PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-169
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ (8 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2025-06-03-00005 - Arrêté 64-2025-06-03-00005 donnant
subdélégation de signature
à M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (2
pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat Adour Midouze (SAM) (22 pages) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-06-05-00004 - Arrêté Préfectoral délivrant le titre de
maître restaurateur "Restaurant du Parc" à Garlin (1 page) Page 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-06-05-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète de Bayonne par intérim,
à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux
chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne (6 pages) Page 40
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-05-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ
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Oe PYRENEES. Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la merEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : MAIRIE DE BIARRITZVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 23 mai 2025, de la Mairie de Biarritz représentée par son Maire MadameAROSTEGUY Maider, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune deBiarritz, pour l'installation de douches alimentées en eau de mer ;VU l'avis, en date du 5 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financiéres ;VU l'avis, en date du 3 juin 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Mairie de Biarritz située 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, représentée par Madame MaiderAROSTEGUY est autorisée à installer sur une partie de la plage basse de la Côte des Basques à Biarritz,un dispositif expérimental de douches alimentées en eau de mer, conformément au plan annexé.L'installation est composée comme suit :— un tuyau flexible de captage d'eau de mer ou une conduite semi-rigide d'une longueur de 30 mterminé par une crépine enterré au-dessus du toit marneux ;— un tuyau flexible ou une conduite semi-rigide d'une longueur de 25 m installé sur les blocsd'ophite à l'aide de collier pour le cheminement de l'eau ;— une conduite rigide en PVC d'une longueur de 10,30 m enterrée sous le cheminement de lapartie haute de la plage pour le cheminement de l'eau jusqu'au container ;— Un container faisant office de local technique (systèmes électrique, hydraulique, de traitementet de filtration) de 6,05 m de long par 2,44 m de largeur par 2,59 m de haut avec installation de6 panneaux solaires ;— une conduite rigide en PVC d'une longueur de 7,30 m enterrée sous le cheminement de la partiehaute de la plage pour le rejet des eaux traitées dans le regard des eaux pluviales situées àproximité ;— un tuyau flexible ou une conduite semi-rigide d' une longueur de 23 m terminé par une crépineinstallé sur les blocs d 'ophite ¢ a l'aide de collier pour le rejet de l'eau des eaux traitées.Ce système est installé de manière expérimentale pour l'année 2025 afin de tester la faisabilité et lafiabilité du système.Le dispositif ne sera pas ouvert au public.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée jusqu'au 28 décembre 2025 à partir de la date de signature de l'arrêté.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. :Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant pres du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à meeripeer de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit ¢ à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : a nodeIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 5 : RedevanceDans le cadre de l'expérimentation, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titregratuit. Si cette autorisation se confirmait avec ouverture au public, une nouvelle étude serait faitepour établir ou non le principe de gratuité (service public ou confort pour ses administrés).Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un ntm approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ; |- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. |L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d''inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est parsanness. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv:frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Q 5 JUIN 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par —_—
weAnne-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
$/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- Bouts gouv.frWWw.pyrenees- -atlantiques.gouv. fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-06-03-00005
Arrêté 64-2025-06-03-00005 donnant
subdélégation de signature
à M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-03-00005 - Arrêté 64-2025-06-03-00005 donnant
subdélégation de signature
à M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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Direction des services départementauxa a . | de l'éducation nationaleACADÉMIE |DE BORDEAUX |LiberteEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement| et des sports à M. Philippe ETCHEVERRIA,chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALEDES PYRENEES-ATLANTIQUESVu le code de l'éducation, notamment ses articles R.222-2, R. 222-16 et suivants, R. 222-17, R.222-19-3, R.222-24, R. 222-24-2, R. 222-25 et D 222-20;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son 1° article ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences desservices déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services charges de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, en qualité de directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-03-00005 - Arrêté 64-2025-06-03-00005 donnant
subdélégation de signature
à M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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Vu l'arrété n° 2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 portant organisation du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° MENO00001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au'poste de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sport ;Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale |des Pyrénées-Atlantiques ;
- ARRETE -Article 1° : La subdélégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté,à M. Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, al'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports relevant de la compétence du directeur académique des services départementaux del'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques et du recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaineet énumérées ci-après :e Diplômes BAFA;e Agrément JEP, FONJEP ;e SNU
Article 2 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :POUR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALEDES PYRENEES-ATLANTIQUESET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desPyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 juin 2025
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationaleWVDominiqué MALROUX
212.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-03-00005 - Arrêté 64-2025-06-03-00005 donnant
subdélégation de signature
à M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-02-00005
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat Adour Midouze (SAM)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
Adour Midouze (SAM) 15
Ex |PRÉFET Es PREFETDES LANDES PREFET DES PYRENEES-Liberté DU GERS ATLANTIQUESÉgalité Liberté LibertéFraternité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123portant modification des statutsdu Syndicat Adour Midouze (SAM)
Le préfet des Landes Le préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesMérite Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/n°659 du 29 novembre 2021 portantcréation du syndicat Adour Midouze issu de la fusion du syndicat du moyen Adourlandais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération du comité syndical du syndicat Adour Midouze du 4 février 2025approuvant la modification de l'article 4 de ses statuts relatif à la localisation dusiège social ;VU les délibérations des organes délibérants de neuf établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre sur les onze membres, approuvant lamodification des statuts ;
Chevalier de l'ordre national du Chevalier de l'ordre national du
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Adour Midouze (SAM) 16
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général descollectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans ledélai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical vautavis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes, dusecrétaire général de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Atlantiques ; ARRÊTENTArticle 1: l'article 4 des statuts du Syndicat Adour Midouze est modifié ainsi qu'ilsuit :«... Article 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco... »Le reste sans changement.Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général dela préfecture du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,le sous-préfet de Dax, le président du syndicat Adour Midouze, les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans lesdépartements des Landes, du Gers et des Pyrénées Atlantiques.
Pour la Préfetet par délégationLaSec(étaire dénéral.Samuél GESRET
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSANCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois,
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Adour Midouze (SAM) 17
STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 1
Vu pour étre annexé Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.A Mont-de-Marsan, le = 2 JUIN 27075 A Auch,Le préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation> le secrétaire général
Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour.A Pau,Le préfet,
Samuel GESRET
Pougie Préfetiet par délégationLe fecréthire général,, A
SYNDICAT ADOUR MIDOUZE(SAM)
STATUTS
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Adour Midouze (SAM) 18
yndicat Ad Midou Pa
SOMMAIRE
TITRE 1: PREAMBULE nn nee soserses .4TITRE 2 : CONSTITUTION - PERIMETRE - OBJET - SIEGE - DUREE suisses esvccesece eascease soccovoscneccconsensscvecs 4ARTICLE CONSTUMION nina td si RER A a are 41.1. PO NN A nn lan RAR Ra 41.2. DENOMINATION. .......ccccceeceecseeeeeesssseseceeeseeseseeceeeesesecsereeseeneseseesessesseesseeseaseesueesuaeenasenseeeeeesseseecesenseeees 41.3. PROV DIOS oisiisiiccsitisncnadsevcscnanssnedsivsuscdadsuonvacnosdinasanssin pues yiededneikensuabsuceRennenensibiauN Nadia dada dd de dé AU sde 4AATICLE ZM: PERMETTRE aide duels atom ee eke dass cates weabadceckaNens RS SA LE UE 5ARTICLES, GBSETET COMPETENCES ...csiscoscsccccccrsccsgconsencccossccoconadhhpnensedmiagencpoosssessconacacooggnnsstaedudagdeddedessdss taaed tad 6Bt À ODOC rescrosesserssecesovacesroceysisunserarnsesveronnavasenessensenvesasesnceboavagacoeyssvoreeyesusavsteuoosfarauavecqaspsnepanenppascasanenstans se 63.2. COMPTES nimes aération tEdus 6ARTICLE 'SIEGE DU SYNDICAT: ira nd RR aS 7ARTICLE 5. DUREE DU SYNDICAT........cccccccsssersesseeereenersnseseeneesnecaseeueesueneueeseneusensesuseeaseausvassuasenensuasanaseusaasannaeseeas 7TITRE 3 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET DES PERSONNES MORALES sen cétovsosaues 7ARTICLE 6. APPUI AUX COLLECTIVITES MEMBRES OU ORGANISMES EXTERIEURS......sssscsssssssesssrsssensevssereseeersrsseaversernes 76.1. Coopération entre le syndicat mixte et ses membres... 76.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures ......0664. 7ARTICLE 7, COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN ......c0cceeersevereeeeeees 8Fiti Adhésion à PERT Bisieci eat a ts 87.2. Transfert de compétences... sssnennnnennnnnnnennenennnnnne 873 DELERGTION GE CONDOLENCES mmorises 8TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT CNRS ASP DES 8ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL nr sresensennenee PEAU PRE DE TEE ENT OT O PREND MO ET TNOE L TY 88.1. COMPORTION OC GUOTUIN cnnconsoronsarorannpusaonnanacenenesusannosaxansntasesunsuacnsenseopesssuniesseneenoneeaynsenensnmensoonyssaneeneses 8&2 —«-—- ALETTDUIEIOMAS Uh CORTHEE SVT CA iss ssnssnccsvnnsvcavesasannviaseiancianensiaaivnannsasingniapenaacecaianvavnvnsssansaaasienanssiniasaga 9ARTICLES, BUREAU SYNDICAEiiiiiiniaiialiadinirnédinenn ti NT nn dense 99.1. COMPOSITION EL QUOPUIN srorescssosrscrscsenrasssoacsensapncgsscnsesonoscagesossgnsaconsisessoacossonsenoasnsensosoonnanesnnonsaegacénsees 99.2. AUTIQUUONS CU: DUFEQU rosiers 9ARTICLE 10, COMITÉS TERRITORA essuie sue a Le SU dE pa end dat nes s ed sea ea 10toit COMPDORTION seaicassesciivessscisisassusesvaveddvccessvcvadesescesucsuvoodeoesupagsg beossuudesdsvosusadasecdbcauassuascescuddoucaardataccueees 1010.2, Attributions des comités territoriaux... sans 10ARTICLE TS COMMISSIONS scssisssssicessiaversesarcsnxsvcansunesanectensatansonsvacnensseniannsaicunnninpsnnnseninsioen ebay kaeeeouseadoaneontenvauneisins 10ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS ....+ssssescesssssrerrorerssorsescessrsreesnssesearseassentensassnses 10tn AUTIDUNDNS OU PRESS GIIE re ss tentent nes en a tar ttes Gaia 1022 ACTOUUON CES VITE PTE neo nysocevsnessosenssescoronsnecsentsevaravenraneecxexssenxsvonexesnpessetnavenxncesaacssetecppansssns 11TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .nsssssssrnnneennennennnnennnnnene we À |ARTICLES DUDGET-DU SYNDICAT iii title nan a Tete ee déni dat ne sata tan no ad 1113.1. Principes BENELAUX .....cssseeseseeesssereseneesenssesessesesseseesstesessescsceesateensesscssueaeseeatsesanseeesgenneetsesserarseearaeatees 11AU ROC sncnnumasaimmummaauoanauhamanodiondatonnhasin 1113.3. Financement des investissements du syndicat nn 11ARTICLE 14. REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES.....cccssscesesescssssessesssenseesennscansresenusensesesressseessessensenses 12EL NE R lrennenensmnemrmnmmmonsmnemEnNnensanEnmnenneanennnnenenneeenannnnnnes 1214.2. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges... 1314:3. Clef de répartition des charges snmasrasmabiniiéirtisisien 1414.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membre... sens 16TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES PASS RENE 16ARTICLES: ADHESION OU: RETRAIT D'UN MEMBRE iiiiisiissiiiccteiissacatiliedcissctadiilinisspanecs Sildiedbvcantisbiubiaskelubadeavdeedavels 16ARTICLE 16. ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBRE POUR LES COMPETENCES A LA CARTE vssssesssssserssersseeesresensenesnees 16
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ARTICLE 7 AUTRES DISPOSITIONS ,cosicssnsaresveseasoarivenssiy ionpnanvecessnionsuransednennisieenabanvnninniaucaninsneatentieiiexinabeseansiensnacs 16ARTICLE 18. PAGLEMENT INTERIEUR dansant ere dinde ana st AE 16ANNEXE 1: PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE.........cceesseseeceeeereneeens » 27ANNEXE 2 : PERIMETRE HYDROGRAPHIQUE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE.........ssssecsccseseesereeeeeeeeee esse 18ANNEXE 3 : TABLEAU DES MEMBRES PAR COMPETENCES ET LEUR REPRESENTATIVITE sonne 19ANNEXE 4 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES ns 20
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TITRE 1: PréambuleLe syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) a été créé le 21 juillet 1960 sous la forme du SIVU pourl'assainissement de la vallée moyenne de l'Adour constitué entre les 34 communes riveraines de l'Adour entreAire-sur-l'Adour et Dax, pour la gestion et l'entretien de l'Adour. Après plusieurs évolutions statutaires, il aété transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d'EPCI-FP du bassin versant de l'Adour moyenlandais (à l'exclusion des principaux affluents gérés par d'autres syndicats). Ses compétences ont été élargiesà la valorisation du patrimoine lié à l'hydrosystème (création d'un sentier, notamment). En 2018, il a évoluéen syndicat à la carte en distinguant le bloc de compétence obligatoire dit GEMAPI du bloc de compétencesà la carte dit hors GEMAPI.Le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze a été créé en 11 octobre 1985 sous la forme du SIVU desberges de la Midouze constitué entre les 10 communes riveraines de la Midouze entre Mont-de-Marsan etTartas, pour la restauration du chemin de halage et pour la gestion et l'entretien de la Midouze. Aprèsévolutions statutaires, il a été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d'EPCI-FP du bassinversant de la Midouze depuis la confluence de la Douze et du Midou.La fusion de ces deux structures est à l'origine du présent syndicat.
TITRE 2 : Constitution - Périmètre - Objet - Siège - DuréeArticle 1. Constitution1,1. FormeEn application des articles L.5212-16, L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et auxdispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte.Les établissements publics de coopération intercommunale adhérent pour le bloc de compétenceobligatoire.1.2. DénominationCe syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Adour Midouze (SAM).13. MembresSont membres du syndicat disposant du pouvoir délibérant les établissements publics à fiscalité propresuivants :- La communauté d'agglomération du Grand Dax:Pour tout ou partie des communes suivantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :Pour tout ou partie des communes suivantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN, CAMPAGNE,CAMPET-ET-LAMOLERE, GELOUX, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-AVIT,SAINT-MARTIN-D'ONEY, SAINT-PERDON, SAINT-PIERRE-DU-MONT et UCHACQ-ET-PARENTIS- La communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour :Pour tout ou partie des communes suivantes: AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN,BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX,LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,- La communauté de communes du Bas Armagnac :Pour partie de la commune suivante : LE HOUGA
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- La communauté de communes Chalosse Tursan :Pour tout ou partie des communes suivantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,- La communauté de communes Cœur Haute Lande :Pour tout ou partie des communes suivantes : BELIS, BROCAS, CANENX-ET-REAUT, CERE, GAREIN,LABRIT, LE SEN, LUGLON, LUXEY, MAILLERES, SABRES, SOLFERINO et VERT- La communauté de communes des Luys en Béarn :Pour partie de la commune suivante : GARLIN- La communauté de communes du Pays Grenadois :Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LEVIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,- La communauté de communes du Pays Morcenais :Pour tout ou partie des communes suivantes : ARENGOSSE, LESPERON, MORCENX-LA-NOUVELLE,ONESSE-LAHARIE, OUSSE-SUZAN et YGOS-SAINT-SATURNIN- La communauté de communes du Pays Tarusate :Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES-SAINTE-CROIX, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTHE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SAINT-YAGUEN, SOUPROSSE, TARTAS et VILLENAVE- La communauté de communes Terres de Chalosse :Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT.Article 2.PérimétreLe syndicat intervient dans les limites du périmétre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans les sous-bassins versants de l'Adour moyen landais et de la Midouze, tels que respectivementdélimités :Sous-bassin versant de l'Adour moyen landais :- al'amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d'Aire-sur-l'Adour ;- à l'aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-lès-Daxet Dax;- à l'exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts.Sous-bassin versant de la Midouze :- à l'amont par la confluence de la Douze et du Midou sur la commune de Mont-de-Marsan ;- à l'aval par sa confluence avec l'Adour, sur les communes d'Audon et Bégaar.La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts (cf. Annexe 1 et 2 : Périmètre administratifet hydrographique du Syndicat Adour Midouze).Le syndicat peut intervenir sur les parties de son bassin versant extérieures à son périmètre mais inclusesdans le périmètre hydrographique, en appui à |'EPCI-FP compétent mais non adhérent au syndicat, via uneconvention, et ce, de manière à apporter une assistance technique et à assurer une cohérence des actionssur le bassin versant (cf. TITRE Ill - Coopération entre le syndicat mixte et des personnes morales).
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Article 3.Objet et compétences3.1. ObjetLe syndicat est constitué afin d'exercer une :- compétence obligatoire: la gestion des cours d'eau à l'échelle des sous-bassins versants de laMidouze et de l'Adour moyen landais, soit l'exercice d'une partie de la compétence gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP!) prévue par la loi de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et telle que définieau | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,- compétence à la carte : la mise en valeur des éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adouret Midouze.Concernant la compétence obligatoire relative à l'exercice d'une partie de la compétence GEMAPI, soit lagestion des cours d'eau à l'échelle du bassin versant de l'Adour moyen landais et de la Midouze, il est à noterque le syndicat exerce cette partie de compétence en lieu et place de ses membres. Néanmoins, cet objetn'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domainesau titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L. 215-14du code de l'environnement), l'État en vertu de son pouvoir de police de l'eau et des milieux aquatiques etde police des cours d'eau non domaniaux (article L. 215-7 du code de l'environnement) et en tant quepropriétaire du domaine public fluvial, et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(article L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales). Il est à noter que l'État, eu égard à l'article4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, reste en charge de l'atteinte des objectifs debon état des masses d'eau fixés dans ce cadre.3.2. CompétencesLe syndicat exerce une compétence obligatoire par transfert de ses EPCI-FP membres. Les membres qui ontadhéré à la compétence obligatoire décident d'adhérer ou non pour la compétence à la carte.a) Compétence obligatoireDans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d'eau et milieux aquatiques associés à l'échelledu bassin versant, le syndicat a pour compétence la mission suivante relevant pour tout ou partie des items1°, 2° et 8° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI.Le syndicat a vocation à intervenir :- en maîtrise d'ouvrage, pour la conduite d'études et de travaux, dès lors que ces opérations relèventde l'intérét général et participent de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une gestion équilibréedes cours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant,- enaccompagnement technique et administratif, sensibilisation et information, auprès de tout public(riverains, porteurs de projets, collectivités, scolaires, etc...) avec pour objectif d'accompagner labonne connaissance et la mise en œuvre de la gestion équilibrée des cours d'eau et milieux humidesassociés à l'échelle du bassin versant.Hormis pour des opérations relevant de l'intérêt général et participant à la gestion pérenne et équilibrée descours d'eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat n'a pas vocation à interveniren maîtrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d'objets ponctuels implantés sur lescours d'eau tels que notamment:- les ouvrages transversaux établis dans le lit des cours d'eau par des tiers publics ou privés (seuils,ponts, aménagements hydrauliques),- les plans d'eau publics ou privés et leurs ouvrages afférents.
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Par ailleurs, le syndicat n'est pas compétent en matière de protection contre les inondations.Néanmoins, concernant ces exclusions, le syndicat peut accompagner techniquement et administrativementles opérateurs publics et privés dans la gestion des ouvrages et/ou plans d'eau dont ils sont responsableset/ou propriétaires.b) Compétence à la carteAfin de développer et mettre en valeur les éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour et Midouze,le syndicat a vocation à conduire en maîtrise d'ouvrage les opérations de :+ Conception d'itinéraires de découverte,+ Aménagement de sentiers, sites et points d'accés aux cours d'eau à usage de loisir et ou d'intérêtcollectif,Les membres qui ont adhéré au syndicat pour l'exercice de cette compétence à la carte sont indiqués enannexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et de leur représentativité).Article 4.Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat.Article 5.Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 3 : Coopération entre le syndicat et des personnes moralesArticle 6.Appui aux collectivités membres ou organismes extérieursL'appui par le syndicat aux collectivités membres ou aux organismes extérieurs se fait sous forme deconventions. Ces conventions respectent les dispositions de l'article L. 5211-41, L.5211-56 et L 5721-9 du codegénéral des collectivités territoriales, les procédures prévues par l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, lesdispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d'œuvre privée ainsi que toute disposition légale et/ou règlementaire s'appliquantà ces conventions.61. Coopération entre le syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu parl'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales. Ces conventions comprennentnotamment la mise à disposition de moyens, la maîtrise d'ouvrage déléguée.6.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieuresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et toute autre structure oupersonne morale extérieure, publique ou privée, pourront conclure des conventions. Ils le pourrontégalement pour toute autre mission respectant l'objet du syndicat.
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Article 7.Coopération entre le syndicat et l'établissement public territorial de bassin7.1. Adhésion à l''EPTBEn application de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décisiondu comité syndical, adhérer à l'établissement public territorial du bassin de l'Adour, l'institution Adour, dansle cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu'exposées au | et au IV de l'article L.213-12 du code del'environnement.7.2. Transfert de compétencesEn application de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décisiondu comité syndical, transférer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de l'environnement ou tout autrecadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial de bassin Institution Adour,notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel queprévu au VI du L. 213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par ce dernier.7.3. Délégation de compétencesLe syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L. 213-12 du code del'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial debassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif àl'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L. 213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par cedernier.
TITRE 4 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 8.Comité syndical8.4. Composition et quorumLe syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président et constitué dedélégués désignés par ses membres.Chaque établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat désigne par délibérationdes délégués titulaires selon la répartition des sièges prévue dans le tableau récapitulatif porté en annexe(cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité), établie :Pour le nombre de délégués, au prorata de la participation financière de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre membre aux charges générales de fonctionnement et toutesles charges mutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat.Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désigneraun délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative, encas d'empéchement du titulaire.Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 6 délégués.Chaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix. Les délégués ont voix délibérative uniquement pourles questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à lamoitié simple des délégués syndicaux est atteint.Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
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En cas d'empéchement des délégués d'un établissement public à fiscalité propre, procuration peut êtredonnée à un délégué représentant son établissement ou un autre établissement public à fiscalité propre.Chaque délégué qui siège au comité syndical ne peut être porteur que d'une procuration.a) Administration des affaires d'intérêt commun et de la compétence obligatoireTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membreset notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les affaires relatives à l'exercice de la compétenceobligatoire.b) Administration de la compétence à la carteSeuls les délégués représentant des collectivités ayant adhéré pour la compétence à la carte disposent devoix délibératives pour les questions relatives à cette compétence.8.2. Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d'un règlement intérieur.Il assure notamment :+ le vote du budget et des participations des adhérents,+ approbation du compte administratif,+ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,¢« l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.ll décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du code généraldes collectivités territoriales.Article 9.Bureau syndical9.14. Composition et quorumLe comité syndical désigne parmi ses membres, et aprés chaque renouvellement, un bureau composé :- d'un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,- de Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical,- de membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.9.2. Attributions du bureauLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comitésyndical.
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Article 10. Comités territoriaux10.1, CompositionEn vertu de l'article L. 5211-49-1, deux comités territoriaux sont créés l'un à l'échelle du sous bassin versant dela Midouze inclus dans le périmètre du syndicat et l'autre à l'échelle du sous bassin versant de l'Adour moyenlandais inclus dans le périmètre du syndicat.La composition de ces comités territoriaux est établie sur proposition du président et sur décision du comitésyndical et, de manière à ce qu'à l'échelle de chaque sous bassin soient représentées chacune des communesdes EPCI-FP membres concernées par le sous bassin, ainsi que les délégués désignés pour siéger au comitésyndical par les EPCI-FP membres concernés par le sous bassin.Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référentscommunaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué.Le nombre de référents par établissement public de coopération intercommunale est joint en annexe (cf.Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité).10,2, Attributions des comités territoriauxLes comités territoriaux ont vocation à être consultés pour avis sur le projet de programme d'opération dusyndicat, préalablement à l'examen de celui-ci par le comité syndical.Ces comités territoriaux ont également vocation à favoriser les échanges, la concertation, le porter-à-connaissance de l'action du syndicat, le recensement des attentes du territoire.Article 11. CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical.Article 12. Attributions du Président et des Vice-Présidents124. Attributions du PrésidentLe Président est l'exécutif du syndicat et à ce titre:+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,* dirige les débats et contrôle les votes,°__ prépare le budget,+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,+ accepte les dons et legs,* est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, pardélégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptiondes attributions fixées à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Ilrend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans lecadre de ses délégations.* représente le syndicat en justice.
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12.2. Attribution des Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement. |
TITRE 5 : Dispositions financières et comptablesArticle 13. Budget du syndicat134. Principes généraux :Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires àl'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnelles du syndicat.13.2. RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du code général descollectivités territoriales, soit notamment :- les contributions des membres adhérents au syndicat,- les subventions obtenues,- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat- le produit des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent unintérét, a- Le produit des emprunts,- Le produit des dons et legs,- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,- d'une manière générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.13.3. Financement des investissements du syndicatLe syndicat peut faire l'avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt auprès d'unorganisme bancaire à la demande d'une collectivité.a) Recours à l'empruntLes collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspondantà leur part de financement des investissements du syndicat.Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre etverseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.Leur part respective dans le paiement des annuités d'emprunt est établie proportionnellement aux clés definancement de chacune des compétences du syndicat.Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versementen capital.Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
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b) Avance de trésorerie - modalitésLe recours à l'avance de trésorerie par le syndicat pour le compte d'une collectivité membre, à titreexceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d'un intérêt public, pour des projets portéspar le syndicat et sous réserve que les fonds soient inscrits au budget et que l'avance soit effectuée à titreexceptionnel.Dans le cas d'une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité membre, une conventiond'avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, unedélibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaqueordonnateur à la signer.Par ailleurs, sous réserve de l'accord exprès de l'assemblée délibérante, le président du syndicat peutprocéder à l'ouverture d'une ligne de trésorerie.Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son versement. Àdéfaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérêt légal en vigueur.Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.Article 14. Répartition des charges entre les membresDans un souci de compréhension, les charges pouvant être affectées à la taxe GEMAPI prendront le termegénéral de charges « GEMAP! » et à l'inverse les charges non affectables à la taxe GEMAPI seront dénomméescharges « Hors GEMAPI »,141. Principes générauxLe montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote dubudget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes,Huit natures de charges sont identifiées :- Pour la compétence obligatoire : 2 natures distinctese Les charges de fonctionnement « GEMAPI » : charges liées aux postes d'animation et de suivi desmissions liées à la gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques et au suivi administratif etfinancier,+ Les charges d'investissement «GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux spécifiques à lagestion des cours d'eau du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyenlandais par le Syndicat,- Compétence à la carte : 2 natures distinctese Les charges de fonctionnement « Hors GEMAPI » : charges liées au poste d'animation et de suivi desmissions liées à la valorisation territoriale de l'hydrosystème Adour et Midouze au suivi administratifet financier,+ Les charges d'investissement « Hors GEMAPI » : charges liées aux programmes de travauxspécifiques à la mise en œuvre de cheminements et accès permettant de longer ou d'accéder àl'Adour ou à la Midouze qui auront été créés ou validés par le syndicat.Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir - nature de charges par nature de charges -est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participationsfinancières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectéesà la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de la formule suivante :
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Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -(participations financiéres de tiers + autres recettes percues correspondant a cette nature de charge).14.2. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des chargesPour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues desadministrations publiques.Les données employées pour le calcul des contributions sont :- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires deberges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont extraits de labase de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau)ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).a) Explication du critére « superficie dans le bassin versant »Le syndicat ayant vocation a n'intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans lebassin versant de la Midouze et le bassin versant de l'Adour moyen landais, les contributions des membresprennent comme critére de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située surle bassin versant.b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassinversant »Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population carroyée dans le bassin versant,l'extraction de la donnée est opérée comme suit :- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.- Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement publica fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de la Midouze et du bassin versant del'Adour moyen landais.- Pour chaque carreau situé à cheval sur l'une ou l'autre ou les deux limites indiquées précédemment,la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de lasuperficie du carreau située à l'intérieur des limites du bassin versant et de l'établissement public decoopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassinversant, et que cette superficie est partagée entre un établissement public de coopérationintercommunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunalmembre B pour 75%, la population retenue pour l'établissement A correspondra à 60%x25% soit 15%de la population affectée au carreau considéré et la population retenue pour l'établissement Bcorrespondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu'un carreauest intégralement dans le bassin versant, la population qui lui est affectée est entièrement prise encompte.Population carroyée de |'EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affectéesaux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par lecroisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versantc) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassinversant »Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la populationcarroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
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Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de |'EPCI-FP x population carroyéede l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l'EPCI-FP.La population carroyée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreauxconsidérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de l'EPCI-FP.d) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d'eauprincipaux »Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d'eau principaux, ce dernier estobtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d'eau principaux (catégorie 1 à 3 de la base de donnéesSANDRE) et des cours d'eau secondaires (catégorie de 4 à 6 de la base de données SANDRE) du bassin versantde la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.e) Explication du critère de linéaire du projet de sentierLorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire du projet de sentier, ce dernier est obtenu parl'extraction du linéaire de sentier réalisé ou en cours, porté par le syndicat, sur le bassin versant de la Midouzeet le bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.14.3. Clef de répartition des chargesLà, on complètera quand les modalités de répartition des charges seront fixées.a) Charges de « fonctionnement GEMAPI »Les charges de « fonctionnement GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres et serontappelées annuellement auprès de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibérationdu comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.Les charges de « fonctionnement GEMAPI » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membresdu syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25 % au prorata du potentiel financier de l''EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant,>» 15% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau secondaire, de |'EPCI-FP membre dans le bassinversant.b) Charges d'« investissement GEMAPI »Les charges de d' « investissement GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font partie dela cotisation des collectivités membres riveraines de l'Adour et seront appelées annuellement auprès dechacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadrede ses prévisions budgétaires.
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Les charges d' « investissement GEMAPI », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membresdu syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata de la superficie de |'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau principaux de |'EPCI-FP membre dans le bassinversant,> 15% au prorata du linéaire de berges de cours d'eau secondaire, de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant.c) Charges de « fonctionnement Hors GEMAPI »Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membresadhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d'un montant qui feral'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivitésmembres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :> 25% au prorata de la population carroyée de |'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,> 25% au prorata du linéaire de projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans lepérimètre de l'EPCI-FP membre,
d) Charges d'« investissement Hors GEMAPI »Les charges de d' «investissement Hors GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, fontpartie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès dechacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadrede ses prévisions budgétaires.Les charges d' «investissement Hors GEMAPI », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivitésmembres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
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> 25% au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée del''EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétencedu Syndicat,> 25% au prorata du linéaire du projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans lepérimètre de l'EPCI-FP membre,
e) Charges non mutualiséesLes charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l''EPCI-FP bénéficiaire.14.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membreLa contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l'addition de :- La contribution de l'EPCI-FP aux charges générales de fonctionnement et à toutes les chargesmutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,- La contribution de l'EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant souscompétence du syndicat correspondant au département de l'EPCI-FP,- La contribution de l'EPCI-FP aux charges non mutualisées qui lui bénéficient.
Le tableau de répartition des charges est présenté en annexe n°4 sur les bases décrites ci-dessus,
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15. Adhésion ou retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait, pour tout ou partie des compétences, devront faire l'objet desprocédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.Article 16. Adhésion ou retrait d'un membre pour les compétences à la carteToute adhésion ou retrait pour les compétences à la carte, tel que définies dans l'article 3.2-b des présentsstatuts, est acté en séance du comité syndical à la majorité qualifiée des suffrages exprimés.Le syndicat exerce de plein droit ces compétences optionnelles.Les délégués prennent part aux votes relatifs aux parties de compétences retenues par leur collectivité dansla compétence et aux votes concernant l'ensemble de la compétence.Article 17. Autres dispositionsPour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.Article 18. Règlement intérieurConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d'unrèglement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-05-00004
Arrêté Préfectoral délivrant le titre de maître
restaurateur "Restaurant du Parc" à Garlin
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Parc" à Garlin 38
=mPREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialpe Bureau des Élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
Arrêté n°délivrant le titre de Maître-RestaurateurLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU la demande de Monsieur Xavier LAGARDE, gérant et chef de cuisine et Monsieur Clancy SMITH,pâtissier, du « Restaurant du Parc » à Garlin, sollicitant la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que ledemandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle premier — Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Xavier LAGARDE - gérant et chefde cuisine et à Monsieur Clancy SMITH, pâtissier, du « Restaurant du Parc », sis 4 place de la liberté àGarlin (64330), pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.Les bénéficiaires doivent en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration decette période.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Messieurs XavierLAGARDE et Clancy SMITH. Pau, le
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Parc" à Garlin 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-05-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète de
Bayonne par intérim, à la secrétaire générale de
la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de
bureau de la sous-préfecture de Bayonne
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sous-préfète de Bayonne par intérim, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
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ExPREFET Secrétariat général auxDES PYRENEES- : <ATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète deBayonne par intérim, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne etaux chefs de bureau de la sous-préfecture de BayonneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 15 mai 2025 par lequel M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, est nommé préfet,secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de lapréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfètedu Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature àM. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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sous-préfète de Bayonne par intérim, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des servicesde la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision d'affectation du 12 janvier 2024 nommant Mme Hélène MALATREY, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture deBayonne à compter du 'er février 2024 ; ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée a Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfétede Bayonne par intérim, pour les affaires relevant de la compétence territoriale de l'arrondissementde Bayonne et concernant :a) En matière de police généraleOrdre et santé publics :- la signature de contrats locaux de santé ;- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants, soit à la suite d'infractionsaux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité etl'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;- les autorisations et interdictions relatives a la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédantla compétence des autorités municipales ;- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code descommunes ;- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les demandes de concours de gardes statiques.Activités commerciales ou para commerciales :- la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.Domaine funéraire :- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetièresdans les cas prévus par la loi.Surveillance :- les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.Étrangers :- les cartes de séjour des étrangers ;- les visas de retour sur les passeports étrangers ;- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour lesétrangers et les demandeurs d'asile ;- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineursétrangers ;- la délivrance des titres d'identité républicains ;- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
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- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.Trésor public :- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de sesétablissements publics ou d'utilité publique.b) En matière d'administration localeContrôle de légalité et contrôle budgétaire :les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogique adressées aux communes,aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locauxd'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.Élections :- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listesélectorales.Dotations et subventions :- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenneet l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) en matière d'administration généraleMesures générales :- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leursactes ;- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose descanalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privéedans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;- l'attribution de logements aux fonctionnaires,- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de misesous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement deBayonne.d) en matière d'urbanismeLes décisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogiques adressées auxcommunes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondancespréparées par les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement deBayonne.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète deBayonne par intérim, pour le compte des trois arrondissements au titre des missionsdépartementales :En matière de circulation :- les décisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pourcause de santé ;- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
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- les attestations d'aptitude a la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les agréments des médecins pour les visites médicales des permis de conduire- les décisions concernant les centres de sensibilisation a la sécurité routiére- les décisions concernant les fourriéres- les décisions concernant les installateurs d'éthylotest anti-démarrage (EAD)- les décisions concernant les feux à éclats de couleur bleue pour véhicules bénéficiant defacilité de passage- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au système d'immatriculation des véhicules ;- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'uneautorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à l'aéroport de Biarritz-Paysbasque ;- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Paysbasque ;- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles desconducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes àtitre onéreux.Au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales :- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation ducaractère complet du dossier et les courriers afférents ;- les demandes de dérogation au démarrage des travaux ;- les courriers de notifications ;- les certifications comptables.En matière de tourisme :- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;- les arrêtés accordant ou renouvelant le classement en station classée de tourisme ;- les arrêtés de classement des offices de tourisme ;- les arrêtés de surclassement démographique des communes.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, ladélégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. Samuel GESRET, ladélégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Samuel GESRET et de MmeJoëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète de Bayonne par intérimpour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centrede coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus etde constater le service fait.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes,décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence de la sous-préfète de Bayonne par intérim à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
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Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achatstransmises a la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de1000 €.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui estaccordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme CorinneBISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU etMme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.Article 7 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du PaysBasque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception despublics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documentsentrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusionsprévues à l'article 9 du présent arrêté.En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée parMme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivitésterritoriales.En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en cequi concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classesupérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pôle ERP etexpulsions locatives et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chefdu pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des policesadministratives.En cas d'absence et d'empêchement de Mme Angélique ITHURBURU, délégation de signature estdonnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, chef du pôle étrangers pour signer :- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;- les attestations de demande d'asile (ADA).En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER,secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle des droits à conduire, à effet de signer :- les décisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pourcause de santé ;- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au système d'immatriculation des véhicules ;Article 8 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 5,6 et 8 du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les décisions portant attribution de subvention ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.
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Article 9: Le présent arrété, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 sus-visé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétairegénérale adjointe, la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Paule 95 JUIN 2025Le Préfet,
ie GIRIER(
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