RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-011
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2026-01-12-00003 - 2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du
directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
administrative (3 pages) Page 3
36-2026-01-12-00004 - 2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du
directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
d'ordonnancement (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er décembre 2025
23-2025-12-01-00004
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET
DE GESTION DES EAUX CREUSE (4 pages) Page 11
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2026-01-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature-MC
ST-MAUR (1 page) Page 16
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Chicaud Frères à Crevant (2 pages) Page 18
36-2026-01-13-00004 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS Marbrerie Renaud à Villedieu sur Indre
(2 pages) Page 21
36-2026-01-13-00002 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement
habilitation funéraire SAS OGF Services funéraires (3 pages) Page 24
36-2026-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux
de dépôt des candidatures pour les municipales 2026 dans l'Indre (2
pages) Page 28
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE / SNCF
RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE
36-2025-12-17-00001 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire (2 pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-12-00003
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du
directeur à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière administrative
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00003 -
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière administrative 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION du 12 janvier 2026 n°36-2026-01-12-00003
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous
son autorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 02 décembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la
Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Catherine
DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;
VU la délégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du 16 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.
Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre ;
DÉCIDE
Article 1
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre à certains personnels de
cette direction placés sous son autorité.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/3
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00003 -
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière administrative 4
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025
précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la
signature du Préfet :
- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et
aux membres du conseil départemental ;
- Les circulaires et instructions aux maires ;
- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative
aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à M. André CHANFREAU et à Mme Marika PETIT pour
l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une
compétence particulière.
S'agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes,
subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la
DDETSPP , de suspendre, à titre temporaire ou définitif , tout acte assimilable à un agrément, une
habilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité d'une personne physique ou
morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;
- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelle
Subdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
En outre, s'agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale - solidarité, établissements -
services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à Mme Annick LELONG.
Article 4 : domaines du service territoires et entreprises
Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine BARRAULT lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
Article 5 : domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.
Article 6 : domaines du service santé, protection animales et environnement
Subdélégation de signature est donnée à Mme Faïza LALICHE et Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de ce service.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00003 -
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière administrative 5
Article 7 : domaines du service sécurité sanitaire des aliments
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Faïza LALICHE, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de ce service.
Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
Subdélégation de signature est donnée à Mme Martine LE CAM, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
Article 9 : Domaines du système de l'inspection du travail
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, lorsqu'elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
de ce service.
Article 10
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre, le directeur départemental adjoint et la directrice départementale adjointe sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur départemental de la DDETSPP ,
Signé Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à
ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand
Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36019
Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00003 -
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière administrative 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-12-00004
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du
directeur à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière d'ordonnancement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00004 -
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement 7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION du 12 janvier 2026 n°36-2026-01-12-00004
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 02 décembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.
Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État ;
DÉCIDE
Article 1 er : Délégation de signature permanente est conférée à M. André CHANFREAU, directeur
départemental adjoint, et Mme Marika PETIT, directrice départementale adjointe, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets listés
ci-après, dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025
accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/3
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00004 -
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement 8
- BOP 147 - Politique de la ville
- BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 362 - Écologie
- BOP 364 - Cohésion
- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
Subdélégations permanentes de signature sont attribuées pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :
- Mme Faïza LALICHE, cheffe du service santé et protection animales et environnement,
- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Article 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,
Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 17 7 , 303, 304, 157 et du
BOP national 183 sont attribuées à :
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale et inclusion professionnelle,
- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service inclusion sociale et inclusion profession-
nelle
Article 4 :
• Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de valider les actes
dans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et à valider dans le module de communication
de Chorus Formulaires des ordres à payer au comptable :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP
206
OSIRIS : BOP
147
Chorus
Formulaire :
validation des
ordres à payer au
comptable
Sylvie LANGLET
BRODY
206, 362 oui non oui
Christelle
DURET
104, 134, 135, 157 , 177 , 183,
303, 304, 364 non non oui
Nadège
DESMARETZ
104, 134, 135, 157 , 177 , 183,
303, 304, 364 non non oui
Catherine
BERANGER
147 non oui oui
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00004 -
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement 9
• Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
- Mme Nadège DESMARETZ,
- Mme Annick LELONG
• Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et
ordonnateur secondaire est conférée à :
- Mme Catherine BERANGER
• Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (BOP 177) est
conférée à :
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Nadège DESMARETZ
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre, le directeur départemental adjoint et la directrice départementale adjointe sont chargés de
l'exécution de la présente décision, qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur départemental de la DDETSPP ,
Signé Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à
ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand
Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36019
Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00004 -
2026-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement 10
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-01-00003
ARRETE PREFECTORAL du 1er décembre 2025
23-2025-12-01-00004
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX CREUSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er décembre 2025 23-2025-12-01-00004
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
11
EE DirectionPRÉFÈTE _— DépartementaleLiberté | des TerritoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N£2 23-2025-12-01-00004PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DEL'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSELa préfète de la CreuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 ; | |VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 4132-22;VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d' aménagement et de gestion deseaux;VU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Ottman ZAÏR;VU le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux du basen Loire-Bretagne approuvépar arrêté 18 mars 2022;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 — délimitation dupérimètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant cmpisition de lacommission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-25-052 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d' AGEN ©et de gestion deseaux Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 du 8 décembre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-12-0000-4 du 12 oa 2024 portant modification de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Creuse;VU la nomination par le conseil départemental de la Vienne de Mme Pascale MOREAUconseillère départementale de la Vienne en remplacement de M. François BOCK égalementconseiller départemental de la Vienne ;
1/4
PREFETE
DE LA CREUSE
Literte
Sgalite
Frdternite
Direction
Departementale
des Territoires
ARRETE PREFECTORAL 23-2025-12-01-00004
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
La prefete de la Creuse
Chevalier de I'Ordre National du Merite
VU Ie Code de I'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 a L. 212-11 et R. 212-26 S R. 212-
48;
VU Ie Code General des Collectivites Territoriales, notamment son article L. 4132-22;
VU Ie decret n° 2007-1213 du 10 aout 2007 relatif aux schemas d'amenagement et de gestion des
eaux;
VU Ie decret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifi^, relatif aux pouvoirs des pr^fets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
VU Ie decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 portant creation des directions departementales
interministerielles;
VU Ie decret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS prefete de la Creuse ;
VU Ie decret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZA'I'R, sous-prefet, secretaire general de la
prefecture de la Creuse;
VU I'arrete prefectoral n°23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant delegation de signature a
M. Ottman ZA'I'R;
VU Ie schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuve
par arrete 18 mars 2022 ;
VU I'arrete inter-prefectoral n° 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 portant delimitation du
perim^tre du Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse;
VU I'arrete prefectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la
commission locale de I'eau (CLE) du schema d'amenagement et de gestion des eaux Creuse;
VU I'arrete prefectoral no23-2020-11-25-052 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de I'eau (CLE) du schema d'amenagement et de gestion des
eaux Creuse;
VU I'arrete prefectoral n°23-2021-12-08-00006 du 8 d^cembre 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de I'eau (CLE) du schema d'amenagement et de gestion des
eaux Creuse;
VU I'arrete prefectoral n°23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant modification de la
composition de la commission locale de I'eau (CLE) du schema d'am6nagement et de gestion des
eaux Creuse;
VU la nomination par Ie conseil departemental de la Vienne de Mme Pascals MOREAU
conseillere departementale de la Vienne en remplacement de M. Francois BOCK egalement
conseiller departemental de la Vienne ;
1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er décembre 2025 23-2025-12-01-00004
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
12
CONSIDÉRANT dès lors que la composition du collège des élus de la CLE doit être modifiée enfonction des désignations effectuées par le Conseil départemental de la Vienne ;CONSIDERANT que les autres colléges demeurent inchangés ;CONSIDÉRANT que la préféte de la Creuse, désignée responsable de la procédure d'élaborationdu SAGE Creuse, fixe la composition de la CLE du SAGE Creuse;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse;
_ ARRÊTE
ARTICLE 1%, - Modification de l'arrêté de composition de la CLE du SAGE CreuseL'arrêté préfectoral n° 23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse est modifiécomme il suit :Le collège des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locauxmentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portantmodification de la composition de la CLE du schéma d'aménagement et de gestion des eauxCreuse est modifié comme il suit;
Structure représentée ouayant proposé la ... Identité et/ou qualitédésignationMonsieur Laurent Lheritier, vice-président de la Communauté decommunes Creuse Grand Sud en charge de la GEMAPIMonsieur Jacques Velghe, Vice-Président de la communautéd'Agglomération du Grand Guéret en charge de l'eau del'Assainissement, des eaux pluviales urbaines et de la GEMAP!Monsieur Daniel Beuze, Président du Syndicat Mixte de la PetiteCreuseAssociation des Maires et ; ;Adjoints de la Creuse ——— Verbrugghe, membre du bureau du Syndicat MixteMonsieur Bruno Dardaillon, Président du Syndicat Mixted'Aménagement du Bassin Creuse AvalMadame Isabelle LEROY, Conseillère municipal de La Souterraine,Membre du Syndicat Mixte Contrat de Riviére GartempeMonsieur Jean-Jacques Bigouret, Président du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la RozeilleAssociation des Maires de | Monsieur Jean-Louis Camus, Président du Syndicat Mixtel'Indre d'Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise ©Monsieur Alain Jacquet, Vice-Président du Syndicat Mixted'Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, ClaiseMonsieur Jean-Louis Marcq, Vice-Président du Syndicat Mixte SCOTBrenne MarcheMonsieur Michel Foisel, Président du Syndicat Mixte Bouzanne
2/4
CONSIDERANT des lors que la composition du college des elus de la CLE doit etre modifiee en
fonction des designations effectu6es par Ie Conseil departemental de la Vienne;
CONSIDERANT que les autres colleges demeurent inchanges;
CONSIDERANT que la prefete de la Creuse, d6signee responsable de la procedure d'elaboration
du SAGE Creuse, fixe la composition de la CLE du SAGE Creuse;
SUR la proposition de Madame la Directrice Departementale des Territoires de la Creuse;
ARRETE
ARTICLE 1ER.- Modification de I'arrete de composition de la CLE du SAGE Creuse
L'arrgte prefectoral n° 23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant composition de la
commission locale de I'eau du schema d'amenagement et de gestion des eaux Creuse est modifi6
commeilsuit:
Le college des cotlectivites territoriales, leurs groupements et les etablissements publics locaux
mentionnes S I'article 1 de I'arrete prefectoral n°23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant
modification de la composition de la CLE du schema d'amenagement et de gestion des eaux
Creuse est mod if i6 comme il suit;
Structure representee ou
ayant propose la
designation
Identite et/ou qualite
Monsieur Laurent Lheritier, vice-president de la Communaute de
communes Creuse Grand Sud en charge de la GEMAPI
f
Association des Maires et
Adjoints de la Creuse
Monsieur Jacques Velghe, Vice-President de la communaute
d'Agglomeration du Grand Gueret en charge de I'eau de
I'Assainissement, des eaux pluviales urbaines et de la GEMAPI
Monsieur Daniel Beuze, President du Syndicat Mixte de la Petite
Creuse
Madame Isabelle Verbrugghe, membre du bureau du Syndicat Mixte
SIASEBRE
Monsieur Bruno Dardaillon, President du Syndicat Mixte
d'Amenagement du Bassin Creuse Aval
Madame Isabelle LEROY, Conseillere municipal de La Souterraine,
Membre du Syndicat Mixte Contrat de Riviere Gartempe
, Monsieur Jean-Jacques Bigouret, President du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Rozeille
Association des Maires de
I'lndre
Monsieur Jean-Louis Camus, President du Syndicat Mixte
d'Amenagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise
Monsieur Alain Jacquet, Vice-President du Syndicat Mixte
d'Amenagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise
Monsieur Jean-Louis Marcq, Vjce-President du Syndicat Mixte SCOT
Brenne Marche
Monsieur Michel Foisel, President du Syndicat Mixte Bouzanne
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er décembre 2025 23-2025-12-01-00004
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
13
Structure représentée ouayant proposé ladésignationIdentité et/ou qualitéMonsieur Jean-Marie Fauconnier, Président du Syndicat des Eaux dela GraveMonsieur Thibault Duval, adjoint au Maire de la commune du BlancMonsieur Alain Guillon, Vice-Président du syndicat Eaux de Vienne-SIVEER |
Association des Maires de laMadame Bénédicte de Courrèges, Vice-Présidente de laCommunauté d'Agglomération du Grand ChâtelleraultVienneMonsieur William Boiron, Vice-président de la Communauté deCommunes Vienne et GartempeMonsieur Bruno Puydupin, Vice-président du osd'Aménagement Gartempe et Creuse
Association des Maires de laMonsieur Alain FIOUX, Maire de Saint Ouen sur Gartempe, Présidentdu Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et deses Ariens.Haute-VienneMonsieur Philippe Janicot, Vice-Président de la CommunautéUrbaine Limoges MétropoleMonsieur Gérard Rumeau, Président du Syndicat Coul-Gart-EauAssociation des Mairesd'Indre-et-LoireMonsieur Jean-Louis Robin, Vice-Président de la Communauté deCommunes Loches-Sud-TouraineAssociation des Mairesd'Indre-et-LoireMonsieur Didier Marquet, Conseiller Municipal de la commune deDescartes_ Département de la CreuseMonsieur Thierry Gaillard, Premier Vice-PrésidentDépartement de I'IndreMonsieur Gérard Mayaud, Premier Vice-PrésidentDépartement de la Haute-VienneMadame Brigitte Lardy, Vice-PrésidenteDépartement de la VienneMadame Pascale MOREAU, Conseillére DépartementaleDépartement d'Indre-et-LoireMadame Valérie Gervès, Vice-PrésidenteDépartement du CherMonsieur Didier Brugére, Vice-PrésidentDépartement de l'AllierMonsieur Christian Chito, Vice-PrésidentDépartement de la CorrèzeMonsieur Christophe Petit, Vice-PrésidentRégion Nouvelle AquitaineMonsieur Étienne Lejeune, Conseiller Régional| Région Centre-Val-de-LoireMonsieur Jérémie Godet, Conseiller RégionalRégion Auvergne-Rhône-AlpesMonsieur Emmanuel Ferrand, Conseiller RégionalParc Naturel Régional de laBrenneMadame Edith Vachaud, déléguée syndicaleParc Naturel Régional deMillevaches en Limousin|Madame Catherine Hornebeck, Vice-PrésidenteÉtablissement PublicTerritorial du Bassin de laVienneMadame Temanuata Girard, Conseillère Syndicale
3/4
Structure representee ou
ayant propose la
designation
Identite et/ou qualite
Monsieur Jean-Marie Fauconnier, President du Syndicat des Eaux de
la Grave
h
Association des Maires de la
Vienne
Monsieur Thibault Duval, adjoint au Maire de la commune du Blanc
Monsieur Alain Guillon, Vice-President du syndicat Eaux de Vienne-
SIVEER
Madame Benedicts de Courreges, Vice-Presidente de la
Communaute d'Agglomeration du Grand Chatellerault
Monsieur William Boiron, Vice-president de la Communaut6 de
Communes Vienne et Gartempe
Monsieur Bruno Puydupin, Vice-president du Syndicat
d'Amenagement Gartempe et Creuse
Association des Maires de la
Haute-Vienne
Monsieur Alain FIOUX, Maire de Saint Ouen sur Gartempe, President
du Syndicat Mixte d'Amenagement du Bassin de la Gartempe et de
ses Affluents.
Monsieur Philippejanicot, Vice-President de laCommunaute
Urbaine Limoges Metropole
Monsieur Gerard Rumeau, President du Syndicat Coul-Gart-Eau
Association des M a ires
d'lndre-et-Loire
Association des Maires
d'lndre-et-Loire
Monsieur Jean-Louis Robin, Vice-President de la Communaute de
Communes Loches-Sud-Touraine
Monsieur Didier Marquet, Conseiller Municipal de la commune de
Descartes
Departement de la Creuse
Departement de I'lndre
Monsieur Thierry Gaillard, Premier VJce-President
Monsieur Gerard Mayaud, Premier Vice-president
Departement de la Haute-
VienneMadame Brigitte Lardy, Vice-Presidente
D^partement de la VienneMadame Pascale MOREAU, Conseillere Departementale
Departement d'lndre-et-
LoireMadame Valerie Gerves, Vice-Presidente
Departement du Cher | Monsieur Didier Brugere, Vice-president
Departement de I'Allier | Monsieur Christian Chito, Vice-President
Departement de la Correze | Monsieur Christophe Petit, Vice-President
Region Nouvelle Aquitaine | Monsieur Etienne Lejeune, Conseiller Regional
Reffon Centre-Val-de-Loire
Region Auvergne-Rhone-
Alpes
Monsieur Jeremie Godet, Conseiller Regional
Monsieur Emmanuel Ferrand, Conseiller Regional
Parc Naturel Regional de la
Brenne
Madame Edith Vachaud, deleguee syndicale
Parc Naturel Regional de
Millevaches en Limousin
Madame Catherine Hornebeck, Vice-Presidente
Etablissement Public
Territorial du Bassin de la
Vienne
Madame Temanuata Girard, Conseillere Syndicale
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er décembre 2025 23-2025-12-01-00004
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
14
Le collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associationsconcernées ainsi que le collège des représentants de l'État et ses Établissements publics intéressésdemeurent inchangés.ARTICLE 2. - Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portantcomposition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des EauxCreuse demeurent inchangées.ARTICLE 3. - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Creuse, del'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de I'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher.En application de l'article R. 212-29 du code de l'environnement, il sera également publié sur le siteinternet : https://www.gesteau.eaufrance.frARTICLE 4. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le sitewww.telecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5. - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne,de I'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher et les directeurs départementaux desterritoires de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier,de la Corrèze et du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.Fait à Guéret, le - 1 DEC. 2025
La Préféte'de la Creuse,Anne FRACKOWIAK-JACOBS
4/4
Le college des usagers, proprietaires fonciers, organisations professionnelles et associations
concernees ainsi que Ie college des representants de I'Etat et ses Etablissements publics interesses
demeurent inchanges.
ARTICLE 2. - Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de I'arrete prefectoral n°23-2024-n-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant
composition de la Commission Locale de I'Eau du Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux
Crease demeurent inchangees.
ARTICLE 3.-Publicite
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs des prefectures de la Creuse, de
t'lndre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de I'lndre-et-Loire, de I'Allier, de la Correze et du Cher.
En application de I'article R. 212-29du code de I'environnement, il sera egalement public sur Ie site
internet: https://www.eesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4. - Voies et delais de recours
Le present arrete peut etre defere au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS
40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via I'application Telecours citoyens accessible sur Ie site
www.telecours-fr):
1° Par les petitionnaires ou expioitants, dans un delai de deux mois a compter du jour ou la decision
leur a ete notifiee ;
2° Par les tiers interesses en raison des inconvenients ou des dangers pour les intergts mentionnes a
I'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un delai de quatre moisa compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prevues au 2° de I'article R. 181-44 dudit code ;
b) La publication de la decision sur Ie site internet de la prefecture prevu au 4° du meme article.
Le delai court a compter de la derniere formalite accomplie. Si I'affichage constitue cette derniere
formafite. Ie delai court a compter du premier jour d'affichage de la decision.
La presente decision peut 6galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hierarchique dans Ie
d61ai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le cas echeant, ce recours
administratif prolonge de deux mois les delais mentionnes aux 1° et 2°.
ARTICLE 5. - Execution
Les secretaires generaux des prefectures de la Creuse, de I'lndre, de la Vienne, de la Haute-Vienne,
de I'lndre-et-Loire, de I'Allier, de la Correze et du Cher et les directeurs departementaux des
territoires de la Creuse, de I'lndre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de I'lndre-et-Loire, de I'Allier,
de la Correze et du Cher sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present
arr§te dont une copie sera transmise a chacun des membres de la Commission Locale de I'Eau.
FaitaGu6ret,le - 1 CEC. 2825
La PrefetVde la Creuse,
Ame FRACKOWIAK.JACOBS
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er décembre 2025 23-2025-12-01-00004
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
L'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
15
Maison Centrale de St Maur
36-2026-01-10-00002
Arrêté portant délégation de signature-MC
ST-MAUR
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-01-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature-MC ST-MAUR 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
=

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Maison centrale de Saint-Maur

À Saint-Maur

Le 10/01/2026


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/06/2024 nommant Monsieur Maxime MICHEL en
qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur


Le chef de l'établissement de la maison centrale de Saint-Maur


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, adjointe au chef d'établissement,
à Monsieur Théo SOLIGNY , directeur adjoint à la maison centrale de Saint -Maur à l'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Madame Lorraine VIN, adjointe au chef d'établissement, à Monsieur Théo SOLIGNY , directeur
adjoint à la maison centrale de Saint -Maur, assistent en tant que de besoin le chef de l'établissement de la
maison centrale de Saint -Maur dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à
l'article 1er de l'arrêté du chef de l'établissement de la centrale de Saint -Maur lui donnant délégation de
signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Saint-Maur
Le 10/01/2026
Le chef d'établissement,

Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-01-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature-MC ST-MAUR 17
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-13-00003
Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Chicaud Frères
à Crevant
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Chicaud
Frères à Crevant 18
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 janvier 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Chicaud Frères à Crevant


LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants,
L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223.99 à R.2223-109 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL Chicaud Frères située à Crevant ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation de la SARL Chicaud Frères transmise le 8 janvier
2026 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E

Article 1 er : la SARL Chicaud Frères AS Vincent, représentée par Monsieur Régis CHICAUD, est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement situé 2 Chaumont
36140 Crevant, les activités funéraires suivantes :
 fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non
soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 26-36-0041.
Article 2 : la présente habilitation, valable pour une durée de cinq ans, arrivera à échéance
au 5 février 2031.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr


Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Chicaud
Frères à Crevant 19
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
 Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
 Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
 Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes
d'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la
préfecture.

Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie
sera adressée au maire de Crevant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Signé Cyrille ROBIN ROGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Chicaud
Frères à Crevant 20
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-13-00004
Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS Marbrerie
Renaud à Villedieu sur Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00004 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Marbrerie
Renaud à Villedieu sur Indre 21
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 janvier 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Marbrerie
Renaud pour son établissement situé à Villedieu-sur-Indre


LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
3 et 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants,
L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223.99 à R.2223-109 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL Marbrerie Renaud pour son établissement situé à Villedieu-sur-Indre ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation de la SAS Marbrerie Renaud transmise le 30
décembre 2025 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E

Article 1 er : la SAS Marbrerie Renaud, représentée par Monsieur Guillaume Renaud, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement situé 53 avenue du Maréchal
Leclerc 36320 Villedieu-sur-Indre, les activités funéraires suivantes :
 transport de corps avant mise en bière ;
 transport de corps après mise en bière ;
 organisation des obsèques ;
 soins de conservation ;
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
 gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
 fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr


Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00004 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Marbrerie
Renaud à Villedieu sur Indre 22
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non
soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 26-36-0063.
Article 2 : la présente habilitation, valable pour une durée de cinq ans, arrivera à
échéance au 17 janvier 2031.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
 Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
 Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
 Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes
d'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la
préfecture.

Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie
sera adressée au maire de Villedieu-sur-Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé Cyrille ROBIN ROGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00004 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Marbrerie
Renaud à Villedieu sur Indre 23
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-13-00002
Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement
habilitation funéraire SAS OGF Services
funéraires
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00002 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement habilitation funéraire SAS OGF Services
funéraires 24
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 janvier 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF Services
funéraires pour ses établissements secondaires situés dans le département de l'Indre


LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants,
L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223.99 à R.2223-109 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SA OGF pour des établissements secondaires situés dans le département de l'Indre ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation de la SAS OGF Services funéraires transmise le
15 décembre 2025 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E

Article 1 er : la SAS OGF Services funéraires, représentée par Monsieur Didier ROBERT, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire « PFG – Pomppes
funébres générales » situé 14 place du 10 juin 36100 Issoudun, les activités funéraires suivantes :
 transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
 organisation des obsèques,
 soins de conservation,
 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
 fourniture des corbillards et voitures de deuil,
 fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est : 26-36-0045.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr


Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00002 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement habilitation funéraire SAS OGF Services
funéraires 25
Article 2 : la SAS OGF Services funéraires, représentée par Monsieur Didier ROBERT, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire « PFG – Pompes
funèbres générales » situé 22 boulevard Max Dormoy 36100 Issoudun, les activités funéraires
suivantes :
 transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
 organisation des obsèques,
 soins de conservation,
 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
 fourniture des corbillards et voitures de deuil,
 fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est : 26-36-0046.
Article 3 : la SAS OGF Services funéraires, représentée par Monsieur Didier ROBERT, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire « PFG – Pompes
funèbres générales » situé 191 avenue de Verdun 36000 Châteauroux, les activités funéraires
suivantes :
 transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
 organisation des obsèques,
 soins de conservation,
 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
 gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 fourniture des corbillards et voitures de deuil ,
 fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est : 26-36-0034.
Article 4 : la SAS OGF Services funéraires, représentée par Monsieur Didier ROBERT, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire « PFG – Pompes
funèbres générales » situé 7 place André Gasnier 36300 Le Blanc, les activités funéraires suivantes :
 transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
 organisation des obsèques,
 soins de conservation,
 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
 gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 fourniture des corbillards et voitures de deuil ,
 fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est : 26-36-0020.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00002 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement habilitation funéraire SAS OGF Services
funéraires 26
Article 5 : les présentes habilitations, valables pour une durée de cinq ans, arriveront à échéance au
16 janvier 2031. Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 6 : les présentes habilitations pourront être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
 Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
 Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
 Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devra
être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.

Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée aux
maires de Le Blanc, Châteauroux et Issoudun.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé Cyrille ROBIN ROGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00002 - Arrêté du 13-01-26 portant renouvellement habilitation funéraire SAS OGF Services
funéraires 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-09-00005
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux
de dépôt des candidatures pour les municipales
2026 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour les
municipales 2026 dans l'Indre 28
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 9 janvier 2026
fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures
en vue du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
les 15 mars et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L255-4, L267 , R124 et R127-2 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : L es lieux de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 sont établis pour le département de l'Indre dans les conditions
suivantes :
- à la préfecture de Châteauroux, pour les communes situées dans l'arrondissement de Châteauroux ;
- à la sous-préfecture du Blanc, pour les communes situées dans l'arrondissement du Blanc ;
- à la sous-préfecture de La Châtre, pour les communes situées dans l'arrondissement de La Châtre ;
- à la sous-préfecture d'Issoudun, pour les communes situées dans l'arrondissement d'Issoudun.
Article 2 : Les dates et les modalités de dépôt des déclarations des candidatures sont fixées comme suit :
Pour le premier tour : du vendredi 6 février 2026 au jeudi 26 février 2026 18h.
➢ Préfecture de CHATEAUROUX : uniquement sur rendez-vous au bureau de la réglementation
générale et des élections (rez-de-chaussée), aux horaires suivants :
- du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h ;
- jeudi 26 février 2026, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les prises de rendez-vous doivent être effectuées en privilégiant le dispositif « Rendez-vous
Pref » ( https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/18081/) ou, à défaut,
par téléphone aux numéros suivants : 02.54.29.51.05 et 02.54.29.51.08.
➢ Sous-préfecture du BLANC :
uniquement sur rendez-vous aux horaires suivants :
- du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h ;
- jeudi 26 février 2026, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 25 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour les
municipales 2026 dans l'Indre 29
Les prises de rendez-vous doivent être effectuées en privilégiant le dispositif « Rendez-vous
Pref » ( https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17823/) ou, à défaut,
par téléphone aux numéros suivants : 02.54.29.51.61, 02.54.29.51.62 et 02.54.29.51.63.
➢ Sous-préfecture de LA CHATRE :
uniquement sur rendez-vous aux horaires suivants :
- du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h ;
- jeudi 26 février 2026, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les prises de rendez-vous doivent être effectuées en privilégiant le dispositif « Rendez-vous
Pref » ( https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17643/) ou, à défaut,
par téléphone au numéro suivant : 02.54.29.51.85.
➢ Sous-préfecture d'ISSOUDUN :
uniquement sur rendez-vous aux horaires suivants :
- du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h ;
- jeudi 26 février 2026, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les prises de rendez-vous doivent être effectuées en privilégiant le dispositif « Rendez-vous
Pref » ( https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/18120/) ou, à défaut,
par téléphone au numéros suivants : 02.54.29.50.34.
Pour le deuxième tour : du lundi 16 mars 2026 au mardi 17 mars 2026 18h.
Les candidatures sont reçues dans les mêmes conditions que celles du premier tour.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, de La
Châtre et d'Issoudun sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour les
municipales 2026 dans l'Indre 30
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA
CONFORMITE
36-2025-12-17-00001
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-12-17-00001 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire 31
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : 0U0592-01SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives ala société SNCF Réseau,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3," Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projetsde déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint atlantique,Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général allatlantique au directeur régional Centre Val de Loire.Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire.Vu l'autorisation de l'État en date du 28 novembre 2025.Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE D^CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Reference SPA: OU0592-01
SNCF RESEAU
Vu Ie code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu Ie code general de la propriete des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu Ie decret n° 2019-1587 du 31 decembre 2019 approuvant les statuts de la societe SNCF
Roseau et portant diverses dispositions relatives a la societe SNCF Reseau,
Vu Ie decret n° 2019-1516 du 30 decembre2019 relatif aux regles de gestion domaniale
applicables a la societe SNCF Roseau et a sa filiale mentionnee au 5° de I'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu I'Arrete du ministre de I'Ecologie, du developpement durable et de I'energie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de I'Autorite de regulation des transports (ART) des projets
de declassement de la SNCF, SNCF Reseau et SNCF Mobilites,
Vu la decision DGATL-DP-E1-0010 portant delegation de pouvoirs du president-directeur
general au directeur general adjoint atlantique,
Vu la decision DGATL-DP-E2-0060 portant delegation de pouvoirs du directeur general adjoint
atlantique au directeur regional Centre Val de Loire.
Vu I'absence d'avis du Conseil Regional Centre val de Loire.
Vu I'autorisation de I'Etat en date du 28 novembre 2025.
Considerant que Ie bien n'est plus affecte aux missions de la SA SNCF Reseau
1
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-12-17-00001 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire 32
DECIDE :
ARTICLE 1:Le bien non bâti sis à CHATEAUROUX (départementde l'Ind re) tel qu'il apparaît dans le tableau_ Ci-dessous et sur les extraits de plan cadastraux joint à la présente décision sous teinte verte,est déclassé du domaine public ferroviaire. |CODEINSEE | ._____ |RÉFÉRENCES CADASTRALESCommune | SDRESSE = 2 | SURFACE (rs)So SECTION. | NUMERO36044 |Châteauroux 55 rue d'Auvergne CM 1032 306
TOTAL : 306
ARTICLE 2 :Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département del'Indre.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de l'Indre.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.Fait à Orléans,Le AHA2iISTS
Laurent QUELETDirecteur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien non bati sis a CHATEAUROUX(departementde I'lndre) tel qu'il apparaft dans Ie tableau
ci-dessous et sur les extraits de plan cadastraux joint a la presente decision sous teinte verte,
est declasse du domaine public ferroviaire.
@%ii8TO^iKi
gi§inii:B
:^
||||||S|K
'f^v
IIBKiliiiSiiiBlililJKI
IMEittlNjlii.ilRil
iiiliajig.Big
^'w;^
36044
Chateauroux55 me d'AuvergneCM1032306
TOTAL:306
ARTICLE 2:
Copie de la presente decision sera communiquee a Monsieur Ie Prefet du Departement de
I'lndre.
La presents decision de declassement sera publiee au recueil des actes administratifs de la
Prefecture du departement de I'lndre.
La presente decision sera publiee au bulletin Officiel de SNCF Reseau.
Fait a Orleans,
Le ^:^-i^2.f2o'Z^S
Laurent QUELET
Directeur regional Centre - Val de Loire de SNCF Reseaut
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-12-17-00001 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire 33