EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n°2023-00691portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pour lejeudi 22 juin 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveaupacte financier mondial ;Vu l'arrété n°2023-00671 du 16 juin 2023 instituant un périmetre de protection etdifférentes mesures de police applicables à l'occasion de la conférenceinternationale pour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 à06h00 au vendredi 23 juin 2023 à 18h00 ;Vu le courriel transmis le 19 juin 2023 aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par Madame Mariama SONKO et Monsieur OusmaneBATHILY TAMSIR, qui déclarent au nom de l'association PASTEF FRANCE, unemanifestation statique avec notamment pour mot d'ordre « Amnesty Internationaldemande une enquête indépendante sur la répression meurtrière lors desmanifestations au Sénégal », le jeudi 22 juin 2023 de 08h00 à 20h00 devant le PalaisBrongniart, sis place de la Bourse à Paris-Centre;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l''ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de I"'amende prévuepour les contraventions de la 4*"° classe;
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Considérant que le sommet de la « conférence internationale pour un nouveaupacte financier international » a fait l'objet d'un décret n°2023-472 du 19 juin 2023promulguant des mesures de sécurité particulieres ; qu'en outre, un périmetre deprotection a été établi par arrêté préfectoral du lieu ou se déroulera le sommet pour« UN nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023 », qui prévoit desmesures renforcées de sécurité, notamment dans le contexte actuel de menaceterroriste qui demeure à un niveau élevé ; que le lieu de rassemblement déclaré estincompatible avec les mesures de sécurité prises pendant la durée de laconférence ;Considérant par ailleurs que les services de police et les unités de gendarmerieseront très fortement mobilisés le jeudi 22 juin 2023 pour assurer la sécurisationd'une part des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part desmanifestations et évènements publics revendicatifs tels que le que le festivalGLOBAL CITIZEN, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 20 juin 2023 aux déclarantsde se rassembler aux mêmes heures sur la place de la République à Paris 11°TM¢, enremplacement du lieu de manifestation envisagé et selon les mêmes horaires,proposition à laquelle les déclarants n'ont pas répondu ;Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui limite unrassemblement déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° : La manifestation déclarée par Madame Mariama SONKO et MonsieurOusmane BATHILY TAMSIR le 19 juin 2023, prévue le jeudi 22 juin 2023, de O8h00 à20h00 est interdite devant le Palais Brongniart, sis place de la Bourse à Paris-Centre;Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 22 juin 2023, de 08h00 à 20h00,place de la République, à Paris 11ê"S,Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Mariama SONKO ouMonsieur Ousmane BATHILY TAMSIR ou à toute personne représentant l'association PASTEFFRANCE et consultable sur le ste de la préfecture de =police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 21 juin 2023 Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrété n°2023-00691 du 21 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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