PREFECTURE ayDE POLICE - LD
pt XN
Fraternité
et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement,
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01276
des
Jeux Olympiques et Paralympiques autour d u site olympique du château de Versailles


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

et notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et
R 557-6-3 ;

Vu le code p énal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, n otamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613 -2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des serv ices de l'Etat dans les régions et départem ents ,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relati f aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Vu l'arrêté du 31 mai
| | 'ion des artifices
Vu l'arrêté du 17
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
-onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
it le caractère d'un évènement
; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré2024-01276 2 Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010 -
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

décembre 2021 portant application des articles L. 557 -10-1 et R.557 -6-14-
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Yvelines les m issions de police
du 1er juillet au 15
septembre 2024 , notamment la prévention des atteintes à la sé curité des personnes et
des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à rais on de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'o bjet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécial ement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
ès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits
; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposi
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques
s Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et
se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) en
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du2024-01276 3
; que de
manière spécifique, le
attendue de 15 millions de personnes ;



le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste dep uis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim
et le 13 oct
; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des fai
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas
et ses all iés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possible s »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
attaque armée qui ciblerait le
» ; que ces éléments se conjugue nt pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directeme nt activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
é de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
match France -Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années
par plus ieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin
2016, à Conflans -Sainte -Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;

Considérant que se tiendront au Château de Versailles situé dans les Yvelines du 03 au 07
septembre 2024 des épreuves des Jeux para lympiques 2024 ;
nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords
; que dans le contexte actuel de menace très élevée, le s épreuves
des Jeux para lympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité inté rieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le c
vigueur sur l'ensemble du territoire national
U bassin d'Apollon dans le petit parc du chateau de Versailles jusqu'à la rou
— exclue) jusqu'à la grille de l'accroissement
Bailly jusqu'a
à l'est
iU périmètre sont situés2024-01276 4
adre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
;

Considérant
étente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
imètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTIO N D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1

des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le m ardi 3 septembre 2024 de 7h30 à 21h00 ;
- le m ercredi 4 septembre 2024 de 7h30 à 17h40 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 à 7h 30 à 20h10 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 7h30 à 20h10.

Article 2 -
er du présent arrêté es t
délimité , selon la cartographie en annexe , par les voies suivantes sur les commune s de
Versailles et Saint -Cyr-
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- d
te de
Saint Cyr (RD10 - exclue) ;
- de la route de Saint -Cyr (RD10

;
- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Saint -Cyr l'école /

l'intersection avec le ru de Chèvreloup - allée de Bailly ;
- de l'allé e de Bailly à l'intersecti on avec l'allée de la ceinture ;
- de l'allée de la ceinture à l'intersection de l'allée des rendez -vous ;
- de l'allée de s rendez -vous jusqu'à la porte Saint -Antoine ;
- de la porte Saint -Antoine via la plaine de La Fontaine aux crapau ds
de la porte
allée Saint -Antoine jusqu'à l'inters ection du boulevard de la reine ;
- du boulevard de la reine via l'allée des moutons jusqu'à l'intersection de l'avenue du
Trianon ;
- de l'avenue du Trianon à l'intersection de l'allée d'Apollon puis jusqu'au bassin
d'Apollon.

Article 3 -
sur les points de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
rilles d'Apo
rille de l'Etoile royale
Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ter de l'article L. 611
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
Judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
En cas de refus de s'y conformer, les personnes se
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui
Judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
a l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
- Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132
dans l'exercice de leur mission
e l'article précité du code pénal2024-01276 5 - grille Saint Antoine ;
- grille de la Reine ;
- grille de Neptune ;
- g
llon Nord et Sud ;
- grille des Matelots ;
- allée des Mortemets .

2° Pour les véhicules :
- parking de la cueillette de la ferme de Gally ;
- grille de la Reine ;
- g
.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECT ION

Article 4 -
visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les off iciers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn és
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
visite des
véhicules.

-1 du code de la
de police judiciaire et auprès des agents de police
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
au
-ci par un officier de police
responsabilité de celui -ci, par un agent de police judiciaire mentionné


Article 6

:
 le port et le transport, sans motif
-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées
;
 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens
d
;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
maintien de l'ordre public.
- Dans le périmètre institué par l'article 1 et durant les périodes d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
es personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
_le1 et durant les périodes d'activation
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
ansport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la2024-01276 6 
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le transport
destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le


Article 7

er
mentionnées par ce mê me article sont interdits :

immédiats et sur la voie
décret n°2010 -
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
L
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 d
peuvent, à ces fi ns exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8

er
mentionnées par ce même article sont interdits :

ient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
 la vente, le tr
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule
e institué par
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le2024-01276 7 Article 11
Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le président du conseil
départemental, le pr
-Quentin -en-
qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la p réfecture de police et de la préfecture des Yvelines , sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr) et sur le portail des publications
administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental
des Yvelines, au président de la com
communes concernées.


Fait à Pari s, le 23 ao ût 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Annexe de l'arrêté n° 20242024-01276 8
-01276 du 23 ao ût 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vou s est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspe nd l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la pr ésente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décis ion de rejet.

de l'arrêté n° 2021
10] Limite de commune
1) Site de compétition
© Gare
© Quai navette
Stationnement vélos
Hinéraire
+ += piéton
Zone de restriction de circulation
OO siir|_| EMI Circulation de transit interdite (justificatif à fournir) |"
EM Circulation interdite (sauf dérogation)
> * AD WOE NE
ratect Contraintes autour du Chateau de Versailles - Yvelines
Jeux Paralympiques - Paris 2024Source de données : DDT78
Fond cartographique numérique : Plan IGN V2Diffusion: INTERNE
Date: 20/03/2024Echelle: {A3} 1.18 500Annexe
-01276 du 23 ao ût 2024
Plan du périmètre de protection du CHATEAU DE VERSAILLES