PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°237 du 15/11/2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024.11.DS.0816 portant autorisation de vente d'armes quai des Moulins
à Sète le 17/11/2024

E 3
PRÉFET
DE L'HÉRAULT | . msa
Montpellier, le if 5 HOY, 2094
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.11.DS.0816
Portant autorisation d'une vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent
le 17 novembre 2024 au 134 quai des moulins à Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-7, R.313-16 à R.313-23 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.762-2, L.310-2, R.310-8 et R.310-9 ;
MU le code pénal, notamment ses articles 321-7 et 321-12 ;
VU le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition
et de la détention des armes ;
VU le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant
application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité
pénale et à la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article 321-8 du code pénal ;
VU la demande déposée par Monsieur Philippe PUYALA le 14/10/2024, complétée en date du 08/11/2024 ;
VU le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré par le maire de la commune de
Sète en date du 11/09/2024 ;
Considérant que Monsieur Philippe PUYALA, né 25/04/1954 à Montpellier, président de l'association
SOCIETE DE TIR DU BASSIN DE THAU, sollicite l'autorisation d'organiser une bourse aux d'armes,
éléments d'armes et munitions de catégories C et D le dimanche 17 novembre 2024 à la salle Georges
BRASSENS située 134 quai des moulins à Sète ; .
Considérant que ladite bourse respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel au
public conformément à l'article R.313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte a
l'ordre et la sécurité publics ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser cette manifestation commerciale organisée
conformément à l'article R. 313-20 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe PUYALA est autorisé, en sa qualité de président de l'association SOCIETE
DE TIR DU BASSIN DE THAU, à organiser une bourse aux armes le dimanche 17 novembre 2024 à la salle
Georges BRASSENS située 134 quai des moulins a Séte.
ARTICLE 2: Seuls y sont présentés ou vendus des armes, des éléments d'arme et des munitions de la
catégorie C et D.
ARTICLE 3: Vorganisateur est tenu de vérifier que les exposants possèdent soit une autorisation
préfectorale d'ouverture d'un commerce de détail d'armes, soit une autorisation spéciale délivrée par le
préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne
présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.
Sont autorisés spécialement pour cet évènement, à vendre des armes catégorisées au a, b, c, h, i, j de la
catégorie D, les exposants joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4: Seules les personnes titulaires d'un agrément préfectoral d'armurier sont autorisées à vendre
des armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et des d, e, f et g de la catégorie D lors de
cette manifestation.
ARTICLE 5: L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une
déclaration par un armurier. Si le vendeur exposant est un particulier ne disposant pas d'agrément et
d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation d'armes (AFCI), l'arme ou l'élément objet
de la transaction doit être enregistré par un armurier qui procède, avant toute remise de l'arme ou de
l'élément d'arme à l'acquéreur particulier, aux vérifications suivantes :
. identité de l'acquéreur,
° non inscription de l'acquéreur au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes,
° capacité de l'acquéreur à détenir une arme de catégorie C conformément à l'article L. 312 - 4-1
du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments de catégorie C acquis
entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés dans les locaux d'un armurier disposant d'une
autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation d'armes (AFCI).
ARTICLE 6: Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchainées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou
le câble étant fixés au mur. A défaut d'enchainement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans
des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
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ARTICLE 7 : Les munitions sont conservées ou présentées hors d'atteinte du public.
ARTICLE 8 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
ARTICLE 9: Monsieur Philippe PUYALA est tenu de constituer un registre des exposants conforme au
modèle prévu par l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal. |
Ce registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du
lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des
douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
pendant toute la durée de la bourse aux armes.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, ce registre est déposé à la préfecture de
Montpellier.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale
de la police nationale et M. le maire de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
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Sécurités
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre dé l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par. l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Annexe 1 Exposant autorisés bourse aux armes 2024
NOMPRENOM LIEU DE NAISSANCE
1BARBAROBERTRAND16021972DINARD 35
2BLANCHET ROBERT28041941LYON 4 69
3DUMOULIN JOEL19121971SETE 34
4 AKIM JEAN-LOUIS05081972MONTPELLIER 34
5ESPEROU MICHEL08091953LAVELANET 9
6GOMEZGERARD05021950MONTPELLIER 34
7LAGNIERPHILIPPE05011957MEZIERES 08
8LAMYJOAQUINA31121957VEIGA 99
9LOUEPHILIPPE10021960ORAN 99
-MOITRIER OLIVIER20041974NOGENT-SUR-MARNE 94
10MUSMEAUXJEAN-MICHEL12101961CASTRES 81
11 MARGUERITE27071950PLUVIGNER 56
12PLEGUECEDRIC07111971TALENCE 33
13SABATOUCLEMENT21031945PERPIGNAN 66
14SANCHEZROLAND11071954BENI SAF 99
15SAUQUET MICHEL25081960PERPIGNAN 66
16SOLERRICHARD02091954AURILLAC 15
17TASSINFREDERIC23111975TREMBLAY EN FRANCE 93
18THOLOZAN ARMAND09051942MARSEILLE 13
19VIALAGERARD14071949MONTPELLIER 34
20VIGNAUDENIS17101959MOYENMOUTIER 88
21VINCENTPASCAL07041985CREST 26DATE DE NAISSANCEDEPARTEMENT DE NAISSANCE
ENNOUCHE nom d'usage ENNOUCHE MARTY
MORVANT nom d'usage NOUVEAU