LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-186
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-07-10-00001 - AP 2025 - 656 portant interdiction vente transport
utilisation articles pyrotechniques et artifices 14 juillet 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-07-10-00001
AP 2025 - 656 portant interdiction vente
transport utilisation articles pyrotechniques et
artifices 14 juillet 2025
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PREFETDES LANDESL'ibcrte'EgalitéFraternitéCabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrété CAB/BSI n° 2025 - 656portant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des LandesLe préfet,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à |la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret n° 2010-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl''ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » ;CONSIDÉRANT l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion desfestivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que cet usage festif peut également être détourné pour s'en servir àI'encontre de personnes, notamment les forces de sécurité intérieure, ou de biens ; queles artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, peuventcontribuer aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle degénérer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêtprésenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution dephénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices peut également engendrer desphénomènes de panique au sein des foules rassemblées pour les festivités du 14 juillet ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes gravesaux personnes et aux biens ;CONSIDERANT les dangers de l'utilisatton par des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public maiségalement dans les lieux de rassemblements ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontrée en période estivalepar les établissements hospitaliers du département est susceptible de grever l'accès auxsoins des populations concernées ;CONSIDÉRANT que le département des Landes est actuellement placé au niveau jaunesaisonnier en termes de risque feux de forêt ;CONSIDERANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
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ARRÊTE :
Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interditsdans l'ensemble du département des Landes ainsi que leur utilisation sur la voie publiqueou en direction de l'espace public :* du dimanche 13 juillet 2025 - 12h00 au mardi 15 juillet 2025 - 12h00.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente,la détention, le transport et |'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le mairede la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuesaux articles susvisés du code pénal.Article 4: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise à aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan etde Dax. Mont-de-Marsan, 4olo3{202$
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr .
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