CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-342
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice
régionale par intérim de la DREAL de Normandie (7 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde
administrative Mme Meryam KHALIL (4 pages) Page 11
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-15-00007 - Renouvellement agrément Docteur Patrick
DURAND (1 page) Page 16
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-11-21-00004
Délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à madame Sandrine
PIVARD, directrice régionale par intérim de la
DREAL de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de
Normandie
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E. e e e [yPRÉFET Direction de la coordination desDU CALVADOS - politiques publiques etLisr | de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'activités de niveau départementalà Mme Sandrine PIVARD, Directrice régionale par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) pour la région NormandieLE PRÉFET,
VU le code de I'énergie ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code minier ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desDirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU l'arrété du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant Mme Sandrine PIVARD, Directricerégionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la région Normandie ;VU l'arrêté de la Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la Ministrede la transition écologique, de I'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la Ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution parintérim des fonctions de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie à Mme Sandrine PIVARD à compter du 1°" décembre 2024;VU l'arrêté préfectoral modifié n°SGAR/24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de laDirection régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de
Normandie
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ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet du Calvados tous les actes,documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétencesdéfinies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment duniveau départemental, dans les domaines décrits dans l'annexe jointe.Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisionssuivantes:< les arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montantd'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classéespour la protection de l'environnement ;* les décisions finales des procédures de police administrative ;- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;< les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement ; -« les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement ;* Les arrêtés portant autorisation d'émettre des gazà effet de serre ;« les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;» les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;< les conventions, contrats ou chartes avec une collectivité territoriale ;» — l'approbation des chartes et schémas départementaux ;* les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique, notamment en matièred'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titresminiers ou de titres concernant des stockages souterrains ;* les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunaladministratif.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeSandrine PIVARD, Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité. Cette décision prendra la forme d'un arrété préfectoral pris au nom du Préfet du Calvadoset fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de
Normandie
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Article 4: Le Secrétaire général et la Directrice régionale par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueurà compter du 1° décembre 2024.
Faità CAEN, le 1| w TL .
Stéphane BR'BQINO'OTJ'/
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de
Normandie
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Sandrine PIVARD,Directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménagement et du logementIntitulé de la compétence1 - Inspection de l'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, etexamens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement,d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementaleet, en particulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),o saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à autorisation unique ouenvironnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivides demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de I'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationsApprobation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la gestion des allocations1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturel- Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,* Habilitation, sous forme d'un arrété préfectoral, des agents chargés de la surveillance descanalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de I'environnement* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décision après examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques« Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéancesréglementaires initiales,
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Intitulé de la compétence- Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,< Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrageshydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,* Validation des consignes écrites,* Mise en révision spéciale, prescription d'un diagnostic de sécurité,» Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,< Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,* Instruction des mises en demeure3 - Réserves naturelles< Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte declassement des réserves naturelles nationales4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
(
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne(CITES)4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés.4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à I'exception des deuxdérogations suivantes :- plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoransous-espèce continentale),- dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, I'introduction dans le minaturel, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiquesanvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes5 - Gestion forestièreDécisions relatives aux documents de gestion des forêts6- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
lieu
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signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de
Normandie
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Intitulé de la compétence6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines, granulats marins,carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eauxminérales.6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.6-3 Stockage souterrain de gaz.6-4 Production de gaz combustibles.* Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz< Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établissement de servitudes6-5 Production, distributions et transport d'électricité- Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation de projet d'unouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décisionéventuelle de prolonger le délai d'instruction,- Etablissement de déclarations d''utilité publique (DUP)- Réception de I'information contenue dans le système d'information géographique du réseaupublic d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôlestechniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents gravesimpliquant les ouvrages,- Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l'articleL.531-15 du code de |' énergie- Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filièresconcernées6-6 Utilisation de l'énergie- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficierde l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligationd'achat,- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
7 - Contrdles des véhicules routiers- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage,- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses.8 - Surveillance et contrôle des déchets* Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets àl'intérieur,* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transferts| transfrontaliers de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,< Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées, '» Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
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signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de
Normandie
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Intitulé de la compétence* Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage9 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz< Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz quine nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desditesservitudes.10 - Risques naturels* Transmission de modifications de cartes» Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque inondations* Correspondances relatives aux programmes d'''études préalables (PEP) et aux programmesd'actions de prévention des inondations (PAPI)
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-11-25-00003
Décision portant délégation signature garde
administrative Mme Meryam KHALIL
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde administrative
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o. .| - Q'L.., « <%F PSMCAEN
Affaire suivie par :Direction des Ressources HumainesXB/MA-— tél. 02.31.30.50.39
DECISION N° 111/24PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA GARDE ADMINISTRATIVEà Madame Meryam KHALILResponsable des Ressources Humaines
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 etD 6143-33 à D 6143-36,
-DECIDE-- Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Meryam KHALIL, Responsable des RessourcesHumaines, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative qui luiest confiée selon les modalités décrites à l'article 2 de la présente décision.- Article 2Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façonsubsidiaire à l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, Madame Meryam KHALILest autorisée à prendre toute disposition adaptée concernant :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,Le respect du règlement intérieur de l'établissement,Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires....) à lagestion des patients,Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde administrative
Mme Meryam KHALIL 12
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- Article 3A l'issue de sa garde, Madame Meryam KHALIL est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital, chefd'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de garde.
- Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet dès que les mesures de publicité laconcernant ont été mises en œuvre.
Elle est publiée sur le site intranet de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R 6143-38du Code de la Santé Publique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 25 novembre 2024
Vu pour acceptation
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Responsable des Ressources Humaines
Mea
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DESTINATAIRES
ExternesPublication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
Internes1 exemplaire scanné Direction d'Établissement1 exemplaire M. KHALIL, Responsable des Ressources Humaines1 exemplaire au dossier administratif de l'intéresséePublication sur le site intranet de l'établissement
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-15-00007
Renouvellement agrément Docteur Patrick
DURAND
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-15-00007 - Renouvellement agrément Docteur Patrick DURAND 16
PREFET Direction de la.c_ît?yennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DCCL-BDCIV-24-0254PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LACONDUITE AUTOMOBILELe préfet du Calvados,VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1* juillet 2013 relative à la formation des médecins agrééschargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :ARTICLE 1 : Monsieur Patrick DURAND est agréé sous le numéro 24-0254 pour exercer le contrôlemédical de |'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut être exercé au sein de lacommission médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicalespécialisée.ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus lesconditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'il ne respecte pasles dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôlemédical.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.Caen, le 15 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,( ——StépMene SINAGOGA
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