PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°136 du 3 juillet 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision de subdélégation de signature n°24-XVIII-302 du 1er juillet 2024 du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
Arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-300 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 portant subdélégation de signature
pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de
M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature de la comptable de la Trésorerie
Hospitalière Ouest Hérault
E = |
MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi
DU TRAVAIL, | du travail et des solidarités de l'Hérault
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature n° 24-XVIII-302 du 1° juillet 2024
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 nommant, M. François DELEMOTTE, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
d'Occitanie à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Hérault, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE :
Article 1. - Subdélégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, les
décisions mentionnées à l'article 1 de la décision de délégation de signature du DREETS
susvisée, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 de cette même décision à:
o M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques (TME).
Article 2. - En cas d'empéchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615 Bd. d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr

des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision du
DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, a:
0000Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
M. Guillaume BOLLIER responsable d'unité de contrôle n°1
M Alexandre GHERARDI, responsable d'unité de contrôle n°2
Mme Hélène TOUCANE, responsable d'unité de contrôle n°3
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ETDérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pourArticle L.1242-6 du code du
travail.
CONTRAT DE a d
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
TEMPORAIRE t :ravail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L.1253-17 et D.1253-
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. 7 à D.1253-8 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective.Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesArticles L.1143-3 et D.1143-6 |.
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeurArticles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la | Articles L.2143-11 et R.2143-6
| suppression du mandat de délégué syndical. | du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la | Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du | LA SECTION suppression du mandat de représentant de
SYNDICALE la section syndicale. travail.
INSTANCES Décision fixant le nombre et le périmètre des | Articles L.2313-5 et R.2313-2
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELétablissements distincts pour la mise en
lace d'un CSE au niveau de l'entreprisedu code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et socialeArticles L.2313-8 et R.2313-5
du code du travail.
2/4

INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
(suite)Décision de répartition du personnel dans les
colleges électoraux et de répartition des
siéges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des siéges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail.Article L.4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant où refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux: voies et réseaux
divers.Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
Article L.1242-6 et D.1242-5TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail.
pour accomplir des travaux particulièrement | Article L.4154-1 et D.4154-3
dangereux qui leur sont interdits. du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en | Article D.4154-6 du code du.
application de l'article D.4154-3 du code du | travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX à l'obligation de mettre des douches à | juillet 1947
INSALUBRES OU disposition des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation OU refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement.Article R.4152-17 du code du
travail
Article 3. - En cas d'empéchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision de
délégation de signature du DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, à:
o Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
o M. Guillaume BOLLIER, responsable d'unité de contrôlen°1
3/4

DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminéeArticles L.1237-14 et R.1237-3
du code du travail.
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALEDécision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement, de
participation ou d'un règlement d'épargne
salariale.Article L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documentsArticle R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légalL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
Article 4. — Les décisions de subdélégation antérieures sont abrogées.
Il est rappelé qu'en application l'article 3 de la décision du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités susvisées, le délégataire pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail
pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, à l'exception:
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services
internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1*' juillet 2024
f
Le directeur départemental déevemploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault

Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Montpellier, le 01-07-2024
ARRETE DU DIRECTEUR DE LA DDETS n° 24-XVIII-300
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 nommant, M. François DELEMOTTE, directeur de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2024-06-DRCL-289 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault, en matière d'ordonnancement secondaire, à :
e M. Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint,
e Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement du directeur départemental par intérim, subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est accordée à :
e Mme Carole DAVILA, cheffe du pdle inclusion sociale et logement, et en cas
d'empêchement à Madame Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et
logement pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 dans la limite de 25 000€ ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
615, Bd d'Antigone — CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
https://www. herault.gouv.fr/

e M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale pour le BOP 147,
dans la limite de 10 000€ ;
En cas d'absence concomitante du directeur départemental par intérim, de la directrice adjointe, des
chefs de pôle et chefs de pôles adjoints précités, subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 est accordée à
M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider dans l'application informatique de l'État, .
Chorus, les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et
centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
e Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint
e Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe
e Steve MANIKON, secrétaire administratif de classe normale
e Mme Chantal TURMEL, secrétaire administrative de classe supérieure
e Mme Claire CHARMASSON, secrétaire administrative de classe normale
et chacun(e) dans la limite de ses attributions fonetionnelles, a:
e Mme Dominique OULLIE, cheffe de cabinet
e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement
e M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques
e Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et logement,
e M..Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale
e Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « droit au logement »
e Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel »
e M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité «contrats de ville de l'arrondissement de
Montpellier et Lodéve »
e M. Guillaume KLEIN, chef de l'Unité « Populations vulnérables »
e M.Jér6me THERON, chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
2/3

ARTICLE 4 :
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider les ordres de missions et états de frais dans
l'application informatique de l'État Chorus DT (déplacement temporaire), aux directeurs
départementaux adjoints et, en cas d'empêchement de ces derniers, aux chefs de pôles et chefs de
pôle adjoints dans le cadre du processus décisionnel arrêté par le secrétariat général commun
départemental.
ARTICLE 5 :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le... »."
Il est rappelé que sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ; |
- la réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
f .
Le directeur départemental L
4. |
SS 7
Francois DELEMOTTE \
ae
3/3

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAU LT du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 1°' juillet 2024
ARRETE DU DIRECTEUR DE LA DDETS n° 24-XVIII-301
portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels
il a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hé-
rault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la
direction de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 nommant, M. François DELEMOTTE, en qualité de directeur de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2024-06-DRCL-288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, en matière,
ARRETE
ARTICLE 1:
a) Subdélégation permanente de signature est donnée, a effet de signer pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie Administration générale, a:
Mme Dominique OULLIE cheffe de cabinet

Direc tion départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de l 'Hérault
615, Bd d 'Antigone – CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
https://www.herault.gouv.fr/







,
,


b)à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie Il a VI a:
M. Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint,
Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie Il-Emploi et politique de la ville, a:
M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie Ill-Relations du travail et mutations
économiques, à :
M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques, et en cas
d'empéchement de ce dernier à Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint,
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie IV-Inclusion sociale et logement, a: ©
Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en cas
d'empéchement de cette dernière à Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe,
[ab Lal'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie V-Egalité entre les femmes et les hommes, a:
Mme Laura SAMZUN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie VI- Conseil médical, a: Q)-
Mme Karine HENRY, cheffe du service du conseil médical.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François DELEMOTTE, subdélégation est donnée à
effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et
domaines énumérés a l'article 1 — partie | - Administration générale de l'arrêté préfectoral
susvisé, à :
M. Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint,
Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
Et en cas d'empéchement de ces derniers à Mme Carole DAVILA et à M. Maurice EXPOSITO,
chefs de pôle.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement du directeur départemental par intérim, subdélégation est donnée, à effet de
signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, a:
M. David DUPONT, chargé de mission « Faire société, faire République, lutter contre toutes
les formes de replis communautaristes » ;
M. Kamel GAHOUAL, chargé de mission « Plan départemental de contrôle, inspection,
contrôle, évaluation et audit (PDICEA).
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle et chefs de pôle adjoints, subdélégation est donnée, à effet
de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, à :
2/3



















Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel ».
M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité « Contrats de ville de Montpellier et de Lodève »
M. Guillaume KLEIN, chef de l'unité « Populations vulnérables »
Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « Droit au logement »
Mme Lucie POLLIN, cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des expulsions »
M. Jérôme THERON, chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle, chefs de pôle adjoints et chefs d'unité, subdélégation est
donnée, à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans
la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
Mme Farah BENSETTI, adjointe au chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
Mme Samira LOUNIS, adjointe à la cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des
expulsions »
Mme Nelly FERRANDEZ, adjointe au chef de l'unité « Populations vulnérables »
Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
ARTICLE 5:
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le... »."
Il est rappelé que sont exclues de la délégation donnée par le préfet au directeur de l'emploi, du travail
et des solidarités et en conséquence exclues de la subdélégation :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées régionale et
départementale ;
les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO, des non-
octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière d'hébergement.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental
François DELEMOTTE
3/3





































751-SD
RÉPUBLIQUE AP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
"Fraternite
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie Hospitalière Ouest Hérault
08 avenue Georges Clémenceau
34521 BEZIERS CEDEX
Téléphone : 04 67 28 61 24
Mél: sthouestherauitadfin finances gouv.fr
Objet : délégation de signatures
Je soussignée Hélène AUDEBAL responsable de la trésorerie hospitalière Quest Hérault, par interim,
déclare constituer pour mes mandataires généraux et spéciaux
délégations générales
Donne pouvoir aux mandataires généraux ci dessous de gérer et administrer, pour moi-même et en
mon nom, la trésorerie hospitalière ouest Hérault, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous
les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont légitimement dues à
quelque titre que soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services, dont la gestion m'est
confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me
représenter auprés des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence leur donne pouvoir de passer tous les actes, d'élire domicile et de faire d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière ouest
Hérault, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Beziers, le 1* juillet 2024
Signature des mandataires généraux Signature du mandant,
Glenaturey 3 (Foie précéder la signature de a mntion: Bou pour pouver
pour pow yor
Samy ARIQUA, Inspecteur, Adjoint

Mélodie FOUQUE, Inspectrice, Adjointe
Délégations spéciales
-en matière de recettes :
reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément, de
- signer les actes de poursuites ;
- signer des délais de paiement pour toutes les créances locales dans la limite de 5000 euros par
redevable, et pour un délai n'excédant pas 6 mois ;
- effectuer les déclarations de créances lors de procédures collectives et répondre aux propositions des
commissions de surendettement ;
- signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accusés réception, les attestations
pour les particutiers ou entreprises (bordereaux de situation, extraits de rôles... ;
- signer les quittances de recettes ;
- me représenter auprès de la poste