NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-113
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-14-00001 - décision 18/2025 (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-04-07-00023 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la
construction du nouveau bâtiment de l'Agence Ferroviaire Européenne sur le territoire
de la commune de Valenciennes (4 pages) Page 5
ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 18/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 27 mars 2025 par Mme BERA Caroline, directrice de l'Officedu Tourisme Intercommunal de Coeur d'Ostrevent, en vue d'être autorisée à organiser desmanifestations nautiques sur la Scarpe inférieure sur les communes de Marchiennes, Vred etWandignies-Hamage ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme BERA Caroline, directrice de l'Office du TourismeIntercommunal de Coeur d'Ostrevent, d'organiser dans le cadre des manifestations nautiquesdénommées «activités nautiques : canoë, kayak et paddle» :- le 08 juin 2025 à Vred de 10h00 à 18h00 du PK 41.710 au PK 42.210- le 06 juillet 2025 à Marchiennes de 10h00 à 18h00 du PK 45.335 au PK 45.835- le 20 juillet 2025 à Wandignies-Hamage de 10h00 à 18h00 du PK 47.800 au PK 48.300sur la Scarpe inférieure dans le département du Nord sont accordées.

Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit dusecteur défini en article'1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau. |
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la chargedu bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme la maire de Vred, MM. les maires de Marchiennes et de Wandignies-Hamage, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurspompiers, Mme BERA Caroline de l'Office du Tourisme Intercommunal de Cœur d'Ostrevent quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai le 1 4 AVR, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfectures de Douai et ValenciennesSDIS 59mairies de Marchiennes, Vred et Wandignies-Hamagele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleMme BERA Caroline, de l'Office du Tourisme Intercommunal de Cœur d'Ostrevent
DDTM 59Service Sécurité Risques et Crises. Unité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Sous-préfecture |E 3 | de ValenciennesPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture deValenciennes
Bureau duDéveloppementTerritorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction du nouveau bâtimentde l'Agence Ferroviaire Européenne sur le territoire de la commune de ValenciennesLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;Mu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI ;Vu la délibération du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 29 septembre 2017 approuvantl'acquisition de la parcelle cadastrée section AZ numéro 170 ;Vu l'avis favorable de la commission n°2 habitat renouvellement urbain et urbanisme en date du 11 juin2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2024 approuvant le dossier d'enquéte préalable a ladéclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d' enquête parcellaire et autorisant monsieur le président dela communauté d'agglomération Valenciennes Métropole à solliciter le sous-préfet de Valenciennes pourentreprendre les démarches administratives relative à l'ouverture de l'enquête publique conjointe, préalableà la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;Vu le courrier en date du 18 octobre 2024 de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropolesollicitant l'organisation de l'enquête publique du projet de construction du futur siège de l'AgenceFerroviaire Européenne à Valenciennes : .Vu les piéces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu la décision E2400015/59 en date du 28 octobre 2024 par laquelle le Président c du sure Administratifde Lille a procédé à la désignation d' un commissaire- enquêteur ;Vu l'arrêté. préfectoral du 12 novembre 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointecomportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;Vu le plan et états parcellaires ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.qouv.fr

Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courrier recommandéavec Accusé Réception ou par huissier de justice ;Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquéteur sur l'utilité publique et sur l'emprise des ouvragesprojetés ; :Vu le courrier en date du 22 mars 2025 sollicitant la prise de la déclaration d'utilité publique au profit de laCommunauté d'Agglomération Valenciennes Métropole ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTEArticle 1* — Est déclaré d'utilité publique le projet de construction du nouveau bâtiment de l'AgenceFerroviaire Européenne sur le territoire de la commune de Valenciennes conformément aux plans annexésau présent arrêté. .La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole (CAVM) héberge actuellement en location l'AFEdans un bâtiment de 5 200m2 accueillant un effectif d'environ 250 collaborateurs. Toutefois, l'évolutioncroissante de l'agence prévoit un accroissement de 300 à 500 postes et il apparaît donc essentiel deconstruire un: nouveau bâtiment comportant les capacités d'accueil nécessaires avec un niveaud'équipements et de sécurité optimal afin de maintenir de bonnes conditions d'exercices de ses missions.'La construction du futur siège de l'AFE a été motivée par la volonté des élus locaux de conserver sur leterritoire de Valenciennes. Métropole, à un 'emplacement stratégique, une agence contribuant audéveloppement social et économique de l'agglomération valenciennoise.Pour atteindre cet objectif, le projet se décline autour de trois principaux axes à caractère d'utilité publique :répondre aux besoins nouveaux d'une agence d'intérêt général européenne, garder son attractivitééconomique et tirer parti d'une localisation stratégique en participant à la requalification d'une añciennefriche.L'assiette du projet est située entre la rue des Archers et le Boulevard des Alliés qui est un des axesprincipaux de secteur Macarez, dont une étude de définition d'une stratégie d'intervention est en cours.La superficie de cette assiette est de 7 884 nm.Article 2 — Conformément à l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, leprésent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant lecaractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.Article 3 — La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole est autorisée à acquérir soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. L'expropriation devra être'accomplie dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes seraconsultable en mairie de Valenciennes, ainsi qu'en sous-préfecture de Valenciennes.Il fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairie de Valenciennes. Mention de cetaffichage sera insérée en caractères apparents, à la diligence des expropriants, dans un journal diffusé dansle département.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site Internet desservices de l'État du Nord. |Article 5 — Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées auxexploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation..Article 6 — Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois à compter de sa publication.. Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de deuxmois à compter de la publication de l'acte.

Article 8 — Le présent arrêté sera adressé :* au maire de Valenciennes ;* au président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole ;Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire enquêteur.Article 9 — Le sous-préfet de Valenciennes, le président de la Communauté d'Agglomération ValenciennesMétropole maire de Valenciennes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Fait à Valenciennes, le 7 avril 2025