PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-326
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-11-27-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses
collaborateurs (6 pages) Page 3
38-2024-11-27-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (6 pages) Page 10
38-2024-11-27-00007 - Décision de subdélégation de signature
n° du directeur départemental des territoires de l'Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 17
38-2024-11-27-00006 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère (6
pages) Page 21
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-27-00008
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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Agencenatlonale Anandel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°
Monsieur François GORIEU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Isère, en
vertu de la décision n°38-2024-11-25-00057 du 25 novembre 2024
DÉCIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Philippe GRAVIER, chef du service logement et construction
de la direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Philippe GRAVIER,
chef du service logement et construction de la direction départementale des territoires de
l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Lætitia IDRAY, cheffe du bureau logement privé de la
direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
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délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Lætitia IDRAY,
cheffe du bureau du logement privé de la direction départementale des territoires de
l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Aurélie ACCORSI, adjointe au chef du bureau logement
privé de la direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Christine BEZAT, M. Dominique PICHE, Mme Peggy
FERNANDEZ, Mme Laurence BERHAULT-POLIDORI, M. Jean-Pierre VALVERDE, Mme Sylvie
ALLEMAND et Mme Sylvie CONTET, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- au délégué de l'agence dans le département ;
- à M. le président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole;
- à M. le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions supports ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2024
Le délégué adjoint de l'ANAH
signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-27-00005
Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
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ExPRÉFET.DE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
Direction
Cabinet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
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VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental des
territoires de l'Isère, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves PICOCHE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26
avril 2024 susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision, à l'effet de saisir ou valider :
- les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés…),
- les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention…),
- les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de
crédits, fonds de concours…),
- les attestations de services faits des demandes pré-citées avant de les transmettre au Centre
de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donné e à Madame Ségolène NAVILLE, cheffe du service agriculture
et développement rural, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène NAVILLE, la même subdélégation est
donnée à Madame Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du service agriculture et
développement rural.
Article 4 :
Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision sont exercées dans les limites
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
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Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise à Monsieur le préfet et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Le directeur départemental des
territoires
signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
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ANNEXE à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
DDT 38 – Liste des centres financiers par programme et des agents habilités en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes soit par Chorus formulaire soit par
formulaire papier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
14
Ministères
N° du Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
Libellé du BOP
RÉGIONAL
NATIONAL
CENTRES FINANCIERS ACTIONS
SERVICES
MÉTIERS
UTILISATEURS
DU BOP
AGENTS
HABILITES à
SAISIR les
ACTES
COMPTABLES
dans CHORUS
FORMULAIRE
ou par
FORMULAIRE
PAPIER (A)
AGENTS HABILITES à
VALIDER les ACTES
COMPTABLES dans
CHORUS
FORMULAIRE ou par
FORMULAIRE PAPIER
(B)
23-Transition
écologique et
solidaire 113
Paysages, Eau et
Biodiversité – Mission :
Ecologie, développement
et mobilité durables x
0113-AURA-T038
Action 2 SE
SADR
Rachelle
LAURIOT
Sophie
VILFROY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Pascale BOULARAND
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
Action 7
SE
SADR
SSR
Sophie
VILFROY
Elodie ROJAS
BAUDRY
Rachelle
LAURIOT
Anne JOLY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Pascale BOULARAND
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
Anne TYVAERT
Agnès BOITIERE
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
45-Cohésion
des territoires 135
Urbanisme, Territoires
et Amélioration de
l'Habitat Mission :
Égalité des territoires,
logement et ville
X 0135-CAUA-T038 SLC Angels
BENAIGES-
VINENT
Philippe GRAVIER
Mathlide RABUT
X
0135-AURA-T038
Actions 1, 3, 4, 5
et 7 SLC
SASE
Angels
BENAIGES-
VINCENT
Clothilde PALMA
Valérie
PULCIAN
Catherine
WAGNER
Stéphanie
GAUME
Sonia
GAUTHIER
Chlotilde PALMA
Philippe GRAVIER
Mathilde RABUT
Stéphanie GAUME
Yesika REVEILHAC
Marie-Laure BRUNERIE
Action 4-Sous
action 5
Astreintes
d'urbanisme
SLC
SIMAJE
Jocelyne JUAN
Natacha
DELPOUX
Nadine
GEOFFROY
Olivier LADREYT
Véronique POIROT
07-Action et
comptes
publics
148 Fonction publique –
Mission : gestion des
finances publiques et des
ressources humaines
X 0148-DAFP-DS69
Action 2
Sous-action 5
Restauration
SLC Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
03-Agriculture
et alimentation 149
Compétitivité et
durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture Mission :
agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
X 0149-C001-T038
SADR
SE
SSR
ONF/RTM
Sophie
VILFROY
Rachelle
LAURIOT
Anne JOLY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Pascale BOULARAND
Anne TYVAERT
Agnès BOITIERE
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
23-Transition
écologique et
solidaire
181
Prévention des
Risques Mission
: Ecologie,
développement et
mobilité durables
X 0181-AURA-T038 Actions 1, 10 et
14 SSR
Anne JOLY
Anne TYAVERTEric
BRANDON
Agnès BOITIERE
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Véronique
POIROT (action 1)
Olivier LADREYT (action
1)
Justin COLLOMBET
(action 1)
23-Transition
écologique et
solidaire
203
Infrastructures et
Services de Transports
Mission : Ecologie,
développement et
mobilité durables
X 0203-AURA-T038 Actions 1 et 10 à
15 SSR/SAET Anne JOLY
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Véronique POIROT
Olivier LADREYT
Justin COLLOMBET
09-Intérieur 207
Sécurité et Education
Routières
Mission : sécurités
X 0207-DAUR-DT38 Action 3 SSR/CER
Anne JOLY
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Thomas BELO
X 0207-CSCC-T038 SSR/CER Anne JOLY
12-Service du
Premier
Ministre
354
Moyens Mutualisés des
Administrations
Déconcentrées –
Mission : direction de
l'action du Gouvernement
X 0354-AURA-DP38 Action 2 SLC/DIR Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
Luc LEBRETON
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
15
07-Action et
comptes
publics
348
Rénovation des cités
administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupants –
Mission : action et
transformation publiques
X 0348-DP69-DD38 SLC Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
07-Economie
et Finances 362 Ecologie
X 0362-CDIE-DR69
Action 362-1
« rénovation
thermique »
SLC Rachel
CAMATTA Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
07-Economie
et Finances 723
Opérations
immobilières et
entretien des Bâtiments
de l'État – Mission :
gestion du patrimoine
immobilier de l'État
X 0723-DR69-DD38
SLC
SE
DIR
Alexandre
PARISOT
Rachel
CAMATTA
Rachelle
LAURIOT
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
Pierre-Henri PEYRET
Pascale BOULARAND
Hélène MARQUIS
Luc LEBRETON
23-Transition
écologique et
solidaire
380
Fonds d'accélération
de la transition
écologique dans les
territoires - « Fond
vert »
X 0380-AURA-DP38
SSR
SE
SANO
Anne JOLY
Rachelle
LAURIOT
Cédric DEJOINT
Fabrice SAINT-
AGNAN
Othmane SAADI
Chabha CHAÏB-
BEZIAT
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Agnès BOITIERE
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Jérôme HALGRAIN
Pierre JACOMETTI
Chabha CHAÏB-BEZIAT
Cédric DEJOINT
(A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques :
- demandes d'achat (MAPA, marchés formalisés…)
- demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...)
- Certification du service fait sur les demandes citées ci-dessus
- Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes
(titre de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours…)
(B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des « services faits » après les vérifications
suivantes :
- disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour la commande
publique à faire pour tous les achats : MAPA, marchés formalisés...
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour les actes et
décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de
subvention, conventions, etc.
- Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de
l'authenticité de la recette (convention, trop-perçu, avoir…)
GRENOBLE, le 27 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
16
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-27-00007
Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de
l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00007 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 17
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l'Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des
vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00054 du 25 novembre 2024 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Décide
Tél : 04 56 59 42 00
Mél : ddt-directeur@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Direction
Cabinet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00007 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 18
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Isère, à l'effet de signer les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles pour toutes les opérations et budgets opérationnels de
programme (BOP) sur lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation ;
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 90 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
M. Luc LEBRETON Chef de cabinet 354 – 215 – 217 – 723
135 (action 4, sous-action 5)
Mme Anne TYVAERT Cheffe du service sécurité et risques 207 -181 – 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
380 (fonds vert)
M. Philippe GRAVIER Chef du service logement et
construction
135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 – 354
362
Mme Ségolène NAVILLE Cheffe du service agriculture et
développement rural
113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4619100000
149 (urgence loup)
M. Pierre-Henri PEYRET Chef du service environnement 113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Véronique POIROT Cheffe du service Information
géographique, mobilité, application
du droit des sols, juridique et
énergie
203
135 Actions 5, 4 (sous
action 5) et 7
181 Action 1
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 30 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés ci-dessous :
Nom Fonction BOP
M. Jérôme HALGRAIN Chef du service aménagement nord-
ouest
354
M. Pierre JACOMETTI Adjoint au chef de service
aménagement nord-ouest
354
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00007 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 19
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 10 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
Mme Hélène MARQUIS SE / adjointe à la cheffe de service 113 Actions 2 et 7
149
362
723
Mme Pascale BOULARAND SE / responsable de l'unité
patrimoine naturel
113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Bénédicte
BERNARDIN
SADR / adjointe à la cheffe de
service
113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4319100000
149 (urgence loup)
Mme Maud BOMMERSBACH adjointe au chef du service
logement et construction,
responsable du bureau construction
135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 - 354
362
Mme Mathilde RABUT SLC / cheffe du bureau logement
public
135 Actions 1,3 et 5
362
M. Eric BRANDON SSR / adjoint à la cheffe de service 207 - 181 – 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
380 (fonds vert)
M. Franck CHAUMARTIN SSR / chef du bureau risques
majeurs
149 (RTM)
181
113
380
M. Thomas BELO SSR / chef du bureau Education
routière
207
M. Olivier LADREYT SIMAJE / adjoint à la cheffe de
service
203
135 Actions 4 (sous-action
5), 5 et 7
181 Action 1
M. Justin COLLOMBET SIMAJE / chargé de mission
mobilité, air, bruit
203
135 Actions 5 et 7
181 Action 1
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00007 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 20
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-27-00006
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 21
ExPRÉFETDE L'ISÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 e r :
Dans la limite des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00061 du 7
novembre 2024 , M. François GORIEU, subdélègue sa signature à :
• Yves PICOCHE , directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, à l'effet de signer
tout actes, décisions et correspondances mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n°38-2024-04-26-
00009 du 26 avril 2024.
• Luc LEBRETON, chef de cabinet, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.1
Tél : 04 56 59 42 00
Mél : ddt-directeur@isere.gouv.fr
Adresse :17 bd Joseph Vallier, BP 45
38 040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 22
• Philippe GRAVIER, chef du service Logement et construction (SLC), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11, I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
• Ségolène NAVILLE, cheffe du service Agriculture et développement rural (SADR), à l'effet de
signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'articl e 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.G.1 à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2, VIII.Cb.6
• Yésika REVEILHAC, cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ; V.D.2,
V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
• Jérôme HALGRAIN, chef du service Aménagement nord-ouest (SANO), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.B.1
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.2
• Véronique POIROT, cheffe du service Information géographique Mobilité, Application du droit
des sols, Juridique et Énergie (SIMAJE) à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
• Anne TYVAERT, cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Pierre-Henri PEYRET, chef du Service Environnement (SE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Marie-Laure BRUNERIE, adjointe à la cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ;
V.D.2, V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 23
• Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du SIMAJE , à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1 ; V.D.5
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
• Hélène MARQUIS, adjointe au chef du SE, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Maud BOMMERSBACH, adjointe au chef du SLC et responsable du pôle construction, à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous le numéro de code suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et Logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
• Pierre JACOMETTI, adjoint au chef du SANO, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.B.1
• Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du SADR, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2 ; VIII.Cb.6
• Eric BRANDON, adjoint à la cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Pascale BOULARAND, cheffe de l'unité patrimoine naturel, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Mathilde RABUT, cheffe de l'unité logement public, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de
code suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.A.1
• Anne COURTAT-GOILLOT, adjointe à la cheffe du pôle construction chargée de l'accessibilité,
et Laurence BADIN, instructrice accessibilité, à l'effet de signer les correspondances, actes et
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 24
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.C.3
• Laurent ARNOULD, chef de l'unité territoires et transitions, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de codes suivants :
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.C.2 et V.C.3, V.E.1, V.E.2, V.E.4 et V.E.5
• Cécile ROLAND-GUYO T, cheffe de l'unité urbanisme et commerce, à l' effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.C.2 et V.C.3
• Pierre-Alain MAQUERET, responsable de l'unité application droit des sols, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7
• Agnès BOITIERE, cheffe de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Franck CHAUMARTIN, chef de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Carole JOLLY, cheffe de l'unité transports-défense, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.4 ; II.B.1 à II.B.3 ; II.B.5 à II.B.6 ;
II.C.1 à II.C.4
Titre III – Navigation intérieure : code III.2
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.A.1
• Thomas BELO, chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
• Cécilia SMITH, adjointe au chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
• Édith BERTRAND, cheffe de l'unité aides surfaciques et environnement, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.1 à VII.B.5
• Gaëlle PION, cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII A.1 à VII A.5 ; VII.B.1, VII.B.6, VII.C.1 à
VII C.3 ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-27-00006 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 25
• Jérôme PATROUILLER, chef de l'unité élevage et prédation, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.6, VII.B.4, VII.B.5, VII.F.1,
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.Cb.2, VIII.Cb.3 et VIII.Cb.6
• Sandy DUSSERT, cheffe de l'unité foncier et territoires, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G.1 à V.G.3
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.3 à VII.B.5, VII.D.1, VII.E.1 , VII.E.2
• Titouan FLAUX , pilote de la cellule hydro-électricité et Instructeur PEMA, et Simon DEREKX ,
chargé de mission politique et police de l'eau, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
• Gilles JANISECK, chef de l'unité assainissement et rejets, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
• Emmanuel CUNIBERTI, chef de l'unité prélèvements d'eau et contrôles, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
• Isabelle CASILE, cheffe de l'unité juridique, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.1 à I.C.10
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Kévin ASSLANIAN, chargé d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 et I.C.5,
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Natacha DELPOUX, chargée d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Nadine GEOFFROY, chargée de contentieux pénal de l'urbanisme, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des adjoints aux chefs de service et à l'ensemble
des chefs d'unité, à l'effet de signer, pour les agents relevant de leur service ou unité, les décisions
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code I.A.1.
Article 3 :
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En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de signature
que la personne qu'elle supplée.
Article 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en est transmise au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
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