E = CABINET DU PREFETPREFECTURE APDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°2026-00969portant sur l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés aParis et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5;Vu le code de la route, notamment son article R. 412-43-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif a la réglementation des engins dedéplacement personnel ;Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins dedéplacement personnel motorisés ;Vu le décret n°20241074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacementpersonnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 72 et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétentpour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, a la sécurité et à la salubritépubliques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que,conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce


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dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que lestrottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, circulent ennombre croissant a Paris et en petite couronne; que l'augmentation significative dunombre d'accidents corporels implique ces engins, dont une proportion importanteentraîne des traumatismes crâniens graves ou mortels; que par ailleurs, la cohabitationavec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute; que lesconducteurs d'EDPM sont particulièrement exposés notamment en raison de l'absence decarrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité, notamment de nuit;Considérant que, selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2025 de l'Observatoirenational interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés, enparticulier les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés, parmi lespersonnes tuées ou blessées gravement a fortement cru; que, selon ce même bilannational, 79 utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés ont perdu la vie aucours de l'année 2025, soit 34 décès de plus que l'année 2024; qu'en outre, environ 1100utilisateurs de trottinettes ont été gravement blessés en 2025, représentant une très forteaugmentation de 33 % par rapport à l'année 2024 ;Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d'engins dedéplacement personnel motorisés que pour les autres Usagers de la voiepublique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresnécessaires pour prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique; quel'obligation, pour tous les conducteurs d'EDPM, de porter un casque ainsi qu'un gilet dehaute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant sur les seules voies autorisées tellesque définies par le code de la route répond à cet objectif;Considérant, en effet, que le port d'un casque homologué réduit de manière significativele risque de traumatisme crânien grave et que le port d'un gilet de haute visibilité ou d'unéquipement rétro-réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autresconducteurs ;
ARRETE :
Article 1° - Le port du casque, conforme à la réglementation relative aux équipementsde protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin dedéplacement personnel motorisé sur la voie publique.L'obligation du port du casque s'applique a toute heure et sur l'ensemble des voiesouvertes à la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables.
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Article 2 - Le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissantconforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute personne circulanten engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - Le non-respect des obligations prévues aux articles 1° et 2 du présent arrêtéest passible de contraventions conformément aux dispositions suivantes :1° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe pour manquementà l'obligation édictée à l'article 2 ou de la quatrième classe pour manquement àl'obligation édictée à l'article 1% en application du V de l'article R. 412-43-1 du code de laroute;2° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application del'article R. 610-5 du code pénal pour manquement aux obligations édictées par un arrêtéde police.Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet duVal-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et dela circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne etconsultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 7 août 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe sous-préfet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-00969 du 7 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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