PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-123
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes /
8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'épandage des
boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des ICPE sur les
aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection
de captage (4 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2025-09-26-00002
AP 2025-645 portant suspension de l'épandage
des boues ou des digestats issus des stations
d'épuration et des ICPE sur les aires
d'alimentation de captage (AAC) et les
périmètres de protection de captage
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'épandage des boues ou des digestats issus des
stations d'épuration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage 3
| DirectionPREFET départementalepes ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / G45portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stationsd'épuration et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur lesaires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, en particulier son préambule mentionnant la Charte de l'environnementde 2004;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47 et L 110-1instaurant le principe de précaution et les articles L 211-1 et suivants relatifs a la gestionéquilibrée de la ressource en eau ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER, directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 avril 2025nommant Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l'article 17 — Ill. ;
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stations d'épuration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection de captage 4
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997relatif a l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu les arrêtés préfectoraux relatifs au plan d'épandage des boues ou des digestats issus desstations d'épuration et des ICPE industrielles et agricoles ;Vu les délimitations d'aires d'alimentation de captage sur le département des Ardennes et lesarrêtés préfectoraux portant sur la déclaration d'utilité publique d'instauration despérimètres de protection de captage ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2025-408 a n° 2025-419 du 4 juillet 2025 pris en application del'article R. 1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommationd'eau dans les communes de Villy, Verpel, Thenorgues, Malandry, Linay,Landres-et-Saint-Georges, Imecourt, Haraucourt, Buzancy (hameau de Sivry), Blagny,Beffu-et-le-Morthomme et Bayonville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-498 du 1° août 2025 pris en application de l'article R. 1321-29du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans lacommune de La Ferte-sur-Chiers;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Considérant les risques potentiels pour la santé humaine liés au dépassement des normes dequalité concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l'eau potable sur ledépartement des Ardennes ;Considérant que les boues ou les digestats issus des stations d'épuration ou des ICPE peuventcontenir des PFAS susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines ou de surfacedans les aires d'alimentation de captage ou les périmètres de protection de captage;Considérant la nécessité de protéger les captages destinés à la consommation humainecontre la pollution aux PFAS ;Considérant qu'en application du principe de précaution posé à l'article 5 de la Charte del'environnement de 2004, et rappelé à l'article L 110-1 du code de l'environnement, il estopportun de prendre toute mesure d'urgence pour éviter les risques d'atteinte àl'environnement et à la santé humaine:Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, du directeur départemental des territoires des Ardennes et de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes,ArrêteArticle 1: ObjetL'épandage et le stockage des boues ou des digestats, issus des systèmes d'assainissementcollectifs (stations d'épuration) et des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) agricoles et industrielles, sont suspendus temporairement sur les airesd'alimentation de captage (AAC) et sur les périmètres de protection de captage situés surl'intégralité du département des Ardennes.
Article 2 : Champ d'application
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Sont concernés par cette mesure :— les aires d'alimentation de captage d'eau potable,— les périmètres de protection éloignée, rapprochée et immédiate de captage d'eaupotable.Pour les captages d'eau potable sans aire d'alimentation ou périmètre de protection et ceuxdisposant uniquement d'un périmètre de protection immédiat, sont concernées par cettemesure les surfaces incluses dans un rayon de 100 mètres autour du captage.
Article 3 : Durée de la suspension1°) La suspension est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature duprésent arrêté.2°) Elle pourra être reconduite de manière expresse par arrêté préfectoral.3°) Elle pourra être levée à tout moment, au cas par cas, et sur décision préfectorale auregard de l'évolution de la réglementation et de l'avancement des connaissances sur laprésence et la concentration de PFAS, notamment dans les boues et digestats.
Article 4 : DérogationsDes dérogations exceptionnelles, guidées par le principe de précaution, d'une durée de3 mois peuvent être accordées sur décision préfectorale dans le cas où la suspension del'épandage sur les zones interdites mettrait en péril la sécurité d'exploitation de la stationd'épuration ou de l'ICPE concernée. La durée de dérogation devra être mise à profit pourproposer aux services instructeurs une alternative à l'épandage et au stockage des boues oudes digestats sur les surfaces concernées par les articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 : SanctionsToute infraction au présent arrêté pourra faire l'objet de sanctions administratives etpénales.
Article 6 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :— publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Ardennes ;— transmise à l'ensemble des mairies du département des Ardennes, pour affichage,pendant une durée minimale d'un mois;— notifiée aux détenteurs d'une autorisation de plan d'épandage ou de stockage deboues ou de digestats issus des systèmes d'assainissement collectifs (stationsd'épuration) et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)agricoles et industrielles,— notifiées aux gestionnaires de captage.
Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires des
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Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes, le directeur territorial de l'agence régionale desanté des Ardennes, les détenteurs de plans d'épandage et de stockage de boues ou dedigestats issus des systèmes d'assainissement collectifs et des ICPE, les gestionnaires decaptage situés dans les Ardennes, l'ensemble des maires du département des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
hristian CHASSAIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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