| Nom | RAA n°256 du 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 12 octobre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74118/533060/file/RAA%20n%C2%B0256%20du%2012%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 12 octobre 2026 à 15:46:06 |
| Vu pour la première fois le | 12 octobre 2026 à 15:55:57 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 256 du 12 octobre 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°AP-20261013-1A11-trx, de la semaines 42 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A11, pendant les travaux de dépose de la ligne HTA sur la
commune de Carquefou.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant délégation de signature au Contrôleur général
Stéphane MORIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-
Atlantique.
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20261013-1A11-Trx, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, pendant les travaux de dépose de la ligne HTA sur la commune de Carquefou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre
1983 ;
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée ;
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société Cofiroute la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES ;
Vu le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société Cofiroute la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de
Nantes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2026 portant la nomination de
Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet du
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de
ses collaborateurs ;
Vu le dossier d'exploitation en date du 14 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en
date du 08/10/2026,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux de dépose de la ligne HTA.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté n°20261013-1A11-Trx, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
pendant les travaux de dépose de la ligne HTA au PR 336 sur l'A11, la semaine 42 la mardi 13 octobre
de l'année 2026 à 10 h.
1-1-La restriction de circulation pendant la semaine 42 en 2026 :
Semaine 42
La journée du mardi 13 octobre à 10h00
Mise en place d'une coupure de voie de gauche dans les deux sens de circulation
Dans chaque sens de circulation, un ralentissement sera réalisé par Cofiroute avec un fourgon équipé
d'une signalisation lumineuse accompagné par la gendarmerie.
Un véhicule Cofiroute sera positionné dans chaque sens de circulation en protection de bouchon.
Au moment de la dépose de la ligne électrique par les équipes de ENEDIS, un arrêt de circulation sera
fait d'une durée maximum de 5 minutes.
La circulation sera réglementée sur l'A11 de la manière suivante :
Une limitation de vitesse sera mise en place dans le balisage, les usagers passeront de 130 km/h à 110
km/h pour atteindre au niveau du balisage la vitesse de 90 km/h.
Les Panneaux à Message Variable (PMV) en amont seront activés ainsi qu'un message sur la Radio Vinci
Autoroute (RVA).
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces -
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les balisages
Une coupure de voie de gauche dans chaque sens de circulation sera posée avec une limitation de
vitesse de 90km/h dans la zone balisée.
Cette coupure sera matérialisée par un balisage fixe comme prévu dans la réglementation.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter-distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per -
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société Cofiroute informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à message variable existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent
arrêté.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société C ofiroute et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
L'adjoint au chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET |
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
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LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1424-33 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique approuvé le
05juillet 2024 ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 11 octobre 2021, nommant le
Contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 18 mars 2022, nommant le
Colonel hors classe David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n°2023-1868 du 1° juillet 2026,
nommant le lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du groupement prévention ;
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° 2026-1317 du 1° juillet 2026,
nommant le Lieutenant-Colonel David REGNOUF, Chef du groupement opérations ;
loire-atlantique.gouv.fr
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l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° 2026-1330 du 1' juillet
2026, nommant le Lieutenant-Colonel Xavier BONNET, Chef du groupement gestion des risques ;
l'arrêté 2026-1334 du 1er juillet 2026 nommant le Commandant Christophe BERINGUIER, adjoint
au chef du groupement prévention ;
l'arrêté 2026-1400 du 1° juillet 2026 nommant la Commandante Florence PIZEL, adjointe au chef
du groupement opérations ;
l'arrêté 2026-1370 du 1° juillet 2026 nommant le Commandant Pierre GOZDEK, adjoint au chef
du groupement gestion des risques ;
l'arrêté 2026-1358 du ler juillet 2026 nommant le Gaphaine Sophie FRANCHETEAU, Cheffe du
Service prévention Nord ;
l'arrêté 2026-1344 du ter juillet 2026, nommant le Capitaine Thierry CHAUVIN, Chef du Service
prévention Ouest ;
l'arrêté 2026-1337 du ter juillet 2026 nommant le Commandant Hugo BOSSIS, Chef du Service
prévention Sud ;
l'arrêté 2026-1335 du ler juillet 2026 nommant le Capitaine Frédéric BLOND, Chef du service
prévention des risques batimentaires ;
l'arrêté 2026-1398 du 1° juillet 2026 nommant le Lieutenant hors classe Yohann PERROT, Chef du
Service opérations prévision Nord ;
l'arrêté 2026-1373 du 1° juillet 2026 nommant le Commandant Yves GUENNEGAN, Chef du
Service opérations prévision Ouest ;
l'arrêté 2026-1357 du ler juillet 2026 nommant le Commandant Jean-Baptiste FLOCH, Chef du
Service opérations prévision Sud ;
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° 2026-1203 du 8 juillet
2026 , nommant le Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Sous-directeur des moyens
opérationnels ;
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique 8 juillet 2026, fixant
l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
prefecture( oire-atlantique.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée au contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans les
domaines relatifs à la prévention, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la
coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :
les correspondances courantes du service dont celles au ministre de l'intérieur dans les limites
des instructions recues,
les bordereaux d'envoi, de transmission de piéces et de dossiers,
les demandes d'avis de et renseignements,
les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule de secours et
d'assistance aux victimes (VSAV),
les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et
les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
les rapports d'études et visites des ERP de la 1ere catégorie (sous-commission départementale
de sécurité),
les courriers d'accompagnement des procès-verbaux et comptes-rendus de la sous-commission
départementale de sécurité, les correspondances particulières concernant tout dossier ERP,
bâtiments à usage professionnel, bâtiments d'habitation et permis d'aménager,
les rapports d'études techniques concernant les bâtiments à usage professionnel, sur
sollicitation des services DREAL et DDPP au titre du code de l'environnement, |
les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel,
les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départemental d'incendie et de secours,
Les documents de mise à jour partielle en cours d'année civile des listes d'aptitude
opérationnelle départementales des équipes spécialisées,
Les décisions de désignation des référents départementaux et des référents départementaux
adjoints, pour les équipes spécialisées énumérées à l'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019
modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, prises en
application de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions
des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du Code de la sécurité intérieure,
ainsi que pour les autres équipes spécialisées.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet dans
les domaines visés supra :
les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental,
les courriers adressés aux ministères, sauf ceuxentrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part des positions de l'État sur les questions d'ordre général,
les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers
. de sapeurs-pompiers et des chefs de centre,
les décisions ou arrêtés à portée générale.
ARTICLE 2: La délégation de signature consentie à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions,
au Colonel David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Xavier BONNET, Chef du
groupement gestion des risques, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
e les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
e les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie,
+ les courriers relatifs au domaine des manifestations publiques et grands rassemblements.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel David REGNOUF, Chef du
groupement opérations, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement les
bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du
groupement prévention, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
+ les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et
les correspondances en lien avec le secrétariat de la-dite commission,
+ les convocations aux visites de sécurité de la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH,
* les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites, .
* les correspondances particulières concernant tout dossier ERP, bâtiments à usage professionnel
et habitation et permis d'aménager,
* Les rapports d'étude technique des permis d'aménager sur sollicitation des services
instructeurs,
* les rapports d'études et visites des ERP de la 2ème catégorie à 5ème catégorie à sommeil.
ARTICLE 6: La délégation de signature consentie à l'article 3 est donnée, dans les mêmes conditions,
au Commandant Pierre GOZDEK, adjoint au chef du groupement gestion des risques.
ARTICLE 7 : La délégation de signature consentie à l'article 4 est donnée, dans les mêmes conditions, a
la Commandante Florence PIZEL, adjointe au chef du groupement opérations.
ARTICLE 8: La délégation de signature consentie à l'article 5 est donnée, dans les mêmes conditions,
au Commandant Christophe BERINGUIER, Adjoint au chef de groupement prévention.
ARTICLE 9: La délégation de signature consentie aux articles 3 à 5 est donnée, dans les mêmes
conditions, au Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Sous-directeur des Moyens opérationnels, ainsi
que pour la signature des documents de mise à jour partielle en cours d'année civile des listes
d'aptitude opérationnelle départementales des équipes spécialisées.
ARTICLE 10: Délégation de signature est donnée au Capitaine Frédéric BLOND, Chef du service
prévention des risques bâtimentaires, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer
uniquement :
° les rapports d'études techniques sur sollicitation des services instructeurs relatifs aux permis
de construire des batiments a usage professionnel,
° les rapports (comptes-rendus) auprès des industriels, porteurs de projets de bâtiments à usage
professionnel,
lantiqu @.ZOuV. fr
-44035 NANTES
° les correspondances courantes en lien avec des dossiers bâtiments à usage professionnel avec
les services instructeurs et porteurs de projets,
° les rapports d'études habitations collectives de 2ème à 4ème famille,
. les correspondances courantes avec les services instructeurs et porteurs de projet en matière
de bâtiments d'habitations,
° les correspondances courantes avec les services instructeurs et porteurs de projet en lien avec
des dossiers de permis d'aménager.
ARTICLE 11: Délégation de signature est donnée au Capitaine Sophie FRANCHETEAU, Cheffe du
Service prévention Nord, dans les limites de ses attributions (ERP), à l'effet de signer uniquement :
8 Les correspondances courantes auprés des commissions de sécurité de leur secteur de
compétence, |
° Les correspondances courantes avec les Maires de son secteur de compétence.
ARTICLE 12: Délégation de signature est donnée au Capitaine Thierry CHAUVIN, Chef du Service
prévention Ouest, dans les limites de ses attributions (ERP), à l'effet de signer uniquement :
° Les correspondances courantes auprés des commissions de sécurité de leur secteur de
compétence, |
° Les correspondances courantes avec les Maires de son secteur de compétence.
ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée au Commandant Hugo BOSSIS, Chef du Service
prévention Sud, dans les limites de ses attributions (ERP), à l'effet de signer uniquement :
° Les correspondances courantes auprés des commissions de sécurité de leur secteur de
compétence,
° Les correspondances courantes avec les Maires de son secteur de compétence.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée au Commandant Yves GUENNEGAN, Chef du Service
opérations prévision Ouest, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement les
correspondances courantes avec les Maires de son secteur de compétence.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée au Lieutenant hors classe Yohann PERROT, Chef du
Service opérations prévision Nord, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer
uniquement les correspondances courantes avec les Maires de son secteur de compétence.
ARTICLE 16: Délégation de signature est donnée au Commandant Jean-Baptiste FLOCH, Chef du
Service opérations prévision Sud, dans les limites de.ses attributions, à l'effet de signer uniquement les
correspondances courantes avec les Maires de son secteur de compétence.
ARTICLE 17 : L'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à M. le contrôleur
général Stéphane MORIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-
Atlantique, est abrogé.
antique.s
3515 - 4403
ARTICLE 18: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 12 octobre 2026 et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 42 grt. 2026
LE PREFET
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Laurent HOTTIAUX
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Bross ES