INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-10006
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-10-02-00001 - 2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA (3
pages) Page 3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-10-02-00001
2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00001 - 2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA 3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15
modifiée ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment l'article 42 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2026, formulée par la directrice interdépartementale de la
police nationale par intérim, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs le 02 octobre 2026 à partir de 08h00
sur les communes de Tours, La Riche, Joué-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
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dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que des tentatives de blocage de plusieurs lycées, des incendies et des violences urbaines
ont lieu à Tours depuis le 29/09/2026 ; que des appels à manifester « contre les violences policières » ce
jour à partir de 17h sont relayés sur les réseaux sociaux  ; que ces manifestations n'ont pas été
préalablement déclarées ; qu'il est redouté de nouveaux affrontements violents pour une durée
indéterminée ; qu'il est demandé le soutien du drone dans les zones sensibles pour sécuriser et
coordonner les effectifs au sol, prévenir les mouvements de foule hostiles et coordonner l'action et la
sécurité des intervenants au sol  ; qu'il est nécessaire de disposer du drone pour avoir une vue
d'ensemble eu égard aux risques pour les personnes et les biens  et de prévenir toute formes d'actions
violentes ; que par conséquent, les finalités de la demande sont justifiées ;
Considérant que la demande de captation d'images est circonscrite au périmètre correspondant à la
zone où sont susceptibles de se dérouler les violences urbaines  ; que par conséquent, le périmètre
demandé est proportionné aux finalités poursuivies ;
Considérant que, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque
grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle
peut être délivrée pour une durée maximale de 72h00 ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée
demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées dans les périmètres
suivants sur l'ensemble des communes de Tours, La Riche, de Joué-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l'article 1.
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Article 4 : La présente autorisation est délivrée à compter 02 octobre 2026 à 08h00 pour une durée de
72h00.
Article 5 : L'information au public est assurée par une publication aux recueils des actes administratifs
et sur les comptes des réseaux sociaux de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 02 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé)
Pierre-Ange SAVELLI
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