HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-243
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-07-10-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1014 autorisant un
défrichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la
création d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la réalisation
d'une piste cyclable (3 pages) Page 4
74-2024-07-15-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1028 autorisant le passage
de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie (4 pages) Page 8
74-2024-07-15-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1030 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création de forage pour irrigation
maraîchère
Commune de VIRY (3 pages) Page 13
74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division
domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune de
LULLIN (16 pages) Page 17
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-10-00004 - Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS
SERVICES SAP828641654 2024-0155 (2 pages) Page 34
74-2024-07-10-00003 - Recepisse de declaration LEO VIART SAP928730019
2024-0153 (2 pages) Page 37
74-2024-07-10-00005 - Recepisse de declaration PEGGY GILLARD
SAP928849843 2024-0154 (2 pages) Page 40
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO (4 pages) Page 43
74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE (3 pages) Page 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-036
attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 7 avril 2024 sur la commune de PRINGY (2 pages) Page 52
74-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-037
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 5 juin 2024 sur la commune de LA TOUR. (2 pages) Page 55
74-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-038
attribuant quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et
de dévouement, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de
BONNEVILLE. (2 pages) Page 58
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant
renouvellement de la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) (4 pages) Page 61
74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission
nationale d'aménagement commercial du 13 juin 2024 au projet
d'extension du magasin Intermarché à Bonneville (4 pages) Page 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-05-29-00005 - Publication RAA arrêté transfert Thônes (2
pages) Page 71
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-10-00006
Arrêté n° DDT-2024-1014 autorisant un
défrichement de 0.2872 ha sur la commune de
Fillinges pour la création d'un giratoire entre la
RD 9 et la RD 20 incluant la réalisation d'une
piste cyclable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-10-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1014 autorisant un
défrichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la création d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la réalisation
d'une piste cyclable
4
| =PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiber Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {9 JUIL. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1014autorisant un défrichement de 0,2872 ha sur la commune de Fillingespour la création d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 à Fillinges incluant la réalisation d'unepiste cyclable le long de la RD 9, de la route du chef-lieu jusqu'à la route de SollyVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le Conseil Départemental le21 mai 2024 ;VU l'accusé de réception de dossier complet du 6 juin 2024 ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ; ARRÊTEArticle 1: le défrichement de 0,2872 ha de parcelles de bois situées sur la commune de Fillinges etdont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.Commune Section N° Surface Surface demandée hatotale haFILLINGES E 2154 0,7466 014922155 01416 0,02502156 0,0686 0,0134Domaine Public non cadastré 0,0996départementalTotal Surface 0, 2872
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-10-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1014 autorisant un
défrichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la création d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la réalisation
d'une piste cyclable
5
Le défrichement a pour objet la création d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 a Fillinges incluant laréalisation d'une piste cyclable le long de la RD 9, de la route du chef-lieu jusqu'a la route de SollyArticle 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :¢ afin de préserver le reste du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantierdevront préalablement être matérialisées sur le terrain pour éviter tous types dedébordements du chantier en dehors du périmètre constructible.¢ situé pour partie en zone à risque naturel fort au PPRN de la commune, le défrichement nedevra pas être de nature à aggraver ce risque.+ __ l'opération est autorisée du 1° septembre au 1° novembre de l'année en cours afin de réduirele risque de destruction ou de dérangement des espèces d'oiseaux ou de chiroptèressusceptibles d'occuper les arbres à abattre.Article 5 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Fillinges. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deBonneville, le maire de Fillinges, chacun en ce qui le concerne, sont en charge de l'exécution de laprésente décision.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-10-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1014 autorisant un
défrichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la création d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la réalisation
d'une piste cyclable
6
ANNEXE 1- Arrété n° DDT-2024-1014 du 10 JUIL, 2024 autorisant un défrichementsur la commune de FillingesMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie Surface défrichée : 0,2872 haCommune du défrichement : FillingesEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | | coefficent0 point {point | 2points | 3 points 1point | 2points | Spoints | point | 2points | 4points multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus | Feuillus |résineuses, protégéesForets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne0 point 1 point 1 point 1
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1Surface de travaux à engager =0,2872 ha* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit:1000 € - montant forfaitaire minimum
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 €
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectareX 0,2872 ha, soit 1 264 €
Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe du chef du-service eau-environnement,
"Cette CHATEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-10-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1014 autorisant un
défrichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la création d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la réalisation
d'une piste cyclable
7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00007
Arrêté n° DDT-2024-1028 autorisant le passage
de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1028 autorisant le
passage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 8
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOI E Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le / \S | ox tod,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1028autorisant le passage de l'ultra trail du Beaufortainau sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-MontjoieBénéficiaire : Thierry COUTURIER en tant que président de l'association« les Amis du Trail du Beaufortain »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique dubivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet ausein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 21 juin 2024 ;VU l'avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 21 juin 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 26 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisationM. Thierry COUTURIER, président de l'association « les Amis du Trail du Beaufortain », est autorisé àorganiser le passage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale desContamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3W:|Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles|O2_Gestion_RNN\Autorisations\2024|41_2024_RNNCM_Trail_Beaufortain|03 ArretelARP DDT-2024-XXX RNNCM UTB.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1028 autorisant le
passage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 9
Article 2 : prescriptions techniquesAvant l'évènement :O
0
Transmettre en amont de l'évènement la liste des contacts des organisateurs au gestionnairedes réserves naturelles (via Marine Lemaire marine.lemaire@cen-haute-savoie.org et MailysCochard mailys.cochard@cen-haute-savoie.org ) ;Le nombre maximal autorisé de participants passant en réserve naturelle est de 650 coureurs ;Pendant l'évènement :0O
O0
Toute atteinte à l'environnement par les coureurs, tels que jets de déchets, virages coupés horssentier, etc, est interdite ;Aucun ravitaillement ou site de secours ne sera installé dans la réserve naturelle, comme prévudans la demande ;Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage sera installé au plus tôt lematin de la course, comme spécifié dans le dossier de demande d'autorisation. Les baliseurs nedevront pas opérer de nuit en réserve naturelle. Les balises ne comprendront aucune publicité ;L'utilisation d'appareils sonores (enceintes, cloches ou autre) est interdite en réserve naturelle,pour le public comme pour l'organisateur ;Les survols de secours devront être exclusivement dédiés à des cas nécessitant l'interventionde moyen héliporté, en aucun cas pour des évacuations de confort ;En dehors des secours, les héliportages et drones sont proscrits dans la réserve naturelle ;Après l'événement,O
O
Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi de véhicule 4x4 et/ou d'unhélicoptère, sur le territoire de la réserve naturelle, devra être transmis à Asters-CEN74 dans lasemaine suivant le trail ;Le nombre total de dossards ayant emprunté les sentiers en réserve naturelle seracommuniqué au gestionnaire dans la semaine suivant l'événement ;le débalisage devra être fait de jour, au plus tard le lendemain de la course ;En cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle: l'organisateur devra assurer laremise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute natureimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, selon un mode opératoireconvenu avec le gestionnaire de la réserve ;Le ramassage des déchets après la course est à prévoir par l'organisateur.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 21 juillet 2024.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1028 autorisant le
passage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 10
Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune desContamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementalede la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office nationaldes forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ludivine CHATEAY
RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Mailys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1028 autorisant le
passage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1028 autorisant le
passage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00006
Arrêté n° DDT-2024-1030 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative à la création de
forage pour irrigation maraîchère
Commune de VIRY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1030 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création de forage pour irrigation
maraîchère
Commune de VIRY
13
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15/07/2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1030portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative à la création de forage pour irrigation maraîchèreCommune de VIRY
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 II 2° alinéa, R. 211-71a R. 211-74 et ses articles R. 214-1 à R. 214-32 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la rubrique 1310 (installations permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où desmesures permanentes de répartition quantitative instituées) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement, soumet tout prélèvement non domestique decapacité inférieure à 8m3/h à déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ouégale à 8m3/h à autorisation quelle que soit l'origine des eaux prélevées ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Viry\Declarations\2024_forage_culture_maraichere_PARIS_michel\ARP_forage_irrigation_maraichere_VIRY_V1.docx
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1030 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création de forage pour irrigation
maraîchère
Commune de VIRY
14
VU l'arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier 2014 portant classement en zone de répartition des eauxde certaines communes du département de la Haute-Savoie incluses dans la zone de répartition deseaux de la nappe profonde du Genevois ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le19 avril 2024 présenté par Monsieur PARIS Michel, enregistré sous le n° 0100045431 et relatif a lacréation de forage pour irrigation maraichére sur la parcelle ZB 143, sur la commune de VIRY ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :e identification du demandeure localisation du projete présentation et principales caractéristiques du projete rubriques de la nomenclature concernéese document d'incidencese moyens de surveillance et d'interventione éléments graphiquesVU le récépissé de déclaration en date du 3 mai 2024 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 27 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaîtqu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucuneprescription ne permettrait d'y remédier ;CONSIDÉRANT que la commune de VIRY est classée en zone de répartition des eaux de la nappeprofonde du Genevois conformément à l'arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier 2014 ;CONSIDÉRANT que le forage déclaré à des fins d'irrigation maraîchère est situé en zone derépartition des eaux de la nappe profonde du Genevois, mais que le dossier ne garantit pas laconciliation des intérêts des diverses catégories d'usagers, en vue d'atteindre l'objectif de bon étatquantitatif des eaux fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinRhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, il incombe au pétitionnaire d'adapter son projet aux contraintesréglementaires sur le point suivant :e prévenir toute surexploitation et dégradation significative de la ressource en eau, superficielleOU souterraine ;
xCONSIDERANT que les mesures et prescriptions éventuelles ne suffiraient pas a écarter cesincidences et ces risques ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Opposition à déclarationEn application de l'article L 214-3, Il 2° paragraphe, du code de l'environnement, il est fait oppositionà la déclaration présentée par Monsieur PARIS Michel, relative à la création de forage pour irrigationmaraîchère sur la parcelle ZB 143, sur la commune de VIRY.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1030 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création de forage pour irrigation
maraîchère
Commune de VIRY
15
ARTICLE 2 - Sanctions administratives et pénales encouruesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur PARIS Michel est passible dessanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, ainsique des sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du même code.ARTICLE 3 - Respect du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 4 - Publication et information des tiersUne ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VIRY, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 5 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 6 — ExécutionM. PARIS Michel, le maire de la commune de VIRY, le chef du service départemental de l'OFB de laHaute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dansla mairie intéressée.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau-environnement
-vdivinè CHATEAU
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1030 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création de forage pour irrigation
maraîchère
Commune de VIRY
16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-09-00002
ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant modification
du dispositif de correction torrentielle de la
division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le
ruisseau du Jallan - Commune de LULLIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
17
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018portant modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM duBrevon, sur le ruisseau du JallanCommune de LULLINBénéficiaires :- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duministère de l'Agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Brevon : service RTM de l'ONFde la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 3 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié; relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le21 mars 2022;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Vailly\Seuils_RTM_Jallan_Vailly_Lullin\2024_PAC modif_Lullin\ARP_DDT_2024_1018_modif_Lullin_VF.docx4/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
18
VU l'arrêté n° DDT-2021-0412 du 12 février 2021 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif decorrection torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan, sur lescommunes de VAILLY et LULLIN :VU l'arrêté n° DDT-2021-0413 du 12 février 2021 d'autorisation de modification partielle d'ouvragesexistants concernant la réparation du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale(DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan et son affluent le Pimberty, sur les communes de VAILLYet LULLIN ;VU la convention relative aux modalités d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie précisant la réalisation annuelle des travaux domaniaux RTMd'investissement, du 25 août 2023 ;VU la demande reçue le 20 février 2024, présentée par le service RTM (restauration des terrains enmontagne), sis 6 avenue de France, 74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffede service, pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, relative àun porter à connaissance de modification d'ouvrage visant les travaux de renaturation de 96 ml dedemi-buses du Jallan supérieur (OU_44/DG0015) sur la commune de LULLIN ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis des différents services consultés ;VU la demande de complément du porter à connaissance transmise par la DDT de la Haute-Savoie le21 février 2024, et la réponse apportée par le pétitionnaire le 13 mars 2024 ;VU l'avis favorable du service aménagement-risques (SAR / CPR) de la DDT de la Haute-Savoie, reçupar mail le 15 avril 2024, sur le projet d'arrêté ;VU les observations du pétitionnaire (RTM) du 15 mai 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel le 15 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que le ruisseau du Jallan est fortement soumis à des problématiques d'infiltration etde glissement de terrain engendrant des risques pour les personnes et les biens ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage de correction torrentielle du Jallan OU_44/DGO0015 installé en 1964,ayant également un rôle de dispositif de drainage limitant l'infiltration de l'eau dans une zone deglissement, présente d'importantes dégradations ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectif de pérenniser ces ouvrages et de leurspermettre de remplir leurs fonctions de protection contre les aléas présents ;CONSIDÉRANT que la modification de ces ouvrages présente un impact hydraulique négligeable àl'échelle du bassin versant ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une modification notable mais non-substantielle au sens des articlesL181-14 et R181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre le bon étatécologique et chimique du Brevon ;
2/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
19
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation etla mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, lesrisques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1°: objetLe cours du Jallan, affluent du Brevon, était historiquement équipé, sur 720 m de son linéaire amont,de demi-buses métalliques.Ces ouvrages étaient destinés à protéger le cours d'eau des phénomènes d'incisions et à limiter lesinfiltrations d'eau dans le fond de lit, ces dernières se faisant particulièrement par des niveaux sableuxperméables dans les argiles franches.Plus précisément, ces ouvrages visent à réduire la progression des glissements de la combe du Brevonà VAILLY et LULLIN, la partie aval des demi-buses contribuant à la stabilité de la zone de la RD 26 etdu pont du Jallan, et la partie amont à limiter les mouvements de terrain en rive gauche de la Follaz.Le présent arrêté porte sur la modification de l'ouvrage OU_44/DG0015 constitué d'un chenal dedemi-buses métalliques de 430 ml et 1,3 m de large, situé sur le Jallan supérieur (affluent du Brevon),sur la commune de LULLIN.L'ouvrage appartient au dispositif DI_5 «DD du Brevon (pie)-Drainage rive gauche Brevon ». Cedispositif a fait l'objet d'une reconnaissance d'antériorité par arrêté n° DDT-2021-0412 du 12/02/2021et d'une autorisation de modification partielle des ouvrages existants sur le Jallan : OU_30/DG016(busage du Jallan) et OU_45/DG017 (busage du ruisseau de Pimberty) par arrêté n° DDT-2021-0413 du12/02/2021.Un plan de localisation des travaux est disponible en annexe 1.Article 2 : nature des travaux et modifications apportéesL'opération projetée vise à restaurer et modifier, de manière non substantielle, l'ouvrageOU_44/DG0015 cité au premier point de l'article6 de l'arrêté préfectoral DDT-2021-0412, du12/02/2021, portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la divisiondomaniale (DD) RTM du Brevon sur le ruisseau du Jallan - Communes de LULLIN et VAILLY.
3/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
20
Le principe retenu consiste a:O augmenter la section du cours d'eau pour atténuer la contrainte hydraulique sur le fond et lesberges ;O maintenir un profil en long le plus penté possible, afin que l'eau s'écoule rapidement plutôtque de s'infiltrer, d'où le maintien du linéaire rectiligne de l'axe des demi-buses.Le chenal de demi-buses métalliques de 430ml est remplacé sur 96 mi par un ouvrage mixtebois/blocs moyens, avec une étanchéification de fond par simple lissage des argiles du substrat.Les travaux visent à reprendre la section initiale de la tranchée recevant les demi-buses de 1,3 m pourporter la largeur de fond de lit mineur à 2 m. Les berges sont ouvertes par terrassement, avec unepente d'environ 1H/1V sur la hauteur de 2 longrines de bois (épicéa écorcé prélevé dans les parcellesvoisines de la forêt domaniale du Brevon) en protection de berge, soit environ 50 à 70 cm selon lediamètre des bois. Un terrassement complémentaire penté à 3H/2V est réalisé en haut de berge pourraccorder au terrain naturel voisin.Un drainage est actuellement présent sous les demi-buses. Il est retiré (de même qu'un tube reliquesur le linéaire du ruisseau de Pimberty) dans le cadre des travaux projetés.Après enlèvement des demi-buses, pour éviter l'incision des argiles franches du fond de lit, celui-ci estconforté par un pavage de blocs de taille moyenne (blocs calcaires de carrière de diamètre comprisentre 400 et 700 mm) intercalés entre les traverses bois qui forment l'assise des longrines de berge, lesassemblages de bois étant liaisonnées par des tiges acier.
,
La passerelle installée en 2020 est déposée et réinstallée après rectification du chenal, moyennant unallongement de sa portée et l'établissement de culées en ouvrage bois. La passerelle est réinstalléeavec le même tirant d'air qu'actuellement (1,3 m), la plaçant au-dessus de la hauteur de cruecentennale estimée.Les profils de principe sont présentés en annexe 2.Article 3 : réglementations concernées par les ouvrages modifiésRubriques loi sur l'eauLes ouvrages modifiés relevent des rubriques suivantes, telles que mentionnées à l'article R214-1 ducode de l'environnement : ArrêtéRubrique Intitulé Régime de prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Autorisation Arrêté duégale à 100 m (A) 28 novembre 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement
3120
Cette rubrique reste dans les mêmes seuils que celle déclarée dans l'ARP n° DDT-2021-0412 du12 février 2021 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de laDDRTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan, sur les communes de VAILLY et de LULLIN.
4/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
21
Ces modifications, apparaissent comme non-substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 ducode de l'environnement.DéfrichementAucun défrichement n'est prévu. Le déboisement pour la réalisation des travaux a déja été réalisé.Espèces protégéesAucune espèce remarquable n'est relevée sur le site des travaux.Article 4 : maîtrise foncièreLes ouvrages sont propriétés de l'État.Les accès se font via une piste forestière existante, propriété de l'Etat.L'emprise des travaux et des accès ne doit pas déborder sur les parcelles privées.Article 5 : bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de cet arrêté sont :O le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,pour le compte du ministère de l'Agriculture ;D le gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Brevon : service RTM del'ONF de la Haute-Savoie (agence RTM Alpes du Nord).TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESRELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUESArticle 6 : période de réalisationTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1°' novembre et le 15 mars, afin depréserver la reproduction des poissons. Les travaux de finition (mise en place du génie végétal, posed'enrochements en élévation au-dessus du premier rang dans le lit mouillé.) peuvent être réalisés àtoute période.Le déclarant est invité à appliquer les mesures de gestion à la situation de la ressource en eau,consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Savoie (arrêté « sécheresse ») :https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/SecheresseLes coupes sur les boisements rivulaires ayant déjà été réalisées, il n'y a pas d'autre restriction.La durée prévisionnelle globale des travaux est de 3 mois.Article 7 : avant la mise en place du chantierLe maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, à sesfrais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prend l'attache dela FDPPMA 74 (04 50 46 87 55) puis informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (mail SD74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant tout commencement des travaux, de ladate de commencement des travaux ainsi que de l'avis de la FDPPMA.Le service RTM veille à délimiter strictement l'emprise du chantier qui est réduite au maximum etpiquetée, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
5/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
22
Autres usagersLe bénéficiaire organise le chantier de manière à limiter les conflits d'usage avec les autres usagers dumilieu.Article 8 : pendant la phase de travauxLe bénéficiaire doit impérativement désigner Un responsable « environnement » qu'il missionneexplicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d'œuvrepeut faire office de responsable environnement s'il en a les compétences. Ce dernier veille, enconcertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect desdispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.Le service RTM veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :[ la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages dedétournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettrede faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. En cas de conditionsmétéorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus ;[ le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires,des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillanceet la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.Limiter le départ de matières en suspension (MES)Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières ensuspension (MES). Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, la totalité des eaux estconditionnée dans un busage ou tuyau souple.La technique de dérivation de type fossé terrassé temporaire n'est pas employée afin de limiter'infiltration dans ce secteur sensible et le départ de MES.Le dispositif est au besoin complété par un filtre MES en aval, notamment en cas de difficultés amettre en place un busage ou en cas d'écoulements résiduels aprés dérivation.De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés par temps sec.Le dimensionnement des ouvrages de détournement éventuels permet de faire face aux cruesprévisibles pendant la période de travaux.Un nombre réduit de points de traversée du torrent mis a sec est mis en ceuvre.Espèces protégéesEn cas de découverte d'espèce menacée ou protégée sur le site en cours de travaux, si elles sontexposées, l'activité du chantier est suspendue le temps de définir des mesures de préservation desindividus (mise en défens et/ou déplacement).La DREAL ARA (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est consultée pour validation desmesures d'évitement et de réduction d'impacts, dont la mise en œuvre doit garantir l'absence d'effetsrésiduels pour la faune et l'absence d'atteinte à la flore protégée. À défaut, et sous réserve que lesconditions d'octroi soient remplies, une dérogation au titre des espèces protégées telle que prévue àl'article L411-2 du code de l'environnement est requise (notamment pour capture et déplacement,perturbation, destruction de spécimen, destruction ou détérioration d'habitat, enlèvement de floreprotégée).
6/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
23
Espèces exotiques envahissantes (EEE)Le site est a priori exempt d'espèces invasives (végétaux ou autres). Néanmoins, en cas de présence,toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée duJapon, balsamine de l'Himalaya...).Le responsable "environnement" veille également à la mise en œuvre de précautions permettant delutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pouréviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôtsprovisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'unprotocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasives sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, solidage...). Dans l'éventualité où, endépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maîtred'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'àleur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, lemaître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures.Pour la renouée du Japon, les rhizomes doivent être extraits sans être exportés.Le principe général est l'évitement des massifs de Renouée du Japon présents sur site, qui sont mis endéfens.Une fois extraites, la réutilisation des parties aériennes de celle-ci ainsi que les déblais contaminésdans les ouvrages est interdite.Dans la mesure du possible, après accord du maître d'œuvre, pour éviter les disséminations, cesmatériaux contaminés peuvent être déposés dans des fosses ménagées à proximité immédiate de leurpoint d'extraction et enfouis sous au moins 2 mètres de matériaux argileux non contaminés.PollutionTout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eauxsuperficielles est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution dumilieu naturel. Le cas échéant, le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiates nécessairespour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentellesur l'environnement.A cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition desmoyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, estpréalablement établi.Le bénéficiaire veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bonétat et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :[ les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres deprotection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eauxpluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matièrespolluantes...[ les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulièresou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées paraspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fütsfermés vers un centre de traitement agréé ;[ les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe etéloignées du cours d'eau ;[ les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
7/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
24
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou encas de déversement accidentel), des mesures visant a bloquer la pollution et a récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en ceuvre (tranchées de récupération...),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Article 9 : après les travauxLe service RTM veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux de la piste, desaccès, du lit et des berges du cours d'eau.Remise en étatÀ l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, basede vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du site et du lit des cours d'eau, lesquels sont remis en état et restaurésdans un profil et une nature des matériaux permettant la reprise de la végétation en berge(plantations d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétalesde protection...) et une granulométrie proche de l'état « naturel » du lit.Le stockage des matériaux sur la plate-forme, même provisoire, est interdit en zone rouge.DéchetsTous les déchets de chantier sont triés et évacués suivant la filière appropriée.Les buses retirées du lit sont évacuées en décharge agréée. Celles étant réutilisables sont stockées auhangar de la Sciaux / Lullin, à 800 m en sortie de forêt.RipisylveLe maître d'œuvre met en place les moyens pour favoriser la bonne reprise de la ripisylve arbustive enhaut de berges du chenal.En cas de faiblesse de la régénération spontanée des boisements de berge au-delà de l'année n+ 3, desplantations complémentaires sont réalisées dans le cadre de la gestion sylvicole continue de la forêtdomaniale.Stockages définitifs de matériauxUn équilibre déblais / remblais est recherché sur site afin de limiter le transport de matériaux.Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour les opérations de reconstitution du litet de génie écologique si leurs caractéristiques le permettent.Lorsque leur granulométrie le permet (et en l'absence d'espèces invasives), les matériauxexcédentaires sont réinjectés dans un cours d'eau du même bassin versant, présentant un déficitsédimentaire et en capacité d'assurer le transport de ces sédiments.Afin d'atténuer le caractère rectiligne du tracé, un apport de matériaux alluviaux est réalisé pourrecharger le lit en sédiments et installer une sinuosité en fond de chenal, et une concentration de laveine d'eau en étiage marqué, par la disposition d'accumulations ponctuelles formant des îlotsintermittents.En cas de faiblesse d'apport en matériaux alluviaux sur ce tronçon, des injections de matériauxpeuvent être réalisées avec des matériaux prélevés sur les cours d'eau voisins (sur zonesd'atterrissements excessifs sur les ouvrages RTM de la Follaz ou du Brevon), en coordination avec leplan de gestion des matériaux alluviaux des Dranses.8/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
25
Les argiles en fond de lit terrassé sont lissées pour optimiser l'étanchéité du chenal.Une partie des déblais excédentaires est réutilisée a proximité immédiate pour réaliser une couched'argile d'étanchéification en fond d'une mare forestière créée récemment en rive droite.Le volume restant est régalé en couches irrégulières sur le haut de rive droite du linéaire aménagé. Cesdépôts sur terrains de rive droite ne forment pas de cordon continu susceptible de faire obstacle àl'écoulement des crues. Les dépôts sont irrégularisés au maximum tout en garantissant un écoulementdes eaux de surface vers le cours d'eau (nécessité vis-a-vis de l'aléa local en regard du principe de noninfiltration de ces eaux).Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau ou réutilisés pour le chantier, les matériaux finstype argiles, limons, ..., et déblais non-réutilisables sont évacués vers une plate-forme de stockageautorisée.Les zones d'intérêt biologique fort éventuellement identifiées sont mises en défens afin qu'aucunremblai n'y soit rapporté.Les accès aux travaux et les zones de stockages divers (matériel, remblai, ...) sont situés intégralementà l'extérieur de l'emprise de la zone humide 74ASTERS1518 "La Siaux Nord-Est / Pimberty Est",présente en rive gauche du Jallan.RendusLes compte-rendus de chantier, de même que le dossier des ouvrages exécutés (DOE), sont mis à ladisposition de la police de l'eau de DDT à sa demande.Article 10 : surveillance et entretien des ouvragesPar convention avec le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, chargé des forêts, la gestion etl'entretien des ouvrages domaniaux, dont ceux présents dans la division domaniale RTM du Brevon,est assurée par le service RTM de l'ONF, représenté par Mme la Cheffe du service RTM de Haute-Savoie (Agence RTM Alpes du Nord) - 6 avenue de France, 74000 ANNECY - Siret 66204311600489.Cette charge est supportée par le service RTM pour le Ministère chargé des forêts, représenté par M. leDirecteur de la DDT de HAUTE-SAVOIE - 15 rue HENRY BORDEAUX, 74998 ANNECY Cedex - Siret53826762600017 qui agit en tant que représentant du maître d'ouvrage.Le suivi comporte au moins une visite des dispositifs et ouvrages tous les 2 ans, cette fréquence étantresserrée en cas de conditions sévères ou d'événements marqués, notamment les crues, quidéclenchent une visite spécifique des ouvrages.Les résultats des visites font l'objet d'un rapport archivé dans une base de données dématérialisée(BDRTM).Les éventuels constats de désordres font l'objet de programmes de travaux, dont la réalisation estconfiée aux équipes ONF ou à des entreprises privées.Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Le cours d'eau du Jallan et plus largement les emprises équipées d'ouvrages, font l'objetd'interventions d'entretien, notamment pour maîtriser le développement de la végétation (fauche etdébroussaillage, coupe des arbres trop développés, notamment à proximité des ouvrages), à unefréquence variant entre 4 et 7 ans. L'entretien est principalement destiné à éviter que l'emprise du litlibre ne se referme et que cela puisse contrarier le libre écoulement des eaux, notamment en créantdes embacles.
9/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
26
Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incidentLe pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présenteautorisation.
A xTout incident ou accident intéressant les installations et de nature a porter atteinte à l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administrationchargée de la police de l'eau dans les meilleurs délais.11-1 En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Les pollutions sont ensuite évacuées vers un centre de traitement approprié.Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.11-2 En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : responsabilité du bénéficiaireLes prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM, quidemeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvrepour réaliser les aménagements.Article 13 : conformité au dossier de demande de modificationSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décritesdans le dossier de porter à connaissance et dans le respect des autres réglementations en vigueur.Article 14 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toutemodification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsique toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux quirelèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance dupréfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous leséléments d'appréciation.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 etL181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. Cecin'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).
10/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
27
Article 15 : début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45et R181-46 du code de l'environnement.Article 16 : durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ansà compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par le bénéficiaire avant sonéchéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.Article 17 : remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. IIinforme le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du code del'environnement).Article 18 : abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendretoutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bonécoulement des eaux.Article 19 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 20 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestieront libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées aux articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
11/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
28
Article 21: droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir lesautorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.Article 22 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 23 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :O une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation duprojet visé à l'article 17 ;O un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
xles communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;D la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;O la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 24 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 25 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de laHaute-Savoie, le maire de LULLIN, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au SIAC (syndicatintercommunal d'aménagement du Chablais), à la CCHC (communauté de communes du Haut-Chablais) et à la sous-préfecture de THONON-LES-BAINS.
Annexes :Ü Annexe 1: plan de localisationO Annexe 2: profils de principe des aménagements
12/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
29
Annexe 1 de l'ARP n° DDT-2024-1018 du 9 juillet 2024Plan de localisation de l'opérationCommune de LULLIN
ey SVE LIRE& a | aie ae '| \ Er 1 seal —s #4 wfaA \ M , {la Côte d'en bas F
Foretdu Brevon M3l'Évraz426
. + ve
1039 fa Grange ge àeee 'if4
le MoulinMavs. forest de Vorner
j «® Chez Jacquin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
30
Annexe 2 de I'ARP n° DDT-2024-1018 du 9 juillet 2024
|||I|... " " oc + : |i i . ee is . |
"Senses LE xLEP nds 8 i !L3'
14/15
if
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
31
Ilet 2024juiAnnexe 2 de l'ARP n° DDT-2024-1018 du 9Profils de principe des aménagements
vr siens a CEE)LUN GS cz0760 WERE apy beISIVONVUSandoiiendsyi awsOOb/b EV 2118493eBieq epiueuesseus] = assew ep eweyssaGieq ue seuuBuoy ap uoddns sesisaen 537 np esanewlxoidde asyidiuy |JING] ap puo] us saessy] sayibry _ S8enuI sesng F ~— 1"Uap Sap asudwy i ee—- a ee |Slog sasianen anus s0eAed ap S201g : , WV (eiqr we 902-007) s201qCes Lis tgnremencrertpiereceseunlighnennebnsee / sud ap sbessydusyemmener sioq /sajpniut Sasngq-iuap sap nea,p ———_ À aBesang14 ne anbnuspi 18 Jafo1d nes,p [4 | 7 /| '@IVURA IUSLUSSSE 1a} ap Inayney nee d o = —eae" of ,* = cs : . Ps == ey —_ ; i + _] ofis0q ep yne awa0S/b £Y 8118493aWbUO,p Sasnq-1wap JUAUESSE LE) = a » a ; | LR WWW ajesuensucsy ednojeae anoinxe JNEDIPUI ERIU NL Wed We' ,' J i '. 'as+ Pol wz alos : \ '«peus eo | AL jeuayatineb se) ' AL x Usid . ¢ | ' ' TT ON AZ '«PR L i . °- - jefoudaxy . HE '.Po HE aw ' ' ' 94WHYANSS 39VY4ANO 34N09 13 VW3H9SLO exeuuyvy NOJOVYANO YNS NVTIVE Nd 1YNIHI NG NOLLVHNLYNIHNOA3US NP ee}uewop 18104 ~ WLY/4NO ~ 2100
15/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-1018 portant
modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune
de LULLIN
33
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-10-00004
Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS
SERVICES SAP828641654 2024-0155
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00004 - Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS SERVICES SAP828641654
2024-0155 34
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 828641654N°2024-0155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/06/2024 par Madame ISABELLE BENET en qualité de dirigeante pour l'organisme ISA CLEAN&KIDSSERVICES dont l'établissement principal est situé 120 ROUTES DES GOTHS 74350 CRUSEILLES etenregistré sous le N° SAP828641654 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00004 - Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS SERVICES SAP828641654
2024-0155 35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 10/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,~ À i[N| \
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00004 - Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS SERVICES SAP828641654
2024-0155 36
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-10-00003
Recepisse de declaration LEO VIART
SAP928730019 2024-0153
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00003 - Recepisse de declaration LEO VIART SAP928730019 2024-0153 37
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de Il'emploi, du travailsom et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 928730019N°2024-0153Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/05/2024 par Monsieur LEO VIART en qualité de dirigeant pour l'organisme LEO VIART dontl'établissement principal est situé 10 AVENUE BEAUREGARD 74960 ANNECY et enregistré sous le N°SAP928730019 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnement\ } ° °de reconversions professionnelles,\
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00003 - Recepisse de declaration LEO VIART SAP928730019 2024-0153 38
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00003 - Recepisse de declaration LEO VIART SAP928730019 2024-0153 39
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-10-00005
Recepisse de declaration PEGGY GILLARD
SAP928849843 2024-0154
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00005 - Recepisse de declaration PEGGY GILLARD SAP928849843 2024-0154 40
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpom et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 928849843N°2024-0154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/05/2024 par Madame PEGGY GILLARD en qualité de dirigeante pour l'organisme BRIZPASS dontl'établissement principal est situé 18 RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT 74100 ANNEMASSE et enregistrésous le N° SAP928849843 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et des2 WSsolidarites, .a à:La déléguée l'accompagnementdes reconversions professionnelles,4 | LeLBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00005 - Recepisse de declaration PEGGY GILLARD SAP928849843 2024-0154 41
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00005 - Recepisse de declaration PEGGY GILLARD SAP928849843 2024-0154 42
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-07-11-00005
20240711-APC ANNECY PIECES AUTO
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 43
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 À JUIL. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PAIC n°2024-00-55Portant prescriptions concernant la surveillance des eaux souterraines par la société Annecy PiècesAuto suite à la mise à l'arrêt définitif de son établissement situéAllées des Chevreuils à Annecy - Seynod.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.512-46-22 et R.512-46-27 dans sa version envigueur le 23 décembre 2021, jour de la notification par son exploitant, la société Annecy Pièces Auto,de la cessation d'activité de l'établissement implanté 1, allée des Chevreuils à Seynod, sur la communed'Annecy,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie,VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, établie par le Ministère en charge del'Environnement en avril 2017,VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016, enregistrant l'exploitation du centre VHU de la société AnnecyPièces Auto sur la commune de Seynod,VU la déclaration de cessation d'activité de la société Annecy Piéces Auto du 23 décembre 2021,relative à son établissement implanté 1, allée des Chevreuils à Seynod, sur la commune d'Annecy, danslequel elle exploitait Un centre VHU, visé par la rubrique 2712 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement,1/4Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & CommunicationMel | ddpp-pale@haute-savole.gouviir d'urgence en cas d'événement maieur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 44
VU la lettre du 31 janvier 2022, par laquelle la société Annecy Piéces Auto transmet notamment aumaire d'Annecy, en application de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement, ses propositionssur le type d'usage futur du terrain d'assiette de son établissement de Seynod sur la communed'Annecy, après sa cessation définitive d'activité,VU la lettre du 14 mars 2022 de Madame le Maire adjoint en charge de l'aménagement durable et del'habitat, informant la société Annecy Pièces Auto que la ville ne s'oppose pas au changement dedestination du site vers des bureaux et des entrepôts, sous réserve d'un dépôt de permis de construireconforme au PLU,VU le document établi par la société ECR Environnement, référencé Dossier 7301198, datée du 25 mai2021, mis a jour le 22 juillet 2021, intitulée « Mission A 200: investigations sur le milieu sol -Réaménagement d'un site industriel —- 1, allée des Chevreuils, 74 600 Seynod »,VU le document établi par la société ECR Environnement, référencé Dossier 7301829, datée du 10février 2022, intitulée « Plan de Gestion d'un site industriel — 1, allée des Chevreuils, 74 600 Seynod »,VU le document établi par la société G Environnement, référencé 202110.29 Aff 4805-RAPVO TDchrono 13956, du 24 novembre 2021, mis à jour le 15 avril 2022, intitulé « Réaménagement d'un siteindustriel, 1 allée des Chevreuils - Seynod (74600) », complété par courrier électronique du 7 mai 2022,VU la mise à jour du plan de gestion établie par la société SARPI VEOLIA, daté du 20 mars 2023,référencée Rapport M2220410 mars 2023 - version 3 et intitulée « Analyse des documents et mise àjour du plan de gestion — Prélèvement de gaz du sol - Annecy Pièces Auto Seynod (74) »,VU le document établi par la société SARPI VEOLIA, daté du 11 septembre 2023, référencé RapportM2220410 septembre 2023 - version 5 et intitulé « Proposition de mesures de gestion - Prélèvement degaz du sol et air sous dalle - Annecy Pièces Auto Seynod (74) »,VU le document établi par la société SARPI VEOLIA, daté du 8 avril 2024, référencé ADIBAT :M1 23 044 0 - version 1 et intitulé « Travaux de dépollution - Excavation des zones impactées - AnnecyPièces Auto Seynod (74) »,VU le rapport de l'inspecteur des Installations Classées et le projet d'Arrêté préfectoralcomplémentaire transmis par recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2024 dans lecadre de la phase contradictoire ;VU l'absence d'observations de l'exploitant dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments du document du 8 avril 2024 précité intitulé « Travaux dedépollution - Excavation des zones impactées - Annecy Pièces Auto Seynod (74) », la société AnnecyPièces Auto a répondu aux exigences des dispositions de l'article R.512-46-27 dans sa version en vigueurle jour de la notification de la cessation d'activité de l'établissement implanté 1, allée des Chevreuils àSeynod, sur la commune d'Annecy,CONSIDÉRANT que les teneurs résiduelles en hydrocarbures sur le site nécessitent une surveillance àune fréquence semestrielle et sur une période de 4 ans des eaux souterraines, afin de s'assurer quel'impact des activités sur ce milieu est stable et acceptable,SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - GénéralitésLa société Annecy Pièces Auto, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est établi 16 ruede Sansy, Seynod, 74 600 Annecy, dont le numéro SIREN est 434577300, doit mettre en œuvre les2/4Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. Ce)Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement maieur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 45
dispositions du présent arrêté relatives à la surveillance des eaux souterraines au droit et à l'avalhydraulique de son ancien établissement implanté 1, allée des Chevreuils, Seynod, 74 600 Annecy.Article 2 - Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant réalisera, à une fréquence semestrielle et pendant une durée de 4 ans, la surveillance deseaux souterraines dans les piézomètres P1, P2, P3, P4 et PZA représentés en annexe.La surveillance des eaux souterraines portera sur les paramètres suivants :+ pH,+ Conductivité,¢ Hydrocarbures aromatiques et aliphatiques C5-C40,+ Benzéne, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes,+ Naphtalène.La première campagne d'analyses au titre du présent arrêté sera réalisée au second semestre 2024.Les piézomètres pourront être déplacés en cas de nécessité, notamment dans le cas où leur positionserait incompatible avec l'occupation du site, sous réserve de la validation de leur nouvel emplacementpar l'inspection des installations classées.La surveillance pourra être allégée, sur demande motivée de l'exploitant et après accord de l'inspectiondes installations classées. L'inspection des installations classées pourra demander, par simple lettre,l'ajout de points de surveillance ou de polluants à la liste ci-dessus, de façon ponctuelle ou jusqu'à la finde la période de 4 ans.Article 3 - Transmission des résultats de la surveillanceL'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les résultats de la surveillance des eauxsouterraines, chaque semestre, au plus tard huit semaines après la date des prélèvements.Les résultats précités seront présentés sur des supports (cartes, schémas...) permettant de visualiser lesparamètres mesurés et leurs évolutions (hauteurs piézométriques, sens d'écoulement des eauxsouterraines, concentration de chaque substance...).Article 4 - Bilan quadriennal - Bilan périodiqueÀ la fin d'une période de quatre ans de surveillance des eaux souterraines, réalisée en application duprésent arrêté et le cas échéant des modifications intervenues dans le cadre des dispositions del'article 2, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, en même temps que lesrésultats de la dernière campagne d'analyses, une synthèse de la surveillance quadriennale réaliséeaccompagnée de ses commentaires et de ses propositions argumentées sur les éventuelles actionscomplémentaires à conduire ainsi que sur la pertinence de poursuivre ou non la surveillance des eauxsouterraines et, dans l'affirmative, les modalités de cette poursuite.
Article 5 - Modalités de réalisation de la surveillance des eaux souterrainesLe niveau piézométrique sera relevé dans chaque ouvrage lors de chaque campagne de prélèvements.Les prélèvements et les analyses seront réalisées conformément à un référentiel méthodologiquepermettant d'obtenir des résultats représentatifs de la qualité de la nappe et qui sera précisé parl'exploitant dans le cadre des transmissions prévues par l'article 3.Article 6 - Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à la société Annecy Pièces Auto.Conformément aux articles L.171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE par courrier ou par le biais du portail « Télérecours3/4Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationu an an esc AAA + mataurbed Meee Lm meet mme Lu
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 46
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr ,dans les délais prévus àl'article R.514-3-1 du même code:1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même codedans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - ApplicationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire d'Annecy et au maire de lacommune déléguée de Seynod. Pour Le Préfet,Le secrétaire général,ee 7
David-A DELAVOËT
4/4Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton préfecture labellisés Qual-s-Prèf74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & CommunicationRAS Meananad ALISA RAGATA eRe Bol d'urgence en cas d'événement maieur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 47
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-07-11-00004
20240711-APMD SAGRADRANSE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE 48
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 4 1 JUL, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0054Portant mise en demeure de la société Sagradranse, qui exploite une carrière à ciel ouvert deroches massives sur la commune de MeillerieVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L171-8, L. 181-3, R. 181-45, R. 181-46 ; ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2002-0006 du 25/01/2022 autorisant le renouvellement de l'exploitationpar la société Sagranse d'une carrière à ciel ouvert de roches massives sur la commune de Meillerie ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 23 mai 2024 par l'inspection des installations classées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 juin 2024 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé n°1A 193 133 7644 3 en date du 11 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement et du rapport d'inspection ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 juin 2024 reçu le 04 juillet2024 ;
Adresse postale : PAIC 3 rue Paul Guiton Prafectare labelliode Que Pref74 000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. of > )Tel : 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation générale avec =Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr sus Commonienenhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE 49
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 23 mai 2024 de la carrière des Etalins sur la commune deMeillerie, exploitée par la société Sagradranse, l'inspection a constaté les éléments suivants :*__ la non réalisation des travaux de renforcement des merlons en pied de massif ;* l'absence de planification et de réalisation des travaux préconisés à la suite du rapportgéotechnique annuel émis le 29/09/2023 dont la visite par le bureau d'étude s'est déroulée le 8août 2023 ;* lanon modification de la prise d'eau au niveau du ruisseau des Etalins ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des articles 42, 82 et 84 de l'arrêtépréfectoral d'autorisation précité ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° :Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société Sagradranse, dont le siègesocial est situé 1040 route de la Dranse, 74 500 Amphions-Les-Bains, et qui exploite une carrière deroches massives sur la commune de Meillerie, est mise en demeure de respecter les prescriptions desarticles suivants.Article 2:Sous 6 mois, l'exploitant est tenu de respecter :* soit les prescriptions édictées à l'article 82 de l'arrêté préfectoral d'autorisation précité ;soit, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, de déposer un porter àconnaissance dûment argumenté, demandant la modification de réalisation des travaux issusde l'étude géotechnique.Cette demande devra être dûment argumentée et justifiée par un bureau d'étudegéotechnique.Article 3 :Sous 6 mois, l'exploitant réalise les travaux préconisés par le bureau d'étude géotechnique dans sonrapport du 29/09/2023 émis à la suite de la visite réalisée sur le site le 10 août 2023.Article 4 :Sous 6 mois, l'exploitant respecte :* soit les prescriptions édictées à l'article 42 de l'arrêté préfectoral d'autorisation précité ;soit, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, de déposer un porter àconnaissance dûment argumenté, demandant la modification de réalisation des travaux issusde l'étude hydrogéologique.Cette demande devra être dûment argumentée et justifiée par un bureau hydrogéologique.Article 5:Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement et notamment :1. obliger la personne mise en demeure a consigner entre les mains d'un comptable public unesomme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;
2/8
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE 50
(...)2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et a ses frais, al'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent ||sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;Lui3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.Article 6:Le présent arrêté est notifié à la société Sagradranse.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frdans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et au2°.Article 7:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Meillerie.Pour le préfet,
David-Anthony DELAVOET
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE 51
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-09-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-036
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement, le 7 avril 2024 sur la
commune de PRINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-036 attribuant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 7 avril 2024 sur la commune de PRINGY 52
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de latient communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le — 9 JUIL, 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-036attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE :Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au Sergent-Chef Florian FAVRE pour actesde courage et de dévouernent, qui, au mépris du danger, est intervenu lors d'uneopération de secours d'un enfant, suite à un accident de la circulation sur l'A41 Nord sur lacommune de Pringy, le 7 avril 2024.
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel104 50886407 ee (CDMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-036 attribuant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 7 avril 2024 sur la commune de PRINGY 53
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-036 attribuant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 7 avril 2024 sur la commune de PRINGY 54
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-09-00004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-037
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 5 juin
2024 sur la commune de LA TOUR.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-037 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 5 juin 2024 sur la commune de LA TOUR. 55
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lars communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 79 JUIL. 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-037attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoit TONANNY du 13 juin 2024, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l'adjudant de gendarmerieVictorien DUBOST et à l'adjudant-chef de Réserve de gendarmerie Christian FOUBET pouractes de courage et de dévouement, qui, dans des conditions extrêmement difficiles, sontintervenus dans un foyer où un jeune homme porteur d'une arme blanche, a blességravement un éducateur et mis le feu à l'étage du bâtiment sur la commune de LA TOUR,le 5 juin 2024.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Nés balle Qui olBP 2332 - 74034 Annecy cedex Deere gere D |Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ batir hutimnané sta ta
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-037 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 5 juin 2024 sur la commune de LA TOUR. 56
Article ; Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-037 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 5 juin 2024 sur la commune de LA TOUR. 57
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-09-00005
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-038
attribuant quatre médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, dans la nuit
du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de
BONNEVILLE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-038 attribuant quatre médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de BONNEVILLE. 58
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiber communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le TM 9 JUIL, 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-038attribuant quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY du 14 juin 2024, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Savoie :SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au gendarme Jonathan BLANES, aumaréchal des logis-chef Sébastien LUCCHINI, à l'adjudant Baptiste GIRAUDEAU et àl'adjudant Sébastien LEMDANI qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ontneutralisé un individu schizophrène violent, muni d'un couteau, ayant tenté de pénétrerchez son voisin, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de BONNEVILLE.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 64 47Mél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avec /les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-038 attribuant quatre médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de BONNEVILLE. 59
Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-038 attribuant quatre médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de BONNEVILLE. 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-26-00012
PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant
renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Savoie (CDAC)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 61
="PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété PREF/DRCL/BAFU/2024-0049 du 26 juin 2024Portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Haute-Savoie (CDAC)VU les articles L 751-1 et suivants, et R 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'État horsclasse détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture dela Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 62
VU la décision du 22 novembre 2021 du Conseil d'État, faisant suite à l'arrêt du 15 juillet 2021 de laCour de justice de l'Union européenne, annulant les articles 1er et 2 du décret du 17 avril 2019 relatif ala composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercialet aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'ils s'appliquent auxpersonnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métierset de l'artisanat ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2021-0037 du 8 juin 2021 modifié par arrêtés du 24novembre 2023, 9 mai 2023 et 8 janvier 2024, portant renouvellement de la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU les consultations effectuées dans le domaine du développement durable et de l'aménagement duterritoire, dans le domaine de la consommation et de la protection des consommateurs, et du tissuéconomique;CONSIDERANT que les mandats des personnalités qualifiées :-en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;-en matière de consommation et de protection des consommateurs ;-en matière de tissu économiquesont arrivés à échéance ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1 : l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2021-0037 du 8 juin 2021 modifié par arrêtés du 24novembre 2023, 9 mai 2023 et 8 janvier 2024, portant renouvellement de la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie est abrogé ;Article 2: La composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, présidée par le préfet ou son représentant, est renouvelée comme suit :Sept élus :a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant ;c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dansle périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire dela commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant ;e) le président du conseil régional ou son représentant ;f) un membre représentant les maires au niveau départemental :- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy ;ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy.g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental:- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Gliéres;- ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières-ou M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays deCruseilles.
5.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 63
Personnalités qualifiées :v Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs qui seront choisies,pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-aprés désignées :- M. Benoit MOTERA , Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;- Mme Dominique DUC, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC).Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire qui seront choisies,pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-après désignées :- M. Stephan DEGEORGES, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)de la Haute-Savoie ;- M. Jacques FATRAS, membre du conseil d'architecte, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de laHaute-Savoie ;- M. Eric LIBES, architecte ;- M. Eric BEAUQUIER, architecte ;Une personnalités qualifiées représentant le tissu économique :- désignée par la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc :- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue ;Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cettedernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Lespersonnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte pour le calculdu quorum.Article 3 : Le mandat des personnalités qualifiées :-en matière de développement durable et d'aménagement du territoire est de trois ans à compter de ladate du présent arrêté, renouvelable sans limites. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle ellesont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières dudépartement, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Le mandat de la personnalité qualifiée représentant le tissu économique est de trois ans,renouvelable sans limites. Si elle perd la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée, ou en cas dedémission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant estdésigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.Article 5:Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départementalde trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. Pour ce qui concernele mandat de :-Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy ;-M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy.- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières;-Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières,débuté le 24 novembre 2023, il se poursuivra jusqu'à son échéance le 24 novembre 2026 ;-M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays deCruseilles, débuté le 8 janvier 2024, il se poursuivra jusqu'au 8 janvier 2027.Article 6 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentantde l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un éluet une personnalité qualifiée de chaque département concerné.
à.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 64
Article 7: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission départementale.Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
=Pour le préfetLe secrétaire général
David-Ant
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recourscontentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen »accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 65
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-09-00007
PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission
nationale d'aménagement commercial du 13 juin
2024 au projet d'extension du magasin
Intermarché à Bonneville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarché à Bonneville 66
VUVU
VU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE PREFECTURE HAUTE-SAVOE |D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALA9 JUIL. 2024AVIS ARRIVÉELa Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° PC 074 042 23 A 0042 déposée en mairie de Bonneville le20 novembre 2023 ;le recours exercé par la société « CSF FRANCE », déposé le 8 mars 2024 sous le numéro P 0521374 23R01, ainsi que le recours exercé par la société « LIDL », déposé le 8 mars 2024 sous le numéroP 05213 74 23R02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deHaute-Savoie du 25 janvier 2024 relatif au projet porté par la société « LUJASY » d'extension de520 m? d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE », portant sa surface de vente de 980 m° a1 500 m?, à Bonneville ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;M. Stéphane VALLI, maire de Bonneville ;M. Grégory ROCHAIX, représentant la société « LUJASY » ;M. Frédéric BUFFIN, architecte ;Me David DEBAUSSART, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarché à Bonneville 67
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5Vote défavorable : 1Abstention : 0
P 05273 16 23R01que le projet porte sur l'extension d'un supermarché existant depuis 1972 ; que cepoint de vente est situé à 800 mètres au Nord-Ouest du centre-ville de Bonneville, enbordure de l'avenue de Genève, en zone urbaine et à proximité de quartiersd'habitation ; qu'il n'entrainera pas d'étalement urbain et renforcera l'offrecommerciale de proximité ;que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de CohérenceTerritoriale « Faucigny Glières » qui identifie la commune de Bonneville comme« centralité de référence » ; que le site d'implantation du projet est situé dans unsecteur de développement préférentiel de l'urbanisation selon le Documentd'Orientations Générales ;que la population de la commune d'implantation est en hausse (+5,7 %) tout commela population de la zone de chalandise (+16,4 %) ; que le taux de vacancecommerciale à Bonneville est faible, de l'ordre de 5% ; qu'ainsi le projet n'est pas denature à bouleverser les équilibres existants ;que le site bénéficie d'une bonne desserte routière ; que selon l'étude de trafic jointeau dossier de demande, le trafic nouveau généré par le projet reste limité et lesimpacts circulatoires prévisibles sont relativement modérés et insusceptibles dedégrader les conditions de circulations actuelles ;que la surface perméable du site passera de 14,38% à 21,51% grâce à la mise enplace de 64 places perméables en pavés drainants (798 m°) sur 83 places destationnement ; qu'il est prévu de réaliser un revêtement bitume granulé vert pourtraiter la toiture comme une « 4e façade » ; qu'il est prévu dans le cadre du projet laplantation de 23 arbres de hautes tiges en plus des 7 arbres existants sur le site ; qu'il est prévu la création d'une barrière végétale le long de l'avenue de Genève ; que leprojet consiste notamment en construction d'extension en façade Nord et Ouest et lamodification de l'aspect extérieur du bâtiment ; qu'ainsi, l'insertion paysagère etarchitecturale est améliorée par le projet ;qu'il est prévu la mise en place de 237 m? de panneaux photovoltaïques sur la toituredu supermarché, ainsi que 418 m? d'ombriéres photovoltaïques couvrant 32 placesdu parc de stationnement ; que le projet respectera la RT2012 ; qu'il est prévul'installation d'une cuve de rétention des eaux pluviales de 30 m° permettantl'utilisation de ces eaux pour l'arrosage des espaces verts ; qu'ainsi, le projet présenteune qualité environnementale suffisante ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;
rejette les recours susvisés ;émet un avis favorable au projet de la société « LUJASY ».
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarché à Bonneville 68
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce6 551 m?AH 39/44/47
'x Nombre de Aae Nombre de SNombre de A/S | 2Nombre de A | 1Après Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 611 m?espaces verts (en m°)
l'article R. 752-6)
surfaces ETperméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m")4° du I de l'article | Autres surfaces non 64 places perméables en pavés drainant (798m?)R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : -237 m? de panneaux photovoltaïques ;m? et localisation -418 m? d'ombrières photovoltaïques couvrant 32places de stationnement ;Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° deAutres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le pétitionnaire s'est engagé à installer une cuve de rétention des eaux pluviales de 30 m°
1 Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarché à Bonneville 69
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Suns devant Surface de vente (SV) totale | 980 m?(cf a, b, doue du1° dul de ie 'el Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin® 9806) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Seoteure dactioité Surface de vente (SV) totale | 1 500 m?(cf: a, b, dete du | Nombre | 11° du I de Après Magasins 1500l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* >>300 m? aSecteur (1 ou 2) | 1Total 78Electriques/hybrides | 0Avant Nombreproj et de places Co-voiturage 0_ Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 836) Electriques/hybrides | 4Aprés Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 64POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Après 5projetEmprise au sol Ans heaffectée au retrait | Projetdes marchandises Aprèprès(en m?) pret 40,77 m?
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, (2)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarché à Bonneville 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-05-29-00005
Publication RAA arrêté transfert Thônes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-05-29-00005 - Publication RAA arrêté transfert Thônes 71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).





Arrêté N° 2024-12-0091
Portant modification de l'agrément 74-2019-01

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhic ules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision 2023 -23-0107 du 29 décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes aux Directeurs des délégations
départementales ;
Vu l'arrêté n°202 4-12-0019 du 27 février 2024 autorisant le transfert provisoire de la société
AMBULANCES GRAND-BORNAND à Pringy jusqu'au 31 mai 2024 ;
Considérant le contrat de bail conclu entre Monsieur Yannick AUSSEL et AMBULANCES GRAND -
BORNAND pour une durée de 9 années du 1er juin 2024 au 31 mai 2033 ;
Considérant les justificatifs à l'appui ;
Considérant que les locaux sont conformes au Code de la santé publique afin de pouvoir s'implanter
sur le secteur de Thônes ;
Considérant la demande expresse de l'Agence Régionale de Santé que la société AMBULANCES
GRAND BORNAND continue à assurer son activité sur le secteur pour lequel l'agrément a été délivrée ;
Considérant l'avis favorable du Sous-Comité des Transport Sanitaires en date du 21 mars 2024 ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 2024-12-0019 du 27 février 2024 est modifié comme suit :
L'autorisation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale est transféré à l'adresse suivante à compter du 1er juin 2024 :

AMBULANCES GRAND-BORNAND
sise ZA La Balmette – 6 Rue de
la Balmette – 74230 THÔNES
Numéro agrément : 74-2019-01

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-05-29-00005 - Publication RAA arrêté transfert Thônes 72

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : La modification est délivrée dans les mêmes conditions que l'agrément initial, à savoir pour
la mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres suivants :
- 2 véhicules relevant de la catégorie A,
- 4 véhicules relevant de la catégorie C,
- 5 véhicules relevant de la catégorie D,

Ces véhicules de tr ansports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service, conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du Code de la
santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'Agence Régionale de Santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément .
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé :
- Toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession .
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'Agence
Régionale de Santé. et le cas échéant lors de toute modification.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé.

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur régional de l'Agence Régionale de
Santé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Le tribunal administratif ( ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale de Haute -Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 29 mai 2024

Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par délégation,
Pour le Directeur départemental de Haute-Savoie,
par délégation,
La Responsable du service Offre de soins
ambulatoire

Diane AUBLIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-05-29-00005 - Publication RAA arrêté transfert Thônes 73