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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°141 du 21 juillet 2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-26135 portant délégation de signature pour la coordination
de l'institut de formation aux métiers de la santé.

MONTPELLIER Publié au Recueil
CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-26135 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LACOORDINATION DE L'INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SANTE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifsaux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de laRépublique Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualitéde Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
Vu l'organigramme de l'Institut de Formation des Métiers de la Santé.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Coordination de l'Institut deFormation aux Métiers de la Santé.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Coordination del'Institut de Formation aux Métiers de la Santé et notamment la DECISION DG N°2025-24482 du 22mai 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevantdes matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Généraletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, quinécessiterait un examen spécifique.
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En cas d'absence simultanée des délégataires de la Coordination de l'Institut de Formation auxMétiers de la Santé, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgenteala signature de la Directrice Générale.A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, Coordinatrice Générale des soins;M. Ludovic LESAGE, Coordonnateur Général des Instituts de Formation aux Métiers de la Santé etdirecteur de l'Institut de Formation en soins infirmiersMme Laila FELLAH-HADDOUCHI, Adjointe au Directeur de l'institut de Formation en SoinsInfirmiers ;M. Alain CARTIGNY, Directeur de l'Ecole d'Infirmiers de Bloc Opératoire ;Mme Catherine TOIRON, Directrice de l'Ecole d'Infirmières Puéricultrices ;Mme Ghislaine ROUBY, Directrice de l'Ecole d'Infirmiers Anesthésistes ;Mme Agnès ALDEBERT, Directrice de l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;Mme Géraldine BELLVER, Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et AuxiliairesAmbulancier et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;Mme Carole CLAVIER-MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation des Manipulateurs enElectroradiologie Médicale ;Mme Cathy REVEL, Directrice du Centre de Formation des Préparateurs en PharmacieHospitaliére ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION DE L'IFMS
M. Ludovic LESAGE reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour lecompte de Ja Directrice Générale du CHU de Montpellier, les actes, documents et décisionssuivants :e Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière de FMSnotamment ceux relatifs aux dépenses (hors bordereaux et mandats de dépenses), a larépartition équilibrée des ressources, a la préparation des éléments budgétaires en lien avecla Direction des Affaires Financières du CHU de Montpellier, le conseil régional de l'Occitanieet 'Université de Montpellier.+ Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des apprenants,notamment ceux relatifs aux attestations de présence, au financement de leur formation età leur dossier d'attribution.+ Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des apprentis,notamment ceux relatifs à la mise en œuvre des conventions et de leur financement;e Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affectés dans lastructure de formation et placés sous sa responsabilité, notamment ceux relatifs àl'affectation et à l'évaluation des personnels en lien avec la direction des ressourceshumaines de l'établissement, le recrutement des formateurs permanents et desintervenants extérieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;+ Les actes et documents liés à l'application et au respect des règles de sécurité et del'entretien des locaux et du matériel ;* Les actes et documents relatifs à la politique de formation en lien avec l'Agence Régionalede Santé Occitanie, le Conseil régional Occitanie, la DREETS Occitanie et les Universités, auniveau régional ;
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Les actes et documents liés a la convention constitutive du Groupement de coopérationsanitaire (GCS) « iFS| PUBLICS — PRIVE LANGUEDOC-ROUSSILLON » et à son instancedélibérante, à l'exception des adhésions et des retraits ;Les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation du partenariat dans lecadre des stages et des conventions qui y sont rattachées dans ce cadre;Les actes et documents liés à la promotion de l'activité des instituts de formation auprès desentreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire(Pôle Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, ...);Les actes et documents relatifs aux décisions prises lors des instances de gouvernance desinstituts de formation ;Les actes et documents relatifs aux conventions établies entre les établissements et lesinstituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en œuvre ausein des Instituts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic LESAGE, sans qu'il soit besoin de le mentionnerou de le justifier, délégation est consentie à Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA à l'effet designer au nom de la Directrice Générale, dans les mêmes conditions que celles octroyées à M.Ludovic LESAGE, l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans lalimite des écoles et instituts dont ils sont responsables.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION DE L'IFMS
Les délégataires visés au présent article 2, autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la présentedécision, reçoivent délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le comptede la Directrice Générale du CHU de Montpellier, les actes, documents et décisions suivants etrelevant du périmètre de l'institut ou de l'école dont ils sont responsables :Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des apprenants,notamment ceux relatifs aux attestations de présence, au financement de leur formation età leur dossier d'attribution.Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des apprentis,notamment ceux relatifs à la mise en œuvre des conventions et de leur financement ;Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affectés dans lastructure de formation et placés sous sa responsabilité, notamment ceux relatifs àl'affectation et à l'évaluation des personnels en lien avec la direction des ressourceshumaines de l'établissement, le recrutement des formateurs permanents et desintervenants extérieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;Les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation du partenariat dans lecadre des stages et des conventions qui y sont rattachées dans ce cadre ;Les actes et documents liés à la promotion de l'activité des instituts de formation auprès desentreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire{Pôle Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, ...};Les actes et documents relatifs aux décisions prises lors des instances de gouvernance desinstituts de formation ;Les actes et documents relatifs aux conventions établies entre les établissements et lesinstituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en œuvre ausein des Instituts.
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ARTICLE 5 —- DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil deSurveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentessous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous formeélectronique pourront être adressées directement au demandeur par la Coordination Générale desSoins et à l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé, après avoir apprécié, sous saresponsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devrasystématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion des dossiers d'autorisation en vue de la création ou du renouvellement del'autorisation des instituts de formation, la préparation des décisions tarifaires, durèglement intérieur, les actions de formation continue pour les établissements extérieurs ;- La conclusion de contrats de marché public ;- Les tableaux d'avancement ;- Les sanctions disciplinaires à l'exception de celles relatives aux étudiants et élèves desinstituts et écoles dans les conditions définies par la loi et le règlement.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 21 juillet 2025
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