PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-182
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-01
portant habilitation au Bureau Veritas Exploitation pour la réalisation de
diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi
régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage
de dépollution (2 pages) Page 3
31-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-01 portant
habilitation au Bureau Veritas Exploitation pour
la réalisation de diagnostics de fonctionnement
sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier
des rejets et de mesure de la pollution évitée par
un ouvrage de dépollution
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-01 portant habilitation au Bureau Veritas Exploitation
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la
pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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BELiberté » Égalité » FraternitéRÉFUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementDirection de l'Écologie
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-01portant habilitation au Bureau Veritas Exploitationpour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifsde suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
Le préfet de la région Occitanie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1,R. 213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 aKR. 213-48-48 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 10 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour lesaffaires relevant de chacun des directions-métier ;Vu la demande du Bureau Veritas Exploitation, signée du 19 février 2026 et reçue le 19 février 2026en DREAL Occitanie ;Vu l'avis de M. le Directeur de l' Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 24 mars 2026 ;Considérant que le Bureau Veritas Exploitation, dispose d'équipes compétentes et formées, d' outilsappropriés, dans le cadre d'un système de management certifié ;Considérant que la demande du Bureau Veritas Exploitation, a été traitée conformément selon lanote technique du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (Direction de l'Eau et dela Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-01 portant habilitation au Bureau Veritas Exploitation
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la
pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du LogementOccitanie ;
Arrête :
Art. 1°. — Bureau Veritas Exploitation (sis, 17 rue Marius Tercé — 31300 TOULOUSE) est habilitépour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivirégulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution.Art. 2. — Le renouvellement de l'habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelableselon la même procédure.L'habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agencesde l'eau.Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, la directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets dedépartements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, leF7 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le DREAL et par subdélégation,Le Directeur de I'Ecologie
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-01 portant habilitation au Bureau Veritas Exploitation
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la
pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéBARON NE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par Madame MyriamCARRERE, thanatopracteur et cheffe de la société CARRERE MYRIAM située 7 rue Victor Bougues àSaint-Gaudens (31800) ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale | CARRERE MyriamForme juridique Entrepreneur individuelSIRET 50991311700040Adresse de l'établissement 7 rue Victor Bougues à Saint-Gaudens (31800)Exploité par Mme Myriam CARRERE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 3419Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivante :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0227.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cing ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le © 7 AR. 2970 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de lacifoyenneté et de la légalité,4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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