CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-284
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au
franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et
maintenant la situation de vigilance sécheresse dans le reste du
département du Calvados (12 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant
des mesures de restriction d'usage de l'eau liées
au franchissement du seuil d'alerte dans les
secteurs Bessin et Virois et maintenant la
situation de vigilance sécheresse dans le reste du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2025
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et
maintenant la situation de vigilance sécheresse dans le reste du département du Calvados
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EZ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CA LVADOS Service Eau et BiodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉprescrivant des mesures de restriction d''usage de l'eau liées au franchissementdu seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et maintenant la situation devigilance sécheresse dans le reste du département du CalvadosLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, Livre II,.Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrété préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titredu Code de l'environnement, Livre |l, titre 1° relative au règlement d'eau concernant le barrageet sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne ;
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VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023, modifié, et ses annexes, relatif a la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de |'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'arrété préfectoral du 4 juillet 2025 déclenchant la situation de vigilance sécheresse surl''ensemble du département du Calvados ;VU l'avis du Comité ressource en eau du 20 août 2025 ;CONSIDERANT que le débit du cours d'eau de la Seulles, mesuré à la station 14022010 deJuvigny-sur-Seulles dans le secteur « Bessin », est passé, à partir du 7 août 2025, au-dessous duseuil d'alerte fixé à 0,107 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié ;CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Souleuvre, mesuré à la station 15053010 deCarville située dans le secteur « Virois », est, à partir du 8 août 2025, égal à celui du seuil d'alertefixé à 0,020 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Souleuvre, jaugé à 0,014 m°/s à la station15053010 de Carville située dans le secteur « Virois » le 12 août 2025 était passé au-dessous duseuil d'alerte suscité; 1UCONSIDÉRANT que la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office français de labiodiversité (OFB) via le réseau ONDE indique à la date du 9 août 2025 que dans le secteur« Virois », la rivière la Souleuvre est en assec au niveau de la station 1400017 ;CONSIDÉRANT que la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office français de labiodiversité (OFB) via le réseau ONDE indique à la date du 11 août 2025 que dans le secteur« Bessin », l'écoulement de la rivière la Seulline, affluent de la Seulles, est non visible au niveau dela station 14000020 ;CONSIDÉRANT que le faible débit de la Vire amont au niveau de la station de pompage duSyndicat des eaux du bocage virois (SEBV), en dessous du débit réservé, a conduit le syndicat astopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT que ce débit de la Vire amont au niveau de la station de pompage du Syndicatdes eaux du bocage virois (SEBV) est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 5août 2025 ;CONSIDÉRANT que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvementdans la Virène dit « Virène secours » depuis le 5 août 2025 sans pouvoir respecter le débitréservé de la rivière à cet endroit ;CONSIDÉRANT que par décision du 11 août 2025, le préfet a autorisé le SEBV à poursuivre sonprélèvement d'eau dans la Virène au niveau de la station « Virène secours » sans respecter ledébit réservé de la rivière à cet endroit mais en respectant le débit réservé de la rivière au niveaude l'usine d'eau potable dite « Canvie » à environ 1 kilomètres à l'aval, après confluence avec larivière la Dathée;CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau de l'Ouest de département duCalvados, secteurs Bessin et Virois, est actuellement inférieure à la normale considérant lemanque de précipitations depuis le mois mars 2025 et ce malgré les pluies de la fin du mois dejuin et du mois dejuillet 2025 ;
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CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne laissent pas présager de précipitationspour une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains jours ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans lessecteurs Bessin et Virois ;CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau dans le reste du département duCalvados nécessite le maintien de la vigilance sécheresse mise en place par l'arrêté préfectoraldu 4 juillet 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: ObjetLes secteurs Bessin et Virois, définis dans |'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et demesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas desécheresse dans le département du Calvados, sont placés en alerte sécheresse.La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.Le reste du département du Calvados est maintenu en vigilance sécheresse.ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et ce jusqu'au 30 septembre 2025.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvantêtre porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
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ARTICLE 4 : Notification et publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affiché pendant au moins un mois en préfecture, en sous-préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau potable et auxCommissions locales de l'eau des SAGE concernés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttgs:[{www.telerecours.fr[.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :« soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;" soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique -246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général, les. Sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental del'Office français de la biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'agencerégionale de santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. -FaitaCaen,le 22 / o&| LS Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire &énéral
Stéphahe SINAGOGA
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œzPRÉFETDU CALVADOS_—
Direction Départementaleds Torritoiresut de la Mer
Secteurs de dé'imitation Y
Annexe 1:Liste des communes du secteur BessinDélimitation des zones de restriction de sécheresse du Calvados
BessinME Dives AmentD Oives Aval[ Orre AvalE Ome Moyenne[ Tougues(Z Vrois
2 5 0TM=
Sources2BDCaroBDTopo® DDTM >sCOMMUNESAGY CAHAGNOLLES DOUVRES-LA-DELIVRANDE |LONGUES-SUR-MERAMAYE-SUR-SEULLES CAIRON DUCY-SAINTE-MARGUERITE |LONGUEVILLEAURSEULLES LA CAMBE ELLON LOUCELLESCOLOMBY-ANGUERNY CAMPIGNY ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE |LUC-SUR-MERARGANCHY CANCHY ESQUAY-SUR-SEULLES MAGNY-EN-BESSINARROMANCHES-LES-BAINS |CARCAGNY ETREHAM MAISONCELLES-PELVEYASNELLES CARDONVILLE LA-FOLIE MAISONSASNIERES-EN-BESSIN CARTIGNY-L'EPINAY FONTAINE-HENRY MANDEVILLE-EN-BESSINAUDRIEU CASTILLON FONTENAY-LE-PESNEL LE-MANOIRAUTHIE CAUMONT-SUR-AURE FORMIGNY-LA-BATAILLE MANVIEUXBALLEROY-SUR-DROME CHOUAIN FOULOGNES MOULINS-EN-BESSINBANVILLE COLLEVILLE-SUR-MER LE-FRESNE-CAMILLY- MEUVAINESBARBEVILLE COLOMBIERES GEFOSSE-FONTENAY MONCEAUX-EN-BESSINBASLY COLOMBIERS-SUR-SEULLES |GRANDCAMP-MAISY MONFREVILLEBAYEUX COMMES GRAYE-SUR-MER MONTFIQUETBAZENVILLE CONDE-SUR-SEULLES GUERON MONTS-EN-BESSINLA BAZOQUE CORMOLAIN HOTTOT-LES-BAGUES MOSLESBENY-SUR-MER COTTUN ISIGNY-SUR-MER NONANTBERNESQ COURSEULLES-SUR-MER JUAYE-MONDAYE NORON-LA-POTERIEBERNIERES-SUR-MER CREPON JUVIGNY-SUR-SEULLES OSMANVILLEBLAY CREULLY-SUR-SEULLES LANGRUNE-SUR-MER PLANQUERYTHUE ET MUE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN | |PONTS-SUR-SEULLES PORT-EN-BESSIN-HUPPAINLE BREUIL-EN-BESSIN CRISTOT LINGEVRES RANCHYBRICQUEVILLE CROUAY LISON REVIERSBUCEELS CUSSY LITTEAU ROSELCAHAGNES DEUX-JUMEAUX LE-MOLAY-LITTRY ROTS
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RUBERCY SAINT-MARCOUF VAL-DE-DROME TREVIERESRYES SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE [SOMMERVIEU LE-TRONQUAYSAINT-AUBIN-SUR-MER SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY |SUBLES TRUNGYSAINT-COME-DE-FRESNE |SAINT-MARTIN-DES-ENTREES|SULLY VAUCELLESSAINTE-CROIX-SUR-MER — |SAINT-PAUL-DU-VERNAY . |SURRAIN VAUX-SUR-AURESAINT-GERMAIN-DU-PERT | |SAINT-PIERRE-DU-FRESNE |TESSEL VENDESSAINTE-HONORINE-DE- SAINT-PIERRE-DU-MONT |THAON VER-SUR-MERDUCYAURE-SUR-MERSAINT-VAAST-SUR-SEULLESTILLY-SUR-SEULLESVIENNE-EN-BESSINSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-VIGOR-LE-GRANDTOUR-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLES |SALLEN TOURNIERES VILLERS-BOCAGESAINT-LOUP-HORS SAON TRACY-BOCAGE VILLY-BOCAGESAINT-MANVIEU-NORREY SAONNET TRACY-SUR-MER
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ExPRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Verritnises et da la Mer
Secteurs de délimitation {(I BessinHE Oives AmontDE Oives Aval(ZI Orre AvalE Ome Moyenne[ Touques] Vrois
SourcesZBDCarno3DTopo® DOTM
Liste des communes du secteur ViroisDélimitation des zones de restriction de sécheresse du Calvados
COMMUNESBEAUMESNIL PONT-BELLANGERSOULEUVRE-EN-BOCAGESAINT-AUBIN-DES-BOISBREMOY SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAUCAMPAGNOLLESNOUES DE SIENNELANDELLES-ET-COUPIGNYVALDALLIERELES LOGES VIRE-NORMANDIELE MESNIL-ROBERT
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Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteursAnnexe 2 :sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectUsagers concernés
Bessin et Virois placés en alerteaux de pluie récupérées et dès lors que lesées de la ressource en eau en période d'étiageP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivités etadministrationsA : exploitantsAgricolesUsages de l'eau concernés
P cA
MESURES
Irrigation par aspersion des cultures
Interdit entre 11 h et 18 hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues destockage déconnectées de la ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmehebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures par systèmed'irrigation localisée (goutte à goutte,micro-aspersion, rampes Sprinkler ouautre moyen équivalent)
AutoriséLa tenue d'un registre de prélèvement à un rythmehebdomadaire est exigée.
Autres usages agricolesL'abreuvement des animaux et le nettoyage auxfins d'hygiène des animaux des bâtimentsd'élevage sont autorisés.
Prélèvements pour l'alimentationde plans d'eau dont les mares degabion/(fadreSécheresse en vigueur est autorisé dans la
Interdit en journée pour le prélèvement d'eaudestiné au remplissage ou au maintien des plansd'eau de loisirs à usage privé.Cette mesure ne s'applique pas aux usages commerciauxavec autorisation du service police de I'eau concerné.L'approvisionnement des mares de gabion dont laliste est accessible depuis l'annexe 5 de }Ârrêtépériode de trois jours avant et trois jours après lamarée de plus grand coefficient du mois, entre
Vidanges de plan d'eaupleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.; Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de I'eau).
Gestion des ouvrages hydrauliquestoute manceuvre susceptible d'avoir une incidence
- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliquesdoivent obtenir l'accord préalable du préfet(service en charge de la police de l'eau) avantsur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau,sauf si celle-ci est nécessaire :
- au respect du débit réservé.
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Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier,sont soumis à accord préalable du préfet (serviceen charge de la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la naturedès travaux dont le caractère urgent doit êtremotivé.Les travaux en cours sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement des eauxusées urbaines (STEU)Stations d'épuration d'entreprisesou d'industries dont les InstallationsClassées pour la Protection deI'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseauxd'assainissement collectifs, les travaux nécessitantle rejet direct d'eaux insuffisamment ou nontraitées dans le milieu récepteur ainsi que le rejetd'eaux insuffisamment ou non traitées de tempssec sont soumis à accord préalable du préfet(service en charge de la police de l'eau) et peuventêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualitédes rejets est mis en place si nécessaire aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau). Au vu des constatations réalisées, desprescriptions complémentaires pourront êtreédictées par arrêtés individuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteronten permanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel.En cas de constat d'un dysfonctionnement, lesrejets doivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillancepour les paramètres de fréquences supérieures àjournalière pourra être exigée par l'inspection desinstallations classées.|l doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinementdes réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnairesaprès accord du préfet (service en charge de lapolice de l'eau ou de l'inspection des InstallationsClassées pour la Protection de I'Environnement).Loisirs nautiques en eau douce horspéche Interditexcepté sur le lac de la Dathée.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.
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Lavage de véhicules en station :- Stations de lavage- Unités de lavage des garages etstations-service- Stations de lavage des entreprisesprofessionnelles (transport, BTP;etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pressionou équipées de système de recyclage (minimum70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages del'eau doit être affiché dans la station de lavage.Lavage de véhicules chez les Interditparticuliers à titre privé à domicile.Nettoyages des façades, murs,r toits, Interditterrasses 'Remplissage des piscines privées InterditRemplissage et vidange de piscinesouvertes au public Soumis à accord préalable du préfet(Agence Régionale de Santé)Alimentation des fontainespubliques d'ornement InterditInterditAlimentation des douches de plage | à l'exception des douches utilisées par les postesde secours.InterditLavage des voiriesen journée sauf impératif sanitaire, à I'exclusiondes balayeuses laveuses automatique.s et dulavage des marchés
Création de prélèvementsInterditpour la réalisation et la mise en service denouveaux forages, pompages et retenues d'eaudestinés à d'autres usages que l'alimentation eneau potable.Prévention ou lutte contre lesincendiesLes prélèvements destinés aux essais, auxexercices, à la prévention ou à la lutte contre lesincendies sont autorisés.Arrosage des pelouses, espacesverts et jardins publics et privés Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.Arrosage des potagersInterdit entre 11 h et 18 hArrosage des terrains de sport, deshippodromesInterdit entre 11 h et 18 hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéespréalablement autorisée peut être pratiqué sanslimitation.
Arrosage des golfs
Interdit de 8 h à 20 hde façon à diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 à 30 %.Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement et tenu à disposition duservice de la police de I'eau.
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IndustriesInstallations Classées Pourl'Environnement (ICPE) soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou de déclaration,prélevant plus de 10 000 m* d'eaupar an et n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en cas desécheresse adaptéesindividuellement à leur site dansleurs arrêtéspréfectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins5 % par rapport au volume de référence (*) etréalisation d'un plan d'action, mentionnéà l'article7-1 de l'Arrêté Cadre Sécheresse en vigueur ,permettant de réduire leurs prélèvements en eaud'au moins 10 %.(*) Volume de référence : défini à I'article 2-II de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence esttenu à tout moment à disposition de l'inspection des installationsclassées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition del'Inspection des installations classées.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, àla protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'auxusages permettant de satisfaire les exigences de santé, dupersonnel, de salubrité publique, de sécurité civile et àl'alimentation en eau potable de la population etl'abreuvement des animaux, conformément auxdispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en périodede sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et laconsommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement.
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