DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-169
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-06-20-00006 - définissant les secteurs de présence avérée de la
loutre et du castor saison 2024-2025 annexe (3 pages) Page 3
26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du groupe 3)
et les modalités de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 (3
pages) Page 7
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
26-2024-06-17-00006 - Délégations de signature CE CP VALENCE - vote
élections - 17-06-2024 (3 pages) Page 11
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-20-00006
définissant les secteurs de présence avérée de la
loutre et du castor saison 2024-2025 annexe
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00006 - définissant les secteurs de présence avérée
de la loutre et du castor saison 2024-2025 annexe 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2024 DÉFINISSANT LES SECTEURS OÙ LA PRÉSENCE DE
LA LOUTRE OU DU CASTOR D'EURASIE EST AVÉRÉE POUR LA SAISON 2024-2025
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article L 427-8 du code de l'environnement,
VU les articles R 427-6 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes,
notamment son article 4,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des
pièges et l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles, interdisant l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de
l'animal par noyade,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2 024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26/04/2024 portant délégation de signature à
monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
CONSIDÉRANT l'avis du 16 mai 2024 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 23/05/2024 au 12/06/2024 inclus, en application de
l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette
occasion,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie est avérée dans le département de la Drôme ainsi que le prescrit l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 2 septembre 2016, afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des
pièges de catégorie 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29
janvier 2007 , aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la
distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres,
ARRÊTE
Article 1
Dans le département de la Drôme, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et/ ou de la loutre
d'Europe (espèces protégées par la loi) est avérée sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 l'usage des
pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou
tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal) est interdit sur les bords des cours
d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive
dans les secteurs où le castor d'Eurasie et/ ou la loutre sont présents.
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00006 - définissant les secteurs de présence avérée
de la loutre et du castor saison 2024-2025 annexe 4
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de l'arrondissement de DIE, le sous-
préfet de l'arrondissement de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les
agents assermentés de la D.D.T et de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la
biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBÉRA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00006 - définissant les secteurs de présence avérée
de la loutre et du castor saison 2024-2025 annexe 5
Secteurs de présence du castor d'Eurasie
et/ou de la loutre d'Europe en Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00006 - définissant les secteurs de présence avérée
de la loutre et du castor saison 2024-2025 annexe 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-20-00007
portant classement des ESOD (nuisibles du
groupe 3) et les modalités de leurs destruction
par les particuliers saison 2024-2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du
groupe 3) et les modalités de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2024 FIXANT LE CLASSEMENT DES ESPÈCES
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION
PAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L 427-8, L 427-9, L 427-10 et R 422-88, R 427-5 à R 427-28 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et
fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2 024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26/04/2024 portant délégation de signature à
monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU le rapport établi en 2018 par la D.D.T. et transmis aux membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage , (C.D.C.F.S.) portant sur les propositions de l'administration en
matière de classement « nuisible » des espèces animales appartenant à la liste établie par l'arrêté
ministériel du 3 avril 2012, dite du 3° groupe,
VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
VU la consultation du public réalisée du 23/05/2024 au 12/06/2024 inclus, en application de l'article L
123-19-1 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,
CONSIDÉRANT les dégâts importants aux cultures, occasionnés par les pigeons ramiers, notamment
lors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le début de
levée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, maïs et autres céréales…), et qu'il y a motif à recourir à
des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifs
d'effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance des
oiseaux visés),
CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l'état de conservation favorable
de l'espèce dans la Drôme, et l'encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles sur
autorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature à provoquer un déclin de leurs effectifs
présents en Drôme,
ARRETE
Article 1
Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l'absence de solutions alternatives, les espèces
suivantes sont déclarées comme étant susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la
Drôme pour la saison cynégétique 2024-2025 (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025) :
Espèces Lieux Motifs
PIGEON RAMIER Dans tout le département
En raison des dégâts causés aux cultures
maraîchères, de maïs, de colza, de tournesol, de
soja, de pois et féverole, de sorgho ou de
céréales à paille en particulier.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du
groupe 3) et les modalités de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 8
Article 2
Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 427-18).
Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids
est interdit.
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles
et régulièrement détruits est autorisé. Toutefois, concernant le pigeon ramier, les spécimens détruits ne
peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.
Article 3
Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditions spécifiques
définies ci-dessous :
Espèces
concernées
Lieux de
destruction Périodes
autorisées
Conditions spécifiques
PIGEON
RAMIER
Dans tout le
département
De la date de
clôture spécifique
de la chasse au 31
mars inclus
Du 1er avril au
31 juillet inclus
Toute l'année
A tir (par arme à feu ou arc de chasse) :
sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de
l'homme et uniquement pour les oiseaux se trouvant
sur les parcelles de céréales à paille, de maïs, de
colza, de tournesol, de soja, de pois et féverole ou de
sorgho et les cultures maraîchères,
sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.) à poste
fixe matérialisé de la main de l'homme et
uniquement sur les cultures de maïs, de tournesol, de
soja, de pois ou de sorgho et autres cultures
notamment maraîchères, endommagées par cette
espèce, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution
satisfaisante.
A tir : par les agents assermentés au titre de la police
de la chasse (article R 427-21)
Article 4
Les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe matérialisé de la main de l'homme doivent se
rendre au poste ou le quitter le fusil démonté ou déchargé et placé dans un étui et l'arc débandé ou,
pour les arcs à poulie, placés dans une housse fermée.
Les demandes d'autorisation de destruction à tir se font en ligne, par téléprocédure, sur le site
« demarches-simplifiees.fr » (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024_demande-d-
autorisation-individuelle-de-destruction-des-corvides-et-pigeons-ramiers).
Le bilan des tirs se fait également en ligne, dans la téléprocédure par chaque bénéficiaire d'une
autorisation, à partir du n° de dossier attribué automatiquement, dans les 10 jours au plus tard suivant
l'expiration de l'autorisation de destruction accordée.
Article 5
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées sont autorisées, dans les conditions
suivantes sous réserve des dispositions du présent arrêté :
- la destruction à tir : toute l'année, sans formalité autre que celle d'obtenir la délégation écrite et
préalable du titulaire du droit de destruction, par les agents assermentés au titre de la police de la
chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteur d'un permis de chasser valide et
sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.).
- le piégeage : uniquement à l'aide de pièges classés en catégories 1, 3 et 4 telles que définie à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, relatif au piégeage des animaux classés nuisibles,
l'agrément préfectoral du piégeur étant requis.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du
groupe 3) et les modalités de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 9
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de l'arrondissement de DIE, le sous-
préfet de l'arrondissement de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les
agents assermentés de la D.D.T et de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la
biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBÉRA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du
groupe 3) et les modalités de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 10
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-06-17-00006
Délégations de signature CE CP VALENCE - vote
élections - 17-06-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-17-00006 - Délégations de signature CE
CP VALENCE - vote élections - 17-06-2024 11
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires Auvergne Rhône Alpes

Centre pénitentiaire de Valence

À VALENCE

Le 17 juin 2024


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANI en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence.


Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Aude BOYER, Directrice des services pénite ntiaires, au centre
pénitentiaire de VALENCE à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales e t au vote par cor respondance des personnes détenues et définies à l'article R.
361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : à Mme Aude BOYER, Directrice des services pénite ntiaires, au centre pénitentiaire de VALENCE assiste en
tant que de besoin l a cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Valence dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté de la chef de l'établissement de centre pénitentiaire
de VALENCE lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a
son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à VALENCE
Le 17 juin 2024

La cheffe d'établissement,
Franca ANNANI






84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-17-00006 - Délégations de signature CE
CP VALENCE - vote élections - 17-06-2024 12
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires Auvergne Rhône Alpes

Centre pénitentiaire de Valence

À VALENCE

Le 17 juin 2024


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANI en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence.


Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE


ARRÊTE

Article 1 er : Délégat ion de signature est donnée à Mme Elisabeth B ORTOLIN, Directrice des services pénite ntiaires,
adjointe à la cheffe d 'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme Elisabeth B ORTOLIN, Directrice des services pénite ntiaires, adjoi nte à la cheffe d 'établissement du
centre pénitentiaire de VALENCE assiste en tant que de besoin l a cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de
Valence dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté d e la chef de
l'établissement de centre pénitentiaire de VALENCE lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a
son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à VALENCE
Le 17 juin 2024

La cheffe d'établissement,
Franca ANNANI






84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-17-00006 - Délégations de signature CE
CP VALENCE - vote élections - 17-06-2024 13
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires Auvergne Rhône Alpes

Centre pénitentiaire de Valence

À VALENCE

Le 17 juin 2024


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANI en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence.


Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de VALENCE


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DUPLAN, chef de détention au centre pénitentiaire de
VALENCE à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur
les listes électorales et au vote par co rrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361 -3 du code
pénitentiaire.

Article 2 : Monsieur Eric DUPLAN, chef de détention au centre pénitentiaire de VALENCE assiste en tant que de besoin
la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Valence dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté d e la chef de l 'établissement de centre pénitentiaire de VALENCE lui
donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a
son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à VALENCE
Le 17 juin 2024

La cheffe d'établissement,
Franca ANNANI


84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-06-17-00006 - Délégations de signature CE
CP VALENCE - vote élections - 17-06-2024 14