NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-070
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-03-03-00003 - Délégation de signature ACE, fonctionnaire cat A, personnel de
commandement (1 page) Page 3
2025-03-03-00005 - Délégation de signature ACE, Officiers, Majors t Brigadiers Chefs
(CF tableau) (2 pages) Page 4
2025-03-03-00004 - Délégation de signature Brigadiers Chefs et Majors (1 page) Page 6
2025-03-03-00002 - Délégations de signature en matière disciplinaire (2 pages) Page 7
2025-03-03-00006 - Tableau délégation de signature (8 pages) Page 9
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-03-01-00001 - décision portant délégation de signature accès aux dispositifs +
enregistrements de vidéoprotection au 01-03-2025 (2 pages) Page 17
2025-03-01-00002 - décision portant délégation de signature au 01-03-2025 (12
pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-03-00001 - arrêté modificatif n° 6 de la liste des médecins agréés (2
pages) Page 31
2025-02-25-00008 - O2 WASQUEHAL (2 pages) Page 33
2025-02-25-00007 - SERVICES EN OR (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le
cadre des travaux de réaménagement des quais du tramway du Grand Boulevard
situés sur le territoire des communes de Lille, La Madeleine, Villeneuve d'Ascq, Croix,
Roubaix, Wasquehal, Marcq-en-Baroeul et Tourcoing (4 pages) Page 37
Direction régionale des finances publiques /
2025-03-01-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les divisions du Pôle Pilotage et ressources (4 pages) Page 41
2025-03-01-00004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour la
responsable du CSRH (2 pages) Page 45
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-02-03-00007 - Décision n° 2025-01 de composition de la commission des usagers
(1 page) Page 47
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-03-03-00007 - arrêté préfectoral de renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire des pompes funèbres GOSSET (4 pages) Page 48
Voies navigables de France /
2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression
ponctuelle du droit de passage sur le chemin de halage sur le territoire des communes de
Ramillies et Escaudoeuvres (59) (4 pages) Page 52
Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire decatégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
E DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE |LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des HAUTS de FRANCEEPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAINLe 03/03/2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en qualitéde cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de lEPM de QUIEVRECHAINARRETE :Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la cheffe d' SASISSEMENT- Madame Cécile PICAVET, Cheffe de détention- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint à la Cheffe de détention- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine- Madame Florence BOUCHART, Capitaineà PEPM de QUIEVRECHAIN, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAINLe 03/03/2025

| 3 | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLEEPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAINLe 03/03/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en qualitéde cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature .est donnée a Madame AlexandraLAMBERT-GIMEY, Adjointe chef d'établissement à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-jointArticle 2: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET,Capitaine et Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur JulienBUSZYDLIK, Capitaine et Adjoint à la Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur JoanDESORMEAUX, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Madame Véronique ALZIN,Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Madame MarjorieDESBLEUMORTIERS, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document; correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. °

Article 7: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée a Madame FlorenceBOUCHART, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur DanyODEBESSE, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée a Monsieur GuyRYCKEWAERT, Major, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur FabriceNICOLLE, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 11: : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur PhilippeSTEFANSKI, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur ChristopheMUZZOLIN, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Madame VéroniqueVERDAVAINE, Brigadière Cheffe, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur David BERTEZ,Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur NicolasCOLLET, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
La cheffe d'établissement
CrCe

Arrété portant délégation de signature (Brigadiers Chefs pénitentiaires et Majorspénitentiaires)
EX DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de FranceEPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 03/03/2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON enqualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
ARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Major- Monsieur Fabrice NICOLLE, Major- Monsieur Dany ODEBESSE, Major- Monsieur Philippe STEFANSKI, Major- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major- Madame Véronique VERDAVAINE, Brigadiére-cheffe- Monsieur David BERTEZ, Brigadier-ChefMonsieur Nicolas COLLET, Brigadier-Chef
à l'EPM de QUIEVRECHAIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement à son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAIN La cheffe d'établissementLe 03/03/2025 CR.

EPM QUIEVRECHAIN NOTE DE SERVICE 2025_NS_'2303/03/2025OBJET : DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire, aux finsd'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants : |
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, enconfinement en cellule individuelle ordinaire ou encellule disciplinaire - Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe deldétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint a taCheffe de détention '
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Major
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Major
- Monsieur Dany ODEBESSE, Major
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Major
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major
- Madame Véronique VERDAVAINE, Brigadière-cheffe
- Monsieur David BERTEZ, Brigadier-Chef
- Monsieur Nicolas COLLET, Brigadier-Chef
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activitéprofessionnelle d'une personne détenue = Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement 5
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre despersonnes détenues - Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefde détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine

- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, CapitainePrésider la commission de discipline- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter lessanctions prononcées en commission de Discipline
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefde détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution dessanctions prononcées en commission de Discipline ,- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefde détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
La présente note d'information sera affichée en:-Salle de commission de discipline
03/03/2025
La cheffeVirginiétablissement
Affichage réalisé le : 03/03/2025

xX x x auiad 8] op UOTINDDXa ,p sINodIed 9] 1210q8]4S-I1¢ "IX 4 xX EC CIT "a + adj IMOTIQAUI TUOUIS[S91 9] Ja}depe jo JaIOgeTy
ce-cll a
did 39 WoHus}9p Us SIAnoe DILINIS E] B 19 DIPIO UOQ Ne JUeUd) SIO sopX X X TTL A | mod soleyuowoyied sap ajISIA 8] jueuSedwuosoe saysieumol so] Jed adeUII,p Jo uos op aslid e] 8 SJIPISTUI 9UOZ E] JOUTULIO}9(]. : DILINDYS OP S|IOUI sap INOd SISTA IND] B JUSTIOW No} BX x | X cel a |, d say wueuSt ayIJ OUI op JOprogp jo JO WassI[qeya,| JURIISIA SorteyuoUaTIed sa] JUeUsedUIODOR soysT;eUINO! sop 991U9,] B SNJoI un Jasoddgx X X Cie ia aeUa}TUad JUIUISSST[QeId,] IP SOUISIA SO] JOSLIOINYJUIUIOSST]GEI9,] OP SOJISTA7 € | Z I SP HAV S29U199U09 SUOISIDIG'AUOW91PeDUS 918I[LJ | SUBP S91994Je 'Sasenusyuod s1ofe 29 Saslel}UazIU|Sd SJayd-suaIpeBiug : p* g 21039389 ap SjuepueluWos 3d souieydes 'syueusnel] : 9002 [HAE HL NP Lbb-9002 OU JOD EP NP || 2431 9] sed s1891 UBWaPUeLUWOD ap sSd103 np SS1QUSN : £! saulelzuazuad S31/BUUOISIAIP
s}UBPUEWWOD : Saseljuayuad syuepueluwos : sasenuauaod souleydes : £202 21QW939P 62 NP LVEL-EZOT oU 12199P Q| Jed 1891 juoWSpuewuwuo ap sdi0D -| : SYS 2P 1N93991IP didG -!UOle1SIUILUPpE,P sayseny -! soienuoued SadiAsas sap S1n819911Q -: Y °10893e9 ap sdio un e qjueusyiedde sieuuorzsuoj: Zauauiassi[qe}2,p JaYyD ne juiofpy: L: sarqissod s9118)85919
2HEQUIJUQA IPOD NP SUOTISOASIP Sop N}AA Ud IANJEUSIS Op UOIES99P OUN,p Jo1qO,] OAlvy JULANO SUOISIO9(] 1$9}X9} S91N8,P J9 ([-PET "YW 99-CI I A) eleNUsjIuad apos np suorIsSodSIp sap nz19A u9IANJVUSIS OP UOTJVS2[Ip 9uN ,_p 39{q0,J 1187 jueAnOd juouHssI[qU)9,p Jo) np suUOIsIDIG

X X x L-bIt A DILIN99S Op J9 21P1O,p SuOsTeI sap mod soaryods yo sanbisAyd sayranoe xne Jodionied op snusjop suuosiod oun v a11poju]X |x |x | X | It-TEc'UA anudjep suuosiod oun 8 jueuoyedde snbneunoqur justodimbs un Tu9154X xX X X De + 9ILM99S op 19 S1pIO,p suOsIeI sop Inod xneorpouu soSeroredde jo jose snualgp auuosiod sun 8 JOINOYao1doid
x x x Se-cee a ' d d d b9P no 9JLM99$S ap '2IPIO.P sUOsIeI sap Inod apassod ayjo,nb sjusuts}gA soy sed ayod ou anusjgp suUOsied e] onb Jopio9dX xX X xX eee QILINDgs op sUOSTIeI sap Inod jueusyredde Inj s}uoWD}9A je sja{qo anusjsp suuosiod oun 8 JOYx X xX X | PITT Ut UOISBAD 9UN NO UOISS918899-€11 'x | aun 'aproms un ojeuued yueanod jo jueuoyredde inj xnososuep syyno 'sooueisqns 'sja{qo asnuaygp ouuosiod oun 8 JoIAYX X T-I 'A 9)1IN99$ PJ OP Jd 21PIO,] 9p USTHUIEU 9] JoInsse nod [SA xne [odde oneSJUBOAINS Siortud1d no siofeur soy 'juoWISpueuuOS Op Sd109 np jo Sonernuoyuod sS91AISS ap SJSU9 sopsdioo np 'uorjoalip ap jeuuosiod np sorquou soy (q G 21089709 op sJueI9Edeour S[OS0192,p SINDd]e1I9U9S Op JOULE Pp JOPI99(x x x 9-LCT ASIUL9P JUOUI9SI991d UOTJUSAIOQUI 9UN Inod UOTUSI9p 9p XNE90] SO] SURP SOUL Sop UOTIBSTTIIN | JasuOINy| : ; a9}T091d 9}ST] E] Ins JUEINSL] SJU988 sop XN99 JUOTIOUTUIOUx x x x LISIT a yURUSISEp Ud JEHSIUTUPE Yoysues} UN,p jolqo [ JUESTE] sonuoJsp sauuosIod Sap 9110989, JONINSUOD "SJUSUISIQJSULI) SP [eIJUISDOTAIOS J] Jed 99SS91P 9JSI] SUN INS SJLIOSUI JUOISS IND $9J109S9 Soy JUBINSSE SOULJTIOAINS op [OUUOSIOd np soiquioUl sop 19S0d014| 99]T9AIMS JUDUTAIJAT[NO Wed og JURADP NO osnalosuepX X x X VG EE | en se : aDISPISUO9 jsd anuajep auuosiod eB] anbsioO] 20959 ,p Joyo Ne soIIeSsId9U SIAR JO SJUAWAUSIOSUdI sno} JOUUOC(]JIUN99S Op 39 9101009 op S3INSIINX x X TIIC:A SOUIUIS] Sop Io1IeNb ne 19P9998 E SUT[NOSeU SJOUUOSIOA SA] I9SHIOMYX X Xx 9-917 dd If NP SoileIUOS SUOTIONSUI JNES [2199dS SUIISEI NP saTelolJauaq snuajap soy Inod uotuNal op Sainoy Sap IOXIAx x x S-OIT A [eloads atur891 Np SAIIPIOIJOU9q snuayap SOI Inod SAJISIA Op SdINdY SOP IOXTX x x SE-ZZE 'A dIPIO Ug Ne Jd 9JLIN99S ET B JURUD] SJTJOU Sop Inod jUEpIe Un,p UOTEUSIS9P e] 8 Iosoddo.sxX x xX I-vle sonusjep souuosiad sap sojureyd no sajgnbos Xnor92IS SINO0991 Sp sed Ud SoUaTpne JOUUOP 39 JOPI99(X X X xX Pr-cee A (oou9$In SI9TWOId ap UOTIe}OP) dq SUN.P onusjep suuOsiad sun 19}0qxX XxX X X S-SII Q AITBJIUES AJIUN,] Op 9TWIXOId 8 S99NJIS Sa[N[[09 Sop SUEP SoPeJEU SANU9)9P SOUUOSIOA sap J9)99J7VXx x x x T-E1T A onudjgp suuOsJad sun, p [ONPIAIPUI JUaTHATNT][I9NUA .| aIpuadsnsx x x X I-£IC a 289 us S[QUUOSUS 1998]d 8 Sanuajop SSUUOSIO SO] JOUSIS(]xX X x X 90-€II "NI (NOYdO stduios A) spnyes us sonusjep souuosiod sop uorjeJ99JJe ,p SAINSOUI S39] 21PU9I4X x x V£-IIT A Nd9 EI ap Soiquou say I9nboAUOS 39 JoUSIS9CIx x x x 9€-TIC A + SOIOUSIOJJIPP-lIZ 1 |uonussp ap sour18o1 sop suep juotuooe[d Op SUoOISI99p So] a1pu9ud Jo soostjenprAIpur 281849 Us astid ap S9]IPpOU sop HU1J9

LT EIT adX xX xX S7-€1Z AH JUOWIOJOST, p 2nsou e] Op uoneBuooid op uonisodoud ej jueuSedwuosse 9ANOUI oddez un 1951p9ypo-eic ULT-EIC 'A sonsnl 8] op SNS Np no SIG EI ap aouajeduiosX x x IT-£IT'H | Bl Op 2A9f01 uorsiogp ej onbsso] qSIC 81 & uorisodoid ev] s1JotusueI] Jo 'TUSUUSTOSI,p dINsoU P| Jasuojoid op sasodoigce-elc aJUDWIOTOST,P OINSOUL LI I9A97Tx x x 6Z-€1Z A JOSI.p IX x X ITEIT 4 asteduerr anSue] e] sed juopred ou no sed juouuerduuos ou mb sonusjop souuosiad sa] mod-sje1dioqut un JOUsISoqI£-EIT A |X x xX LT-E1T A QINSOW B] Sp JUSWTISANOUII JoIWId ne 19P9901d Jo JUOWIO[OSI,] B ONUDJ9p SUUOSIOA ouN JUDWI]BITUI 199814cece lc aX X X CC-EIT A 2OU98IN,p seo Ua 9nU9J9p sUUOSIad oun JUSWOTOSI,] B JUOWOIIOSIAOI 199814JUSUSTOSTx x xX Ip-PEc A aieUl|dIosIp UoToues sun JoUUOHORI] NO sipuadsns 'UOTHN29X9, p Jasuadsiq]X X Xx OP-Pez A SOIIBUTIATISIP suotjours sop UOTNDEXA kB SISINS A] JANDOAD Jo JOUUOPIORTE PET Àx x X epee A SOIIBUI[AIOSIP SUOTOUES Sop ISUOUOIX x x cee a DUT[AIOSIP OP UOISSTUILUOD E] JOPIS9IxX x x x 9-ÿ£cc OU DUT[AIOSIP IP UOCISSTLUWOD BT AP SMBSSOSSE SOIQUIOU S3] JOUSIS9CIXx x x 4 OC-PET A asieduey onsur] ey sed yuopied ou no sed juouusiduros au inb sonusjgp souuosiad soy] anod-ojgidiaqut un 1ou61S2(X X x vi-vec a sameurdrosip sajinsinod sap JosesuqX x ET-PET YU snuajap sap 2IJOUUOISSAJOId JA, | JHUSA9I 9.141) 8 a1puodsnsx x X X 6I-VET UM SICUIPIO S]JONPIAIPU! 9[N][99 Us JUSWIQUIJUOO U9 NO ANPUTAIOSIP 9[nff29 Us JHU9AYId 910 B NUSISP UN 199PIqx x x x Sree a SINATI9]XO SINISSOSSL SAP JUSIATNOI ap Nes] qe} 9] 1910414
+
surmdisi{
ree "al
x x xX xX Pe à UOT}OBI]XO aun,p NO JISJSUEI UN, P UOISE990, ] B SOABJJUO Sap B NO S9JJOUOU 9p od ne onusj\9p suUOsiad eT SIHOUMOS dp I9P199(
[L-9¢cc A
x x X xX 99-11 "W AJUIBIJUO9 op sudXout ap Lod ne anuajep ouUOsiod ve] a.y]9UUINOS ap 19PI99(]x x _C7È auuosIod Bs SUBP SA[NUTISSIP IIOAR SA] Bp NO syja[qo sap no saoueJSqNs Sap 919SUI IIOAR,PST guuodsdnos 159 nuajep un nbs1o] 'uroapotu un Jed ouoqui a[f10di109 uoreSrsoaut oun onbriqndo y ev] ap namooïd ne 1puetuax x x x DEC SONU99P souuos.iod sap 2J[INOJ EI B 19P9901d ap 19PI99(99-EIT A

JIIU919D B I9STIOINV JS9 "ITLIOS 9 UOISSIULIOd aun p no SnbIUOI9919 SOULITISAINS SNOS. 4 LM 4 . . . . ' . 4 .x x x ver q mouooe[d un,p 'Mol9Jx JUSTE UN,p JUBIOIJaU? NO gUOqI]-TWWAs US 2998[d onuUd}9p auuosiod oun nb aUTWOS Bj 10x11X X X AR" Jotnonied jeioqui un sed spynsnf asuodop oun ,p ond ua Sapisqns Sop HOA9991 B SOULUBPUO9 AUUOSIIA SUN JosLIONyX X X €-ZEE A | oNSIA op juouvuuod stud un_p saze[njy uou SauUOSIOA op JUdTIe Ud SopIsqns sop JIOA9991 9NU9J9P SuUOS.od Un JosLOINYx x X €-ZEE NU | Jueuruou ojduioo uos op o[qiuodsip jied ej Is JueINdiy soumuos sap 'oj|ILUR} Bs 8 IOÂOAU9 B ONUD}9p SUUOSId aun 191101: sosnoyiod juosx X | X STTEE à sonuaop souuosiod sa] Wop xnofiq jo sjo{qo sop 'anuajgp auuosiad BI 1ed ou81s9p 'siar un 8 UOTIpedxa | NO 2SIWUIOI ET JosOINY: . aneruayuod yuowsssi[qeiex x X SETEE À lon sup 99IUS Ina] & sanuajep souuosiod so] sasnoyod Juos juop xnofiq no mee So] odieyo ud 91puald op Josnjoy| | JneutuouX x x TITTE à ayduos uos ap ajqruodsip wed ve] op jueusaoïd ju981e,p awuwIos oun IIU979p ke agst[eydsoy snua}9p auuosIod sun JosLOINysonuajep souuosiod sap sulowyed np uonss); U981X9 ,| JUDWASST[GQeI9 | OP 21P10 UO Np USTUIEU ap NO 9ILINDgs ap synesodulx x X LTYTT A sap anb stoy anbeyo ydd ue sooed snuojop saine sop juotuaivdos spo10X9 JUOISS Sapeuowoid say Jo apno 9] onb Japiseqx x X OI-pCc A WdO ua agovjd anusjop suuosiod aun,p pir89,1 8 SO9ST[LNPTAIPUI 9JLM99$ Op S2INSAUI Sap 21PUSIXx X X 61-777 A asieduely oneuvy e] sed juojied ou no sed juouuardwuos ou mb sonuajgp souuosiod say mod ojg1duaqur un rou81s9qHdÔ sanbypeds 2riven0: + JUDBIXA [ JUDUIDSSI[GeI9 | OP dIPIO UOg Np UaTWUTeUT ap NO 9JLINO09S op syHeIodwx X X yee a sap onb stoj anbeyo AQnN us ssoejd snuajgp sanne sap Juotugiedos sp919X9 JUOJoS sspeustuoid sa] 39 979 9] onb 18p199xX xX xX p-pTT OU ACN] 2P Ulas ne 9A1J99/[09 aJANOE oun 8 Jodioryed e AGM Us 990e|d onua}ep suUOsiod sun JasLIOINyXx x x €-PTT A ACN ta 995e]d anuazop suuosiod aun,p p1889,1 B SO9SIENPIAIPUI 9ILINIQS Op SAINSAUU S9P dIPUdIgx x X S-p7Z UW ostesuey on8ue] e] sed yuayred au no sed jusuuaiduios ou mb sonusjop souuosiad sa] inod sjaidioqui un 19usIs9q]A«n snbytosds 2rn1en0
X Xx xX O7-E1Z À UOTUS}JOP Ud $91Q9[99 SOOLJO xne Jodioted 8 JUSUWS]OSI,] 8 999e]d onuUSjJap auuosIod au JOSTIOINYx | x | x | grerc'u NuJotjienb ne sossed souuosied xne sunuuos aJrAT9e oun eB Jodiotyed 8 JUSWISIOSI,] B 29981d anu9)ap auuosJod sun J9$110MYx x x RI-IZ'Y SIBUIPIO UOHU9J9P IpaUIIS9I Ne SILUNOS SNU9]9P so] INOd 99STU8810 9JIATO8 OUN Jodiotued 8 JUSLU9IOSI,] B 9998[d anua9p auuosIod sun JOSLIOINYSaIIeTUOJIU9A SJUOUWIOSSI[AE] sop no sauuosiaed sax | x | x | 13e1c Ne SE PDIIN99S BE] B OJUI9JJe JoUOd B oINJeU ap JUSWIOSI,p 21NP9901d BI ap SJUSUMIOP NO SUOIJEULIOJUI Soy JonbIUNWIUIOD op JOSNJoy

o1reurjdrosIp 21h19 ap sdguUUOTJOURS SanusJ9p souUOSIod sop IOTUQUINE [| 99AB SUDTIOIUS Soy JUR}JOULIAd [290] un sou$IS9(]x x x 8-cSe AX X Xx L-TSE A XNDIBIAI SIIJJO SOP anus] 9p XNOI] Jo SAIILIOU 'SINOÎ soy JOUTULIAIOCa[PnJuIds 32U8)SISS8,[ ap UONESIULS10xX xX +-bIt a SNU9J9P So] Inod S9JIATJOE Sop JOUE B 9IN919X9 SUUOSIOA UN JosLIOINY |r AYOIIE NO 9JIoI] Jnpoid un e souepuosdop oun juejuosoid sauuosiad sap s[eqo|s ad1ey9 us ostid e] apx x X | OCSIT a 31P9 9] SUBP JUPUDAIOIUI SUIOS ap So9sI[2I99dS soinjonsjs sop jouuosiod un ke a1rerjuayuod JUSASSI[GeI9,| B 9098, JOSIOINY. QIUES e] Inod uorjeonps ,pX X X | 6PSIT A |, uOTU9A9Id op SUOTJOE,P 91PE9 9[ SUPP JUEUSAIOIUI ouuosIod oun e ouerjuoJusd Juauosst]qe)9,] B S92998,] JOSTIOINYX X Xx 8I-SII GA uore}I[Iqey SUN, p 218NT) UOU JaTpeydsoy youuossad Un,p airerjuauod JUSLUSSSI1qE)9,] R S2992,] JOSLIOINY| INDI! JUSWIOT SAI neX | ÉTSIT Q tno ddO ne soaes8 sjuotuonbuetu op seo ua uiofd sduo] e sed jueSioxo,u Jorjeyidsoy jeuuosiod un,p uoreyyiqey | s1puadsns. IQ ne assoipe poddex sete a un, p aseq EJ INs JWAUIDISE | ap JeIjo1 a] Josodoud jo oMeJepueUl UN,p JUOWI9ISe | 'oous8in,p seo Ud 'JUdWATIOSTAOId apuadsns4 O-CIC'A dSIC 2] 8 sasodo.id say 39 aureyepuew op ayrjenb ud juotu9188,p SOPUEUOP Sd] SHNLIISUTX OT-IF£ 'A SOABIS SJIJOUI Sop Inod Jo SOU9BIN,P seo Ud UOSUd op INAJISIA UN, p JUOUWI9ISE,[ S1puodsNSx x LI-IYE 4 UOSIId Op SINOJISIA SOP UOQUSAIOIUI,P SAIIBIOU Jo SInol sa] IOXIA9118Du9}u9d o1qnd 351A19S NP SAN9)81048I109 Sa] 2948 SUODEIO NHX x X VE-TEE Q ournueo us sonbreid xd Sa] JaxtyQUTJUEO US
xX x x C£-T£c "YW |SIumo] sjalqo sap ajst] vl ins sed juengr] ou s19{qo ,p snusjep suuosiad oun sed uornismboe,] 'jauuondsoxa arm 8 "IastioNyQUHUEO Ud SJEU9E sap B Jopgo0id ap onuajap SUUOSIod oun 8 JosnjoyX x x Ip-Zee A onbrjeuuojur juotuodmbs un Joinsoid as ap snusjop auuosiad aun e Jasnjay4 x 4 POLE YU JONPIATPUT IN9STA99] un no onbruoydorper Imodosai un Jamooid as ap onuajap auuosiod sun 8 Jasnjay
syeqoy
x x x GI-ZES 'A onudjep suuosiadaun,p SI9I[NBIUI UOIssassod US SO9ANOI] JUIBIL ,P SOUILUOS So] SJIJPUIUWIOU so}dUIOD sap IN9SSI891 ne oINOUISULT) Op IOPI99(]x x x 8I-ZEc 'A uoljuajap US sasneoSOUDE SoseUIOp op UOTwIed91 Ud sonUd}9p souUOsJad sop JreuTWIOU ajdui09 np s[qluodstp Led e] Ins anusja1 sun 1919dOxX XxX x | LI-weea Jneuturou ados mo] sp ajqruodstp ped ey stndap Ino119)x9,] 8 JUSTASIOA UN JoI9do B souuwepuos suuosiod aun JasuOjNy. uoTeINqI] Sp 9[N99d SJ JUeNITIsUOD SAUIUIOSsop otyied no no] ap Josodsip & nolss snos ouléd op juotoSeuatue UN,p JUBISIJoUu9q soUUIepUOD sUUOSIOd UN JSLOMY

JUDWIOUS1asud | Op sIpedx X |x cely A 9] sUep ojeuoneu uoreonpo.] 1ed sastueBIO xnoo onb sonne souepuodsaxiod sed sinod sop MOAdIAI 9p UOHESLIOMNE,] JOUUO(| afjRUUOISSaJ01d UOTEULIO] LI Sp 21pB9x X | X vty a 3] suep o[euoTjeu uoreonpa,] Jed sgstueBIO xno9 anb sonne souepuodsarios Jed sinod sap NOAIDAI ap UONESLIOMNE,] IOUUOC930A 'SHOLE}[NSUOD JUSUOUSIOSU 'S9JIANIVx | x X S-Itc a sonbuosçonb sjalqo no ssouepuodsa1109 'juo8ie p SOUIWOS sp 21HI0S PT NO S9MU9[ JOSLIOINGX X X ne orreuaytuod juotuesst1qu}s,] 8 10d9p sed no jesod stjoo sed sjofqo sap 11049991 8 anu979p ouuosiIod aun 188110Xx X | X | Tee UW Jo1go UN, p IOAUS | SP NO UONd9991 E] Op 2SHOMNE UOU 91992189 9] ONUD}9p QUUOSIO ET 8 NO Ina}Ip9dxo | 8 JOINONX X X T-OLC A onu9J9p auuosJod oun, p FOIA ne saT[aNSTAOIPNe jo S9JL99 SuONBoT[qnd ap arenuoyuod juowuosst1qe)9.] 8 10d9p 97 19S10msjafqo.p 9.108 39 39.TJu4(souwuDpuo2X SE) anu9J9p suuosiod sun,p auoydo]a] ne $9998,p SAITBIOY $3] SIPUIOIISOYNPI-SPE yy + 7 ' 7 17 Ÿ ' 5 :
9 "J
x X | X | SEX 9QUUIBPUO9 9NU9J9p auuosJod aun,p stUoYd9]9} op syitsodstp xne S9992, 1 91191 'oipuadsns "Iasnjol "I9SL10MNYX X xX S-CYE Ul agipodxa nb andar jue} '911199 sduRpUodsd.1109 e] HU9194xy x TX oe = OTPIIIUUE] STA Op 9JIUN Ud NO [EI[IUUZ HOIEd US JISTA SUN 19401390 ,P JAPIOIGLuce SQULUEpUO9 sa] Inod 42 YI 2° sMUdAgId so] Inod amp99o1dX | xX | Xx ds iM 8] Op JOISsOp NP ISIES JP1)STSEUI 9] JOULIOJUI Jo UOTeIedgs op JrjIsodsip 948 JTOpJed un suep Nay] JWOINe SozISTA Sa] onb 19p199'Quepemopgay Noyred un 8 JIO1P INA]x lx{]x €-Ipe "4 | gstndo quo sojpe 'orteurydiostp ayN]]J99 Us sosoed 'Is no 'sagyogduud juotusrrouseut JUOS saNUa}9p sauUOs.ad so] Is no 'sTuLIEd 9]DIAI9P & Inb ayo Me] 8 JOI9J91 US B JU98I[QO So[[eUUOTJdI9XS SadUL]SUODIIO Sop IS SISTA Op STULIAd UN 8 JI0IP oe] 8 IO9SINS——_ 9048 un nb aryne sorsnf op osel[xne un No [9H9JSTUIU NO 911qndx x x SITE a JOTOYJO UN 759 IMAJISIA 9] anbs1o] stiduros A 'aguutepuod ouUOsJod oun 8 9JISIA Op STUINd UN JOII}O1 'arpusdsns "Iasnjod 'I81AT9QX | PI-EIE U | PI-EIE MW STORE. op | eourye,] e squuoTjUeW XN99 nb sed Saone Soy] SUP J200A8 UN 8 JonbrunuMUOS sp stuLed Un JDIATIIGauoyd919) 'adu"puodsa.s109d 'sazIsTAX | X Xx S-ZS£c A soyogid NO S291JJ0 SOP 1919999 B SINDLI9]X9 97JN9 NP SOIJSIUIU Sd] JOSLIOINY. arponurdsx | X xX GTSE À 7OIA BT B SOIIBSSADDU SOIATT SO] JO AsNdISIJoI onbreid ap sjofqo sa] JeAISSUO9 Ja IIOADDAI B ANUAajep auuosIod sun JOSLIOINY

S9JJ9.18 Sap U01S29)IT-VIT Q"OHOSIAO1 UORU9I9P Bs Juepuad SULEpUO9 np 3JIMpPUCIASIEANVU 9P Sed Ud 'oUr9d ap UOTONPAI ap IP9I9 Np 991jou9q np st}ed no no} ap JEHOI ap SU XNE V/[ NP QUISTES Jo amostaoidUOHU9J9P US SIQns UOTJEULUEPUOS 8] op sted e] MS sq" AUWIEPUOO NP ASH Sep usweXo,| Inod qyf NE SIAB UN JHUUO(9-vcÿ QJUaproul aijne JO) No SJMPUO9 SUUOG op UONEBI[QO,] 8 JuowWonbueu op "SaHeUrIdIoSIp So[o1 sopUOTJEAIISQOUI, Pp SE9 Ud Sd UN,p No Hd Un. P 'Sd 9UN,p TUPINTSU?Q SQUWEPUOI auuos1od aun,p SoU28IN,p SE9 US 2JEIPEUTUTUOTRIBQUIS] E] ISPI09P NO IM9TI9]X9 | B JUBANOI] OS SQULEPUOO op SOUIBMN,P Sed US DJEIPOUIUUT UONRISQIUISI E 8 I9P9001ve-rer QoneJe8919p uos No JUoUSSI[Q)9,P Joyo a] Jed 2940100 juotuuepo09id HO ap uorsstuuod aun 19 YCT-Et A +Svc TIJensiSeuu 99 ap 2IBIUOO UOISI99P Jnes 'dd NP S-Z1L BoB, op uonvordde us qyf 9] Jed 29p10008 919 Bmyos op vorsstuuad a1ruoid oun, nbsso] amafeu ssuuepuos suuosiod sun,p SILOS ap UOTssTuLed ap sopuelap Soy Ins Jan}e}g9-V1TUOTUSI9P Us SQUUEPUOS AUUOSIOA aun,p d}INPUOD 9SIBANEUI ap Sed Ud JAI ep WeNes op uy ne {Vf SI Alsieg[vcr I2[0HU09 ap dINsau e] op a1qrjinbo,] e sed yueyonoy ouSO|QRIOAR] SUOTBOIJIpow ap 13, [LNbSIO] "ASA PI 2P No syqI]-1wWas E] op "MoLI9}x9,| B JUOUOOEIA Np auTd91 Ne sostupeno Sq eun,p JWeIsyaueq sauuosiad sop aIJIOS op jo d9I}UO.P some10Y Sa] 'AWE NP s[qeyegid uorestIONE,] A8 "HIJIPONS-C£9 "A +T-ct9 TT2[OTJU09 ap 2INSOU E] OPerqmbo,] e sed yueyono} su uowExo UD asTU ouuosIod ET 8 SO[QUIOAR] SUOTROYIpow Op 188,8 [I NbsIO] "ASyy sos sogoeydsouuosiad sop UOTIBUSISSe p XNOI] So] SUBP NO oTIOTWOP ne sduasgid ap sameIoY So] 'If NP s[quTeasd p10998 ,| 9948 "IIJIPOINSP PUSJUIS-3S0d 39 Sa]f9I9U2}U9S-9.1d S2.nS2IN
scvie ad
amjeusls oun 19811889] Jo sadgid ap saidoo sap SULIOJUOD 18171190)joeystuyUpyc19¢ 4'18109919 2PO9np SSH IS WIPST We I 'M soporue soy Jo aurenuaytuad apoo a] Jed sorutjep 'sonuajap souuosied sap souepuodsauioo Jed910A NL Jo S9]BI0]99[9 S9JSI] SO] INs UOTJAHOSUL] B SOATIEIOI SUOTINGLIIe xne JuR}IOddel 9s SJUSUIMNI0P Jo SUOISI99P S9M0] JOUSIS9-IIt alJUSUIDSST[GeI9,| OP INILIOJUT JUWUDTSaI 9] SUBP SONU9J9P souUOsSIod Sap SUOTIEI[NSUOD Sop S9}I]BPOU Soy IOXLAycly ddIUSUIOSS1]q]9, | SUP 9sTURBIO USUIEXO UN,P SOJEIO NO S9JLI99 saAnaids xne Jojuos91d 9s op anU9J9p UUOSIod oun & JosNjay

SUOISSIUU
SIN9] Sp 21pL9 9] SUEP SISANAD 8 Jopgooe Mod oureyues ajIun,] op sjouuosiad so] Jo sogaud sastidajua sap sjsuuosiad sa]S-ObZ "UH | 99n89[9p uonssS e] Op oped of suep JURSsIse saAtid sjuouodnoi$ sap sjouuosiod soy ' a[euoneu UOTeONpY,| 9p SJuase so] : (fdBl op sjuase sa] ' 4IdS Np syuase sa] { aoueIIoAINS op sjauuosiod so] { JUSWSIPEOUS | ap 98189 US SJNEUIIOU sojduUIOD sap1891 BT ap 989 Ud 'ayjors np 9810 ua sorrenuaytued sjouuosiod say juawoyeloads Joy]IQey Jo JUSWIOTIONPIAIPUI JOUSISOCI
SISHNGD
LSIT'a 'SQINJONS $99 ap Sa[qesuodsaI suldapeul sop slave soide ANS 1 dWSN Us SOUCITOAINS ap spoudosied sap 1919977sce a SJUIZE SdP IOIAIAS NP UOTJESIULSIO P SOUTEPOUL Sa] JOUTULIDIOC,SQUIVUINY $9d.1NOSSIy]
8T-TEE UM sonuajep souuosiod sap apueulap Pk] B AUUIOS 9]N0}] 9p SJHEUIIOU so}dWOd sop InossId9I 9] Jed JUOWISAQ[II 9] JOSLIOINY| JUIWIASST[Qe}9 | ap [PUUOSIOd 97 UP S91Te}epUEUJTTEL À sone p JouSISop 8 Jo 'sjueoddns sorrejepuetu sinaisnjd no un JowUWOU 8 sJNeuIOu sajduo9 sop InoSSI891 9] 19SL10]NYSJIVUTUON Sa)dw09 Sop 2199YDre. 99191] SUUOSIOd BI Op 9918199p assaipe | aonb 1SUIE UOTE] AP 'NOIOD,p S9JEP Sd] ISIJSTSAIUD 19 9-CS-00/ad $ I QOL J B SQUUOTUQUT UOTJEULIOJUI,] ap Jolqo,] ley e oNUDJep auuosiod e] anb 1119 A 9p ULJe (STWL]q) SAIUSTOIA No sarjonxas8 CIC SUOTJOBIJULP SIMONE Sop 9STEUIOINE [JEUOTJEU aTIeTOIpNl IBID NE 19p9998 Inod sajjo18 sap sjuase sop juowyeioeds sJoy[IQeH2919q1] auuosJod e] Jed 91109p dTIOTWIOP Np assoipe | onb sure UOTeIOQY] Op 'NOI99 ,P SoJep Sd] JOMsIdoIUS€-TIS'T |1 dd9 8-S7-90L 2IOIHE,T B SQUUOTIUSTA UOTeULIOJUT,| op jolqgo,] Wey B onueysp suUOsied e] onb JoyEA op uye (LIVIIA)
L-T1T J
SO]SIIOII9}] SUOTJORIJUL,P SINaNe sop 9SIJELIONNE JEUOIEU oITeTOIpN! IOTUOI Ne Japgooe Inod ajjois np sjuase So] JOWpIGeyY

= ee DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLiberté -ÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 1° mars 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée a:- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;- Madame Dalila KHELIFI, DSP ; |- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP ;- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;- Monsieur Laurent KAPITZA ;- Monsieur Kamel DRAIDI ;- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;- Monsieur Karl DESPAUX ;- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;- Monsieur Sébastien GADEK ;- Monsieur Fabrice MARCQ;;- Madame Léa REBERGUE ;- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI ;- Madame Aurore MILLESCAMPS ;- Madame Aurélie AVOINE ;
'Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 1/2

- Monsieur Frédéric BLONDEL;- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
AUX fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leurfonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative àl'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et deprogrammation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiairenotamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 etsuivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementdu Nord.
A Annoeullin, le 01/03/202
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 2/2

| = DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 1° mars 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter -du15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chefd'établissement au. centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Dalila KHELIFI, directrice desservices pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 1/5

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef dedétention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercicé des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe auchef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier aucentre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mickaël KWATEROWSKI,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 2/5

Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centrepénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte;document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 3/5

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 20 19 4/5

Article 42 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein del'établissement pénitentiaire. A Annoeullin, le 01/03/2025Le chef d'établissemeDelphine
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 5/5

DaL[IBAINSx x a x cml 1d quawalalnoied 0139 WUeASp No asnelesuep ald aalgpIsUcD sa aNuaIep auUOsJad e| aNbsJo} ayOSA,p JU Ne 8118558990 sine 8 SjusWaUIasuas NO} neX X 9912 'q |{ ND sadjesjZUOD SUOIIONIISU! JNES jerneds au Np Sasleldijauaq SNUSIEP S8| 1nod uolunas ap saunay sap JaXxl4x X S912 'Q jelnads auidas Np S811E121J9U9q snuajaPp 58] 1nod SayiSIA op sasnay sap 18x13x x GE-TLE ; 31P10 uO Ne 3a BYNES e| JUEUS} snow sep 1nod queple un,p UONEUBISSP e| @ sasoddo,sx X Lyle 4 sanuajep sauuosied sap soqulejd no sazgnbai xnelpei8 sin0981 ap Sed Us SausIpnE 1SUUOP 12 sapi98qX x x X pr-ZEe 4 (sous3un sauaid ap uone1op) ndq Suñn,p SNUS18P auuosisd aun 1330qX X X X s-SLL'Q aueyiues aYUN,| 9p PyWixoid e segnyis sajn|ja2 sep SUEP SHPEJEU SENUSISP sauuosied sap 15392X x x X z-ELc 'a enus12p auuosiod aun,p [ANPIAIPU! JUSLUS|NIISOUS, | aipuadsnsx x x x LELZ a ajn|jao ud ajquuasua Jaoe\d @ senualap sauuosiad sa; JausisaqX X X X 99-ELL'H {(Nno149 s1dWuo9 A) ajnjjed ua senuaisp sauuosiad sap UOI}e}DA44e,p SOINSBLW SB] 21PUSIdX X +E-LLz'a anbiun aueuydisipund uossiwo0S e| 19PIS914x X p£-Lle'a Ë ; Add €] ap sa1queuu se] JaNboAuod 38 12U8159QX x a ee a SIDU919HIP UOUSIEP ap SatWIZ9J Sep SUEP juawesed ap suolsioap sa] a1pusid Je saesijenplAipul 281EUD US eslid ap say[2poWu sap suedx x x SLL? 7 ro = auiad ej ap uonn29x9,p siNooued 8] 1910qe/1Eee ad} inougui quawa|39J a] 181depe ya 1910qe/3- ENPNEEST'LELE e| € 2° IPO UOQ Ne UeUAI you Sap 1nod sauequawaped sop asia e| queuSeduoe sezsifeulnol sal ed a8ewi,p 3e uos ap asiid 2] e 2}1pioju! UOZ e| soulwiaradë = BUINDeS apX x LTELU sJIJOW sep 1nod aySIA 1n8j e JUBWOW 3103 € Uy 94339 |p 18PI2PP 28 JUSWass!|qer,| JUEYSIA sauequatuajied sa] jueusedu092e sagsijeuinof sap 281us,| 8 SnJei un sasoddotit a+ auenuayuod juawassiqera,| 2P Sazisia Sa] JasOINYsjou9 suaipesiig ya suofew : p(sjuepuewwod 'saulezded 'syueusansl|) JUBWAPUEWLUOS 3p sjauuosiad : €(aulenuazjuad 291a8s ap Sj$94>/UO!ZeJ3SIUIUIpe,P SBYDEIL) « ¥ 91103939 ap sdiod un e yueuayedde aseuUol UO » :ZsaslelzUaz1Uad S92IA8S Sap $1n939841Q : L: sajqissod sasieyedajeqSpod Np Suo|ISOdsip Sop NjOA Us siNyeUsIs Op UOIZeS9|pp 9UN,P 32IGO,] S412} JUEANOM SUOIs!9eq "| '$04X9} S91n8,p 39 (L-LEZ 'U ! 99-ELL "Y) s1enuayupd apoo np suorsodsip sap NVA UAaunyeuSis ap uone32[9p eun,p 1efqo, sue} queanod jualusssiigqe19,p JOYS NP SUOISI35q

LE-ELZ "4LT-ELZ'4 ainsaw e] ap JUSWS|BANOUSI Je|LUaJd ne J8P9901d ja }USW9|OSI,] e snUaap auUOsiad aun auawe[eniul 129e|dEC-ELZ 4CC"ELZ '4 e2u881n,p Sed Ua snusjep suuosiad aun JUSLUD{OSI,| 8 AU9UI210SAO1d 19284aJIEU!|IDSIp UOTOUES BUN JBULO!IDEL no a!puadsns 'UolN29X8,p sasuadsiq
Lh-bEZ 'yx pac S211BUIIdIDSIP SUOIIDURS SAP UONDExa E SISINS a] 18NbOA91 Ja JBULOPIQ"Ye CEPET :X EVES '4 IP SUONOUES Sap J32uou0J4X CES YH SIP SP UOISSILILUOD e| Japisaidx 9-LEZ "UY . @Ul|dl9sIp ap UOISsIWWOD e] ap SuNassasse sa1quEU sa] JaUBIS9QX 92-+EC '4 asiedueds angue] e| sed yuajied au no sed jusuuaiduos au nb sanuajgp seuuosiad sa| inod-ayaisdsaqu! un sausisaqx PL-VEZ 4 SdJ/Ul|CIDsIp sazinsinod sap 188e8uX ET-vEc 4 à SNUBIPP SEP a|jauUOIssajo.d ayaoe,| JUEAgId 81h e a1puedsnsX 6L-bETz '4 SAEUIPIO S|[SNPIAIPU! SNI89 US JUBLBULJUOD UA NO SuIEUI|dISIP 8NI89 Ua JUSAYId 31343 € NUSJSP UN 189e)4X 8-vEZ UY SANBIIGIXO SINASsAsse SOP JUBWW|NOJ ap Nea|qe} 9] 1810qe/}L-9¢¢ "4x 99-ELL U YONIEIIXS SUN,D NO HBJSUEA UN,P UOISEI90, E S9AE!]UB SAP e NO Saq}OUBW ap Od ne anuaiap auuosiod 2] 21}2WNOS ap Japi9aqL-9cc 'xX 99-ELL 'U 8AUIEAUO9 8p suaAOW ap uod ne anuaigp auuosiad ej s1yeuunos ap 18pI29Qx b-SEZ'Y SUUOS13d ES SUEP SA|NWISSIP 11OAE Se] BP no s32fqoGe Sep NO sadueisqns sap aspBu! sOAe,p suUOSdnos Ysa nuayep UN,NbsJO} 'upapaw un Jed ausequ! ajjasodiod uoneBhsaau aun anbiqnday e| ap inainooid ne JapuewagX LS Senus3sp seuuosiad sap ajIno} e] 8 Japs2oid ap sapioaq99-ELL "UYX Lit YU 24110998 OP 48 81p10,p suosie sap inod saaijiods 39 sanbisAud sayane xne edited ap snuayap suuosied aun e aulpsaiu|X Ly-ZEe '# anuayep auuosiad aun e jueuayedde onbaeuoqui yuaWadinbe un 41U3}9yLL-2ZE "4X 99-ELL -Y PIUNDYS OP 48 31p10,p SUOSIEI Sap 1nod xneo1pou saBelloiedde ja sjaii9}eLW enualsp suuosiad aun CRETE)x GEe-ZEE greudoid ap no ayundas ap 'ajpio,p suosies sap inod apassod ajja,nb sjuawayan sa] sed aqyiod au anuajap auuosiad 2] anb sapioaqbh-CEE Utx 99-ELL "Y BLINDS Bp suOs|ed sep 1nod jueusyedde In sjUBWD}9A Ja s}alqo anus}ep suuosiad aun e 131139yble? "ut ; , ,x OO-FLL"Y UOISAS BUN NO UO|ssaiZe Sun 'apldins Un sipounued JUeANOd 39 jueusyedde IN| xnasaBuep s|hno 'ssoueysqns 'sjafqo anuajap auuosiad aun e J8110ÿc-Lec "O BINDS E| SP Jo B1PJO,| 2p UShUuIeuu a] Jainsse 1nod |S4 xne jadde auieySJUR||IBAINS siaiaid no siofew sai 'WUaWapUeWLUOD ap sdi029-227 4 AP 38 Senenusausd ssaues ap sjayo sap sdio2 Np 'Uojsaup ap jauuosuad AP Saiqueu sai (q q al10893e9 ap sjueloedeou sjosoise,p sinajes9UaS ap JaWJe,D JapioaqaluHBp JUBWAEs|oaid UOUaAJalU! aun Jnod UOAUAalap ap XNE20] S2] SUEP SEULE Sap UOIJESIJAN,| 1851103NYXx L1-SLz 'a 9931990 881] e] INs JUeINI; SjuaBe sap xnao yUaWaWIWOU WuUeUsIsap US Jes SIUILUPE 3JaJSUeJ] UN,p Jalqo,| JUeSIE} SaNUalap souUOSIOd Sep 9210959,JONUISUOD 'SIUBWSIQISULI2 SAP [BLJUSD VdIAJas 9] Jed 29S591P 3351] SUN ANS SHUDSUI AUOJOS Inb ssyopss sa] jueinsse souejjanins ap jeuuosied np sasquiaw sap sesodolg

x ve-zeEe Q eunues ua sanbijeid xud say 18x14CE-ZEC'H SUQUES Ud SIUINOJ Sjalqo sap ajsi] 8] ins sed juesnsy eu sja[qo,p snussp auuosiad oun Jed uaiisinbde,| 'jeuuonda5xs 33313 e "JasHOINy28 ee auiuUed Ua syeUde SEP e 18p#201d ap snuaigp auuOsied Bun 8 JasnjoyX Ly-cEc U anbnewojur juawadinba un 181n901d as ap enuaigp auuosied aun e JesnjayX ÿ-OL£ "UY PAPIAIPUI INasiAgjay Un no snbiuoydoipe 1n83d8531 un 184n901d as ap anu3}9p auuosied aun 8 1950484x GL-Z££ A anuajep auuosiad aun,p 3191|NBauu) UOIssassod Ua S99ANOJ] ]UaBIL,P SALULUOS $9] SHEUILIOU S8dL109 sep Inassig9s ne aljjewsues ap 19PI29Qx BL-zeE a UOIUSIaP Ud SASNeD sjeupjeuu sa8ewWwop ap uoreiedoi ua sanuaygp sauUOsiad sap Jeuluou s3dW0s np ajqiuodsip Hed e| uns anuayas aun 1212dO€-Eeed |X c-EEE'G SOJUESIYANS SOOINOSSAI SUBS SANUSIEp SaUUOSJad xne apuUlysep 2ple,] Bp 101}30,| ap Japi9eqL-£Ec'a |X AMAR el jneumuou a1duios sna] ap ajqiuodsip wed ej sindap 1no153x8,] 8 JUBWASJEA UN 181240 € Ssuuiepuos suuosied aun 135110}nYX £-bet a uonesoqi| ap ajnoed 9] jUen31SUO SaLUOS sep allied no 1n07 ap Jasodsip 8 no198 snos aulad ap quawaSeuswe un,p jueyausq aauuiEpuo9 auUOSsJad Sun 1251103x t-Vet "a J]US19P & dasilO}Ne 359 11J0S ap UOISsIWIadaUN,P NO anbju0s329|9 SoueIBAINS SNnos yUaWade|d un,p 'inalixS JUBWAaIE|d UN,P jUeIDYsUuaq NO 91aqi-uuos us agoejd anuaop auuossad aun,Nb awwWoOs ef 18x14x £-2E€ 'U JayNoed 3919qu1 uN sed sannsnf asuadgp aun,p ANA Ua SepIsSqns Sap 11019981 E 2SULIEPUOI auuosied oun JasuoinyX €-ZEE 4 SUSIA Bp JUBUELUJAd SiLUJad UN,p S9118[N13 UOU souuossad Sp }u921E Ua SSpISQNS SEP 11012991 aNnuaiep auuosied sun 1esuonyX €-ZEE '4 jneurwou a}dwo2 uos ap aqiuodsip Ved ej ins queINBYy. sowWWOS sap 'ajiilue] es 8 JaAOAUD Re SNUAIEp auuosIed aun JasO NYx QZ-ZEE YU sasnayiad juos sanudjap seuuosied se] juop xnofiq 4e syalqo sap 'anuayep auUOsiad e Jed auUBIsap 'sil UN e UOITIPedxa,) NO asiLUa e| JasOINYx BE-ZEE 'U ailenuayuad juawassi|qe9 UN sUep a—.jUa Jane] 8 sanusyep ssuUOSJad se] sesneqiod UOS JOP xnofiq no sjalgo se] s81e42 ua aipuaid ap sasnjoyx ZL-ZZEY Jeulwou a3dwos uos ap ajqiuodsip yed e; ap jueusaoid JUaJe,p SWLWOS UN Jtuazap e sasijeHdsoy enuajap auuosiad aun JaswoIny1U9BIX9,| JUDWUASS!|GeI9,| SP upso= Y .x LL yee uog Np uaUIeW ap no aynoas ap synesodu sap anb slog anbeys ydo us s9oeid snuaysp saine sap yuaweiedas spoJexe JUdJas sapeuauuoid sa 3a 93/ND a] aNb 18p155qx QL-ve2-" YO us saoejd anueyep suuosiod aun,p p1e89,] 8 SSPSI|ENPIAIPU! BINDS ap SS1NSSU Sap S1PUSIdx 6-777 '4 asiesueu anZue] ej sed quajed au no sed yuauuaidwoo au inb sanuaiap sauuosiad sa] 1nod aygudsaqul un JeusiseqX OT-ELC "Y UONUS32p Ud 581q2[99 Sao xne sedioijied e jualuajos!,| e 282e/d anuajop suuossed sun 1951107X BL-ELZ "UY quawalosi,p Jauenb ne sagsejd souuosued xne aunwwod ayAoe oun e Jadioied 2 yuaWweajosi,| e ag2e|d anuaysp suuosiad aun JasOINyx SL-ELZ "UY BJIEUIPJO UOIUS1EP ap SUD Ne SILUNOS SnUaap sa] JNOd aasiuedio DUANE aun e ssdiomed 2 quaWajosI,| 8 880ejd anuszep auUOssed aun JasWoInYX LZ-EL? "UY i Hi | soulelyuayiuedsjuawassiigeia sap no sauuosiad sap aqinoas e] e ajuioye Jayod e ainjeu ap juaWaOsI,P sinpèsoid e| ap S}UBLWNDOP NO SUO!JeLUJOYU! Se] JaNnbiuNWWOD ap JasNyjayLTELZ 4X SC-ELC 'UbT-ELZ'U Juawajosi,p aunsaw e] ap uoreSuojoid ap uonisodoid ej jueUBedWodde aaouw 11odde1 un 1231p9yLTELC "YW l ; ix L2-ELZ'Y sonsnl e| ap aJSIUIW np No gSiq e| ap BdUaIadWOD e| ap aagjau UOISI58P e| anbs10] dSIQ e| e uotysodoid e] a1oUISUeN Ya "JUaWA/OSI,p aiNsaW e| 12Buojo1d |p 18s0d014x EE-ELC UYGT-ELZ U JUAWAIIOSI,P 21NS2LU E] 13487X LZ-ELZ '4 asiesuel, snêue] ej sed juapied au no sed jueuusidtuos eu nb sanuajap seuuosied sa| inod-5331diaqut un 1suB1s5q

v
X X Z-ELt'U AUSWSUBISSUS,] 8p aJped 8] SUep sjeuoneu uonepnps,| 1ed sesiueB1o xnao anb seine aouepuods31109 Jed siNOd sap 11018991 SP UONESLOMNE,] JAUUOGS-ELb '4 apeuuoissa01d UONEWIOS €] Sp 21PE9 a] SUEP ajeucijeu UOIjENp»,]| sed sgsiuedio xnao anb saone eouepuods31109 sed 51n09 SSP 110A3991 Sp UOIeSII1ONE,] IBUUOGsanbuosjsnb sisfqo no ssauepuodss1109 'ju881e,p seWUOs Op 9110S ej NO 881308, 185103X X Size 'aX : x €b-ZEE '4 | auenjuayuad juawassi|qeig,| e 19dap Jed no jezsod sijo2 Jed sjefqo sap 1018981 e anusap euuosied aun 18s103nyx °X Zv-ZEE UY yalgo un,p toaua,| ap No uolds5s1 e| Bp asUO}Ne UOU 949]9eJeD a] SNUSJap auUOSAad e| e NO INaUpsdxs,| e JaILIIONx x Z-0ZE U anuayep auuosiad aun,p OJ ne sayjansiaoipne 39 Sayda suoeoiqnd ap aneijuajuad yuswassijgej2,| e 10d9p a] JasuOC NY
SAUWEPUOIsaj snod)X . enuazep suuosied aun,p auoyda[gi ne sa05e,p S911B1OU So] 31PUI21359yVL-GYE A +9"
X PL-SPE "YU SaUWEPUOD anuajep suuosied eun,p siuoude/9} ap synisodsip xne 5299e,] 4911924 'o1puadsns '125131 'JasuoInyX SSPE 'U aaipadxa,nb an5s1 jue} 'é11198 souepuodss110 e] 11U3394
9L-LYE "YUX X SRE SEMEL SIA Sp SPUN UA NO ele 110Hed Ua SISIA BUN 18/01320,p 18pI99Qx ELLE 4 : SPULWEPUOD Sa]LL-SEZ '4 dnod dvd e] 38 snusagid sa] 1nod a1np5901d e| ap 1a1SSop np Isles 211s/3eLu af JeuJoquI je uonesedes ap jisodsip Dane sIO|Jed un suep nai] Juoune SAUSIA Sa] anb Japioaqx eo 'auepewopgay 1ioped un 8 pop ina] asinds quo sajje 'aseuldiosip ajnjjao ua sagoe|d 'Is no 'saayogdwwe juawayaliszeuquos Sanuelgp seuUosiad sa] Is no 'stad 2] BJAl|ap e INb syOINe,) e 1819491 UA e JUABIIQO sa1}sUUOI}daDxa saDUe}SUODIID Sap Is AUSIA Bp SlwJad uN e 310JP 2418} B JOaSINSx c-LbE "YU 3e20ne un, nb anne sonsnfBP SEIIXNE UN NO [aEISIUJLL no a1jqnd 812140 UN 352 INaUSIA a] anbs1o] sudo A 'ssuwiepuos euuosssd sun 8 aysIA ap siad UN 181121 'e1puadsns '185NJ21 "SAISx PL-ELE "Y . PLELE "Y 2/214e,| 8P | ESUIE,] SpUUOIJUBLU Xn29 nb sed sas3ne sa} SUEP JeIOAE UN e JanbIUNWWOd ap situdad UN JaIAII9qx S-2S€ 'a say29id no 55510 SAP 181q9/99 8 SINALJaIXd 23JN9 Np S21)SIUILU sa] JasiOINYX x x 6-2SE '4 a}Jangiids aia ej e saulessaoau SSJAI] Sa J@ asNe!ZIfa2 anbneid ap syalqo sa} J9AJBSUOD Jd 11012981 8 ANUAISP SUUOSJad aun 1s101nYX X X 8-ZSE '4 aseul|d|osip a/N/[29 ap SSBUUOOUES SenuaI_p sauUOSJad sap JaIUQWUNE,| 288 SUSSIAUS Sa] JUeI@LWJad [290} Un JaUsIsagx xnalBljaJ S891J44O SAP BNua|} ap xnal] Ja Sauleiou 'sunof se] JauIUAIEqv-tLt a snUS5p sa] Jnod sayiaijoe Sap Jaluiue e dinaliayxa auuosJad aun JasioInyNO SUSI] INpoid Un e s.uepuadap sun yuejuasen
219
a GAS sauuosiad sap sjeqoj8 a81ey> ue asiid ej ap auped a] SUEP JUEUBAISIUI SUIOS Bp saosjeads S21NJ2NNS sep ae un e aslenuayuad juawassijqers,| e S299e,{ Jasuo {nyX 6L-SLL 'a gaues e| nod Uoñe2nps,p 38 UonUSASId Ap SUO12E,p a/ped 8 SUEP 1UBUBAISJUI SUUOSJAd SUN ze 21EUSHUI JUaWass!|qerg,| 2 S2D9e,| 1SSL10INYx SL-SLL'G uoneyliqeu aun,p aslejnji3 UOU Jeljezidsou jauuOsied un,p adieljuaziuad yUawass!jqeis,| € 5222, 1851103NYx ZULSLL'G ANBLEAU! JUaW9/BQs ne NO 4d9 Ne saaeiz syuswWeNnbuewW ap sed ua ulajd sdwia} e sed jueSiexe,u Jajeqdsoy jauuOsiad un,p uoneyliqeu,| aipuedsnsX 8-ELE '4 Id ne gssaupe Woddei un,p aseq e| ins juaWaIZe,| ap 312139 9] 1esodo1d 3° auleyepuew UN,p jueluasSe, 'apus8in,p seo ua 'JuaWwaIOSIAOId aipuadsnsX x 9-ELE '4 dSiq &| e Jasodoud say 3a s1123epueu ap ayjenb us juatua8e,p SapueWap sa] suis]x OZ-L+E 'a senel8 S}1]0LW Sap 1nod Ja aDUaZIN,p sed ue uoslid ap INaiISIA UN,p juauwsuse, aipuadsnsX X XLLLVE H | uosid ap SINSUSIA SEP UORUBSNISAUI,P S811E1OU 49 SINOÎ sa] saxty

Leela uononpoid ua sayalqoe se snod 81P10,p INSUUOP 8] jed uoiysodsip 8 siw sjno ya sjUawWedinbs sap uofesifhan,| JesLOINYLtd (uoyanpoid us,nb jesauad aus ne WUe}) |IPAEI BP PUAIIE,| OP enbluy223 JuaWaspedua,| Jansse,p SPBeYyd Sandie yXS sauuosiad sa] 12913wSv-cly Ù (uononpoid us saunn2e) aueUazUEd uonesiuluupe,]€b-Zlb UY sed 3so,u 81p10,p inauuop a] anbsioy anbiwiouose jou inod auenuarusd 1ojduia,p sje14U09 OL ep sajd ap uolelise1 ap sinpedold e| Sp 21e[n8g1 ef ins SIAE UN 81PUSY. ; ajqejeaid uenoue un e UOIZeD0AUOD Side Bd!AJas NP SUIOS2Q XNE JUEUAI NO SNDIUOUOTS sou un 1nod 'ajjauUCIssajosd aouesiyNsUlne ' no apnyydeu inod (jessuad aoasas) sslenuetUad uonelsiulupe,] 355 21p10,p ImauUOp e| anbsio| anualep auuosied e| ap euenuayued lojdius,p 3e1nu09 9] 18HISSY8E-CLt :Ze-Cly UY ajqelue psoaze UN,P ainjeugis e| Jed anuayep auuosiad e} SaneOL-ZLb 7 pi022e uNWWOD UN,p ' (je1pUgT s2Q1AJaS) euenuayupd uoljejsiulMmpe,| 358 21PJO,P ANSUUOP 8] anbs1o| enuelep auuosiad e] ep suenuayued lo[dus,p 321ju05 af J8IISSu. (uon2npoid us ape) ssletjuayUsd UOIZe1}SIUILUPE,| sed s9,U 21P10,Pve-clb ù JNBULOP | anbsioj ayAn2e, ap auresoduus} assieq inod sasenueyued jojdwa,p $3e1}U09 sunaisn|d no un,p uorsuadsns e| uns 'sunof ¢ ap lejap UN suep ' SIAE UN 21PUSYEE-cLt 4 . .(ous somuss) aenuarlusd uonesiuIUpe,| 158 21P10,p INBUUOP 8] enbs10] enuaap auuosied eun,p suenusyupd 1o[duus,p 3813009 8] aipuadsnsSL-CLt 1bT-C Lt 'U qUaWA{|aANOUA UOS ap ANA Ud aJIenuayUupd 1o[dWu8,p 3813u09 Ne JUEUSAE UN JeUBISaienuayupd uol21}sIUILUPE,]LL-ZLb 1 sed 363,U saluJap 92 anbsio] 21P10,p 1NSUUOP a] 39 ENUS19P auuosied e] anus njpuos silenueylued jojdwe,p 3elju09 ne 29x8uue awed} UOQUSAUOI e| J8UBISaulenuatuad uoes3siuluipe,| 158 81ps0,p JNUUOP 2] anbsio] anus? auuosied ej Jane au1enusylusd 1ojdWua,p 3e4}U02 UN 1OUBIS| LL-CL+ 4 uornpoid ap 2UHANE,] SP UOlESSS9 |p SED US JIEARI] OP aysod uos uns anuayap suuosiod e| ap UO!eWSYe,| € UL BAWbL-CLt 4 - "(uonsnpoid us8,nb jeious3 adIAIaS8-ZLb 7 ne que) uolsuadsns ap snJai UN,P 'iU82429 SED 9{ '18PI29P Je |IEAeI] Bp aysod Uos Ins UOeWaye UOS aipuadsns JUeTeYNOS BnuaIep auuosiad ej ap apueWaP e| Ns 49N}eISSL-2ly 4 .eel (uonanpoid ua,nb jeauag ad1Asas ne qUe}) |JeAe3 ap aysod UOS JNs anualep auuosiad ej ap uoepeEYe,| a1puadsnsAR ae: | p J9ZLb 1 JJeAe.3 ap o3sod un ans anUazap auUOSJad auñ,p UONEISHE,P SNJ81 NP J8PI28Q"JUaWass!|gej9,} 2P a}INDas e| 8 Ja B1pso uOQ neEL-zlp a 4 11qe32, SP PINIS EI R 28 21P q1 not un anod jnes 'uedgp ep asjenuaduad qualuessiiqe32,] 8P Jey Np Juawasse|> Sp UOISIOPP EI € IUBUIPUJOJUOD SYIRISUEU anus3ap ouuosiod oun [I2A813 ne Jasse|Daaduos aidoud Jna] Jnod 1ejlIeA81 e Sanuajep seuuosed saj 13511031]210]03]9 9PO2 NP 58 UE LE 'U 18 SZ UE L''U Sajawe Sa] ye ulead apoo aj Jed saluljap 'sanuaisp_19€ 'H |Ge sauuosiad sap souepuodse1109 ied 330A ne 39 se[e10728[9 5935] Sa] INS UOdUDsuI,| e SaARE|S1 SUONqQUIE XNE aueyodde: as SJUSWiNn20P je su AP sano} JoUBIS9-LLt '4 queluessi|qe9,] 2P 1N2LBAUI JUsWa|Za/ a] SUEP SANUa Ep seUUOSJAd sap SUOITEINSUOD SAP SSIEPOUI Sa] 49x14Pelb ajuauiassijqeia,| SUep 9SIUBTIO UALUeXa UN, S8[ELO NO saqUd9 saanaids xne Je}UAsBid 9s ap BNUaIgp aUUOSJad aun & Jasnjoy

9-bLZ 7 UOUS9P US BPULWEPUOD SUUOS18d SUN,p BINPUOD asIEANEW 3P Sed Ua JD ap WesJa1 ap uly Ne dY( 8] JISIESS-ceo "a+ 3/9J]U09 9p sinsaw e] ap aiquinbs,] e sed jueU2n03 au UawWexa Ud asiW auUOSJad e| 8 Sa|qeJOAe} SUOI}E2HIPOUUL-2€9 7 ap we,s j,nbsio] 'Sut snos sos2ejd ssuuosiod 'sap uoneugisse,p xnal] $a; SUEP NO aIIDIWOpP ne aduaseid ap sa1E1OU Sa] '|| NP 2JqEJES1d P1092E, Dane "UaLWIPOWuoñeque|duui,p 813009 NP UOIINZExa,| 2p UOIsUadsns aun,pGE EU? D 21n808p US asi e| 1osse 'aDUaIN,p Sed Ud "Jo uoheqUeduul,p je1U0 ne Sanaaid suoneS|qo sep yo~adsas-UOU NP UOI}EISUOD SAP 1ULIDEIUODOD a] 81NSUISD Ud 913J0NES-ZLp UY d 3 d d 1Acumen uononpoid US 9AIIE,| BP 8981eU9 Binjonsys SUN No asiidaijUa BUN Nj2UOd UO!JeqUe|dLUI,pP JE1JUO9 8] 181ISDY82-CLb 4-uononpoid ua gAN2e,] 9p 9881EU2 31N9n4s AUN no asisdasjua aun Dare UOITeIUE|AUI!,P }E11U02 UN 18UBISIAINS UOS AP 281eu9 us auiel2Ipnf 9y1403Ne,| 39 yuUaWaUed~ap op yajaid a] JOWWJOJU!Us 'SJeIPPUILU! SPIOGE sas € 39 Suequayuad yUalWass!|qezs,| @ PIDe4Je SUIEWOP 9j INS anys |IEAEA ap aysod UN INS eaIDaye 3179 @ BaUWEPUOD suuosiod sun JasHOINY
EZ-tit'a
JaISSOp Np 881849 us JesjsiBewW Np uoesiojne saide 'sJelpauuuul spioqeSas € 38 SileljuayUsd yUsWass||gez9,] & PIDOUE SUIEULIOP 8] ANS DNS |JeAe13 BP a3sOd un Ns saqyoaye 359 anuangid suuosied aun,nbs10| juawiayedap ap jajaid a] ieuuojulJUBWAULONDUOJ op }e79 UO US SUONE}/eISUI Sap BjquasuUa,| JIUSJUIEN <: [IEACI
AP POS NP L-LZzp "7 SUR, & JUaWBWIOJUOD sanualgp sauUOsJad sap aquNdes e| assUeLeS UO!esIIIN 1nd] anb ao e alatueW |p jleAe. ap xnal] Sa] Jageuswy <«© uoneque]dul, p 18009 8j SUep SaNAdid sUOIHpUOS say uojes 'Saidepe s12/|IQOLU 33 5181|IqoUIUuI won Sap 38 Uonesiue310 aun o9e[d US aap <* [BARS NP 8PO9 NP Z-LZLY 1 SIDE] 8 SPDQUOUD uornuensid ap xneious3 SediouLd sa} S1AN2O Uday <ZL-ZLb 'a + EAC] NP SPO NP [-[ZLy "4 ape, apuojealdde ua sjauuolssajoid senbsi sap uoneneas,p anbiun JUSLUNDOP UN JaJOge|9 18 Senuajep sauuOsiad sap aqNdas e] je aques e| INOd sanbsi sa] Janjeaqy <! SOJUISIXD SUO!JENIS SOP UONREJOIDUUE,] 2 S1PUS} Ja S8DUESUODIID Sap JUaLaZUeYD np aydwod 4/U3} 1nod sainsaw 529 ap uonejdepe, e 18[N8A <: [TEAR] NP SBpooAP LLeLb "7 aoe.) & JUBWALWIOJUOD sanualgp souuosiod sap ajejuaW 38 enbis{ud aques ej 1889}0Id ya ayIND—s ej JaiNsse inod SOIIESSSDDU SBINSOW Sa] BIPUalg <: SaNUaIEp SsUUOSJad sap |IPAeJ] Ne |UINDPS ap 19 SJUES Bp asaljew US sUOeSI|IGOee UORESI[ES ap 181pU8[E un,p sapusedwioroe 'sas11d3U0Jas Inb sajja2 anb sue jlenesy np uonsedsu, ap yoddes ne ayns qrey JUO inb sainsow se] JuesID91d ssaAnou asuoda sun 'lenes np uodadsul,| ap SIMS ne 125521pYLZ-Zly 'a sanuaigp seuuossed so sed sanjaya xnenely xne aqUND—s Op je SUaIBAU,p se[Ba1 sap uonesrdde, inod j1eaes np uon2edsu | ap sBd|AIaS SOP UOUSALAAUL,| JAYDJOSIAIN uon2npoid ua sa}Aiqoe sa] inod 'aye1D0sDUINDAS Bp sowusiuesio xne UO!IEJE|DEP EI BP 38 S1PLO,p 1NSUUOP 8 Jed SILUSUEI SAUSLUE|S SAP aseq e| Ns SUOIEIPUNLUDI Sep aNualep SUUOSIEM e e JUSWISSI9A Ne 18P933014uononpoidL£e-CLb '4 déue SPITE sa] inod |IBABI3 ap XN81] SOI ANS BINDS €] 38 SoUeleans €] anb ISUIE |IeA813 ne anuszep suuosied e Op aouasaid e| Jainsse unod sjuaweanow sa] 18s1U8810

uawassi|qy Auiydjag{P4842 3]$20z/€0/LO el [VWsUOISSILUSins] 8p 81pe9 8] SUBP SISINIO € Japgooe snod SJIEIUES PHUN,] ap sjeuUosied sej Je sagaud sesidenue sep sjauuosiad sa] ! 2pn89[8p uols28 E] 9p SIPES a SUEP quessigesoaud sjuawednol3 sap sjauuosiad sa] :ejeuoneu uoRenps, 8p sjuage so] ! ffd e] 2p sjuase sa] ' JIdS NP sjuade sa] : EUEIIIEAINS Op sjauuosiad sa] : JUSWeIpedus,|ap aBieyo ua 'sreuuou sadiuos sap alfp e| ap adseyo ua 'ajjou3 np adueyo ua sauenuaziuad sjauuossed sa] juawayjeloeds sarjiqey 32 JUBWA}/eNPIAIPU! J9usIsaq"saiunyonsys 529 ap sajqesuodsas sulDapaw sap sine sade 'YdWS 32 dWSN US BAUEIJBAINS BP sjauuosiad sop 181924sau98e Sap 291AJ2S NP UOITESIUEZIO,p S9}|EPOUU Sa] JOUILUIAI9qg-tec Q °8T-TEE 4 sonua3ep sauuosied sep apUeWAP e| 8 SULUOS 83n01 ap SyNeUIWOU s8}du10 sap InassiZgs aj ed yuawana|aid 31 eso INYyuawiassi|ge92-ZEE 4 11gqe3?,ap jauuosied aj ed sasjeyepueww saine,p seuBsop e 38 'squealddns sesjeyepuew sinalsnid no un JaWWOU & &yneulWuou saydwod sap inassiZaJ 9] 18$103N%591941] SUUOS1tacts L e| BP 2918/99P 9SS91PE,| anb 1sUIE uoreeqi| 2P 'NO199,p S2JEP Se] 191s1891u8 39 9-£6-90/ djole,| £ SPUUORUSU UOHEUHOQUI,| SP jofqo,] Wel e BNUSJep auuossad e] anbdee JeUH9A Op Ue (SI¥[l4) SSAUSIOIA NO Sa/|BNXaS SUOI}DEIUI,P SINSYNE Sop PSHEUIOINE |EUO!eU 811 joipnl 1a1yoy ne Jopeoce snod sajjas3 sap sju98e sep quawayeeds JauIqeH3349411€-ZLS 1 guuosiad ej Jed 918|22p aplailuOp np assaJpe,| nb |sule Uole19ql| Bp 'NO1D9 ,P 523eP Se] 4919SIB9JUS 19 ddD B-SZ-9OZ SOUPE, @ BBUUO}USW UOIEUHOUI,] 8P yelgo,| We)£7212 2 anuajap auuosiad e] anb 1811194 8p Ue (LIY/4) S83S10HS3 SUORSEIJUI,P SINBINE sep 9SELIOANE Jeuoreu auleioipal salyoy. ne 18p999e 1n0d 34918 np squage se] 10111IqeH'aujosiaoid uonue1ep es Juepued SULEPUOS Np SYNPUOO asleAnew ap sed ua 'eUjEd ap UOHONPH1 ap HPE1S Np S2JEUSQ Np »HJed No 003Le-tLe 'a .ap Je/21 Bp SU XNE dy[ NP aUISIES je aslosinosd UONUSISP UA aIqns UOeUWePUOD e| ap alqed e| 1NS 81q!] FUWEPUOS NP ASH SSP UEWeX:,| 4nod dy[ ne siae un sauu0gquapiour
9-pct 'A eine 3n03 NO s}inpuos suuoq ap uone3[go,] e auewenbueu ap 'saseudiosip Saj3QJ Sap UoneaesqouI,p SE9 US 34 UN,P NO Jd UN,P 'Sd SUN,P AUEHEUSQ SpUUEPUOSauuosiad 3un,p aou881n,p $29 Ua 2}e1peluuil UOVIZ9]UIAJ e| J9PI2BP NO 1N9HEIXS,] E JUBANOJ} DS SPUWEPUOD ap SDUSBIN,P Sed US 3JE/PEUIUUI uole189qU19 eB] 13P3901dva-vet'Q asjejeSajap uos No JUaWASs!|qeI9,P jeuo 9 ed 22401190 auawueposaid AOS Bp uolssiwied aun 1911394tz-vct' at }EIISIZEW 99 9p 21181009 UOISI38P JNES 'ddD NP S-ZLZ BJ9!We,) 8PG-pet 7] uoneoijdde ua 4wyf 3] ied sapsooze 939 e 41j1os ap UOIssIwJad siellusid eun,nbsio| ainafew seuwiepuos auuosied aun,p sos ap UOISSIWJ9d ap sapueWaP Sa] INS 19NJEYS

Direction départementaleE 3 de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFET P'OI,DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifié n° 6 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d' aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseilsmédicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps completOU à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protectionsociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelRICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'avis favorable du 25 février 2025 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins duNord ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts deFrance ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :
Est nommé médecin agréé pour les trois fonctions publiques dans le département du Nord etpour une durée de 3 ans à compter de la date de publication de cet arrêté, le médecin suivant :
NOM TELEPHONE COMMUNE ADRESSE POSTALE ADRESSE MAIL
MEDECINS SPECIALISTES
NOTARDONATO | 0359118036 | 59487 Armentières 104 rue du Général segolene.thaon@ghtpsy-Laurent cedex Leclerc - BP 10 npdc.fr
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |
Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et desSolidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.Fait à Lille, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégationLe dirk cteur départementalwe
Emmanue vA

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpc RECEPISSE N°Fraternité SAP / 537975427Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-051Avenant 3Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2022-051 délivré le 7 octobre 2021 à la SARL O2WASQUEHAL pour une durée de cing ans à compter du 1° février 2022 et les avenants 1 à 3 de 2022 et 2024 :Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service- Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Considérant l'abrogation de l'arrêté d'autorisation du service prestataire autonomie à domicile à compterdu 30 octobre 2024 ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 11 février 2025 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de laSARL O2 WASQUEHAL.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2WASQUEHAL, sise 14 PLACE CLOVIS THIERS à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siègesocial sous le n° SAP / 537975427 Acte 2022-051 avenant 3, à compter du 1° novembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours a domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans a compter du 1° février 2022 :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Selon le mode Mandataire à compter du 1er août 2022 jusqu'au 31 janvier 2027:- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 537975427Acte 2022-051 et de ses avenants.Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée (si organisme dispensé de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :| Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET . Direction Départementale de l' Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
po RECEPISSE N°Fraternité SAP / 81 8753642Pôle Inclusion et Emploi Acte 2016-068Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 818753642 Acte 2016-068, à compter du 4 avril 2016 délivréle 4 avril 2016 à la SARL SERVICES EN OR enseigne «Centre Services Lille» :3
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification d'adresse a été présentéeauprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 25 février 2025 par MadameFrançoise BLANCKE, gérante de la SARL SERVICES EN OR enseigne «Centre Services Lille».Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SERVICES ENOR enseigne «Centre Services Lille», sise 26 bis RUE JULES GUESDE à MARCQ EN BARROEUL(59700) en tant que siège social, sous le n° SAP / 818753642 Acte 2016-068 avenant 1, à compterdu 1° décembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au où à partir dudomicile des particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

rt Direction départementaleDU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique dans le cadre des travaux de réaménagement des quais du tramwaydu Grand Boulevard situés sur le territoire des communes de LILLE, LA MADELEINE, VILLENEUVE| D'ASCQ, CROIX, ROUBAIX , WASQUEHAL, MARCQ-EN-BARCEUL et TOURCOING.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements quibordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre des travaux de réaménagement desquais du tramway du Grand Boulevard situés sur le territoire des communes de LILLE, LA MADELEINE,VILLENEUVE D'ASCQ, CROIX, ROUBAIX , WASQUEHAL, MARCQ-EN-BARCEUL et TOURCOING ;Vu le dossier reçu complet le 25 février 2025 par lequel Métropole Européenne de Lille sollicite uneautorisation d'abattage d'1 arbre d'alignement supplémentaire ;Considérant que la demande du président de la Métropole Européenne de LILLE est lié au projet derenouvellement des rames du tramway reliant LILLE à ROUBAIX/TOURCOING, de l'adaptation et de lamise en conformité des quais des différentes stations ;Considérant que l'abattage supplémentaire d'un seul sujet n'est pas de nature a modifier l'économiegénérale du projet et de ses impacts ;Considérant les mesures de compensation qui seront mises en œuvre, avec la plantation de 88platanes : 60 en lieu et place d'arbres manquants dans les alignements et 28 dans des bandes d'espacesverts en continuité d'alignements existants. La replantation des arbres sera mise en œuvre au plus tarden mars 2026 ;

Considérant les mesures de suivi sur une période de 2 ans;Sur proposition du directeur des territoires et de la mer du Nord;
ARRETEArticle 1°
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes.
La Métropole Européenne de LILLE représentée par monsieur le président, 2 boulevard des cités unies -CS 70043 ~ 59040 LILLE Cedex, est autorisée à abattre 57 arbres conformément à l'étude réalisée dansle cadre des travaux de réaménagement des quais du tramway et du projet de renouvellement desrames du tramway situés sur le Grand Boulevard et traversant les territoires des communes de LILLE, LAMADELEINE, VILLENEUVE D'ASCQ, CROIX, ROUBAIX , WASQUEHAL, MARCQ-EN-BARCEUL etTOURCOING dont les emplacements sont référencés dans le tableau ci-dessous :
STATIONS Communes Arbres à abattre
Nombre | DétailROMARIN La Madeleine 1 1 tilleul
BOTANIQUE La Madeleine 4 2 tilleuls et 2 platanes
BUISSON Marcq-en-Barceul / Lille 3 1 tilleuls et 2 platanes
BROSSOLETTE Marcq-en-Barœul 3 1 tilleuls et 2 platanes
CROISE LAROCHE Marcq-en-Barœul 6 4 tilleuls et 2 platanes
FOCH Marcq-en-Barœul 3 3 platanes
LE QUESNE Marcq-en-Barceul 3 1 tilleul et 2 platanes
CERISAIE CENTRE D'AFFAIRES | Marcq-en-Barœul 2 2 platanes
CHÂTEAU ROUGE Marcq-en-Barœul 2 2 platanesCARTELOT Wasquehal 3 1 tilleul et 2 platanesMA CAMPAGNE Tourcoing 2 2 platanesACACIAS Marcq-en-Barœul 4 4 platanesPONT DE WASQUEHAL Wasquehal 3 3 platanesLA TERRASSE Wasquehal 3 3 platanes
WASQUEHAL PAVE DE LILLE Wasquehal 3 3 platanes
LE SART Villeneuve d'Ascq 4 4 platanes
PLANCHE EPINOY Villeneuve d'Ascq 4 4 platanes
LA MARQUE Croix 4 4 platanes

Article 2Les autres dispositions de l'arrêté du 24 mai 2024 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, les maires des communes de LILLE, LA MADELEINE, VILLENEUVE D'ASCQ, CROIX,ROUBAIX , WASQUEHAL, MARCQ-EN-BARCEUL et TOURCOING sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer
Fait à Lille,le f 2 wane
Luc FERET
Le Directeur Départemental Adjointes ET:


ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « Pilotage Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès
TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du pôle ressources et conditions de travail
de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;

Lille, le 01/03/2025
Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 € ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent
DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord, à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 € ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723

Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M. Vincent DELRUE,
Mme Marie DERUYCK, M. Bertrand EVAIN, Mme Chantal LASEK, M. Denis LECLERCQ, Mme Maïté
LECLERCQ, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY , MME Sophie SHORTZEN, contrôleurs des
finances publiques, et à Mme Christine FEBVIN, Mme Naouale AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents
administratifs des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Anaïs BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT
inspectrices des finances publiques, à l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DELBROEUVE et Mme Magali NOLF
contrôleurs principaux des finances publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M.
Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS et M.
Adrien BLANC, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative
principale des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances
publiques adjointe, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et
à Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Immobilier, à Mme Aïcha ABBAS, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointe de la responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord et à M. Jérôme
CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. – Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 €.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 11. – Délégation de signature est donnée à M. Vincent DEKIMPE, contrôleur principal des finances
publiques, à Mme Ghislaine COPIN, Mme Patricia DELERUE, Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M.
Philippe LEFEBVRE, M. Dany LEVEQUE, M. Ludovic CLUSMAN, M. Nicolas GAULLIER, M. Nicolas
HIDDEN, contrôleurs des finances publiques ; à M Daniel OLSZEWSKI, M. Alexandre HUBAUT, Mme
Laurence PARENT et Mme Hélène MARTEL, agents administratifs des finances publiques à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 13. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du pôle ressources et conditions de travail de la
direction des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL et de Monsieur David PATER,
la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date
du 5 février 2024 sera exercée par :
Lille, le 01/03/2024
Madame Hélène SNAUWAERT, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable du Centre de
services des Ressources Humaines.

Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL

at e S m DECISION N°2025 - 01
°
L_ | 4 p COMPOSITION DE LA COMMISSION DES USAGERSde l'agglomération oise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-75, L.6143-7, R.1112-84 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment ses articles 10 et 131;
Vu l'arrêté du Centre nationale de Gestion en date du 18 Décembre 2023, nommant Monsieur Bruno GALLET, Directeur de
l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois, à compter du 8 Janvier 2024 ;
Vu le Décret n°2016-726 du 01 juin 2016 relatif à la Commission Des Usagers ;
Vu les désignations des représentants des usagers par l'ARS Hauts-de-France ;
Vu les propositions de la Commission Médicale d'Etablissement ;
Vu les propositions du Comité Social d'Etablissement :
Vu l'élection du Président et du Vice-Président de la CDU en séance du 07 février 2023 ;
DECIDE
Article 1 - La composition de la Commission Des Usagers est arrêtée comme suit:
e Mme Françoise VAN RECHEM, membre de l'association UFC QUE CHOISIR et représentante du Conseil
de surveillance, représentante des usagers (titulaire 2), Présidente de la Commission des Usagers ;
eM. Philippe KOENIG, Directeur des relations avec les usagers, Vice-Président de la Commission des
Usagers ;
+ M. Vincent NOIRET, membre de I'UNAFAM et représentant du Conseil de surveillance, représentant des
usagers (titulaire 1) ;
+ Mme Josiane DERUDDER, membre de l'association UFC QUE CHOISIR, représentante des usagers
(suppléante 1) ;
+ M. Daniel DJEDDOU, membre de l'association UDAF 59, représentant des usagers (suppléant 2) ;
+ M. le Docteur Stéphane POT, médiateur médical
+ M.le Docteur Philippe BARTOLETTI, médiateur médical ;
eM. le Docteur Jean OUREIB, Président de la CME
+ Mme Patricia VARLET, représentante de la CSIRMT, médiatrice non-médicale titulaire ;
+ Mme Laurence VAREE, cadre supérieur socio-éducatif, médiatrice non médicale suppléante ;
e Mme Cindy DEFLORY, infirmière, représentant du personnel titulaire ;
+ Mme Sabrina VANDERMOERE, accompagnement éducatif et social, représentant du personnel
suppléant ;
Article 2 - Sont par ailleurs invités permanents de la CDU :
+ Mme le Docteur Caroline BERNARD, Médecin coordonnateur de la Gestion des Risques ;
+ Mme Elsa BONNEAU, Responsable du service des admissions des sites lillois ;
+ Mme Anne-Sophie CASTRONOVO, Ingénieure qualité - gestion des risques ;
* Mme Anne-Sophie LEGRAND, Responsable de la Communication ;
+ M. Emeric TERRON, Attaché d'administration hospitalière à la Direction générale ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LUAE

| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56aR 2223-65, D 2223-39 a D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 prononçant jusqu'au 19 février 2025, sous le numéro 19-59-779,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « LEON GOSSET », sise 8, rue Karl Marx à AVESNES-LES-AUBERT et co-dirigée par madame Nathalie GOSSET et messieurs Franck et Karl GOSSET ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par.suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord :Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 janvier 2025 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé DD-335-LY;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 janvier 2025 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé 378-BKG-59;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 janvier 2025 établissant la conformité techniquede la chambre funéraire composée de deux salons et d'une partie technique ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par madame GOSSET et messieursGOSSET ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1° - La SARL « LEON GOSSET », sise 8, rue Karl Marx à AVESNES-LES-AUBERT, immatriculée SOUSle SIRET 32459187400023 et co-gérée par madame Nathalie GOSSET et messieurs Franck et KarlGOSSET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DD-335-LY; |* le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 378-BKG-59 ;* l'organisation des obsèques ;+ la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0442.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 20 février 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue où retirée pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex; .- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être

saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire.
Fait à Lille, le / 4 MARS 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté


PREFET | Voies navigables de FranceDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle du droit de passagesur le chemin de halage sur le territoire des communes de Ramillies et Escaudœuvres (59)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.435-9 du code de l'environnement ;Vu l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports notamment son article R.4241-68 portant règlement de police de lacirculation sur les dépendances du domaine public fluvial ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 20 février 2019 :Considérant la nécessité de suspendre, en raison de travaux de démolition des bâtiments de l'anciensite de la société Tereos France, la circulation piétonne et cycliste entre les PK 3.450 et le PK 3.670 rivedroite du canal de Saint-Quentin sur les communes de Ramillies et Escaudœuvres pour des raisons desécurité ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigable de France;


ARRETE
Article 1 - Le droit de passage, repris à l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnespubliques et à l'article R. 4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues etchemins de halage, est supprimé temporairement pour la circulation piétonne et cycliste sur le cheminde halage du PK 3.450 au PK 3.670 rive droite du canal de Saint-Quentin sur les communes de Ramillieset Escaudœuvres, pour permettre la démolition des bâtiments de l'ancien site de la société TereosFrance, étant entendu que l'accès des services de secours devra être garanti en cas de besoin.Cette suppression limitée dans le temps est prévue entre la date de signature du présent arrêté et le30 avril 2025. |
Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leNord. Une copie sera adressée au sous-préfet de Cambrai, aux maires de Ramillies et Escaudoeuvres etau chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de justice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de LaDéfense - paroi sud / tour sequoia — 92055 La Défense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 ~ Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille, le 0 3 MARS 2025préfet et par délégation,le secrétaire g#éral
Pierre MOLA

ANOS 2HAM € ©