PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-349
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-22-00002 - arrêté du 22 décembre 2025 (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00002
arrêté du 22 décembre 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités— Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrété du 22 décembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Cestasdu lundi 22 décembre 2025 au mardi 23 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation non déclarée organisée depuis le 14 décembre 2025 par la coordination rurale dela Gironde (CR 33) aux alentours des échangeurs 24 et 25 sur l'autoroute A63 à des fins de filtrage et deblocage de l'autoroute A63 ;VU la demande en date du 22 décembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord et d'un hélicoptère, chacun dotés d'une camérainstallée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-sonnes, à assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé depuis le14 décembre 2025 fin de journée par la coordination rurale de la Gironde sur la commune de Cestas etses périmètres proches et à assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection despref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/7
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bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la coordination rurale de la Gironde mène depuis le 14 décembre 2025 au niveaude l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la commune de Cestas un rassemblement non déclaré à desfins de blocage et de filtrage de l'autoroute A63 ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles àl'ordre public notamment des actions de déversement de bennes de déchets devant plusieursplafeformes logistiques de Cestas, l'abattage de plusieurs arbres, le démontage de glissièresd'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central de l'autoroute ainsi que la dégradationd'un radar de chantier; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouest et à l'Est del'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés ; que les sapeurs pompiers sont intervenus à neufreprises sur le camp de vie pour éteindre des brilots allumés par des agriculteurs; qu'un accidentcorporel de la route a eu lieu à proximité du point de blocage ;CONSIDERANT qu'au 22 décembre 2025, entre trente et soixante-dix agriculteurs de la coordinationrurale sont toujours présents sur l'autoroute A63 avec des tracteurs et des engins lourds; quel'autoroute A63 est toujours coupée dans les deux sens de circulation; qu'il y a un risque avéré desaturation du réseau secondaire dû aux départs en vacances ;CONSIDERANT que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risquesimportants de mise en danger des personnes et des biens ; que la présence importante de tracteurs surdes axes routiers fortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation etengendrer un risque d'accidents; qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptibled'impacter le temps de transport des services de secours ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier leslieux précisément ciblés par leurs actions ; que les différents sites concernés nécessitent un dispositifconséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnesprésentes; que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité des personnes,des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus de lamouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles à l'ordrepublic ne peut être exclue;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant, en raison de plusieurs dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, il est doncnécessaire de déployer des moyens adaptés; que les moyens terrestres ne permettent pas à eux seulsde prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les départs d'incendies ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus de l'échangeur 25 et del'échangeur 24 ainsi que de la zone d'activités de part et d'autres de l'A63 permet de contrôler au plusvite les événements et d'éviter la réitération d'actes violents ; que le recours à la captation d'images pardrones au-dessus des portions des routes départementales concernées par le déport desautomobilistes à l'Est de l'autoroute A63 n° D211, D101, D214, D1010, D800, D108E2, D108, D5, D651ainsi qu'aux routes départementales à l'Ouest n° D1250, D216, D211, D1016, D213, D800 et D106 permetde disposer d'une vision globale des axes routiers impactés par le blocage de l'autoroute A63 afind'orienter précisément les interventions des services de sécurité et de secours en vue d'assurer lasécurité des biens et des personnes; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces desécurité intérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risquessérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
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CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde une nécessité; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde; que cette demande porte sur l'engagement de deuxcaméras aéroportées du 22 décembre 2025 à 14H00 au 23 décembre 2025 à 14h00 ; que le périmètreretenu tient compte du périmètre du rassemblement et du risque de troubles à l'ordre public; quel'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintesaux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée dece rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;VU l'urgence ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :— du 22 décembre 2025 à 14H00 au 23 décembre 2025 à 14H00 ;- sur l'échangeur 24 de l'autoroute A63 ainsi que sur la zone d'activité économique du Pot au Pin à l'Estet à l'Ouest de l'A63, dans le périmètre géographique délimité en rouge et vert et défini en annexe 1afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements, incluant les voies et axes suivants :- chemin de la croix d'hins ;- route Saint-Jean-d'lllac ;- chemin Saint Eloi de Noyon ;- chemin Saint Raymond ;- chemin Pignon ;- chemin du Pot au Pignon ;- chemin de Jarry;- route des fermes ;
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- sur le segment bloqué de l'autoroute A63 ainsi que sur les zones Est et Ouest de part et d'autre de cetaxe comprenant les routes départementales suivantes, dans le périmétre géographique en vert etdéfini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriserles rassemblements, incluant les voies et axes suivants :- à l'Est de l'autoroute A63: les routes départementales n° D211, D101, D214, D1010, D800,D108E2, D108, D5, D651;- à l'Ouest de l'autoroute A63 : les routes départementales n° D1250, D216, D211, D1016, D213, D800 etD106.- sur l'échangeur 25 de l'autoroute A63 et dans un périmètre de 500 m autour.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Bordeaux, le 22 décembre 2025Le préfet, \a e St rar senetion,le Secrétaire Général
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François DRAPE
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLDu 22 décembre 2025 à 14H00 au 23 décembre 2025 à 14H00
| COMPAGNIE MERIGNAC - COMMUNE DE CESTASZAE du Pot au Pin à l'Est et à L'ouest de l'A63 route de Saucats / D211 / chemin de la croix d'hins / route Saint-Jean-d'Illac/chemin Saint Éloi de Noyon / chemin Saint Raymond / chemin Pignon / chemin du Pot au Pin / chemin de Jarry / route desfermes
VUE GENERALE — ; = oe Ns d7 Lin_
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VUE RAPPROCHEE
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COMMUNE DE CESTASECHANGEUR 25 DANS UN PÉRIMÈTRE DE SOOM
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A oCOMPAGNIE MERIGNAC- COMPAGNIE ARCACHONZONE EST A63 : D211/D101/D214/0Wi0/D500/A63/0106E2/D108/D5/D651ZONE OUEST A63 : D1250/D216/D211/D1016/D213/ D800/A63/D106
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