ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°004/2024 du 11 avril 2024
Portant interdictions d'introduction, de transport et de vente de boissons alcooliques etfermentées, de consommation de ces boissons dans les lieux publics, et de port et transport
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d'armes, munitions et éléments de munitions de catégorie A, B, C et D sur le territoire de lacommune de BELEP
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie;
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons;
le code de la sécurité intérieure;
le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis) ;
le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Bouteille(Frédéric);
l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-126 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
Les rapports administratifs établis par la compagnie de gendarmerie de Koné depuis juin 2020 etceux transmis régulièrement depuis le 1 janvier 2021 notamment celui du 10 avril 2024;
NSIDERANT les tensions existantes sur la commune de Belep depuis le décès d''un homme lors d'unefusillade en mai 2020;
CONSIDERANT qu'au cours des derniers mois, des dégradations ou destructions d'habitations, desmenaces et provocations sont constatées régulièrement par les forces de l''ordre présentes en grandnombre sur place;
CONSIDERANT que depuis le 3 janvier 2021, à la suite de I'incendie de deux habitations, des barragesont été érigés par chaque partie au conflit et des coups de feu ont été échangés contribuant à cristalliserles tensions;

CONSIDERANT que l'intervention d'importants renforts de gendarmerie dés le début du conflit a éténécessaire pour interpeller les protagonistes;
CONSIDERANT que les violences commises en réunion sur la commune de Belep sont causées par despersonnes fortement alcoolisées ;
CONSIDERANT que la situation qui perdure sur l'île nécessite la plus grande disponibilité des forces desécurité intérieure, dont le potentiel opérationnel ne saurait être détourné pour gérer des troubles àl'ordre public liés à une consommation excessive d'alcool;
CONSIDERANT que l'introduction d'alcool sur le territoire de Belep peut avoir pour effet de générer denouvelles violences compte tenu de la précarité de la trêve actuelle et des difficultés rencontrées parles autorités coutumières dans la recherche de solutions qui pourraient aboutir progressivement à unepacification;
CONSIDERANT qu'il convient, face à la persistance et l'aggravation des faits constatés et retranscritspar la gendarmerie, de reconduire les mesures d'interdictions relatives à Ialcool mises en place depuisprès d'un an;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'Etat, jusqu'a l'apaisement de la situation, de prendre les mesuresconservatoires appropriées afin de prévenir les risques permanents de troubles à I'ordre public gravesqui sont notamment liés aux provocations, à l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter est interdite dans les débits deboissons de 3è"° et 5èm° classes dans le périmètre de la commune de BELEP du vendredi 12 avril 2024au dimanche 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : Le transport et l'introduction sur la commune de BELEP de boissons alcooliques etfermentées sont interdits pour la même période.
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de BELEP.
ARTICLE 4: Le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions decatégorie A, B, C et D sont interdits sur le territoire de la commune de BELEP durant la même période.
ARTICLE 5 : Le Maire de la commune de BELEP, le Commandant de la compagnie de gendarmerie deKoné ainsi que le Commandant de la brigade de gendarmerie de POUM, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, etpublié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
ARTICLE 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Nouvelle Calédonie dans le délai de 2 mois qui court à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Fait à Koné
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord
3Frédéric BOUTEILLE