PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-111
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-07-03-00001 - arrêté imposant des mesures d'urgence à la
société ARCAVI site de Eteignières (08260) aux fins de traitement
exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de
délestage des usines d'équarrissage ATEMAX et de leurs plateformes de
collecte (4 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-03-00001
arrêté imposant des mesures d'urgence à la
société ARCAVI site de Eteignières (08260) aux
fins de traitement exceptionnel de sous-produits
animaux dans le cadre d'un plan de délestage
des usines d'équarrissage ATEMAX et de leurs
plateformes de collecte
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-03-00001 - arrêté imposant des mesures d'urgence à la société ARCAVI site de Eteignières
(08260) aux fins de traitement exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de délestage des usines d'équarrissage
ATEMAX et de leurs plateformes de collecte
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ARDENNES de l'Aménagement et du Logement Grand EstLiberté .Égalité :Fraternité
Arrêté n° 2026-511 du 3 juillet 2026imposant des mesures d'urgence à la société ARCAVI site de Eteigniéres (08260) aux fins detraitement exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de délestage desusines d'équarrissage ATEMAX et de leurs plateformes de collecteLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur_ Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R. 421-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-249 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M.JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2026-293 délivré le 9 avril 2026 à la société ARCAVIpour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur leterritoire de la commune d'Eteigniéres au Chemin de la Cense Meunier concernant notammentles rubriques 3540, 2760 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu la demande d'admission exceptionnelle de sous-produit d'animaux de la société ARCAVIen date du 3juillet 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 3juillet 2026 ;
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Considérant ce qui suit:1. l'usine ATEMAX fait face a une situation de tension pour l'équarrissage des volailles etautres animaux en provenance de plusieurs élevages (suite étouffement), avec cadavresnon collectés en cours de décomposition ;2. dans le contexte sanitaire tendu où les besoins en équarrissage demeurant cruciaux, lasociété ARCAVI demande, dans son courriel du 6juillet 2026, l'autorisation de recevoirau sein de l'installation de stockage à Eteignières (08260), 100 tonnes par jour dematières, sur la période de forte chaleur avec un maximum de 1 000 tonnes au total;3. l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à recevoirdes déchets fortement fermentescibles ;4. l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables àl'installation ;5. il convient de définir les mesures pour l'acceptation de ces déchets dans des conditionsnon susceptibles de générer des nouveaux risques ou inconvénients ;6. les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par leprésent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installationpour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement ARRÊTEArticle 1 - La société ARCAVI, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Garoterie » aChalandry-Elaire (08160), est autorisée, à admettre dans les installations qu'elle exploiteChemin de la Cense Meunier à Eteignières (08260), immatriculée au registre du commerce etdes sociétés sous le numéro SIRET 314 830 548 00066, des cadavres d'animaux des usinesd'équarrissage de la société ATEMAX et des plateformes de collecte associées conformémentaux prescriptions définies aux articles suivants.Article 2 - Admission des déchetsLes déchets acceptés proviennent directement des sites exploités par la société ATEMAX, oude sites de transit où sont stockés des déchets de la société ATEMAX, ou de la filière de collectedes déchets d'équarrissage dont la destination habituelle est la société ATEMAX.Les déchets admis sont visés par le code déchet 02 01 02 : Déchets de tissus animaux (code dela section « Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de lasylviculture, de la chasse et de la pêche » du chapitre « Déchets provenant de l'agriculture, del'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de lapréparation et de la transformation des aliments »).Un protocole est établi avec la société ATEMAX pour définir les conditions particulières quantà l'acceptation de ces matières et à leur stockage.
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Ces modalités d'acceptation de matiéres respectent notamment les conditions suivantes :- l'apport est réalisé en benne levante de petit volume (pas de FMA) ;- majoritairement des petits animaux (pas de gros animaux);- l'apport est de 100 t/jour maximum ;- l'apport est de 1 000 tonnes au maximum sur la période de fortes chaleurs ;- la période de forte chaleur est comprise entre le 06/07/2026 et le 21/09/2026. ATEMAX| réalise les apports sur un pas de temps aussi réduit que possible afin de limiter lesimpacts ; |- l'apport est planifié 48 h à l'avance, sur rendez-vous ;- les apports sont réalisés dans la matinée,en dehors des flux habituels ;- aucun apport n'est réalisé le week-end.Les modalités d'acceptation pourront être modifiées en fonction de la situation, suite à latransmission de l'ensemble des éléments d'appréciation, et après accord de l'Inspection desinstallations classées. |Article 3 - Prescriptions d'exploitationLes modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans l'installationde stockage sont définies par l'exploitant ARCAVI. Ces modalités comprennent encomplément les dispositions définies ci-après.L'enfouissement est réalisé de sorte que les animaux carnivores ou omnivores ne puissent pasy accéder. |Les cadavres sont enfouis dans une ou plusieurs fosses dédiées préparées préalablement auxopérations de réception. La position (coordonnées géographiques) de ces fosses est reportéedans les documents d'exploitation de l'ISDND.La mise en stockage est réalisée dès l'arrivée des matières sur le site. Il n'est procédé à aucunentreposage temporaire.Les cadavres sont recouverts immédiatement avec des déchets usuellement réceptionnés outout autre matériau selon un rapport permettant de limiter les nuisances et les risquessanitaires.Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou de dégagement dechaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité. Une surveillance spécifique est miseen place afinde surveiller le temps nécessaire, tout départ de feu faisant suite à cette réceptionexceptionnelle.Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux pluviales susceptibles d'êtrepolluées par ruissellement sur les bennes et leurs aires de stationnement, de chargement etdéchargement, sont récupérés et traités sur l'unité de traitement des eaux usées industriellesdu site.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter au maximum les émissions de gaz, d'odeurs ou de vapeurstoxiques à l'atmosphère.
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Article 4 - Information de I'Inspection des installations classéesL'Inspection des installations classées est avisée par mail du démarrage de l'opération, deséventuelles difficultés rencontrées, ainsi que la fin des opérations.Dans le mois qui suit la fin des opérations, l'exploitant informe par courrier l'inspection desinstallations classées du résumé des opérations. :
Article 5 - S'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, il sera faitapplication des dispositions prévues par l'article L. 171-8-II du Code de l'environnement.Article 6 - Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.frArticle 7 - Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département des Ardennes pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté sera notifié à la société ARCAVI.Ampliation en sera adressée à :e Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes;e Monsieur le Maire de la commune de Eteignières;e Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdu Grand-Est.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézièr 3 juillet 2026
Chistian CHASSAING
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