordonnees_geo.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau 18 m 18 m D
Réfection par enrochement de 2 piles de
pont (en pied), dimensions piles 9 m x 4,4
m
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 76 76 D Surface de l'emprise des enrochements
pour les 2 piles
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Formulaire_Declaration_VF.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Annexe_1_Travaux_lit_mineur.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi_Eau.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Annexe_3_Extrait_plan_cadastral.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe_2_Plan_situation_IGN.pdf
Précisions :
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETSPP/IS/n° 24 du 01 Avril 2026
portant renouvellement de l'agrément de l'association SURSO pour les activités d'Ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 12 mars 2026, transmise par l'association SURSO ayant son siège au 39
allée Gluck à Mulhouse (68200), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exercice
d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association SURSO, est agréée pour les activités d' ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
 Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
 Activité 4 : la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
L'association s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETSPP/IS/n° 025 du 01 Avril 2026
portant renouvellement de l'agrément de l'association SURSO pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 12 mars 2026, transmise par l'association SURSO ayant son siège au 39
allée Gluck à Mulhouse (68200), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exercice
d'activités d'Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association SURSO, est agréée pour les activités d' Intermédiation locative et gestion locative sociale
(ILGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
 Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que
des organismes HLM,
 Activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'Allocation Logement Temporaire,
Article 2 :
L'association s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes
financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETSPP/IS/n° 026 du 01 Avril 2026
Portant agrément de l'association ADIL (Agence Départementale d'Information sur le
Logement) du Haut-Rhin pour les activités d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R
365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2020/DDCSPP/IS/01 du 06/01/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association
UDAF 68 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 12 mars 2026 et le dossier complet réceptionné le 26 mars 2026,
transmis par l'association ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) du Haut-
Rhin ayant son siège 16 A avenue de la Liberté à Colmar (68000), en vue d'obtenir l'agrément pour
l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association ADIL du Haut-Rhin est agréée pour les activités d' ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construc tion et de l'Habitation concernant :
 Activité 1 : les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées.
Article 2 :
L'association ADIL du Haut-Rhin s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée
sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5
ans, à compter du 01 avril 2026. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure
de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2026-10-SSA du 08 avril 2026
portant réouverture de l'établissement :
SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALLÉE CHEZ HUBERT
46 Rue Principale
68290 OBERBRUCK
N°SIRET : 35085931000012
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 re latif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 con cernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le r espect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe d e l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;
1
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-
ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-01-SSA du 17 février 2026 portant fermeture partielle de l'éta-
blissement SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALLÉE CHEZ HUBERT sis 46 Rue Princi-
pale à 68290 OBERBRUCK ;
Considérant que les observations écrites et orales apportées par Monsieur KACHLER Antho-
ny durant la période de fermeture partielle ;
Considérant que les constatations sur place le 31 m ars 2026 par Madame GOURIER-RAMPAZ-
ZI et Monsieur MERIDJA, inspecteurs en sécurité san itaire des aliments, ont révélé que les
non-conformités structurelles constatées lors de l' inspection du 23 janvier 2026 ont été sui-
vies d'actions correctives ;
Considérant que les résultats de recherche dans l'environnement réalisés sur place le 31 mars
2026 par les agents des services officiels n'ont pa s révélé la présence de Listeria monocyto-
genes ;
Considérant les résultats des analyses demandées dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2026-
01-SSA ;
Sur proposition de la directrice départementale adj ointe de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations, directrice par intérim,
Arrête :
Article 1er
: L'arrêté préfectoral n°2026-01-SSA du 17 février 2026 portant fermeture partielle
de l'établissement SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALLÉE CHEZ HUBERT sis 46 Rue
Principale à 68290 OBERBRUCK, est abrogé à compter de la notification de ce présent arrêté.
Article 2 : La reprise des activités est soumise à la réalisat ion d'analyses microbiologiques et
physico-chimiques systématiques sur les produits él aborés le temps de la validation des pro-
cédés de fabrication.
Des analyses microbiologiques libératoires en 5 exe mplaires sur chaque produit de charcute-
rie élaborés sur place suivant sont attendues :
• gendarmes,
• mettwurst,
• saucisses blanches crues,
• knackwurst.
Ces analyses microbiologiques doivent comporter a m inima la recherche des germes Listeria
monocytogenes et Salmonella.
Les produits séchés doivent faire l'objet d'un suiv i de perte en eau et d'une analyse d'Aw (ac-
tivité de l'eau) représentative.
2
Les résultats devront être communiqués au service sécurité sanitaire des aliments de la
DDETSPP du Haut-Rhin dès réception de ceux-ci par les professionnels.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la D DETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 7 8 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tr ibunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d' une durée de deux mois sui-
vant la date de notification de la décision contest ée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 4
: Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
THANN-GUEBWILLER, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Haut-Rhin, le mair e d'OBERBRUCK, le commandant de la
brigade de gendarmerie de MASEVAUX-NIEDERBRUCK sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KACHLER Anthony, gé-
rant de la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALLÉE CHEZ HUBERT, ou à l'un de ses re-
présentants.
Fait à Colmar, le 08 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pour la directrice départementale adjointe et
par subdélégation,
La responsable du pôle travail et entreprises,
Signé
Céline SIMON
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2026-11-SSA du 8 avril 2026
portant fermeture partielle de l'établissement :
Boucherie Le SAPHIR
4 Rue du Béarn
68260 KINGERSHEIM
N°SIRET : 44855652200028
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
1
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-
ministration générale.
Considérant la mise en demeure n°2025/2421 du 09 décembre 2025 et le rapport n° 25-
162159 s'y rapportant ;
Considérant l'inspection de re-contrôle du 19 mars 2026 et le rapport d'inspection n°25-
180996 s'y rapportant ;
Considérant le courrier n°2026-680 du 20 mars 2026 de projet de fermeture administrative ;
Considérant la période contradictoire de 7 jours assortie au courrier n° 2026-680 du 20 mars
2026 ;
Considérant que les observations écrites apportées par Monsieur IMOULA Aziz durant la pé-
riode de contradictoire ne permettent pas de modifier la décision de projet de fermeture ad-
ministrative du 20 mars 2026 ;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-
néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-
nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-
mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma-
teurs qui en découlent ;
Considérant les résultats des autocontrôles réalisés le 28 janvier 2026 et observés lors de l'ins-
pection du 19 mars 2026 ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l' ensemble des locaux de pro-
duction et de stockage ;
2
Circuits empruntés susceptibles de générer des contaminations croisées et ainsi
contaminer les zones de manipulation des denrées nues ;
Présence du germe Listeria monocytogenes dans la totalité des autocontrôles
sur les produits ordonnés dans la mise en demeure n°2025/2421 ;
Dispositif permettant de se laver hygiéniquement le s mains au sein de la zone
de découpe et de transformation dysfonctionnant ;
Considérant que des mesures doivent être prises pour préserver la santé publique ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, directrice par intérim,
Arrête :
Article 1er : Les activités de transformation de produits alimentaires d'origine animale de
l'établissement SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du Béarn à 68260 KINGERSHEIM, sont suspendues à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
: Les activités de vente au détail de produits transformés de négoce d'origine ani-
male au sein des vitrines de la boucherie, sont également suspendues à compter de la notifi-
cation du présent arrêté. Les produits concernés par ce présent article sont les saucissons, les
pains de viande, les produits de type « jambon », les saucisses blanches et produits similaires.
Article 3 : Les activités de découpe de viande et de vente au détail de viande sont autorisées.
Article 4 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen-
taires d'origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen-
tation en vigueur.
Article 5
: La reprise des activités ne pourra intervenir, en sus des conditions détaillées dans
l'article 4, qu'après la réalisation de prélèvements de surface réalisées par des agents de la di-
rection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions du Haut-Rhin. Les résultats de ceux-ci ne devront pas révéler la présence du germe Liste-
ria monocytogenes.
Article 6
: Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé
par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'à
deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 7
: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
3
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-
vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de MUL-
HOUSE, la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin, le maire de KINGERSHEIM, le commandant du
commissariat de police de WITTENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur IMOULA Aziz , gérant de la SARL LE SA-
PHIR, ou à l'un de ses représentants.
Fait à Colmar, le 8 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pour la directrice départementale adjointe et
par subdélégation,
La responsable du pôle travail et entreprises,
Signé
Céline SIMON
4




Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale.
Considérant l'inspection du 8 avril 2026 et le rapport d'inspection n°26-043710 s'y rappor-tant;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-mentaires en raison des graves dangers en matiére de santé et de sécurité des consomma-teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :Défauts majeurs de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux deproduction et de stockage;Défauts majeurs de maintenance des locaux et des équipements;Conservation et stockage des denrées alimentaires dans des conditions non hy-giéniques;Encombrement important des locaux de production et de stockage ;Absence de lutte contre les nuisibles et présence avérée de nuisibles.Considérant qu'il y a urgence a ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu-blique ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,










Arréte :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-taires d'origine animale de l'établissement BOUCHERIE MAKROUM sis 124 rue de COLMAR,68200 MULHOUSE sont suspendues a compter de la notification du présent arrété.
Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen-taires d'origine animale est subordonnée a une contre-visite des agents de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen-tation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'àdeux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le préfet de la ville de MULHOUSE, la direc-trice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin, le maire de MULHOUSE, le commissariat de MULHOUSE sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mon-3







sieur MAKROUM, gérant de l'établissement BOUCHERIE MAKROUM sis 124 rue de COLMAR,68200 MULHOUSE.
Fait a Colmar, le 9 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe
Signé
Marie-Cécile FOLZER
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-30 du 8 avril 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur
de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Madame Marie-Cécile FOLZER dans l'emploi de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision n° 2026-13 du 10 février 2026 désignant Madame Marie-Cécile FOLZER pour assurer
par intérim les fonctions de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin pour l'exercice des missions relatives au système
d'inspection et de la législation du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026 ;
Arrête :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Philippe GRANDJEAN ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par
intérim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin par intérim ;:
DREETS Grand Est
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX
www.grand-est.dreets.gouv.fr

CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT L. 3313-3
2/4
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
3/4
PARTIE 8 – CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-Cécile FOLZER est
autorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un
responsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le
présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-Cécile FOLZER est
autorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières
suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L'arrêté n°2026-14 du 10 février 2026 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin est abrogé.
Article 5 – Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale
adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est , ainsi qu'au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026
Le directeur régional, par intérim
signé :
Philippe GRANDJEAN
4/4
zsPREFETDE LA REGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-40 du 8 avril 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN
en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant délégation de signature du préfet du Haut-
Rhin, à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signature
est donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence –
pratiques anticoncurrentielles – Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence – commande
publique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des décisions,
correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de
1/2

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des
compétences déléguées par le préfet du Haut-Rhin.
Article 2 :
L'arrêté 2026-07 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est est
abrogé.
Article 3 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par
intérim et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haut-Rhin.


Strasbourg, le 8 avril 2026
Le directeur régional par
intérim,

signé :
Philippe GRANDJEAN
2/2
GH|SO HI|VAGROUPE HOSPIT@LIER HOPIT®L INTERCOMMUNALSELESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
17, Rue Jean-Jacques Bock23, Avenue Pasteur- 67606 SÉLESTAT CEDEX 68160 Sainte-Marie-aux-MinesÆ 03.88.57.55.55- Télécopie : 03.88.57.56.79Courriel : direction @ghso.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSDU GHSO ET DE L'HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
VU Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 §5 et §6 et D.6143-33 à D6143-35vu L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalièreVU Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notammentses articles 10 à 12VU La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016VU L'avis favorable de l'ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai età l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjointchargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU L'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directriceadjointe chargée des ressources financières au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjointchargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Coopérations au GroupeHospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierSélestat-Obemai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civilsde Colmar en date du 1° juillet 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjointchargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obemai et àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeuradjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° février 2026 nommant Mme Marie CONDE en qualité de Directrice Déléguée del'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVAVU L'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Vald'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1°" Janvier 2025.
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Décide :
Article 1: OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empéchement du Directeur :
e La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;
e La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;e La continuité en cas de garde administrative ;du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confiedélégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptesconcernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2: FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal telsque précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits budgétaires del'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractèred'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.
En cas d'absence ou d'empéchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à laDirection des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives auxopérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes quisont obligatoirement visés par eux.
Article 3: | RESSOURCES FINANCIERES
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception :+ Des décisions d'admission en non-valeur ;+ Des décisions de cessions d'actifs ;e Des signatures de contrats d'emprunts.+ Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme PeggyWEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M.Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, pour signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai
d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Article 4: | RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMEDICAL
Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme IsalineHOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilitéde M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadredes attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme SyivaineMAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 5: | RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Mme Clélia MORITZ, Responsable des ressources humaines et des affairesmédicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception dessignatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 6: | RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD,ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et deMme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec son champ de compétence, dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien, Cheffe de Service PUI, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec sonchamp de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la délégation est donnée a: Mme Laetitia BAUMANN à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champde compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI
Délégation est donnée aux Dr Solène DUVAL, Dr Florence GESSIER, Dr Katy-Anna ALIAGA, Dr SimonVALETTE, Dr Elisa RICHARD, Dr Melissa FUCHS, Pharmaciens - PUI -, sous la responsabilité et en lienavec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champde compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD
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Délégation est donnée à Madame Françoise NALBANTI, Responsable de cuisine du site de Sélestat, sousla responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site deSélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NALBANTI, la délégation est donnée àMme Julie LAUFFENBURGER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sélestat dans le cadred'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Anthony OBERT, Responsable de cuisine du site d'Obernai -, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du sited'Obernai dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans lerespect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony OBERT, la délégation est donnée à Mme CélineMARTIN à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des matières premières alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'exécution demarché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GAFFIE, Responsable de cuisine du site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premièresalimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec sonchamp de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GAFFIE, la délégation est donnée à M. JacquesGERARD à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadred'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Madame Aude DURAND et M. Jeremy DENIS, Approvisionneurs sur le site deSélestat -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et placedu Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site deSélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences et dans le respectdes crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Fabien STIRLING, Approvisionneur sur le site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de SaintesMarie aux mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans lerespect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien STIRLING, la délégation est donnée à : Mme MélanieTREIBER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des magasins du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution demarché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Madame Virginie VISCA, Cadre de santé du laboratoire, sous la responsabilité eten lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lien avecson champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie VISCA, la délégation est donnée à : Mme LaetitiaBAUMANN ou M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lienavec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
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Périmétre de la délégation du comptable matiéreDélégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits surles comptes concernés de l'EPRD exécutoire.
Article 7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. ChristopheHUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures a effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Atticle8: | AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS
Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, de laqualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans lecadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-AngeFAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.
Article 09 : SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas étédéléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effetd'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 10: DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DUGHSO ET DE L'HIVA
Délégation est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique duGHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs àses missions.
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Article 11: INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ decompétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures àeffet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à :Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY àl'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
Article 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadresde direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de directionlistées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercicede la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :- M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 13: RESPECT DES PROCEDURES
Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :. De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire surles comptes concernés ;0 De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur;. D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution de
cette délégation ;. De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationet est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
Article 14: VALIDITÉ
La décision en date du 13 novembre 2025 est abrogée.La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 15: PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de lapréfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :. À Madame la Trésoriére du GHSO et de l'HIVA ;. Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Sélestat, le 07 avril 2026La Directrice Des Hôpitaux de Sélestat, d'Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'ArgentAgnès SCHREINER
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