PD'EE&LARNE ; _Cabinet dy prÿf'etLiberté Direction des sécuritésf el Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne a bord au sein dela commune de Châlons-en-Champagne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu _ le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4°et 6° ;
Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques etparalympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure ;
Vu _ le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code lasécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2024 arrétant un périmètre de protection destiné àassurer la sécurité du relais de la paralympique au sein de la commune de Châlons-en-Champagne;
Vu e passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 sur la communeChâlons-en-Champagne ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troubles
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graves à I'ordre public au cours de ces événements; qu'il convient par conséquence d'interdire lesurvol des communes accueillant le relais de la flamme paralympique par les aéronefs sans équipage àbord;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Arrête
Article 1 : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit de 12h00 à 20h30 le lundi 26 août2024 au sein du périmètre de protection tel qu'établi pour la commune de Châlons-en-Champagnedans l'arrêté susvisé.
Article 2: Toutefois, par dérogation, à l'article 1" du présent arrêté, le survol des aéronefs sanséquipage à bord dans la commune visée à l'article 1" est autorisé pour les appareils utilisés par lecomité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité de I'aviation civileNord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire seratransmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsiqu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
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Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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