HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-418
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00001 - AP-ESUS-Environnement et
Solidarité-CPIE (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00002 - BORDEREAU
D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES
PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025 (1 page) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-02-00005 - Délégation signatures PRS -
décembre 2024 (2 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00003 - Grille tarifaire applicable en 2025
pour les impositions locales des locaux professionnels (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-06-00002 - arrêté approbation SGS ESF
2024 Crévoux (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00003 - D1267 20241129 DIG2025 CCSPVA
PJ1 (20 pages) Page 16
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune du
Dévoluy (2 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société HBG France du 16 décembre 2024 au 15
mars 2025 (4 pages) Page 40
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00007 - Nomination à l'honorariat de
Monsieur Philippe BOREL en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00009 - Nomination de Monsieur Rémi
PLASSE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de
centre du centre d'incendie et de secours des Orres (2 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00010 - Suspension d'engagement de
Madame Sophie HERMITTE, infirmière principale de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 51
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00001
AP-ESUS-Environnement et Solidarité-CPIE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-05-00001 - AP-ESUS-Environnement et Solidarité-CPIE 3
Direction Départementale
z= = de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
DES HAUTES- Populations
ALPES
gel DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap, le 5 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet: Renouvellement de la reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à
l'Association et chantier d'insertion «Environnement et Solidarité - CPIE Haute Durance», sise 5 rue Joseph
Silvestre - 05100 Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du Code du Travail;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale » ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022:
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
VU la demande de renouvellement reçue dans les services le 3 décembre 2024, de l'association et chantier
d'insertion « Environnement et Solidarité - CPIE Haute Durance » représentée par Madame Monique BERNADE,
Présidente de l'association ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-05-00001 - AP-ESUS-Environnement et Solidarité-CPIE 4
ARRETE
Article ter : L'Association et chantier d'insertion « Environnement et Solidarité - CPIE Haute Durance», sise 5 rue
Joseph Silvestre - 05100 Briançon, est habilitée à prendre l'appellation d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ou à
utiliser cette appellation ou les initiales « E.S.U.S » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale.
Article 2 : L'agrément accordé à L'Association et chantier d'insertion « Environnement et Solidarité - CPIE Haute
Durance«» visé à l'article 1, est valable cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
. sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
f MeN" = ce ly een = ua "aD . .
"Da RAT La cheffe du service Compétences
soil SPORE RATE "9 Emploi Entreprises,
Dalila RAIS
Direction Départementale de Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-dipes4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-05-00001 - AP-ESUS-Environnement et Solidarité-CPIE 5
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00002
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À
LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES
LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES
IMPOSITIONS 2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00002 - BORDEREAU
D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 20256
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'adm inistration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour .
Situation du département des HAUTES-ALPES
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs n° 05- 2023-336 en date du 15 /12/2023 sous
références
- 05-2023-12-01-00007 Bordereau d'accompagnement re latif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionne ls pour les impositions 2024.
- 05-2023-12-01-00008 Grille tarifaire applicable e n 2024 pour les impositions locales des locaux
professionnels.
ont été mis à jour des évolutions de loyer constaté es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour c haque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de MARSEIL LE dans le délai de deux mois suivant
leur publication.Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00002 - BORDEREAU
D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 20257
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-02-00005
Délégation signatures PRS - décembre 2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-02-00005 - Délégation signatures
PRS - décembre 2024 8
En
REPUBLIQUE | L {| |
FRANÇAISE | | | | : DIRECTION GÉNÉRALE DES
Fraternité :pee | 7 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPESPôle RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
| M SAMUEL JEAN, COMPTABLE |
RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTES ALPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R*
247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
_ direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1-Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans lia limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) de signer les avis de mise en recouvrement ;
3°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les |
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
4°) de signer tout acte d'administration et de gestion du service ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-02-00005 - Délégation signatures
PRS - décembre 2024 9
aux agents désignés ci-après : ©
Nom et prénom |grade Limite Durée Somme maximale
des des maximale |pour laquelle un
agents décisions |des délais |délai de paiement
gracieuses |de peut être accordé
[paiement |
VACHER Inspectrice des |15 000 € 24 mois |50.000 €
Delphine. Finances
Publiques
COLOME Jean- Inspecteur des |15 000 € 24 mois © |50 000 €
François Finances —
| Publiques |
DOURLHIES Contrôleur des |10 OO0€ 18 mois 10 000 €
Vincent Finances
Publiques
| contractuel
DUBUS Annie Contrôleur 10 OO0€ 18 mois 10 000 €
Principal des | |
Finances
| Publiques |
PY Sylvie Contrôleur 10 000€ |18mois [10000 €
Principal des |
Finances
Publiques
| SEINTURIER Contrôleur des |10 000 € 18 mois 10 000 €
Pascale Finances
| Publiques
FATNASSI Hedi |Contrôleur des |10 000 € 18 mois 10 000 €
Finances
Publiques
MAHUZIES Laurie | Agent des 2000€ |12mois |10000€
Finances a
Publiques
Article 2 - Le présent arrété sera
département des Hautes-Alpes.
_ Le Responsable
Spécialis96A GAP, le 2 décembre 2024
él de Recouvrement
utes-Alpespublié au recueil des actes administratifs du
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-02-00005 - Délégation signatures
PRS - décembre 2024 10
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00003
Grille tarifaire applicable en 2025 pour les
impositions locales des locaux professionnels
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00003 - Grille tarifaire applicable
en 2025 pour les impositions locales des locaux professionnels 11
Département : Hautes-Alpes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 41.4 45.1 54.9 59.4 67.7 65.4
ATE2 37.1 37.9 49.0 62.3 64.1 62.9
ATE3 68.0 68.0 68.0 68.0 68.0 68.0
BUR1 59.5 107.9 131.9 151.8 149.1 234.6
BUR2 84.3 121.8 131.8 144.6 144.5 142.2
BUR3 164.2 164.2 180.7 168.5 177.8 167.2
CLI1 145.8 145.8 142.8 145.8 145.8 145.8
CLI2 113.7 113.4 115.3 141.0 145.3 145.3
CLI3 71.5 74.2 71.5 94.1 94.1 94.1
CLI4 109.2 109.2 109.2 109.2 109.2 109.2
DEP1 8.3 8.6 11.2 12.0 11.8 11.8
DEP2 43.0 42.7 48.3 82.9 83.8 159.0
DEP3 6.7 17.7 17.7 49.2 49.5 49.5
DEP4 58.9 76.7 84.7 86.1 86.4 87.3
DEP5 50.7 50.7 50.7 68.7 68.6 68.6
ENS1 67.9 67.9 67.9 67.9 67.9 67.9
ENS2 110.6 110.6 110.6 110.6 110.6 110.6
HOT1 127.2 127.2 127.2 127.2 127.2 127.2
HOT2 42.8 42.8 41.8 55.5 83.4 83.4
HOT3 36.8 36.3 36.7 48.9 72.6 72.6
HOT4 36.7 37.2 36.3 48.6 72.6 72.6
HOT5 59.6 58.7 68.3 70.0 71.4 68.2
IND1 37.8 37.8 37.8 37.8 37.8 37.8
IND2 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0
MAG1 62.9 94.2 99.1 141.0 168.8 190.1
MAG2 39.1 86.1 93.5 128.8 157.1 187.2
MAG3 91.0 109.4 156.5 185.9 237.7 234.7
MAG4 78.2 93.7 123.0 124.6 130.5 146.0
MAG5 83.5 104.2 135.5 146.0 146.0 166.7
MAG6 17.4 39.5 57.7 58.0 68.1 68.1
MAG7 52.1 52.1 52.1 52.1 52.1 52.1
SPE1 12.5 12.5 58.3 58.3 67.4 67.4
SPE2 15.7 28.5 53.8 53.8 53.8 53.8
SPE3 33.3 33.3 44.9 70.9 70.9 89.3
SPE4 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE5 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE6 73.0 73.0 73.0 85.2 85.2 138.5
SPE7 24.8 35.4 36.7 71.4 83.1 83.1Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00003 - Grille tarifaire applicable
en 2025 pour les impositions locales des locaux professionnels 12
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-06-00002
arrêté approbation SGS ESF 2024 Crévoux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-06-00002 - arrêté approbation SGS ESF 2024 Crévoux 13
| sf ia Direction départementale des territoires
PRE FET . Service instructeur du préfet
DES HAUTES- Remontées mécaniques
ALPES
Liberté
Egalité | _ Gap, le 06 DEC. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ÉCOLE DU
Exploitant : SKI FRANÇAIS DE CRÉVOUX
Station : | CRÉVOUX
Commune : CRÉVOUX
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-121;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Systeme de Gestion de la Sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu . l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour
certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques
relevant du Code du tourisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2024-10-22-00006 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature de
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires a certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, indice 2, en
date du 1° janvier 2024 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du
20 février 2023 susvisé ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-06-00002 - arrêté approbation SGS ESF 2024 Crévoux 14
Vu l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 2 décembre 2024 ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature
a garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de
l'exploitation de ses installations ;
Considérant que la restriction de l'usage de mobiles pour les personnels en situation de conduite et
:: li s+ de surveillance de l'exploitation des systèmes de remontée mécanique constitue une
mesure de sécurité devant être intégrée au document d'orientation du système de
gestion de la sécurité de l'exploitant ;
ARRÊTE
Article 1er
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune
concernée.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille - 22-24 rue Breteuil - 13006 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service -instructeur
pour les remontées mécaniques
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-06-00002 - arrêté approbation SGS ESF 2024 Crévoux 15
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00003
D1267 20241129 DIG2025 CCSPVA PJ1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00003 - D1267 20241129 DIG2025 CCSPVA PJ1 16
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et 
de restauration  de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté  de 
Communes de Serre-Ponçon  Val d'Avance.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435-
5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de Déclaration d'Intérêt Général du 14 octobre 2024, déposée par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour la réalisation en 2025 de travaux d'entretien et de
restauration de la végétation au droit de cours d'eau situés sur le territoire de Serre-Ponçon Val
d'Avance ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val
d'Avance en date du 1er octobre 2024 approuvant le dépôt du dossier de déclaration d'intérêt général ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général adressé à la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon représentée par M. le Président, et l'invitation lui ayant été faite de
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présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 20 novembre 2024 conformément à
l'article R214-94 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT  que les travaux d'entretien prévues au droit des parcelles visées dans la demande de
déclaration d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du
code rural et de la pêche maritime, car les travaux relèvent exclusivement d'entretien de cours d'eau,
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux sont de nature à limiter les risques de création d'embâcles et
d'inondation ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux sont conformes aux objectifs et prescriptions établies dans le plan de
gestion de l'Avance ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT  que pour préserver les enjeux définis aux articles L211-1 et L371-1 du code de
l'environnement la définition de prescriptions spécifiques est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1     :   Intérêt général du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
Les travaux d'entretien et de restauration de la végétation des cours d'eau, dont la teneur est précisée
à l'article 2, du Torrent du Dévezet, du Torrent de Trente-Pas, du Torrent de Comberland, du Torrent de
Théus, ainsi que des rivières de l'Avance, de La Luye et de la Durance au droit des parcelles listées en
annexe du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
La Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance (notée après le bénéficiaire) est
autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour
la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'entretien de la végétation.
Article 2 :  Descriptif des travaux
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d'entretien et de restauration de la végétation ne
rentrant pas dans le domaine de définition de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement. Une vigilance particulière doit être accordée à la rubrique 3.1.5.0 définie à l'article
R214-1 du code de l'environnement.
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Selon les secteurs, les travaux de restauration et d'entretien de la végétation consisteront en :
•Abattage, recépage, élagage, démontage d'arbres ;
•Débroussaillage ;
•Entretien des ouvrages de protection contre les inondations ;
•Retrait d'embâcles ;
•Plantations d'arbres et d'arbustes ;
•Gestion des plantes invasives : coupe et élimination ;
•Gestion des amoncellements de bois flottés : évacuation ou billonnage.
Article 3     :   Prescriptions  relatives à la préservation  des milieux
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Les travaux d'abatage seront réalisés en période de moindre impact écologique, soit entre la
mi-septembre et la mi-mars ;
•Aucun arbre n'est abattu sur les zones de frayères du 15 novembre au 15 mars ;
•Les arbres à cavités susceptibles d'abriter des nids (oiseaux, chiroptères, etc) seront repérés et
balisés lors des visites de reconnaissance et seront conservés dans la mesure où ils n'engendrent
aucun risque au titre de la sécurité sur les milieux terrestres et/ou aquatiques. Les feuillus seront
préservés des opérations d'abatage sauf s'il s'agit de sujets présentant un risque manifeste au
titre de la sécurité ;
•Aucune intervention mécanique n'est réalisée dans le lit mouillé des cours d'eau. En l'absence
de solution alternative, quelques traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau pourront
être autorisées ;
•Sur l'Avance et la Luye les embâcles et autres bois présents dans le lit mouillé ne seront pas
systématiquement évacués dès lors qu'ils ne favorisent pas de désordres hydrauliques ;
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression
afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques
envahissantes ;
•Les opérations de rejointoiements sont réalisés à distance du lit mouillé, ou le cas échéant, le
bénéficiaire met en œuvre les dispositions nécessaires pour isoler le cours d'eau du chantier ;
•La manipulation d'huile et de carburant est réalisée à une distance minimale de 30 mètres du
cours d'eau.
Article     4   : Brûlage des végétaux
Le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département pour les
particuliers, professionnels et collectivités. Afin de préserver la qualité de l'air et la biodiversité,
l'élimination des déchets verts en déchetterie, vers une filière de valorisation ou par broyage est donc à
privilégier, à l'exception de certaines espèces exotiques envahissantes nécessitant des traitements
particuliers pour éviter leur dissémination.
Article 5     :   Information  des services de l'État
Le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont avertis 10 jours avant le démarrage des
travaux.
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Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7     :     Information  des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 8     :   Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours d'eaux attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de 5 ans par une association ou la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Article 9     :   Contrôle
Le bénéficiaire du présent acte est tenu de livrer le passage aux agents commissionnés assermentés
pour le contrôle de tout ou partie des opérations.
Article 10 : Durée et condition de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée d'un an renouvelable.
Article 11     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 12     :   Déclaration  d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré et traité
conformément à l'article L.211-5 du même code.
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Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information  des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d'A vançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie
Vieille, Espinasses, Montgardin, Piégut, Remollon, Rochebrune, La Rochette, Rousset, Saint-Etienne-Le-
Laus, Théus et Valserres pour affichage au moins 10 jours avant le commencement des travaux et
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État dans les Hautes-Alpes.
Article 15     :   Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la biodiversité des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de la Communauté
de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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par la DIG
(Commune d'Avançon)Ses par l'entretien de la végétation visé
l'Avancede Rivière
Sy V J 7
0 100 200m
|
9 / 2024 SPVA, 11 /DUR ©BeMN 2696 2S Be
Annexe : Cartographie des travaux et liste des parcelles
Rivière de l'Avance (Commune d'Avançon)
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Section | Parcelle Nom Adresse Surface occupée par les travaux Durée d'occupation
M ROBERT ANDRE JOSEPH SAINT-ETIENNE- | Bande de 10 à 15m le long du
a ay GERMAIN —— || LE-LAUS cours d'eau (voir carte annexée) —
M PERIER GERARD JEAN- 44 RTE DE PRUNIERES Bande de 10 à 15m le long du
na Ki: MARIE CHAMPIOGA rc thés ra cours d'eau (voir carte annexée) qu
oz 137| M GAILLARD JEAN-PAUL JACKY | 116 116 SAINT ANDRE |05000|LAFREIssINOUSE | 529€ de 10 3 15m le long du 15 jourscours d'eau (voir carte annexée)
MME OLLIVIER ROLANDE ELISE SAINT-LEGER-LES- | Bande de 10 à 15m le long du |
we: 141) ARIE DIT TRABUC ROLLANDE | E° LES AROLLES 05260 | MELEZES cours d'eau (voir carte annexée) ES
MME OLLIVIER ROLANDE ELISE SAINT-LEGER-LES- | Bande de 10 à 15m le long du
142) MARIE DIT TRABUC ROLLANDE | RES LES AROLLES 05260) wetezes cours d'eau (voir carte annexée) a
SAINT-ETIENNE- Bande de 10 à 15m le long doz 155 | M ROBERT JOEL JEAN-MARC | NOTRE DAME DU LAUS |05130 3 SRE 15 joursLE-LAUS cours d'eau (voir carte annexée)
M BONNENFANT ROBERT Bande de 10 à 15m le long du
7 167 ALAIN ALFRED ——— —— cours d'eau (voir carte annexée) ees
M BONNENFANT ROBERT Bande de 10 à 15m le long du
ne 8 ALAIN ALFRED ENV ve | eee cours d'eau (voir carte annexée) Sus
oz 170 | M JULLIEN NOEL LOUIS LES GUERINS 04150 | BANON ee 15 jourscours d'eau (voir carte annexée)
M ALIDOR DIT MALEPINE SAINT-PEY-DE- _ | Bande de 10 à 15m le long du
oz 172 5 RTE DE CIVRAC 33350 15ALIDOR JEAN-DENIS CASTETS cours d'eau (voir carte annexée) ai
oz 174| M GIRAUD RENE PAUL LA PLAINE 05230 | AVANCON ee 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
02 175 M MARCHAND DENIS MICHEL TERRE DROITE 05230 | AVANCON Bande de 10 4 15m le long du 15 jours
CLAUDE cours d'eau (voir carte annexée)
MME SEINTURIER NICOLE Bande de 10 à 15m le long du
i Ta MARCELLE MARIE FENRMARE RE ee cours d'eau (voir carte annexée) ER
8 PAR ETUDE
NOTARIALE COURT Bande de 10 à 15m le long du ;
0Z 179| M ALLEMAND LOUIS EUGENE | CONN RUE DE LA 05200 | EMBRUN sass Man BE ta no) 15 jours
LIBERTE
0z 180 | M GALVIN ROBERT HENRI 1 ALL DE VALOMBRE |69300 |CALUIRE ET CUIRE | 82nd€ de 10 3 15m le long du 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
MME GIRAUD MARYSE RENEE | 78 LES MARYALIS BAT A Bande de 10 à 15m le long du |
œ 203) ort ACHARD MARYSE AV DE VEYNES 05000 | GAP cours d'eau (voir carte annexée) 15 jours
M GUILLAUME GILLES Bande de 10 à 15m le long du |
oz A PIERRE BRUNE 05000 | LA ROCHETTE D CH Soi 15 jours
oz 226 | M GIRAUD RENE PAUL LA PLAINE 05230 | AVANCON DEEE En En 15 jourscours d'eau (voir carte annexée)
oz 227 | M GIRAUD RENE PAUL LA PLAINE 05230 | AVANCON Se bre Re 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
oz 228 | M CHARPIN FLORENT LE VILLAGE 05230 | AVANCON St RCE ir ARC U 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
oz 231| M ESPAGNE GILLES ANDRE [LE VILLAGE 05230 | AVANCON DR ne 15 jourscours d'eau (voir carte annexée)
oz 232 M ESPAGNE ANDRE AUGUSTE LE VILLAGE 05230 | AVANCON Bande de 10 4 15m le long du 15 jours
MARIE cours d'eau (voir carte annexée)
oz 233 | M GIRAUD RENE PAUL LA PLAINE 05230 | AVANCON ee 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
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MME OLLIVIER ROLANDE ELISE SAINT-LEGER-LES- Bande de 10 à 15m le long du
22 240) MARIE DIT TRABUC ROLLANDE | RES LES AROLLES 05260 | wrevezes cours d'eau (voir carte annexée) =
oz 292 | COMMUNE D AVANCON MAIRIE 05230 | AVANCON ee ee ee 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
M ESTACHY JEAN-FRANCOIS SAINT-ETIENNE- | Bande de 10 à 15m le long du |
= 295 | PAUL MARIE FREDERIC EE eS ER eas cours d'eau (voir carte annexée) D je
MME AYE MARYSE FELICIE x
0z 454| PIERRETTE DIT JULLIEN LE VILLAGE 05230 | AVANCON mener eee 15 jourscours d'eau (voir carte annexée)
MARYSE
MME SEINTURIER NICOLE Bande de 10 à 15m le long du
= = MARCELLE MARIE ns mana lisanmes cours d'eau (voir carte annexée) 15 jours
15 RES ESPACE ;
oz 511 pi 'eral PE LUMIERE,BAT ARUE |38400 api = aC it rs a sé —_ Li 15 jours
OLYMPE DE GOUGES cours G eau (voir carte annexée
MME SEINTURIER NICOLE Bande de 10 à 15m le long du |
= = MARCELLE MARIE Eee ae eee cours d'eau (voir carte annexée) EURE
MME AYE MARYSE FELICIE ;
oz 582 | PIERRETTE DIT JULLIEN LE VILLAGE 05230 | AVANCON Sande de 108 15 letong qu 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
MARYSE
0z 583 | M CHARPIN FLORENT LE VILLAGE 05230 | AVANCON RS SN VOOR «NT 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
= cal ASSSYNDICALE DUCANALDU | Lace es Bande de 10 à 15m le long du _
GUA cours d'eau (voir carte annexée)
MME SEINTURIER NICOLE Bande de 10 à 15m le long du |VI AVAN= = MARCELLE MARIE pak aia reed EURE cours d'eau (voir carte annexée) DES
MME SEINTURIER PASCALE Bande de 10 à 15m le long du
= = FRANCOISE ee D a cours d'eau (voir carte annexée) a
MME SEINTURIER SUZANNE :
oz 636 | SIMONE DIT ASTRION LE VILLAGE 05230 | AVANCON PER tie 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
SUZANNE
MME SEINTURIER PASCALE Bande de 10 à 15m le long du |
oz Gr ne LA PLAINE 05230 | AVANCON ane Nese tick actual 15 jours
oz nl PERD 34 TCHE PIERRE CADET | 97430 | LE TAMPON REP ak M ST RES 15 jours
CLAUDINE cours d'eau (voir carte annexée)
oc 782| M BEL BACHIR MOHAMED |CHEMDESTE MARTHE |05000 | GAP EE UNE 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
oc 1045 | M RAPPELIN DANIEL EDMOND | LOT N 6 L ISCLE 05230 | AVANCON ee 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
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Parcelles concernées par l'entretien de la végétation visé par la DIG
Rivière de la Luye (Communes de La Rochette, La Bâtie-Vieille et La Bâtie-Neuve)
OUVRAGES
— Ouvrage de protection contre les inondations géré par la CCSPVA
= Ouvrage de protection contre les crues torrentielles géré par la CCSPVA
+ Ouvrage non géré par la CCSPVA
HYDROLOGIE
—— Cours d'eau inclu dans le périmètre GEMAPI
PARCELLAIRE
Parcelles concernées par l'entretien visé par la DIG en 2025
Cadastre
| e 000 | Début/fin de tronçon à entretenir 0 250 500 m
RE |
Serre-Ponçon
Val d'Avance CCSPVA, 11 / 9 / 2024
Riche de NatureS Ortho 2018, IGN
Section | Parcelle Nom Adresse Surface occupée par les travaux Durée d'occupation
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 à 15m le long du ù
D - ALFRED saat Een ROCHETTE |cours d'eau (voir carte annexée) EMS
P ÀGROUPEMENT FONCIER debian x ft LA BATIE Bande de 10 à 15m le long du :
on 10] AGRICOLE LES CHEMINANTS pe asia 05230) Neuve d'eau (voir cart ée) — FERME DES CHEMINANTS cours d'eau (voir carte annex
PGROUPEMENT FONCIER al toa DIRE LA BATIE Bande de 10 à 15m le long du '
ca 11) AGRICOLE LES CHEMINANTS xed prop ne ar 05230) NEUVE d' ir cart ée) patos FERME DES CHEMINANTS cours d'eau (voir carte annex
GROUPEMENT FONCIER po nf LA BATIE Bande de 10 à 15m le long du .
~ 14) AGRICOLE LES CHEMINANTS PEER 05230) VEUVE d' ir cart ée aes FERME DES CHEMINANTS cours d'eau (voir carte annexée)
GROUPEMENT FONCIER ri LA BATIE Bande de 10 à 15m le long du '
ss 15 | AGRICOLE LES CHEMINANTS PMR CEPEER 05230) NEUVE d'eau (voir cart ée) ae FERME DES CHEMINANTS cours d'eau (voir carte annex
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 à 15m le long du x
= gi ALFRED ana dau ris = ROCHETTE | cours d'eau (voir carte annexée) =
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 à 15m le long du .
ce = ALFRED qe do ic ru ROCHETTE |cours d'eau (voir carte annexée) D ds
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 a 15m le long du e
oD ic ALFRED Soe on ROCHETTE | cours d'eau (voir carte annexée) aes
Rivière de la Luye (Communes  de La Rochette, La Bâtie-Vieille  et La Bâtie-Vieille)
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LA BATIE- Bande de 10 à 15m le long du
oD 343 | MME GRIMANDI SYLVIE HELENE LE MOULIN 05000 VIEILLE cours d'eau {voir carte annexée) 15 jours
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 à 15m le long du à
ee = ALFRED — ss ROCHETTE |cours d'eau (voir carte annexée) =
oD 406 | COMMUNE DE LA BATIE NEUVE |A LA MAIRIE LE VILLAGE |05230|ABATIE | Bande de 10a 15m le long du 15 jours
NEUVE cours d'eau (voir carte annexée)
AD 6 M NEBON MICHEL EDOUARD 135 RTE DES FAUVINS 05000 | GAP Bande de 10 à 15m le long du 15 jours
PAUL cours d'eau (voir carte annexée)
M BRENIER BERNARD JEAN LOUIS PLEUMEUR- | Bande de 10 à 15m le long du -
aD 7 NOEL TE RUE DERERNENEZ 229 GAUTIER cours d'eau (voir carte annexée) 15 RS
M COINTE FREDERIC AGRICOL LA BATIE- | Bande de 10 à 15m le long du :
in . DANIEL GRAND LARRA 05000 VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée) —
LA Bande de 10 à 15m le long du .
AD 9 |M ANDRE GAEL EZIO MAURICE FONMARIE 05000 ROCHETTE | cours d'eau (voir carte annexée) 15 jours
M COINTE FREDERIC AGRICOL LA BATIE- Bande de 10 à 15m le long du :
on = DANIEL ri sé ia en VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée) eas
M COINTE FREDERIC AGRICOL LA BATIE- Bande de 10 à 15m le long du À
A A RRA' > DANIEL = = VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée) —
M BOISSERANC JOSEPH LA BATIE- | Bande de 10 à 15m le long du :
ds 24 | RAYMOND JEAN THEOPHILE PE 05000) eine cours d'eau (voir carte annexée) a
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 à 15m le long du :
= = ALFRED ammenities — ROCHETTE | cours d'eau (voir carte annexée) =
M COINTE FREDERIC AGRICOL LA BATIE- | Bande de 10 à 15m le long du .
oa = DANIEL css peut = VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée) a
M BOISSERANC JOSEPH LA BATIE- | Bande de 10 à 15m le long du 1
= 42 | RAYMOND JEAN THEOPHILE ads iad 05000! eine cours d'eau (voir carte annexée) ==
M BOISSERANC JOSEPH LA BATIE- Bande de 10 a 15m le long du :4aD 3 | RAYMOND JEAN THEOPHILE a UE — | coarpiiemibaiectammel ae
LA BATIE Bande de 10 à 15m le long du À
in cet peamor juan = NEUVE cours d'eau (voir carte annexée) =
AD 46 | MME GRIMANDI SYLVIE HELENE | LE MOULIN ole: ea 15 jours
VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée)
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 a 15m le long du :
= 2 ALFRED in ROCHETTE |cours d'eau (voir carte annexée) si
AD 48 | MME GRIMANDI SYLVIE HELENE | LE MOULIN aoe | eae 15 jours
VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée)
LA BATIE- Bande de 10 à 15m le long du i
AD 49 | MME GRIMANDI SYLVIE HELENE LE MOULIN 05000 VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée) 15 jours
AD 499 | COMMUNE DE LA BATIE VIEILLE | MAIRIE 05000! PANE | aces Sone oe 15 jours
VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée)
LA BATIE- | Bande de 10 à 15m le long du 4AD 500 | COMMUNE DE LA BATIE VIEILLE MAIRIE 05000 VIEILLE cours d'eau (voir carte annexée) 15 jours
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 à 15m le long du x
= a ALFRED ee eu ROCHETTE |cours d'eau (voir carte annexée) a
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 à 15m le long du =
'a = ALFRED PERRARONEENS ss: ROCHETTE |cours d'eau (voir carte annexée) sis
M BONNENFANT ROBERT ALAIN LA Bande de 10 à 15m le long du .Al 168 LE MAS DU PLAN 05000 15ALFRED ROCHETTE | cours d'eau (voir carte annexée) jours
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w | hameau Lu (ol ore [mnsemasenminess | so
» EC CE | as
PC CE | ion
PC CE | on
w | amfumarcenncnicesnes Lane [nol rg [eircemassmnress | ion
AI 178 | ROSES DES SABLES re ss mini 05000 | GAP a a 15 jours
Al 205 | ROSES DES SABLES RTE MED 05000 | GAP Rp said 15 jours
Al 206 |M GUILLAUME GILLES PATRICK | PIERRE BRUNE 05000 —_— See ara Aa 15 jours
wn | an|morcemcaiocemess Loue [so] rere [mseszassmeness | sion
CE
AI 212 | M GUILLAUME GILLES PATRICK _| PIERRE BRUNE 05000 LAPS po a ae 15 jours
AI 213 [M GUILLAUME GILLES PATRICK | PIERRE BRUNE 05000 SCHETTE LR seenisapalabiow 15 jours
AI 216 | M ANDRE GAEL EZIO MAURICE | FONMARIE 05000 xs — ER EN 15 jours
AI 217 |M GUILLAUME GILLES PATRICK _| PIERRE BRUNE 05000 zs — nee HAE SAS geht 15 jours
AI 218 [M GUILLAUME GILLES PATRICK | PIERRE BRUNE 05000 2 ci ne RS 15 jours
AI 225 |M GUILLAUME GILLES PATRICK _| PIERRE BRUNE 05000 <n Ba bce oaks 15 jours
Al 226 | M GUILLAUME GILLES PATRICK | PIERRE BRUNE 05000 so a TA AS Go 15 jours
AI 227 * alee JEAN LUC AIME | ST HILAIRE LES FAYSSES [05260 | ANCELLE pena AE CMS DAS 15 jours
AI 228 2e Re JEAN LUC AIME | ST HILAIRE LES FAYSSES |05260 | ANCELLE RE EP 15 jours
Al 235 |M FAURE HENRI LOUIS EMILE 111 RTE DU GRAND LARA |05000 ae = a ee 15 jours
EE ne CO ae
AI 238 [M ANDRE GAEL EZIO MAURICE | FONMARIE 05000 LEE po aq are 15 jours
Al 239 |M GUILLAUME GILLES PATRICK | PIERRE BRUNE 05000 a prs ibe aaa 15 jours
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Parcelles concernées par l'entretien de la végétation visé par la DIG
Torrent du Dévezet (Communes de Montgardin et La Bâtie-Neuve) LSTN>
et 2 BFE \/
OUVRAGES
— Ouvrage de protection contre les inondations géré par la CCSPVA
= Ouvrage de protection contre les crues torrentielles géré par la CCSPVA 0 100 200 m
nee ae ree + Ouvrage non géré par la CCSPVA |__æ
HYDROLOGIEsd 20 —— Cours d'eau inclu dans le périmètre GEMAPI
Serre-Ponçon PARCELLAIRE
Val d'Avance Parcelles concernées par l'entretien visé par la DIG en 2025
Riche de NatureS Cadastre
CCSPVA, 8 / 10 / 2024
Ortho 2018, IGN
I Début/fin de tronçon à entretenir
Torrent du Dévezet (Commes de La Bâtie-Neuve  et Montgardin)
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Surface occupée par les travauxd'occupation
MME FAURE ANNABELLE Bande de 10 à 15m le long du '
= = MIREILLE CLAIRE ae eed sod cours d'eau (voir carte annexée) =
OA 1191 | PACAGLOBAL ZONE ARTISANALE DU SARRUCHET |05230]MONTGARDIN |" de 10 3 15m le long du 15 jourscours d'eau (voir carte annexée)
OA 1384 | COMMUNE DE MONTGARDIN | LA MAIRIE LE VILLAGE 05230|MONTGARDIN |" de 10 a 15m le long du 15 jourscours d'eau (voir carte annexée)
OA 1494 | COMMUNE DE MONTGARDIN | LA MAIRIE LE VILLAGE 05230|MONTGARDIN | Cande de 10 ä 15m le long du 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
M AUROUZE JEAN MARC Bande de 10 à 15m le long du ,
= = CHARLES FELIX Se Se | ee cours d'eau (voir carte annexée)
M AUROUZE JEAN MARC Bande de 10 à 15m le long du ,
OA B06 | res FELIX LES COLLETS 05230 MONTGARDIN | d'eau (voir carte annexée] 15 jours
OA 516| COMMUNE DE MONTGARDIN | LA MAIRIE LE VILLAGE 05230|MONTGARDIN | Bande de 10 3 15m le long du 15 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
103 STUDIO 48 RESIDENCE |
OA 507| MME FRANCHINO DIT ARAGON | ToONOMIE AV COMMANDANT |83700| SAINT RAPHAEL | 2279 de 10 3 15m le long du 15 jours
MONIQUE
CHARCOTcours d'eau (voir carte annexée)
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Parcelles concernées par l'entretien de la végétation visé par la DIG "1 \)
Torrent de Trente-Pas (Communes d'Espinasses et Rousset) /\
—
Torrent de Trente-Pas (Communes  d'Espinasses  et Rousset)
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'Adresse Section | Parcelle Nom Surface occupée par les travaux | Durée d'occupation
AD 162 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE |05190|/ROUssET _| Bande de 10 3 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 173 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE |oSi90|Rousser [82 de 10.2 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 206 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE los190|Rousser | B8Nde de 10 4 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
0B 307 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE |05190|/ROUSsET _| Bande de 103 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 390 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE [os190[Rousser | Bande de 103 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 409 | LES COPROPRIETAIRES | |9RUEDELAMAIRIE [osio0[rousser | Bande de 103 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 411 | LES COPROPRIETAIRES [9 RUEDELAMAIRE losisolRousser [599€ de 103 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 412 | LES COPROPRIETAIRES [9 RUEDELA MAIRIE |05190]ROUsseT | Bande de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 414 | LES COPROPRIETAIRES [9 RUEDE LA MAIRIE [osisolrousser _| Bande de 103 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 415 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE |05190|RousseT [8219 de 10 3 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 416 | LES COPROPRIETAIRES [9 RUEDELAMAIRIE |05190]ROUssET _| Bande de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 423 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE |05190]ROussET | Bande de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 424| COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE [o5190|Rousser | Bande de 10.2 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 425 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE |05190|RousseT [8274 de 10 3 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 426 | M HOLTZER RAOUL LES VERGERS 05190 | ROCHEBRUNE | Bande de 10 a 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
AD 427 | COMMUNE DE ROUSSET |A LA MAIRIE LE VILLAGE |05190|RousseT _| Bande de 10 3 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
M DUPONT DIDIER RENE Bande de 10 à 15m le long du :
AD sey Prier K7-4 RUE DE BELGIQUE 05190 |ESPINASSES | Ot 024 (voir carte annexée) 10 jours
AD 430 | NOGATI 8 CHE DES VIGNES 05190|Rousser _| Bande de 10 3 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
M DUPONT DIDIER RENE Bande de 10 à 15m le long du 7
A 4 K7-4R 1 | D ee UEDE BELGIQUE |05190/ESPINASSES | Loir carte annexée) 10 jours
OB 1140] COMMUNE D ESPINASSES | A LA MAIRIE 05190|espinasses | Bande de 10 à 15m le long du 10 jourscours d'eau (voir carte annexée)
22 DIVISION FISCALITE |
OB 2067 | ELECTRICITE DE FRANCE | GROUPE AV DE 75008 | PARIS Se ee 10 jourscours d'eau (voir carte annexée)WAGRAM
22 DIVISION FISCALITE |
08 2073 | ELECTRICITE DE FRANCE | GROUPE AV DE 75008 | PARIS Cans = eee ie ES 10 jourscours d'eau (voir carte annexée)
WAGRAM
22 DIVISION FISCALITE
OB 2074 | ELECTRICITE DE FRANCE |GROUPE AV DE 75008 | PARIS pene Seon ERREUR EN 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
WAGRAM
22 DIVISION FISCALITE :
0B 2075 | ELECTRICITE DE FRANCE |GROUPE AV DE 75008 | PARIS Gene de 108 Se tone de 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
WAGRAM
0B 2081| COMMUNE D ESPINASSES | A LA MAIRIE 05190 |espinasses | Bande de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
22 DIVISION FISCALITE
Bande de 10 à 15m le long dOB 2082 | ELECTRICITE DE FRANCE | GROUPE AV DE 75008 | PARIS dese aaa isa 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
WAGRAM
OB 2220 | COMMUNE D ESPINASSES |A LA MAIRIE 05190 |Espinasses | Bande de 10 3 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
OB 2221 | ESPINASSES 16 BD ROUME (ASP [PEER ER E 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
OBace mmm nu kee en eam a mm mm Bande de 10 à 15m le long du
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Entretien de la végétation à réaliser
Rivière de la Durance (Communes de Remollon, Rochebrune et Piégut)
vrages
— Cuvrege de protection contre les rurnidionm géré par le COVA
ome Quyrage de protection contre les crues torrertiefes géré par ls CCW vA
sees Charage non géré par le COVA
Entretien de la wégétation à réaliser
Entretien aij) sénisé
— fusure récosté d'rterretion à ce jar
Sarvediecce et réerwertors porctuelies
Ertretion s#iect® et coupe à bien autour Ges Comrages
Fort dornansale
Hydrologie
Torrent, rase, ravir inclu Gans ke périmètre GEMAPT cope
—— Awere nove dows ke pérrrètre CEMA
0 100 200 m
ra] 000 Début/fin de tronçon à entretenir
Uniquement les digues Seront entretenues
Serre-Ponçon
Val d'Avance CCSEVA, 10 / 9 / 2024
nat de maire
Ortho 2018, IGN
- = - = - -
Section | Parcelle Nom Adresse Surface occupée par les travaux d' EU
Domaine Public 3 PLACE DU Bande de 10 à 15m le long du x
Fluvial a CHAMPSAUR a a cours d'eau (voir carte annexée) an RAE
Rivière de la Durance (Communes  de Remollon, Rochebrune  et Piégut)
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Parcelles concernées par l'entretien de la végétation visé par la DIG
Torrent de Comberland (Communes de Saint-Etienne-Le-Laus et Valserres)
OUVRAGES
— Ouvrage de protection contre les inondations géré par la CCSPVA
= Ouvrage de protection contre les crues torrentielles géré par la CCSPVA
+ Ouvrage non géré par la CCSPVA
HYDROLOGIE
—— Cours d'eau inclu dans le périmètre GEMAPI
PARCELLAIRE
Parcelles concernées par l'entretien visé par la DIG en 2025
Cadastre $ A
© 000 ] Début/fin de tronçon à entretenir
Serre-Ponçon
Val d'Avance CCSPVA, 11 / 9 / 2024
Riche de NatureS Ortho 2018, IGN
Section | Parcelle Nom | Adresse Surface occupée les travaux —= d'occupation
MME AUBIN MARIE CLAIRE THERESE DIT |42 CHE DE Bande de 10 à 15m le long duzc 104 05130 | SAINT-ETIENNE-LE-LAUS 1ESTACHY MARIE CLAIRE COMBERLAND - RES (ns bande sr
Bande de 10 à 15m le long du à
zc 105 | M AUBIN NOEL ADOLPHE MARIE JOSEPH | LE VILLAGE 05130 | SAINT-ETIENNE-LE-LAUS ; 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
mates Bande de 10 à 15m le long dzc 145 | M DA-COSTA JEAN-MARC ALBERT PLANQUET RUE |05600] EYGLIERS ere mint 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
DES ECOLIERS
zc 25 | MME BOYER SANDY MARIE AIMEE LA MALATIERE [05130] SAINT-ETIENNE-LE-Laus | 82nde de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
En LE Bande de 10 à 15m le long du
zc 24| M DA-COSTA JEAN-MARC ALBERT PLANQUET RUE |05600] EYGLIERS RIG POR 10 jours
DES ECOLIERS
zc 1] COMMUNE DE SAINT ETIENNE LE LAUS | ALA MAIRIE 05130 | SAINT-ETIENNE-LE-LAUS | 219€ de 10 à 15m le long du 10 jourscours d'eau (voir carte annexée)
anor Bande de 10 à 15m le long dZc 130 | M SANCHEZ PHILIPPE PLATRIERE CHE [05130 | SAINT-ETIENNE-LE-LAUS | 2N06 GE 22 à tom le long cu 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
DU PONTON
zc 129 | M SANCHEZ JACQUES PHILIPPE LAPLATRIERE LE | 4¢130| SAINT-ETIENNE-LE-LAUS | 82nde de 10 a 15m le long du 10 jours
MOULIN cours d'eau (voir carte annexée)
zc 2| M AUBIN NOEL ADOLPHE MARIE JOSEPH | LE VILLAGE 05130| SAINT-ETIENNE-LE-LAUS | C2nde de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
18 VILLA ;
1zc 26 | MME SOUCHE GENEVIEVE MARIE LOUISE | ANTIGUA ARUE |05000] GAP Rs 10 jourscours d'eau (voir carte annexée)
JEAN MACE
LOTISSEMENT LE À
zc 154 | M CHABOT ROMAIN MAXIME ALAIN MOULIN LE 05130| SAINT-ETIENNE-LE-LAUS | 219€ de 10 à 15m le long du 10 jours
MOULIN cours d'eau (voir carte annexée)
Torrent de Comberland  (Communes  de Saint-Etienne-Le-Laus  et Valserres)
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Bande de 10 à 15m le long du
ZB 168 | COMMUNE DE SAINT ETIENNE LE LAUS | A LA MAIRIE 05130 | SAINT-ETIENNE-LE-LAUS : 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
ZB 169 | MME BOYER MARINA MARIE RAPHAELLE | CHE DE LA 05130 | SAINT-ETIENNE-LE-LAUS | 52nde de 10 à 15m le long du 10 jours
PLATRIERE cours d'eau (voir carte annexée)
7B 164 | COMMUNE DE SAINT ETIENNE LE LAUS | A LA MAIRIE 05130 | SAINT-ETIENNE-LE-LAUS | Bande de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
ZB 172 | MME BOYER SANDY MARIE AIMEE LA MALATIERE |05130| SAINT-ETIENNE-LE-LAUs | 52nde de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
ZB 171 | COMMUNE DE SAINT ETIENNE LE LAUS |A LA MAIRIE 05130 | SAINT-ETIENNE-LE-LAUS | Bande de 10 à 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
18 18 DESCENTE '
ZB 131 | MME AMOURIQ DIT BARNEAUD JOSETTE | DU TAPA DSC DU | 38770] LA MOTTE-D'AVEILLANS | B2nde de 10 a 15m le long du 10 joursTAPA cours d'eau (voir carte annexée)
ASS FONCIERE DE REMENBREMENT DE |A LA MAIRIE AU Bande de 10 à 15m le long du ;
Æ VALSERRES VLG D RENE cours d'eau (voir carte annexée) a0 ass
ZD 11] COMMUNE DE VALSERRES MAIRIE 05130 | VALSERRES nur aha ness 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
10 IMP DE Bande de 10 à 15m le long du '
ZD 10| M BERTRAND LOUIS JOSEPH ADRIEN cosresseurs |05230|SAINT-ETIENNE-LELAUS | OO eus (voir carte annexée) 10 jours
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200 m 100
9 / 2024 SPVA, 11 /2 2666 $8 ues
Torrent de Théus (Communes  de Remollon et Théus)
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Parcelle Adresse Surface occupée par les travauxDurée
d'occupation
OA 1061 | COMMUNE DE REMOLLON À LA MAIRIE LE VILLAGE |05190] REMOLLON | 9272€ de 10 3 15m le long du 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
OA 920 | GAUDIN/JEAN LOUIS MARCEL _—'| LES GRAVES 05190;| REMOBLON: PE 108 ee one 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
OB 1268 | COMMUNE DE THEUS 05190 | THEUS PARDEE RR 10 jourscours d'eau (voir carte annexée)
OB 1605 | COMMUNE DE THEUS 05190 | THEUS SR pire ie bale 10 jours
cours d'eau (voir carte annexée)
OA 1363 | COMMUNE DE THEUS 05190|THEUs | Bande de 10 3 15m le long du 10 jourscours d'eau (voir carte annexée)
PROPRIETAIRES DU BND 171 Bande de 10 à 15m le long du x
ais = A1036 LE sé roi La cours d'eau (voir carte annexée) =
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025 sur la commune du Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune du Dévoluy 37
EE pe Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
t de protection civilesDES HAUTES- °
ALPES |
LibertéÉgalité Gap, le U* \W VU
Fraternité !
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune du Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature
à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;
VU la demande par courrier en date du 23 septembre 2024 présentée par Mme la maire de la
commune du Dévoluy en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le
cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR la proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Mme la maire du Dévoluy est autorisée à créer et à exploiter, pour la saison d'hiver
2024/2025, une hélisurface située sur le territoire de la station de Super Dévoluy lieu-dit
« Peloureng », parcelle n° 1269 section K dans le cadre du Plan d'intervention de Déclenchement
des Avalanches (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune du Dévoluy 38
Article 2: La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère. |
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 OUEST « GAP » (3300 ft ASFC / FL
155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone
exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces
de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 OUEST
lorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique France - partie ENR. 5.1; les
créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-
Briefing),
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote
d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale
de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes: Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 -
Marseille.
Article 4:
- Mme la maire du Dévoluy,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La directrice zonale adjointe de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cakinet,,
CONTE —__ Maxime LE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune du Dévoluy 39
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00008
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux
dans les Hautes-Alpes accordée à la société HBG
France du 16 décembre 2024 au 15 mars 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France du 16 décembre 2024 au 15 mars 202540
E ; _ Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
de protection civilesDES HAUTES- et :
ALPES ce || P, le < \ |Liberté ~ | 3 AU Lu
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes
et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société HBG France (Hélicoptères de France)
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile et notamment son article R 131-1;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment
son article 36 ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Ristolas-Mont-Viso ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères, modifié.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ; |
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 14 novembre 2024 par la société HBG France (Hélicoptères de France),
sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100 Annemasse représentée par M. Silvère TOYON-POPE,
responsable délégué des Opérations Vol/Sol,
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence du 26 novembre 2024;
VU l'avis de la directrice zonale adjointe de la police aux frontières sud (DZPAF), "Brigade de Police
Aéronautique de Marseille" du 25 novembre 2024;
ARRÊTE
Article 1° — la société HBG France (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100
Annemasse, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou
d'animaux dans les Hautes-Alpes, pour la pratique des activités particulières : prises de vues
aériennes pour relevés d'informations (Lidar).
|
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France du 16 décembre 2024 au 15 mars 202541
Cette autorisation est valable du lundi 16 décembre 2024 au samedi 15 mars 2025.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai
1981 susvisé, par les exigences techniques et opérationnelles applicables au réglement UE n°
965/2012 modifié, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Ecrins et de la
réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Les missions seront effectuées au moyen d'hélicoptéres et de pilotes affectés à ces missions.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Opérations : l'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement UE n° 965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ou aux exigences de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs en aviation générale.
2 - Régime de vol et conditions météorologiques : les opérations seront conduites selon les règles
de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
3 - Hauteur de vol:
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
¢ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs :150 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les
personnes ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 - Pilotes :
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun)
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5 - Navigabilité :
- les aéronefs utilisés devront être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
- Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la . Sécurité Aérienne (AESA) où par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France du 16 décembre 2024 au 15 mars 202542
6 - Conditions opérationnelles :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport a la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7 — Divers :
- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites 4 la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable
en ligne.
- Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
- Les hélicoptères utilisés pour la mission précitée devront toujours évoluer de façon à pouvoir être
en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou aire de recueil
sans dommage pour les personnes et les biens à la surface. À cet effet, il évoluera dans la classe de
performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les trajectoires suivies
seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif.
- Les pilotes maintiendront une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute
personne au sol. À cet effet, une reconnaissance du cheminement prévu peut être jugée nécessaire
par le pilote afin de repérer les points d'atterrissages possibles et éventuellement d'en demander le
dégagement de tout public le jour du survol.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France du 16 décembre 2024 au 15 mars 202543
- Les pilotes devront être en contact radio permanent avec le contrôle aérien ou le service
d'information de vol, tenant compte de la présence de zones « restricted », d'aérodromes, de bases
ULM et d'hélistations survolés lors de l'opération aérienne.
- Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les Zones
Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre au besoin
une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux
articles R.6224-1 à R.6224-6 du Code des transports.
8 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la Police aux frontières
de Marseille avant le vol projeté (mél : dzpn-sud-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant
le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement
pénitentiaire, etc....).
9 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique
de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le
directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas
échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de
Commandement de la Police Nationale du département des Hautes-Alpes.
Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du
Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de
Marseille, 31 rue JF LECA, 13 002 Marseille Cedex.
Article 4 -
— M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Mme la directrice zonale adjointe de la police aux frontières sud, brigade de police
aéronautique de Marseille,
— M. le directeur de l'aviation civile sud-est, délégation Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes administratifs (RAA) de la préfecture des Hautes-Alpes et dont une copie est
notifiée ce jour à la société HBG France (Hélicoptères de France).
Pour le préfet et
Le directer délégation,
de au
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France du 16 décembre 2024 au 15 mars 202544
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00007
Nomination à l'honorariat de Monsieur Philippe
BOREL en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00007 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Philippe BOREL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 45
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Hautes-Albes| 05
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nes
relatif à la nomination à l'honorariat de Monsieur Philippe BOREL
en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ère vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
le recrutement de Monsieur Philippe BOREL en qualité de sapeur de 2°" classe de
sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° juillet 1996 ;
l'arrêté n° 2015/865/SDIS, du 8 décembre 2015, relatif à la nomination de Monsieur Philippe BOREL
en qualité d'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté n° 2024/752/SDIS, du 5 novembre 2024, relatif à la cessation d'activité de Monsieur Philippe
BOREL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Philippe BOREL est éligible a
l'honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Philippe BOREL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Dévoluy, est nommé lieutenant
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1°' décembre 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00007 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Philippe BOREL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 46
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
tnd e | . ra ii
Fait a GAP, le V9 veu. 2004
Le préfet, Le président du conse@il d'ädministration,
Dominique DUFOUR Marcel
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00007 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Philippe BOREL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 47
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00009
Nomination de Monsieur Rémi PLASSE, adjudant
de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de
chef de centre du centre d'incendie et de
secours des Orres
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00009 - Nomination de Monsieur
Rémi PLASSE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours des Orres 48
Ex
PREFET
DES HAUTES-WS ALPES fy
Liberté Hautes-Aloes| 05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ N°.
relatif à la nomination de Monsieur Rémi PLASSE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ère vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2019-07-30-002, du 30 juillet 2019, relatif à la nomination de Monsieur Rémi PLASSE,
adjudant de sapeurs-pompiers-pompiers volontaires en qualité de chef de centre par intérim du
centre d'incendie et de secours des Orres ;
VU l'arrêté n° 2022/427/SDIS, du 27 juin 2022, relatif à la nomination de Monsieur Rémi PLASSE a
l'appellation d'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que Monsieur Rémi PLASSE a suivi la formation d'adaptation à l'emploi de chef de centre
ou d'adjoint organisée par le Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1° octobre 2024, Monsieur Rémi PLASSE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
est nommé chef de centre du centre d'incendie et de secours de Orres.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00009 - Nomination de Monsieur
Rémi PLASSE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours des Orres 49
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP,le Ù 5 222. 2024 |
Le préfet, Le président . eilld'administration,
Dominique DUFOUR CA ——
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00009 - Nomination de Monsieur
Rémi PLASSE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours des Orres 50
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00010
Suspension d'engagement de Madame Sophie
HERMITTE, infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00010 - Suspension d'engagement
de Madame Sophie HERMITTE, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 51
Ex
PREFET
DES HAUTES-< A |
ALPES MUS
Liberté Hautes-Aloes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrété n°
relatif à la suspension d'engagement de Madame Sophie HERMITTE,
infirmiére principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1* janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2014167-0008, du 16 juin 2014, relatif au recrutement de Madame Sophie HERMITTE (ex
JACOB) en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant la demande de suspension de l'intéressée ;
Considérant les avis favorables du chef de centre et chef de groupement, du médecin chef;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Sophie HERMITTE, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendie
et de secours d'Embrun, est suspendue à compter du 16 octobre 2024 jusqu'au 15 avril 2025 inclus.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00010 - Suspension d'engagement
de Madame Sophie HERMITTE, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 52
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP leÙ 9 E22. 2024
Le préfet, Le président du conset dministration,
ee
Dominique DUFOUR Marcel cake
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00010 - Suspension d'engagement
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