GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-132
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-05-07-00009 - avis d'appel à projet (AAP) (22 pages) Page 3
R03-2026-04-08-00007 - Avis d'appel a projets APP pour la création ou
l'extension d'un CMPP (20 pages) Page 26
R03-2026-05-12-00010 - Modifiant l'arrêté n°200ARSDA du 30 juin
2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnel
indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur personnes
en situation de handicap relevant de la compétence ex (6 pages) Page 47
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00009
avis d'appel à projet (AAP)
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- (SeREPUBLIQUE Collectivité ~ \TerritorialeFA MEME de Guyane
Fraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGuyane
Avis d'appel a projets (AAP) conjoint portant la creation oul'extension d'un CAMSP (Centre d'Action Médico-SocialePrécoce) pour enfants de 0 à 6 ans, de Macouria/Montsinéry-Tonnegrande et de KourouDate de clôture des candidatures :15 juillet 2026 à midi (heure locale)
Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation :
Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne CédexContact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.frMonsieur SERVILLE GabrielPrésident de la Collectivité Territoriale de Guyane4179 route de MontaboBP 702597300 Cayenne CédexContact mail : dgsh.dgessms@ctguyane.fr
Annexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de cotation
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I. Objet de l'appel à projetsCet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférencenationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutionsnouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier lesréponses d'accompagnement.L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane et la Collectivité Territoriale de Guyane(CTG) lancent un appel à projets conjoint visant la création ou l'extension de deuxCentres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), destinés aux enfants de 0 à 6ans, sur deux territoires distincts :e Territoire 1 : Macouria et Montsinéry-Tonnegrandee Territoire 2 : KourouLes CAMSP, mentionnés à l'article L.2132-4 du Code de la santé publique, ont pourmissions principales le dépistage, le diagnostic, le suivi précoce et la rééducation desenfants présentant ou risquant de présenter des difficultés ou des retards au cours de leurdéveloppement, des déficiences sensorielles, motrices, mentales ou psychiques, etc.,ainsi que le soutien à leurs familles. Leur action, fondée sur une approchepluridisciplinaire, vise à prévenir ou réduire les conséquences du handicap et à favoriserl'inclusion en milieu ordinaire dès le plus jeune age.Le présent appel à projets a pour ambition de :e _ Renforcer le maillage territorial de l'offre médico-sociale,+ Améliorer la précocité des interventions et réduire les délais de prise en charge,+ Favoriser la coopération interdisciplinaire et interinstitutionnelle (santé, social,éducation, PMI, MDPH, associations),¢ Promouvoirl'inclusion en milieu ordinaire, l'accompagnement de la famille et del'entourage de l'enfant ainsi que le soutien des compétences parentales.Le présent AAP unique est organisé pour permettre à tout organisme gestionnaire :e De candidater pour un seul territoire, ou pour les deux territoires ;e Avec obligation de déposer un dossier distinct par territoire.Une seule commission d'instruction sera constituée pour examiner l'ensemble desprojets.A titre dérogatoire, et conformément aux dispositions de l'article R.313-1-1 du CASF, ilpourra être dérogé au seuil des 30 % en cas d'extension proposée dans le cadre duprésent AAP.Le present cahier des charges (annexe 1) précise les conditions auxquelles devront seconformer les candidats. L'annexe 2 détaille la liste des documents constitutifs du dossierde candidature, et l'annexe 3 présente la grille d'instruction et d'évaluation des projets.
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ll. Contexte et justification territorialeLa Guyane se caractérise par une dynamique démographique trés forte, une populationjeune et un sous-équipement chronique en dispositifs de prévention précoce, entraînantdes délais d'attente significatifs et des ruptures de parcours.e Territoire Macouria/Montsinéry-Tonnegrande : zone périurbaine en fortecroissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence dedispositif de prévention précoce engendre des délais importants et des difficultésd'inclusion scolaire et sociale.e Territoire de Kourou: ville de 25 000 habitants, pôle dynamique et stratégique(présence du Centre Spatial Guyanais), mais confrontée a une précarité socialepersistante et a une croissance démographique soutenue. Les besoins enaccompagnement précoce des enfants et des familles y sont particulièrementélevés.Une montée en puissance de l'offre médico-sociale est programmée à l'horizon 2028-2030, ce qui justifie le lancement du présent AAP en 2026.lll. Cahier des chargesLe cahier des charges du présent appel a projets est présenté en annexe 1 duprésent avis.Il précise notamment :e Les objectifs et missions du service,e Les publics visés,e Les modalités d'organisation,e Les exigences de fonctionnement,e Les modalités de financement.Les projets déposés devront impérativement répondre aux exigences définies dans cecahier des charges.
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IV. Modalités d'instruction des projets et critères de sélectionConformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et desfamilles, les projets seront instruits par les services de la Direction de l'autonomie del' ARS Guyane et de la CTG.Les projets seront évalués sur la base :+ De leur conformité au cahier des charges,e De leur qualité technique,¢« De leur pertinence territoriale,¢ De leur faisabilité organisationnelle et financière.Une grille d'évaluation figure en annexe du cahier des charges.À l'issue de l'instruction, les dossiers seront examinés par la Commission d'Informationet de Sélection des Appels à Projets (CISAAP).Le Directeur général de ARS Guyane et le Président de la CTG prendront la décisionfinale d'autorisation.Les autorisations seront délivrées pour une durée de quinze ans.
V. Modalités de demandes complémentairesLe présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane et celui de la CTG ainsiqu'au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture.Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foireaux questions, devra être transmise exclusivement par voie électronique auxadresses suivantes (aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par unautre canal) : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fretdash.dgessms@ctquyane.fr
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VI. Pièces justificatives exigiblesLes demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettantde décrire de manière complète le projet et d'apprécier :
OO
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Le respect des critères mentionnées a l'article L.313-4 du CASF.La réponse au cahier des charges des CAMSP.
Pièces administrativesUn courrier précisant de façon synthétique le projet envisagéTout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exempleexemplaire des statuts pour une personne morale de droit privé)La délibération des instances si nécessaireLe projet de service et ses annexesUn pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexesqui formalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l'offreproposée, l'organisation, les modalités d'accès et de participation desfamilles, les modalités de suivi et d'évaluation.Les outils de la loi 2002-2L'organigramme cible : composition de l'équipe.Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social,associations)Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montéeen capacité)L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités deconventionnement, autorisation, respect des textes).e Annexes obligatoiresOOLe tableau des effectifs prévisionnelLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoiresLe programme d'investissement prévisionnel précisant la nature desopérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning deréalisationEn cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un serviceexistant, le bilan comptable de cet établissement ou serviceLes incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du servicedu plan de financement mentionné ci-dessusLe budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du servicepour sa première année de fonctionnement.
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Le plan et le bail des locaux ou un PPI si propriétaire + plan architecturalNote explicative sur l'équilibre financier et les hypothèseso Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,mentionné au 2° de l'article R.313-4-3 du CASFRenvoi à l'annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
Vil. Modalités de dépôt des dossiers de candidatureChaque candidat devra adresser, au plus tard le 15 juillet 2026 à midi, un dossier decandidature.e Un dossier complet relatif au projet de CAMSP Macouria/Montsinery-Tonnegrandee Un dossier complet relatif au projet de CAMSP KourouPour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra êtrestructuré en deux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la versionpapier) :1. Un dossier comportant la candidature ;2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.Chaque envoi doit comporter :- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électroniquesuivante :ars-quyane-autonomie@ars.sante.fr et dash.dgessms@ctauvyane.fr .Cette version fera foi.
- Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception oudéposer sur les 2 sites (ARS et CTG) contre récépissé dans une enveloppecachetée portant mention « Ne pas ouvrir »
- «Candidature AAP CAMSP Macouria/Montsinery-Tonnegrande »- « Candidature AAP CAMSP Kourou »- Deux envois distincts si candidature sur les deux territoires
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- À l'adresse suivante :
Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de l''ARS de GuyaneDirection de l'Autonomie56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne CédexEt Monsieur SERVILLE GabrielPrésident de la Collectivité Territoriale de Guyane4179 route de MontaboBP 702597300 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnelDate de publication de l'avis d AAP 15/05/2026Date limite de dépôt des candidatures 15/07/2026Date prévisionnelle d'instruction des candidatures Juillet/août 2026Date prévisionnelle de notification Octobre 2026Date de début d'activité Juin 2027Fait à Cayenne, le 07/05/2026
Le Présidentde la Collectivité Territoriale de Guyaneie VILLE
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=n (OZREPUBLIQUE a alFRANCAISE Tarritorialepsa de Guyane @ Agence Régionale de SantéFratererts Guyane
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGESPour la création ou l'extension d'un CAMSP (Centre d'ActionMédico-Sociale Précoce) pour enfants de 0 à 6 ans, sur lesterritoires de Macouria/Montsinéry-Tonnegrande et de Kourou
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<b (OZREPUBLIQUE xFRANCAISE CollectivitéTerritorialeLiberté deG uyaneÉgalitéFraternité
Table des matièresANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES ..............................................4: CadreUP OIQUE sains san ais cuncnnéée monemenanenennenanmennenennsvessinasneneneJS oe UC3. Objet de l'appel à projets 20.0... cece cece ces ecececeeeeeseneeeenenens4. Eléments de cadrage du projet...2,1 Troie C7IFTSIVENTION « sous asc sa vas ous een cansenwwewmanzasrs men sacs4.2 Publics cibles...cece ec eeeeceecceecuceeuceeeccenccenseeceeers4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement5. Modalités de financement...DOCUMENTS ANNEXES secs onu ae cesse ous noemenmeesvmemenenssavane cesse
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Ar@ D Agence Régionale de SantéGuyane
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documentsDÉUBADIRS nemesisavances memes RS eee aresDocument annexe 2: Grille de notation...
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\||REPUBLIQUE (2 7 fFRANÇAISE CollectwviLiberté de Guyane © D Agence Régionale de SantéENT Guyane1. Cadre juridiqueL'appel a projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :e Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées(CIDPH) du 13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars2010.+ Code de l'action sociale et des familles (CASF) :e Article L.312-1, |, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;e Articles L. 313-1 à L. 313-1-3 relatifs a la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;e Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et a la programmation del'offre ;e Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l'appel à projets et d'instructione Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et defonctionnement ;e Article L.314-3 relatif au financement des ESSMS par l'Assurance maladie ;e Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires (HPST) ;e Articles D.312-155-5 et suivants relatifs aux conditions d'organisation et defonctionnement des SAMSAH ;e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pourles ESSMS ;e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;e Circulaire du 28 décembre 2010 relative a la mise en œuvre de la procédured'appel à projets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.
e Des textes spécifiques aux CAMSPe Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type desCAMSP ;e Recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP): Pratiques decoopération et de coordination du parcours de la personne en situation dehandicap 2018 ;e Guide méthodologique : Recommandations de bonnes pratiques professionnellesRBPP pour le secteur social et médico-sociale version validée 1er novembre 2020 ;e Rapport IGAS 2018-005R : Mission relative à l'évaluation du fonctionnement desCentres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP) et des Centres Médico-Psychologiques de psychiatrieinfanto-juvénile (CMP-IJ) de septembre 2018 ;e Recommandation de bonne pratique (RBPP): Le repérage, le diagnostic,l'évaluation pluridisciplinaire et l'accompagnement précoce et personnalisé des2
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REPUBLIQUE Collectivité "FRANÇAISE Territoriale ee ;Liberté de Guyane @ D Agence Régionale de SantéPur Guyaneenfants en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;e Recommandation de bonne pratique (RBPP): Trouble du spectre de l'autisme :interventions et parcours de vie du nourrisson, de l'enfant et de l'adolescent ;e Des lois et politiques nationalese L.2132-4 CSP (base juridique d'existence des CAMSP) ;e Loin" 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;e Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), qui a instauré la procédure d'appel aprojets pour les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) ;e Décret n°76-389 du 15 avril 1976 Complétant le n. 56-284 du 9 mars 1956 modifiefixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure etde prevention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe 32 bis concernantles conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précocee Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 et à son décret modificatif n°2014-565 du 30mai 2014, précisant les modalités de cette procédure, complétés par la circulairedu 28 décembre 2010 ;e Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portanttraitement de données pour la simulation du financement des établissements etservices médico-sociaux ;e Décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux extensions d'ESSMS autoriséespar le préfet de département ;e Décret n°2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours coordonnésde soins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;e Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévusaux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscritsdans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et lecahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours.
e Des schémas et programmations territorialese Projet regional de santé (PRS) de la région Guyane ;e Schéma régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté parARS ;e Schéma territorial de l'autonomie Année 2025-2029, adopté en assemblée plénièrepar la Collectivité Territoriale de Guyane, le 15 juillet 2025 ;Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer lescandidats.Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
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En (REPUBLIQU E Collectivité a :FRANCAISE Territoriale épi :Liberté de Guyane © > Agence Régionale de SantéPete Guyane2. Définition du besoin
Q
Cet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférencenationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutionsnouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant a renforcer et diversifier lesréponses d'accompagnement.A ce titre, le développement d'un CAMSP participe à l'amélioration de l'accès à l'expertise,à l'accompagnement et à la coordination des parcours des personnes concernées.Le CAMSP assure :e Le dépistage, diagnostic et orientation précoces ;e La prise en charge médico-sociale et thérapeutique pluridisciplinaire précoceet intensive ;e La prévention et l'accompagnement des familles (soutien parental et del'entourage) ;e La coordination avec le milieu ordinaire (crèches, écoles, structuresassociatives, etc.) afin de garantir l'adaptation de leur environnement ;e La contribution à la continuité des parcours en lien avec la MDPH, les servicesde PMI et les structures sanitaires/sociales ;e La formation et la sensibilisation des partenaires afin de garantir leurépanouissement au sein des structures de milieu ordinaire.3. Objet de l'appel a projetsAutoriser la création ou l'extension de deux CAMSP (0-6 ans), l'un sur le territoire deMacouria/Montsinéry-Tonnegrande, l'autre sur celui de Kourou, afin de :e Améliorer le dépistage, le diagnostic et l'intervention précoce,e Réduire les délais d'attente,e Renforcer le maillage territorial,e Favoriser l'interdisciplinarité et l'inclusion en milieu ordinaire.Le dispositif comprendra :e Accompagnement de type ambulatoire,e Accompagnement en milieu ordinaire (scolarisation, crèches, accompagnementéducatif).Capacités attendues :e Capacité minimale projetée : [à préciser par le porteur de projet], avec possibilitéd'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire,e Le projet doit présenter une modularité d'évolution (possibilités d'extension).
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\Ex (ZZRÉPUBLIQUE duiFRANCAISE Territoriale Soi 5Liberté de Guyane @ » Agence Régionale de Santért Guyane4. Eléments de cadrage du projet4.1 Territoire d'interventionLa Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une populationjeune et un sous-équipement chronique en dispositifs de prévention précoce, entraînantdes délais d'attente significatifs et des ruptures de parcours.e Territoire Macouria/Montsinéry-Tonnegrande : zone périurbaine en fortecroissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence dedispositif de prévention précoce engendre des délais importants et des difficultésd'inclusion scolaire et sociale.e Territoire de Kourou : ville de 25 000 habitants, pôle dynamique et stratégique(présence du Centre Spatial Guyanais), mais confrontée à une précarité socialepersistante et à une croissance démographique soutenue. Les besoins enaccompagnement précoce des enfants et des familles y sont particulièrementélevés.Une montée en puissance de l'offre médico-sociale est programmée à l'horizon 2028-2030, ce qui justifie le lancement du présent AAP en 2026.4.2 Publics ciblesLes Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) sont des établissements médico-sociaux chargés de la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez lesenfants âgés de 0 à 6 ans présentant des difficultés ou des retards dans leurdéveloppement. Les enfants peuvent être orientés par les différents réseaux et structuressanitaires en mesure d'identifier les enfants nés prématurément et/ou susceptibles dedévelopper une situation de handicap (DSR Périnat Guyane, PMI, etc.).Le CAMSP est accessible par les personnes concernées, sans avoir recours a unenotification MDPH.4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement4.3.1. Missions du servicee _ Répondre à une offre insuffisante en dépistage, diagnostic et suivi précoce.e Réduire les délais d'attente, facilitant une intervention rapide et efficace.e _ Renforcer le maillage territorial, notamment en zones périphériques.e _ Favoriser l'interdisciplinarité (éducation, social, santé, pédiatrie...).e Adapter les interventions aux spécificités territoriales.e Développer les partenariats (PMI, PCO, Éducation nationale, associations,MDPH...).
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\CollectivitéFRANCAISE oralLiberté de Guyane @ D Agence Régionale de Santé4.3.2. Organisation et fonctionnemente Structure disposant d'une équipe pluridisciplinaire (psychomotriciens,orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, solutions éducatives).e Présence harmonisée de parcours en intégration scolaire/crèche, en lien avecl'Éducation nationale et les collectivités locales.e Prévoir des actions en milieu ordinaire pour les zones plus isolées si nécessaire.e Le CAMSP doit également proposer des actions de guidance parentale et de soutienfamilial.e Impliquer la famille et s'assurer de son adhésion.e Assurer l'installation d'une procédure de communication multi-partenarialerespectant l'échange de données sensibles (Messagerie Santé Sécurisée, DossierMédical Partagé, etc.).e S'assurer de la mise en place d'un relais d'accompagnement de l'enfant et de sonentourage durant 3 ans au terme du suivi en CAMSP.4.3.3. Capacités et modularitée Proposition de capacité d'accueil projetée (nombre de places d'accueil de jour,d'accompagnement en milieu ordinaire).e Dispositif modulable dans le temps, avec possibilité d'extension ou d'évolution selonles besoins futurs.e Nécessité de garantir l'équité d'accès (prise en compte des réalités linguistiques etculturelles de Guyane).4.3.4. Coordination territorialee Articulation avec les structures existantes (CAMSP de Saint-Laurent, Cayenne),services sociaux, MDPH, établissements scolaires, PMI, associations locales...e Partenariat avec les autres CAMSP (Cayenne, Saint-Laurent), PMI, structures desanté, établissements scolaires et crèches.e Coopération avec les associations locales de familles et d'usagers.e Participation aux réseaux régionaux de santé et de handicap.4.3.5. Qualité, évaluation et suivi1. Dispositif d'évaluation annuel (indicateurs d'activité, délais de prise en charge, qualitédes interventions, satisfaction des familles).2. Modalités de bilan territorial conjoint ARS—CTG.3. Mise en place d'un dispositif d'évaluation continue : délais d'accès, nombred'enfants suivis, qualité perçue par les familles, taux d'intégration en milieu ordinaire.4. Transmission annuelle du rapport d'activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 25septembre 2024.
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E = (REPUBLIQUE Collectivité a ñFRANÇAISE Territoriale " ;Liberté de Guyane (2 DAgence Régionale de Santéue Guyane4.3.6. Ressources humaines
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ae
L'équipe devra comporter notamment :¢ Équipe pluridisciplinaire comprenant à minima : médecin pédiatre, infirmier(ère),psychologue, orthophoniste, psychomotricien, assistant(e) social(e), éducateurspécialisé.e Compétences complémentaires encouragées : ergothérapeute, éducateur de jeunesenfants, psychiatre.e Organisation de temps de synthèse réguliers et d'analyse de pratiques en référenceaux RBPP.4.3.7. Implantation et accessibilitée Localisation sur Macouria / Montsinéry-Tonnegrande, accessible en transports et auplus près d'un groupe scolaire.Et/ou :e Localisation Kourou, accessible en transports et au plus près d'un groupe scolaire.e Locaux adaptés a la petite enfance et conformes aux normes d'accessibilité.e Developpement d'interventions en milieu ordinaire pour répondre aux contraintesgéographiques de Guyane.
5. Modalités de financementLe Code de la santé publique prévoit dans son article L2112-8 : « Le financement descentres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré parune dotation globale annuelle à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % deson montant et du département pour le solde ». Ce dispositif n'étant pas départementaliséen Guyane, le financement du solde (20 %) relève de la Collectivité Territoriale de Guyane(CTG).
Conformément a ces dispositions, le financement de cette opération est prévu, pour ladotation soins relevant de la compétence de l'ARS, par un montant en année pleine de := Pour la création ou l'extension de Kourou 417 213,15 € réservé surles crédits délégués par la CNSA.» Pour la création ou l'extension de Macouria 417 213,15 € réservé surles crédits délégués par la CNSA.Le solde, correspondant à un montant de :- Pour la création l'extension de Kourou 104 303,29 € en année pleine,relève d'un financement versé par la CTG.
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EFRANLibertéÉgalitéFraternité
BEC UBLQUE (22 A fTerritorial : ,dé 6 uyane @ D Agence Régionale de SantéGuyane- Pour la création l'extension de Macouria 104 303,29 € en annéepleine, releve d'un financement versé par la CTG.Ainsi, le montant total de référence, qui servira de base pour les propositions budgétaires,s'établit au total de :
521 516,44 € en année pleine, pour chaque création ou extension
Pour chaque projet, le candidat devra présenter comme mentionné au 2° de l'articleR.313-4-3 du CASF :1. Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoires2. Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation3. En cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un serviceexistant, le bilan comptable de cet établissement ou service4. Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plande financement mentionné ci-dessus5. Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnesaccueillies ou accompagnées6. Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sapremière année de fonctionnement et au prorata pour l'exercice 2027 compte tenude la date prévisionnelle d'ouverture fixée au 01/06/2027.7. Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au2° de l'article R.313-4-3 du CASFLe candidat devra avoir la capacité de mettre en œuvre l'autorisation en juin 2027.
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DOCUMENTS ANNEXES
AV@ D Agence Régionale de SantéGuyane
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E | =REPUBLIQUE ([ ocFRANCAISE CollectivitéTerritoriale pe >Liberté de Guyane @ D Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant lesdocuments obligatoires
Identification de la structureLes statuts de la structure incluant les informations concernant la personne morale (ou O gtout document qui en fait mention).Projet d'implantation et descriptif des locaux (plan, conformité ERP, accessibilité). oO OPPI et plan architectural des locaux pour les propriétaires. CO] oOPieces administratives et juridiquesLettre de candidature signée par le représentant légal du porteur de projet Ol oODéclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales n =et socialesCopie des derniers rapports d'activité et comptes annuels approuvés (3 dernièresannées, si existants).Tout document complémentaire jugé utile (études préalables, enquêtes locales, etc.). oO oOAttestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnations prévues aux articles L. O =133-6 et L. 133-7 du CASFProjet de service — Pré-projet et vision globalePré-projet de service détaillé et ses annexes gO OoDiagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). CO] oOSchéma organisationnel et planning d'ouverture (phases prévisionnelles). Ol OlUne présentation des missions exercées Oo CO]Les prestations proposées, avec leurs modalités de mise en œuvre et perspectives n nd'évolutionObjectifs pour les prochaines années : plan d'actions, projections d'activité, ancrage g qterritorialModalités d'accueil et d'information du public oO oOConventions de partenariats signées ou lettre d'engagement oO gOModalités d'évaluation de la qualité (HAS-démarche qualité continue) oO oORessources humaines — Organisation & montée en chargeUn organigramme Ol oOUn tableau des effectifs prévisionnels par qualification Ol oOCV et fiches de poste de la direction et référent médical oO OoModalités de gouvernance et processus décisionnels oO OoLa montée en charge des recrutements oO OVolet consacré au développement des compétences, pré-plan de formation, qualité de O nvie au travail, prévention des risques professionnelsAccompagnement des usagers — Démarches, outils et documents remisLes outils de la loi 2002-2 | oO gOQualité, évaluation et suiviDispositif de suivi et d'évaluation (indicateurs, modalités de remontée, gestion desL] Oplaintes)Exemples de supports pédagogiques ou de formation envisagés Ol oOParticipation, bientraitance et sécuritéL'organisation de la participation des personnes accompagnées Ol oO
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EE OrRÉPUBLIQUECollectivité XTFRANÇAISE Territoriale et 5Liberté de Guyane © > Agence Régionale de Santéeat 7 GuyaneLa politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont laformalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de prévention n gde la maltraitance ainsi que les modalités de repérage, de signalement et de traitementdes situations de maltraitanceUn modèle d'enquête de satisfaction oO |Une réflexion sur la gestion des risques, des EIG olDossier financierLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires Oo OoLe budget prévisionnel en année pleine pour sa premiére année de fonctionnement. oO OoNote explicative sur l'équilibre financier et les hypotheses oO oOLe programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs .coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ClLe bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au 2° g qde l'article R.313-4-3 du CASFEn cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, n qle bilan comptable de cet établissement ou serviceLes incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de n nfinancement mentionné ci-dessusRemarque : les candidats veilleront à numéroter et indexer les pièces et à fournir un sommaireclair. Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées d'une traduction certifiée sinécessaires.
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= EZREPUBLIQUE { É —FRANCAISE CollectivitéTerritoriale _ >Liber de Guyane @ D Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternité GuyaneDocument annexe 2 : Grille de notationChaque évaluation devra comporter :e Une justification synthétique de la note attribuée,e L'identification des points forts,e L'identification des points de vigilance éventuels.Ces éléments permettront d'assurer la traçabilité de l'analyse et de sécuriserjuridiquement la procédure._ Critères Note| | oo CommentairesPertinence territoriale et besoins 120_ Qualité de l'analyse des besoins 10_ locaux, en lien avec les données_ épidémiologiques et démographiques |Cohérence du projet avec les /10 |Spécificités de Macouria / Montsinéry-_ Tonnegrande (proche de crèche ou_ d'école, périurbanité, enclavementpartiel, démographie jeune). | _———Complémentarité avec l'offre existante 15 |_(CAMSP de Cayenne, Saint-Laurent,Qualité du projet 135 |_d'accompagnement |Clarté et exhaustivité du projetmédical, éducatif et social proposé. | AL| Pertinence des modalités d'accueil etd'accompagnement (ambulatoire/ |milieu ordinaire / interventions). 15.Fonction d'appui ressources del'environnement. ooPrise en compte du soutien de lafamille et de l'inclusion en milieu | /5Modalités de coopérationinterdisciplinaire et décloisonnement| pp , 15santé-social-éducation, respectant la_protection de données sensibles. | os niMoyens humains et 15 |organisationnels | 2Adéquation de l'équipe /10 |pluridisciplinaire aux missions duCAMSP (profils, nombre, temps deQualité de l'organisation et du pilotage | [5 |du projet (gouvernance, coordinationinterne, rôle du responsable). ee |Prévision de formation continue, 15supervision et amélioration despratiques professionnelles.
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x| (REPU cc Collectivité a :FRANCAISE Territoriale i PLiberté de Guyane @) Agence Régionale de Santéue Guyane| Viabilité financière et moyenstechniques 120Réalisme du budget prévisionnel 15(année pleine et proratisé). __ | ee onCapacité de cofinancement et 15soutenabilité du projet (équilibrerecettes/dépenses, respect de la clé80 % ARS — 20 % CTG).Qualité des locaux projetés 15| (accessibilité, conformité ERP,. adaptation aux enfants de 0-6 ans)._ Qualité, suivi et évaluation 110| Existence d'indicateurs pertinents de 15suivi (délai d'attente, file active,satisfaction des familles, inclusion| scolaire).Modalités d'évaluation interne et 13d'amélioration continue (plan qualité,| calendrier). oe ls| Engagement du porteur de projet dans /2la production du rapport annuel type etla participation aux bilans territoriauxARS-CTG.Innovation et valeur ajoutée ib)Présentation d'initiatives innovantesadaptées au territoire (ex. télésanté,médiation culturelle/linguistique,| partenariats renforcés avec || associations locales). |: TOTAL BRUT | 1100Méthode de notation :La sélection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant cinq critères, chacun noté entre 0 à 45points, pour un total de 100 points maximum.
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-08-00007
Avis d'appel a projets APP pour la création ou
l'extension d'un CMPP
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEps @ D Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
Avis d'appel à projets (AAP) pour la création ou l'extension d'unCMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogique) pour enfants etjeunes de 0 à 20 ans présentant des difficultés d'apprentissage,des troubles psychomoteurs, du langage ou des troubles ducomportement, sur les communes de Macouria/Montsinéry-TonnegrandeDate de clôture des candidatures :31 juillet 2026 à midi {heure locale)
Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation :
Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne CédexContact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
Annexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de cotation
Acten°R03-2026-04-08-00007
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i. Objet de l'appel à projetsL'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane lance un appel à projets visant la création oul'extension d'un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) destiné aux enfants de 0 à 20ans, implanté sur les communes de Macouria et Montsinéry-Tonnegrande.Les CMPP, mentionnés a l'article L.312-1 | 2° du Code de l'action sociale et des familles, ontpour missions principales le diagnostic, le soin, le suivi psychologique, éducatif etpédagogique des enfants présentant des troubles psychiques, du développement ou de lapersonnalité, ainsi que le soutien a leurs familles. Leur action vise à prévenir l'aggravation destroubles, à améliorer le développement global et à favoriser l'inclusion en milieu ordinaire.La Guyane se caractérise par une dynamique démographique très forte, une population jeuneet un sous-équipement chronique en dispositifs spécialisés pour enfants, entraînant desdélais d'attente et des ruptures dans les parcours. Dans ce contexte, le présent appel à projetsvise à :Renforcer le maillage territorial de l'offre médico-psychologique et éducative,Réduire les délais de diagnostic et de suivi,Favoriser l'inclusion scolaire et sociale des enfants,Soutenir les proches et améliorer la continuité des parcours.Le présent cahier des charges (annexe 1) précise les conditions auxquelles devront se conformerles candidats. L'annexe 2 détaille la liste des documents constitutifs du dossier de candidature, etl'annexe 3 présente la grille d'instruction et d'évaluation des projets.Il. Contexte et justification territorialeLa Guyane présente un déficit significatif de services CMPP, particulièrement dans les communespériphériques comme Macouria et Montsinéry-Tonnegrande, avec des familles contraintes de sedéplacer ou d'attendre longtemps pour un diagnostic ou un accompagnement spécialisé.L'évolution démographique, les retards dans la détection précoce, et la dispersion géographiquerendent nécessaire une offre locale renforcée.Ce projet s'inscrit dans la stratégie régionale de santé et médico-sociale visant à améliorer l'accèsaux soins et à l'accompagnement pour les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, destroubles psychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement, en proximité, et à réduireles inégalités territoriales.lll. Cahier des chargesLe cahier des charges de l'appel à projets, présenté en annexe 1 du présent avis, est égalementtéléchargeable sur le site Internet de ARS.
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IV. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets devront impérativement répondre au cahier des charges conformément à l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).L'instruction sera menée sur la base d'un dossier complet, comprenant l'ensemble desinformations et documents mentionnés au VI.Les projets seront analysés et notés par des instructeurs de la Direction de l'autonomie de l'ARSGuyane. Un classement des dossiers par la commission d'informations et de sélection des AAP(CISAAP) sera effectué à partir des notations attribuées à chaque projet (cf. document annexe 2du cahier des charges).Sur la base de ce classement, le directeur général de l'ARS Guyane décidera du projet retenu.Les porteurs de projets seront informés par courrier de la décision.En application de l'article L. 313-1 du CASF, les autorisations seront attribuées pour une durée dequinze ans.
V. Modalités de demandes complémentairesLe présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la Préfecture.Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foire auxquestions, devra être transmise exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante(aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par un autre canal) :ars-quyane-autonomie@ars.sante.fr
VI. Pièces justificatives exigiblesLes demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettant de décrirede manière complète le projet et d'apprécier :e Le respect des critères mentionnées à l'article L.313-4 du CASF.e La réponse au cahier des charges des Centre Médico-Psycho-Pédagogique.
e Pièces administrativesUn courrier précisant de façon synthétique le projet envisagéTout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple : exemplairedes statuts pour une personne morale de droit privé)o La délibération des instances si nécessaire
C: ©
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e Le projet de service et ses annexesOUn pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexes quiformalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l'offre proposée,l'organisation, les modalités d'accès et de participation des familles, les modalitésde suivi et d'évaluation.Les outils de la loi 2002-2L'organigramme cible : composition de l'équipe.Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social, associations,structures de droits communs)Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montée encapacité)L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités deconventionnement, autorisation, respect des textes).e Annexes obligatoiresOOLe tableau des effectifs prévisionnelsLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoiresLe programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisationLe bilan financier du projet et le plan de financement de l'opérationEn cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un serviceexistant, le bilan comptable de cet établissement ou serviceLe budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sapremière année de fonctionnement.Le plan et le bail des locaux du futur CMPP ou un PPI si propriétaire + planarchitectural.Renvoi à l'annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
Vil. Modalités de dépôt des dossiers de candidatureChaque candidat devra adresser, au plus tard le 31 juillet 2026 à midi, un dossier decandidature.Pour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra être structuré endeux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version papier) :1. Un dossier comportant la candidature ;2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.
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Chaque envoi doit comporter :- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électroniquesuivante : ars-quyane-autonomie@ars.sante.fr . Cette version fera foi.- Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposersur site contre récépissé dans une enveloppe cachetée portant mention « Ne pasouvrir » et « Appel à projets 2026 — Création d'un CMPP Macouria/Montsinéry-Tonnegrande » à l'adresse suivante :
Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de l'ARS de GuyaneDirection de l'Autonomie56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnelDate de publication de l'avis d'AAP 15/05/2026Date limite de dépôt des candidatures 31/07/2026Date prévisionnelle d'instruction des candidatures Juillet/Août 2026Date prévisionnelle de notification Novembre 2026Date de début d'activité Mai 2027
Fait à Cayenne, le D & AVR. 2026Le Directeur Général de l'ARS GuyaneBertrand PARENT
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EwREPUBLIQUEFRANCAISE_— @ » Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité GuyaneFraternité
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGESPour la création ou l'extension d'un CMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogique) pour enfants et jeunes de 0 à 20 ansprésentant des difficultés d'apprentissage, des troublespsychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement,sur les communes de Macouria/Montsinéry-Tonnegrande
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|REPUBLIQUEFRANCAISEEgalitéFraternité GuyaneTable des matièresANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES .......................................................... 11. Cadre juridique 0.2.0... ce cece ccc ecceececcecceccecsuccscesccecuseuecascescuecececuectecsecescesetccecesceseess 22, Définition: GE DESO scene seta taKA08s tikinanernnnnanwncnennnennnneneneorneme<eneenmenumrseornowonees 43. Objet de Vappel à projets iii ee eeeeceecenecuecunceneceuceueeeece 54. Eléments de cadrage du projet ii iiiiiieieecceeceeeccueceuece 54.1 Territoire d'intervention... 2AD POUIOS CD ES me ences axenns Soren eS ARREARS SERS ERE Gen nemmenenne canne onocsnaen 54.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement cu 65. Modalités de financement... eee 7DOCUMENTS ANNEXES ........................................................................ 9Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documentsOBLISATOIRSS esamsonsnasensennansenenenasnestaiennsneranmnnrcnmenmemmnneennensenemesnnsnenmnueuuss 10Document annexe2 : Grille de notation... 12
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LibertésEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a lFRANÇAISE @ } Agence Régionale de SantéGuyane
1. Cadre juridiqueL'appel à projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :
e Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars 2010.e Code de l'action sociale et des familles (CASF) :+ Article L.312-1, 1, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;+ Articles L. 313-1 aL. 313-1-3 relatifs à la procédure d'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;e Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et à la programmation de l'offre ;e Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l'appel à projets et d'instruction :e Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et de fonctionnement :+ Loin 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (HPST) ;e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pour lesESSMS ;+ __ Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;+ Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la procédure d'appel àprojets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.
e Des textes spécifiques aux CMPPe CASF: Article L.314-3 - financement des CMPP à la charge de l'Assurance maladie.+ Arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques ;+ Arrété du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus auxarticles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans lecadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier descharges des structures désignées pour organiser ces parcours ;+ Recommandations de bonnes pratiques professionnelles RBPP Pratiques decoopération et de coordination du parcours de la personne en situation de handicap2018;e Guide méthodologique Recommandations de bonnes pratiques professionnellesRBPP pour le secteur social et médico-sociale version validée 1er novembre 2020;
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
e Rapport IGAS 2018-005R «Mission relative à l'évaluation du fonctionnement desCentres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP) et des Centres Médico-Psychologiques de psychiatrie infanto-juvénile (CMP-[) de septembre 2018 ;e Arrété du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type applicableaux CAMSP et CMPP ;e Décret n°2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la prise en charge intégrale par l'Assurancemaladie des frais de transport des enfants et adolescents se rendant dans un CMPP ouun CAMSP, sur prescription médicale ;+ Recommandation de bonne pratique, RBPP - Mis en ligne le 12 févr. 2026, « Trouble duspectre de l'autisme : interventions et parcours de vie du nourrisson, de l'enfant et del'adolescent ».
e Des lois et politiques nationalese Loin® 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;e Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;e Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours coordonnés desoins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;e Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant traitementde données pour la simulation du financement des établissements et services médico-SOCIAUX ;e Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité applicable auxstructures d'accompagnement de l'enfant ;e Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus auxarticles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans lecadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier descharges des structures désignées pour organiser ces parcours ;e Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2021-2025.e Cadre réglementaire relatif à l'usage de la MSSe Article L.1110-4 du code de la santé publique relatif aux conditions d'échange et departage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champssocial et médico-social ;e Articles R.1110-2 du code de la santé publique définit la liste des professionnels habilitésà l'échange et aux partages d'informations relatives aux personnes qu'ils prennent encharge ;e Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé et ses textes d'application, venant encadrer les conditions de créationet d'utilisation de « Mon espace santé » ;e Article R. 4127-72 du code de la santé publique relative aux professionnels agissant sousla responsabilité d'un professionnel habilité ;
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionalede SantéÉ;galité GuyaneFraternité
e Article L.1110-2 du code de la santé publique, relatif à l'équipe de soins ;e Article L.1111-8 du code de la santé publique relatif à l'hébergement des données de santée Articles L.1470-5 à L.1470-6 du code de la santé publique relatifs à l'utilisation desystèmes d'informations conformes aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité ;e Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.e Cadre réglementaire relatif à l'utilisation et l'alimentation du DMPe Les articles L. 1111-14 à L.1111-31 : Principes de création, d'accès et de gestion dudossier médical partagé (DMP) par les patients et les professionnels de santé ;e Section 4 : Espace numérique de santé (Articles R1111-26 à R1111-39) ;e Référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossiermédical partagé (DMP) ;e Loin® 2019-774 du 24 juillet 2019 : Intégration du DMP dans un espace numérique desanté pour chaque usager ;e Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 : Précision des règles de sécurité ; d'interopérabilitéet d'accès des professionnels de santé au DMP ;e Loin 2021-1018 du 2 août 2021 : Renforcement de l'accès des professionnels auxdonnées de santé tout en garantissant la confidentialité des informations dans le DMP ;e Loidu 4 mars 2002 : Etablissement du droit des patients a un dossier médical et à unconsentement éclairé, posant les bases pour le développement du DMP ;e Arrêté du 23 mai 2024 : Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation auDMP.e Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023.e Des schémas et programmations territorialese Projet régional de santé (PRS) de la région Guyane ;e Schema régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté par |'ARS.Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer lescandidats.Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
2. Définition du besoinCet appel a projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence nationale duhandicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions nouvelles pour lespersonnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les réponsesd'accompagnement.
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ERREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéEgalitéFraternité GuyaneA ce titre, le développement d'un CMPP participe à l'amélioration de l'accès à l'expertise, al'accompagnement et à la coordination des parcours des personnes concernées.
3. Objet de l'appel à projetsLe présent appel à projets a pour objectif la création d'un CMPP ayant pourmissions l'accompagnement d'enfants et jeunes de O à 20 ans présentant des difficultésd'apprentissage, des troubles psychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement, avecmodes d'accueil et d'accompagnement suivants :e Ambulatoire,e Accompagnement en milieu ordinaire (scolarisation, crèches, etc.),e Interventions spécialisées, pédagogiques, psychologiques, éducatives.Les projets présentés devront démontrer leur capacité à assurer une mise en œuvre effective duservice dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la notification de l'autorisation, incluantnotamment :e La sécurisation des ressources humaines nécessaires,e La disponibilité des moyens matériels et logistiques,e L'organisation opérationnelle des interventions,e Et un calendrier prévisionnel de déploiement détaillé.La capacité à respecter ce délai constituera un élément déterminant de l'appréciation descandidatures.
4. Eléments de cadrage du projet4.1 Territoire d'interventionLes communes de Macouria et Montsinéry-Tonnegrande, sont en zone périurbaine en fortecroissance démographique, mais encore partiellement enclavée. L'absence de dispositif deprévention précoce engendre des délais importants et des difficultés d'inclusion scolaire etsociale.e Localisation sur Macouria / Montsinéry-Tonnegrande, accessible en transports.e Locaux adaptés à la petite enfance et conformes aux normes d'accessibilité.e Développement d'interventions dans le milieu ordinaire pour répondre aux contraintesgéographiques de Guyane.e Emplacement au plus près des groupes scolaires.4.2 Publics ciblesEnfants et jeunes de 0 à 20 ans présentant des difficultés d'apprentissage, des troublespsychomoteurs, du langage ou des troubles du comportement, des troubles psycho-affectifs et5
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| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © } Agence Régionale de Santéae Guyanedes troubles du neurodéveloppement, dès déficiences sensorielles, motrices, mentales oupsychiques, ou troubles du développement. Familles associées dans le parcours, soutien del'entourage, inclusion. L'orientation et l'accompagnement de l'enfant en CMPP ne sont pas soumisà une notification MDPH.4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement4.3.1. Missions généralese Renforcer l'offre spécialisée en diagnostic, psycho-éducation, soutien psychologique etpédagogique, et en interventions précoces ;e Réduire les délais d'attente et faciliter la continuité des parcours ;e Favoriser l'inclusion scolaire et dans la petite enfance ;e Encourager les liens sociaux des enfants en renforçant notamment leurs habiletés sociales ;e Offrir un accompagnement adapté au contexte local (géographique, culturel, linguistique) ;e Développer la coordination entre secteur sanitaire, médico-social, éducatif etfamilial (Parcours coordonné d'interventions précoces) ;e Renforcer la pluridisciplinarité et les coopérations territoriales en + RPENT sur lesoutils numériques sécurisés;e S'assurer de la mise en place d'un relais d'accompagnement de l'enfant et de son entouragedurant 3 ans au terme du suivi en CMPP.Interventions ambulatoires, file active à préciser par Le porteur.4.3.2. Ressources humainesLe CMPP s'appuiera sur une équipe disciplinaire composée, à titre indicatif, des professionssuivantes :e Médecin généraliste/Pédiatre/Psychiatre/pédopsychiatre,e Psychologues,e Orthophonistes,e Psychomotriciens,e Educateurs spécialisés,e Assistants sociaux,e Enseignants spécialisés.Compétences complémentaires encouragées : ergothérapeute, éducateur de jeunesenfants...Organisation de temps de synthése réguliers.4.3.4. Coopérations et partenariatse Partenariat avec écoles, crèches, PMI, MDPH, services sociaux, associations locales et tousdispositifs de droits communs pour lesquels l'ESMS sera repéré en qualité d'appui-ressources ; Coopération avec les associations locales de familles et d'usagers ainsi que tous6
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zxREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ Agence Régionalede SantéÉgalitéFraternité Guyanedispositifs de droits communs.e Pratiques coopératives : alimentation des systèmes d'informations sécurisés partageablesdans le respect de la confidentialité en s'appuyant notamment sur les outils numériques« messagerie santé sécurisée », « dossier médical partagé » ;e Partenariat avec les autres CMPP (Cayenne, Saint-Laurent), PMI, structures de santé,établissements scolaires et crèches.4.3.5. Qualité, évaluation et reportingIndicateurs obligatoires (exemples) :e Délais d'accès, file active, satisfaction des familles, taux d'intégration scolaire, etc.e Rapport annuel d'activité aligné avec les modèles prévus par les textes en vigueur.e Mise en place d'un dispositif d'évaluation continue : délais d'accès, nombre d'enfantssuivis, qualité perçue par les familles, taux d'intégration en milieu ordinaire.e Transmission annuelle du rapport d'activité selon le modèle fixé par Varrété du 17 juin20254.3.6. Contraintes réglementaires & exigencese Respect des dispositions CASF et du Code de la santé publique pour la protection des mineurset la confidentialité, RGPD et règles de gestion des données de santé.+ Engagement à coopérer avec les dispositifs régionaux et nationaux (dépistage néonatal,SERAFIN-PH pour simulations budgétaires).e Respect de la réglementation relative aux ESSMS (CASF).+ Engagement a mettre en œuvre le projet dans les délais prévus.e Transmission régulière des données d'activité et de suivi à l'ARS.
5.Modalités de financementConformément à l'article L. 314-3 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) financés par l'Assurance maladie perçoivent une dotation annuelle arrêtée parl'ARS.Le financement du CMPP sera intégralement à la charge de l'Assurance maladie (via créditsCNSA délégués à l'ARS), à hauteur de 675 000 € annuel.Le promoteur devra présenter :e Un budget prévisionnel en année pleine ;e Un budget proratisé pour l'année d'ouverture ;e Un bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;e Un programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,leurs modes de financement et un planning de réalisation ;e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires.e En cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilancomptable de cet établissement ou service
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © > Agence Régionalede Santéome Guyanee Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan definancement mentionné ci-dessuse Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueilliesou accompagnéesLe candidat devra avoir la capacité de mettre en œuvre I'autorisation en mai 2027.
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xREPUBLIQUEFRANCAISELiberté
DOCUMENTS ANNEXES
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISErl GuyaneDocument annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant lesdocuments obligatoires
Identification de la structureLes statuts de la structure incluant les informations Concernant la personne morale (ou| tout document qui en fait mention).Projet d'implantation et descriptif des locaux (plan, conformité ERP, accessibilité).PPI et plan architectural des locaux pour les propriétaires.| Piéces administratives et juridiques| Lettre de candidature Signée par le représentant légal du porteur de projet FE] oO| Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales O =!et sociales == _|| Copie des derniers rapports d'activité et comptes annuels approuvés (3 dernières
LETTH LI].années, si existants).Tout document complémentaire jugé utile (études préalables, enquêtes locales, etc.). oO oO| Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnations prévues aux articles L. n =| 133-6 et L. 133-7 du CASF| Projet de service — Pré-projet et vision globalePré-projet de service détaillé et ses annexes g oOpiDiagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). oO oO |Sas Organisationnel et planning d'ouverture (phases prévisionnelles). | O oO || Une présentation des missions exercées oO Q |Les prestations proposées, avec leurs modalités de mise en œuvre et perspectives | g Oo| d'évolution |Objectifs pour les prochaines années : plan d'actions, projections d'activité, ancrage n a || territorial| Modalités d'accueil et d'information du public Oo Oo| Conventions de partenariats signées ou lettre d'engagement oO oO |[Modalités d'évaluation de la qualité (HAS-démarche qualité continue) oO Oo |Ressources humaines — Organisation & montée en charge |[on organigramme né: oOUn tableau des effectifs prévisionnels par qualification | | OoCV et fiches de poste de la direction et référent médical Oo oO || Modalités de gouvernance et processus décisionnels Oo oO |La montée en charge des recrutements Oo Oo || Volet consacré au développement des compétences, pré-plan de formation, qualité de Oo g || vie au travail, prévention des risques professionnelsee Accompagnement des usagers — Démarches, outils et documents remis| Les outils de la loi 2002-2 oO oOz : : oy: . re % D i
| Procédure d'usage et d'utilisation de la MSS et de l'alimentation du DMP oO Oo |Qualité, évaluation et suivi aDispositif de suivi et d'évaluation (indicateurs, modalités de remontée, gestion des Oo O || Modalités de recueil et de prise en Compte de la satisfaction des familles et usagers | 0 oOExemples de supports pédagogiques ou de formation envisagés Oo | Oo |
od[æ)
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
© D Agence Régionale de SantéGuyane
Participation, bientraitance et sécurité
bilan comptable de cet établissement ou service
L'organisation de la participation des personnes accompagnées oO Oo[La politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont laformalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de prévention Oo gde la maltraitance ainsi que les modalités de repérage, de signalement et de traitementdes situations de maltraitanceUn modèle d'enquête de satisfaction Oo oOUne réflexion sur la gestion des risques, des EIG Oo oODossier financierLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires oO OoLe budget prévisionnel en année pleine pour sa premiére année de fonctionnement. oO oO|Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses oO oOLe programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs = .coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisationLe bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au 2° g a| de l'article R.313-4-3 du CASF |En cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le - - |1
Remarque : les candidats veilleront à numéroter et indexer les pièces et à fournir un sommaireclair. Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées d'une traduction certifiée sinécessaires.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e D AgenceRégionale de Santéoneal Guyane
Document annexe 2 : Grille de notationChaque évaluation devra comporter :e Une justification synthétique de la note attribuée,e L'identification des points forts,e L'identification des points de vigilance éventuels.Ces éléments permettront d'assurer la traçabilité de l'analyse et de sécuriser juridiquement la procédure.Critères Note CommentairesPertinence territoriale et |besoins i /25 |Qualité de l'analyse desbesoins locaux, en lien avecles données épidémiologiqueset démographiques | /10Cohérence du projet avec lesspécificités de Macouria /Montsinéry- Tonnegrande(périurbanité, enclavement_partiel, démographie jeune) 110Complémentarité avec l'offreexistante (CMPP de Cayenne,Saint-Laurent, autres ESSMS, |PMI, MDPH) /5Qualité des projets déployésen vue de répondre auxobjectifs visés | (25 |Clarté et exhaustivité du projetmédical, éducatif et social| proposé oo 10Pertinence des modalitésd'accueil etd'accompagnement (accueilde jour/ milieu ordinaire /interventions « hors les murs») iPrise en compte du soutien ala parentalité et de l'inclusionen milieu ordinaire _ eeModalités de coopérationinterdisciplinaire etdécloisonnement santé-social-éducation | SR de deMoyens humains etorganisationnels 120.Adéquation de l'équipepluridisciplinaire aux missionsdu CMPP (profils, nombre,
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|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité ; Guya neFraternité
| Qualité de l'organisation et du| pilotage du projet(gouvernance, coordination |interne, rôle du responsable) __ /5.Prévision de formation | || continue, supervision etamélioration des pratiquesprofessionnelles 15 |Viabilité financière etmoyens techniques | 15| Réalisme du budgetprévisionnel et du plan detrésorerie (durabilité) [7. Capacité à respecter le| calendrier d'ouverture du |service |Qualité des locaux projetés —(accessibilité, conformité ERP,adaptation aux enfants de 0-20 —ans) nn:Qualité, suivi et évaluation /15. |Existence d'indicateurs| pertinents de suivi (délai| d'attente, file active,| satisfaction des familles, | |Modalités d'évaluation interne |_ et d'amélioration continue: (plan qualité, calendrier) {5Engagement du porteur deprojet dans la production du: rapport annuel type et la |participation aux bilans ARS | 45Innovation ssPrésentation d'initiatives| innovantes adaptées auterritoire (ex. télésanté,médiationculturelle/linguistique,partenariats renforcés avec_associations locales) 15 |TOTAL BRUT | 1100Méthode de notation :La sélection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant six critères, chacun noté entre 0 à 45points, pour un total de 100 points maximum.
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-12-00010
Modifiant l'arrêté n°200ARSDA du 30 juin 2025
fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier
prévisionnel indicatif des appels à projets
médico-sociaux pour le secteur personnes en
situation de handicap relevant de la compétence
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2027 le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur personnes en situation de handicap
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ARRÊTÉ n® 0 du {2 MAI 2026Modifiant l'arrêté n°200/ARS/DA du 30 juin 2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrierprévisionnel indicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur « personnes ensituation de handicap » relevant de la compétence exclusive de l'Agence Régionale de SantéGuyane
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1, L.313-1-1, L.313-3etR. 313-4;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination le Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;VU le protocole d'accord entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Guyane « agir ensemble pourune société plus inclusive » signé le 17 mars 2023 :VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,portant révision du Programme régional de santé 2018-2028 ;VU l'arrêté n°200/ARS/DA du 30 juin 2025 fixant pour les années 2025 à 2027 le calendrier prévisionnelindicatif des appels à projets médico-sociaux pour le secteur « personnes en situation de handicap »relevant de la compétence exclusive de l'Agence Régionale de Santé GuyaneVU le Schéma régional de santé du Projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2023-2028 du Projet régional de santéGuyane 2018-2028 ;
CONSIDERANT les besoins identifiés en termes de développement de l'offre en faveur des personnesen Situation de handicap ;CONSIDERANT que la publication du présent calendrier prévisionnel indicatif 2025-2027 intervient dansle cadre de la répartition des enveloppes du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et detransformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030,
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issu de la Conférence nationale du handicap 2023, objet d'une déclinaison en territoire pour la période2024-2030.
ARRETEARTICLE 1°:En application de l'article R. 313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrier prévisionnelpour les années 2025-2027 des appels a projets médico-sociaux pour le secteur « personnes en situationde handicap » relevant de la compétence exclusive de l'Agence Régionale de Santé Guyane, poursatisfaire les besoins constatés en matière d'établissements et services soumis au régime desautorisations médico-sociales, est modifié conformément à |'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.Le présent arrêté pourra également être consulté sur le site internet de l'ARS Guyane(https://www.guyane.ars.sante.fr/).
ARTICLE 3:Ce calendrier a un caractère indicatif. Il est révisable en cours d'année en cas de modificationsubstantielle. Cette revision sera rendue publique dans les mémes conditions que sa publication initiale.
ARTICLE 4:Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux peuvent faireconnaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auprès del'autorité compétente.
ARTICLE 5:Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site https://www.telerecours.fr/).
Faità Cayenne, le | 2 MAI 2026
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