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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°113 du 19 juin 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-DS-0273 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 juin
2025, au domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez

PREFET. Cabinet du préfetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspte Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Montpellier, 42 JUIN 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0273Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 22 juin 2025, au domaine de Verchant à Castelnau-le-lez
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 juin 2025, formulée par le général commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la prévention de trouble à l'ordrepublic lors de la tenue de la journée de Jérusalem qui se tiendra le dimanche 22 juin 2025 au domaine deVerchant à Castelnau-le-Lez ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que la Journée de Jérusalem eu égard du contexte international et local représente detels risques ;
Considérant que la Journée de Jérusalem, fête patriotique et religieuse juive, se tiendra cette année audomaine de Verchant à Castelnau-le-Lez ; que cette journée controversée du côté pro-palestinien, pourraitêtre le théâtre d'une forte contestation de la part des mouvements pro-palestiniens présents dans l'Héraultet plus particulièrement du collectif BDS 34 qui chaque année tentent de perturber l'évènement de laJournée de Jérusalem ;
Considérant que l'utilisation d'aéronefs télé-pilotés permettra d'une part d'appuyer les équipages au sol enopération de prévention de trouble à l'ordre public, d'assurer d'autre part l'étanchéité du secteur visé parune interdiction de manifestation et de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité del'évènement ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la prévention de trouble à l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursau dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la Zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes à l'ordre public, que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la
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durée de I'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité desrassemblements, au sein du secteur du domaine de Verchant, à Castelenau-le-Lez dans le cadre de la Journéede Jérusalem organisée le 22 juin 2025 entre 08 heures et 21 heures, et avec l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI »,modèle « Mavic 3T», N°1581F5FJC246300EFIUS ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le général commandant dugroupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Sete
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ~ Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef. ur domaine de V ai : nau-le-Lez le 22 juin 2025