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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1349 du 18 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-0220 du 17 février 2023
accordant l'autorisation environnementale sollicitée par la société
CE SAINT GERMAIN DES BOIS relative à l'exploitation d'une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur la commune de Saint-Germain-des-Bois
(N° AIOT : 0100000618)
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0220 du 17 février 2023 accordant l'autorisation environnementale
sollicitée par la société CE Saint-Germain-des-Bois relative à l'exploitation d'une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Saint-Germain-des-
Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêt n° 23VE01966 du 5 juin 2025 de la Cour administrative d'appel de Versailles modifiant les
articles 7 et 8.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-0220 du 17 février 2023 susvisé pour permettre sa
régularisation suite à la requête de l'Association Senneçoise de Défense de l'Environnement produite le
16 août 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 août 2025 présentant les
modifications imposées par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 juin 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié par courrier au pétitionnaire le 29 août 2025 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 10 septembre 2025 au titre de la
procédure contradictoire ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX 1/4
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les prescriptions encadrant l'exploitation du parc éolien par
voie d'arrêté préfectoral complémentaire tel qu'imposé par l'arrêt n° 23VE01966 du 5 juin 2025 de la
Cour administrative d'appel de Versailles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Champ d'application
La société CE Saint-Germain-des-Bois (SIRET 90070092300015), dont le siège social est situé 74 rue
Lieutenant de Montcabrier - ZAC de Mazeran 34500 Béziers, est tenue de se conformer aux
prescriptions complémentaires du présent arrêté pour exploiter le parc éolien de Saint-Germain-des-
Bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Bois.
Article 2 – Montant des garanties financières
L'article 7 de l'arrêté d'autorisation est ainsi modifié :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article
3.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire
forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = (Cu)∑
où :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe I
de l'arrêté du 26 août modifié susvisé. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en
état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par la formule suivante :
Cu = 75 000 + 25 000*(P-2)
où :
- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial des garanties financières pour la société CE SAINT GERMAIN DES BOIS s'élève à
445 000 euros (quatre cent quarante cinq mille euros) pour quatre aérogénérateurs.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 de l'arrêté du 26 août 2011
modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis
actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée
en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. »
Article 3 – Mesures en phase de fonctionnement du parc
L'article 8.2.2 de l'arrêté d'autorisation est complété comme suit :
« Pour prévenir les risques de collision avec l'avifaune, notamment le Milan royal, l'exploitant met en
place, dès la mise en service industrielle du parc, un dispositif anti collisions sur l'ensemble des
éoliennes durant la période de migration pré et post nuptiale avec, le cas échéant, un système
d'effarouchement qui, eu égard à son objet, ne saurait être regardé comme susceptible de créer une
perturbation intentionnelle, à même de détecter en temps réel les oiseaux en vol et de réguler le
fonctionnement des machines (arrêt ou décélération des turbines) pour prévenir les accidents.
Avant la mise en service du parc, l'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection des installations
classées les éléments permettant de démontrer la fiabilité du système anti collisions.
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En cas d'absence, de défaillance ou d'indisponibilité d'une des composantes du système, l'exploitant
procède à l'arrêt diurne des machines jusqu'à ce que le dispositif soit à nouveau en état de
fonctionnement.
L'efficacité du dispositif anti collisions fait l'objet d'un suivi pendant les trois premières années
d'exploitation, puis tous les cinq ans. Ce suivi fait l'objet de rapports tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées. »
Article 4 – Mesures de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Germain-des-Bois et peut y être
consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Germain-des-Bois pendant une durée
minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de
quatre mois ;
Article 5 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré à la cour administrative d'appel de
Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle- B.P 90476- 78011 Versailles Cedex :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois, à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022
BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - Arche de La
Défense - Paroi Nord – 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
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Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire ( société
CE Saint-Germain-des-Bois - 74 rue Lieutenant de Montcabrier - ZAC de Mazeran 34500 Béziers ) à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société CE Saint-Germain-des-Bois et dont une copie sera adressée
au maire de Saint-Germain-des-Bois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
P 4/4 de l'arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-0220 du 17 février 2023 accordant
l'autorisation environnementale sollicitée par la société CE SAINT GERMAIN DES BOIS relative à l'exploitation d'une installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Saint-Germain-des-Bois (N° AIOT :
0100000618)
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