PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-318
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
deux rassemblements déclarés à l'initiative des syndicats de taxis et
de VTC sur la voie publique à Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-05-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction des deux
rassemblements déclarés à l'initiative des
syndicats de taxis et de VTC sur la voie publique
à Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des deux rassemblements déclarés à l'initiative des
syndicats de taxis et de VTC sur la voie publique à Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025 3
PREFETDE LA HAUTE- Préfectureae Direction des services du cabinetÉgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction des deux rassemblements déclarésà l'initiative des syndicats de taxis et de VTCsur la voie publique à Toulouse et Blagnac le 1 0 juin 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivantsVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 :Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu la déclaration de manifester sur la voie publique dans les communes de Toulouse etBlagnac le 10 juin 2025 à partir de 06h00, transmise par méi en préfecture le 2 juin 2025, parl'organisation syndicale des taxis de la Haute-Garonne (OST 31) et le syndicat taxis en route(TER 31) ;Vu la déclaration de manifester sur la voie publique dans les communes de Toulouse etBlagnac le 10 juin 2025 à partir de 06h00, transmise par mél en préfecture le 2 juin 2025, parle syndicat SOI-Union indépendants et je Syndicat FO-INV Toulouse, dans le cadre de famobilisation nationale des chauffeurs VTC ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 4
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Vu la demande d'observations en date du 4 juin 2025 adressée aux représentants deschauffeurs de taxis et des chauffeurs de VTC pour l'engagement d'une procédurecontradictoire préalable à une interdiction des manifestations prévues le mardi 10 juin 2025 àpartir de 06h00 à Toulouse et Blagnac ;Vu les réponses de l'intersyndicale des chauffeurs VTC du 4 juin 2025 et des représentantsdes syndicats de taxis du 5 juin 2025 ne permettant pas de dégager un compromis entre lesparties prenantes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respectde la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic ;Considérant que les syndicats de chauffeurs de taxis et de VTC haut-garonnais ont déclaré,chacun en ce qui les concerne, manifester à Toulouse le mardi 10 juin 2025 dans ie mêmesecteur (communes de Blagnac et Toulouse) et le même créneau horaire (à partir de 06h00) ;Considérant que les chauffeurs de taxis ont engagé ces dernières semaines un mouvementvisant à contester le projet de nouvelle tarification imposée par l'Assurance maladie sur lestransports de malades ; que, dans ce contexte, une nouvelle déclaration de manifester a étédéposée en préfecture pour un rassemblement le mardi 10 juin 2025 à partir de 06h00, àl'aéroport Toulouse-Blagnac, sur le périphérique toulousain et sur les accès aux hôpitaux etcliniques de l'agglomération :Considérant que, dans le cadre d'un appel national, lancé par les organisationsreprésentatives des chauffeurs de VTC, ces derniers ont déposé une déclaration demanifestation pour le mardi 10 juin 2025 à 06h00, au Parc de Sesquières à Toulouse, sur lazone aéroportuaire Toulouse-Blagnac, à la gare Matabiau et sur le périphérique toulousain,afin de protester contre la précarisation croissante de la profession VTC et demander un gelimmédiat des examens VTC et un moratoire sur l'accès à la profession, la réalisation d'un étatdes lieux du secteur, la mise en place de seuils tarifaires encadrés et la sécurisation del'exercice du métier face aux agressions ;Considérant que ces deux mobilisations s'inscrivent dans un contexte de vives tensions entreles chauffeurs de taxis, d'une part, et les chauffeurs de VTC, d'autre part ; que le contentieuxentre les deux parties est susceptible d'entraîner de graves troubles à l'ordre public tant lestensions, cultivées depuis 2023, sont aujourd'hui exacerbées :Considérant que, au cours de l'année 2023, le préfet de ia Haute-Garonne a été alerté auSujet d'altercations entre des chauffeurs de taxis et de VTC, notamment le 14 janvier 2023, surle parvis de ia gare Matabiau, un chauffeur de VTC a menacé un chauffeur de taxi alors quece dernier lui faisait remarquer qu'il stationnait sur une zone réservée aux taxis ; que cettealtercation s'est poursuivie sur les réseaux sociaux par des propos insultants et haineuxenvers les taxis et incitant à les agresser :Considérant que, plus récemment, le 13 mai 2025, au half B de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, une altercation a éclaté entre un chauffeur de taxi et un chauffeur de VTC ; que,suite à ce fait, le chauffeur de taxi s'est vu délivrer une ITT supérieure à 8 jours : que lelendemain, le 14 mai, un chauffeur de VTC aurait fait l'objet de menaces aux abords del'aéroport de Toulouse-Blagnac :Considérant que la déclaration de manifester déposée en préfecture par l'intersyndicale deschauffeurs VTC mentionne « de 12h00 à 16h30, un point de restauration type BBQ serainstallé pour les manifestants sur la station de taxi gare Matabiau » ; qu'une telle installationpourrait être considérée comme une provocation par les chauffeurs de taxis :2
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Considérant que, dés lors, les termes de la déclaration de manifestation des VTC toulousainsciblent clairement le projet de paralyser l'activité des taxis ; qu'une action concomitante desreprésentants des deux professions devrait immanquablement générer des affrontements :Considérant que, si les deux groupes opposés se trouvent en contact, il est fortementprobable que des affrontements violents se déroulent sur la voie publique ;Considérant par ailleurs que les services de police seront particulièrement mobilisés le mardi10 juin 2025, sans préjudice de leurs Sujétions habituelles, pour la sécurisation de sitesinstitutionnels sensibles ainsi qu'à l'occasion d'évènements et manifestations sur la voiepublique ; que les manifestations déclarées s'inscrivent également dans un contexte demenace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 15 janvier 2025 :Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de natureà prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes à des libertés fondamentales :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1°: le rassemblement déclaré par l'organisation syndicale des taxis de la Haute-Garonne (OST 31) et le syndicat taxis en route (TER 31) prévu le 10 juin 2025 à partir de06h00 est interdit.Article 2 : le rassemblement, déclaré par le syndicat SOI-Union indépendants et le syndicatFO-INV Toulouse, intitulé « Mobilisation intersyndicale VTC » pévu le 10 juin 2025 à partir de06h00 est interdit.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àSavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 5 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,a seys-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans ies deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
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