PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-221
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2026-06-18-00005 - arrêté n°2026-167/CAB/BSI du 18 juin 2026
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la ville de Pointe à Pitre (2 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2026-06-18-00005
arrêté n°2026-167/CAB/BSI du 18 juin 2026
portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la ville de Pointe à Pitre
PREFECTURE - 971-2026-06-18-00005 - arrêté n°2026-167/CAB/BSI du 18 juin 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la ville de Pointe à Pitre 3
PREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-167 CAB/BSI du 18 juin 2026portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la ville de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-17 ;Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relative aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et encas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portant délégation de signature àMonsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;Vu la demande adressée par le maire de la ville de Pointe-à-Pitre, en vue de la délivrance d'uneautorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa ville ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État du 17 février 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la ville de Pointe-à-Pitre est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet :ARRÊTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville dePointe-à-Pitre est autorisé au moyen de huit caméras individuelles pour une durée de cinq (5) ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la ville de Pointe-à-Pitre.
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Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la ville de Pointe-à-Pitre en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter dujour de leurenregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la ville de Pointe-à-Pitre adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le maire de Pointe-à-Pitre, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet adjoint,
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