PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-096
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-04-21-00004 - Arrêté interpréfectoral de substitution
établissant les modalités d'exécution par l'État, en lieu et place
des communautés de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des
mesures nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur
la zone littorale à destination des gens du voyage (4 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-21-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
(4 pages) Page 14
80-2026-04-21-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des
courses (3 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2026 portant extension des
compétences de la Communauté de communes du Ternois, dissolution
du SIADEP de la région de Valhuon et constatant la
représentation-substitution de la CC du Ternois à ses communes
membres au sein du SIADEP de la Vallée de la Canche et à la commune
de Bonnières au sein du SIAEP du Doullennais et environs (4 pages) Page 23
80-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 fixant le
nombre de jurés d'assises pour l'année 2027 (5 pages) Page 28
2
Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2026-04-21-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugo GILARDI, directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 3
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de dla santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 etR.1435-1 à -9 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France, M. Hugo GILARDI ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre parl'agence régionale de santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1erDélégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant que directeur général
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 4
de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, tous actes préparatoires et actes relevant descompétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, a l'exclusion des actessuivants :Sur les dispositions générales :arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection dela santé publique dans le département;arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine,arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important delimites de qualité bactériologique,arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation dela source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique,arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source. |En matière de piscines et baignades :arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique,arrêtés relatifs a la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploitéou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinteOU UN mineur,arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 5
En matière d'amiante :e arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à l'amiante,e arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans ledélai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),e arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxrègles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B ducode de la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants :e arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 ducode de la santé publique).En matière de nuisances sonores :e arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,e arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :+ arrêté de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental (RSD),e arrêté pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS desHauts-de-France.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de Mme Sandrine WILLIAUME,délégation est donnée a Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécuritésanitaire et de la santé environnementale de l'ARS des Hauts-de-France, ou, en: l'absence ouempéchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécuritésanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ainsi qu'à Mme Hélène TAILLANDIER, directrice de ladélégation départementale de la Somme de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, à MmeAmandine DEJANCOURT, en qualité de directrice adjointe et responsable du département animationterritoriale et prévention de la délégation départementale de la Somme de l'ARS des Hauts-de-France, al'effet de signer les actes visés à l'article 1" relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santéenvironnementale.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 6
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :e à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé environnementale dela direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS des Hauts-de-France, a l'effet de signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêté relevant de la santéenvironnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes àM. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risquessanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire etde la santé environnementale de l'ARS des Hauts-de-France, ou, en cas d'absence ou d'empéche-ment de celui-ci, à Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régionald'évaluation des risques sanitaires ;e aM. Jérôme VEYRET, en qualité de responsable du département santé environnementale de ladélégation départementale de la Somme de |'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1%du présent arrêté relevant de la santé environnementale ;Une délégation est égalément consentie dans les mêmes termes à Mme Audrey HOUILLER, enqualité d'agent du département santé environnementale de la délégation départementale de laSomme ;e à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire dela direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS des Hauts-de-France, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1" du présent arrêté relevant de la veille etsécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE,responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécurité de ladirection de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS des Hauts-de-Franceet, en son absence ou empéchement, a Mme Aziza REGUII, en qualité de référent du servicesoins sans consentement,à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant des soinspsychiatriques sans consentement.
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de Mme Sandrine WILLIAUME,délégation est donnée a M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre de soins de l'ARS desHauts-de-France, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à Mme le Dr Hélène PRIEUR-PATTEYN,en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS à compter du 20 avril 2026, ainsi qu'à MmeHélène TAILLANDIER, directrice de la délégation départementale de la Somme de |'ARS, ou, en sonabsence ou empéchement, a Mme Amandine DEJANCOURT, en qualité de directrice adjointe etresponsable du département animation territoriale et prévention de la délégation départementale de laSomme de I|'ARS des Hauts-de-France, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêtérelatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'articleL4131-2-1 du code de la santé publique susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à Mmele Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS des Hauts-de-France, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° du présent arrêté relatifs aux comités médicaux des internes en
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directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 7
médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1°du présent arrété relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données a leursavis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du mêmecode.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :e à Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation desprofessionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1° du présent arrêté relatifs aux comités médicaux des internes enmédecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;e à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressourceshumaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1° du présent arrêté relatifs aux comités médicaux des praticienshospitaliers et les suites données à leurs avis ;e à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires,parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et gestion desressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet designer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2-1 ducode de la santé publique susvisé.
Article 5L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur général de l'ARS des Hauts-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le
HEL-BLAISOT
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directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-21-00004
Arrêté interpréfectoral de substitution
établissant les modalités d'exécution par l'État,
en lieu et place des communautés de communes
des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures
nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand
passage sur la zone littorale à destination des
gens du voyage
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modalités d'exécution par l'État, en lieu et place des communautés de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures
nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à destination des gens du voyage
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnité
Direction départementaledes territoires et de la merde la Somme
PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgaliréFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merde la Seine-Maritime
ARRÊTÉDe substitution établissant les modalités d'exécution par l'État, en lieu etplace des Communautés de communes des Villes Sœurs et du Vimeu, desmesures nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zonelittorale à destination des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA SOMME LE PRÉFET DE LA RÉGIONNORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-CHEVALIER DE LA LÉGION MARITIMED'HONNEURCHEVALIER DE LA LÉGIONOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU D'HONNEURMÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU |MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-15 etsuivants;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, et notamment ses articles 2 et 3;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquefaisant notamment de l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage une compétence obligatoire des établissements publics de coopérationintercommunale ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret du 11janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme ;
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modalités d'exécution par l'État, en lieu et place des communautés de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures
nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à destination des gens du voyage
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Vu l'arrêté conjoint portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyagede la Somme 2020-2025 ;Vu les schémas départementaux d'accueil d'accueil des gens du voyage de :- la Somme 2020-2025, approuvé par arrêté du 25 août 2020;- la Seine-Maritime 2020-2027, approuvé par arrêté du 27juillet 2020 ;Vu le courrier cosigné des préfets de la Seine-Maritime et de la Somme du 5 novembre 2021mettant en demeure à la fois les présidents de la communauté de communes des Villes Sœurset le président de la communauté de communes du Vimeu de désigner un terraind'implantation de l'aire de grand passage des gens du voyage et d'établir un calendrierd'exécution avant le 18 décembre 2020;Vu les arrêtés préfectoraux du 24 juin 2022 portant consignation d'une somme de 250 000 €pour chacun des deux EPCI en vue de la création d'une aire de grand passage des gens duvoyage;Vu le courrier cosigné des présidents des deux EPCI précités du 26 décembre 2022reconnaissant l'état de carence de leurs établissements respectifs quant à leur obligation decréation d'une aire de grand passage mutualisée répondant aux prescriptions des deuxschémas départementaux d'accueil des gens du voyage de la Seine-Maritime et de la Somme ;Vu le courrier cosigné des préfets de la Seine-Maritime et de la Somme du 4 janvier 2023mettant à nouveau en demeure les présidents de la communauté de communes des VillesSœurs et de la communauté de communes du Vimeu de désigner un terrain d'implantation del'aire de grand passage des gens du voyage et d'établir un calendrier d'exécution avant le 28février 2023 ;Vu l'absence de réponse des communautés de communes des Villes Sœurs et du Vimeu à lamise en demeure ;Considérant ce qui suit :1. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ont prescrit, depuis 2003 pour laSeine-Maritime et 2011 pour la Somme, la réalisation d'une aire de grand passage sur la zonelittorale.2. L'absence d'équipement dévolu au stationnement des gens du voyage sur ce territoireconcerné par le passage estival de groupes importants entraîne des troubles à l'ordre public.3. La communauté de communes des Villes Sœurs et la communauté de communes du Vimeune satisfont pas à leurs obligations imposées par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5juillet2000, malgré les deux mises en demeure préfectorales précitées prises en application del'article 3 de la même loi.4. La somme totale de 500 000€ a été consignée conformément aux arrêtés préfectoraux du24 juin 2022 pour la création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoired'une des deux communautés de communes.5. L'aménagement d'une aire de grand passage destinée au seul accueil temporaire des gensdu voyage à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels n'entre pas dans lechamp des travaux soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable par l'article L.444-1du code de l'urbanisme (Conseil d'État, 28/09/2020, n°430521).Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme;
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nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à destination des gens du voyage
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ARRETENT
Article ter. - En application de l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisé, l'État,représenté par les préfets de la Somme et de la Seine Maritime, se substitue aux communautésde communes des Villes Sœurs et du Vimeu pour l'exécution des mesures nécessaires à laréalisation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur leur territoire.
Article 2. - La somme de 500 000 €, consignée en application des arrêtés préfectoraux du24 juin 2022 susvisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sera utilisée pour réglerles dépenses engagées par l'État pour la réalisation de l'aire de grand passage. Les dépensesrendues nécessaires par l'exécution d'office par l'État et celles liées à sa responsabilité demaître d'ouvrage seront effectuées aux frais des deux communautés de communes. Si lemontant des dépenses s'avère supérieur à la somme consignée, les dépenses complémentairesferont l'objet d'ordres de paiement adressés par les préfets aux communautés de communesdes Villes Sœurs et du Vimeu afin d'être inscrits et pris en charge au titre des dépensesobligatoires de ces collectivités. À défaut, les collectivités s'exposent aux procédures prévuesaux articles L. 1612-15 et suivants du CGCT.
Article 3. - L'aire de grand passage sera aménagée sur la commune de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, sur une emprise d'au moins 4 hectares au sein des parcelles cadastrées Z 46,149, 152, 156, 157, 164, 165, 166, 167, et une partie de la 173, propriétés de la communauté decommunes des Villes Sœurs.
Article 4. - Les préfets de la Somme et de la Seine Maritime procéderont à la passation demarchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage, d'études, de maîtrise d'œuvre et de travauxselon les règles de procédures applicables à l'État.Article 5. - L'État informera les communautés de communes des Villes Sœurs et du Vimeuainsi que la commune de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly des dates d'intervention destravaux, en leur demandant, au besoin, de prendre les dispositions nécessaires pour assurerl'accès au terrain.
Article 6. La répartition des dépenses entre les deux communautés de communes interviendrade sorte que l'investissement soit équitablement réparti, en tenant compte de l'apport dufoncier.
Article 7. - À compter de l'achèvement des travaux conformes au décret n° 2019-171 du 5 mars2019 susvisé , les communautés de communes deviendront de plein droit gestionnaires del'aire aménagée en application du présent arrêté. Les modalités de gestion de l'aire devrontêtre précisées dans une convention établie entre les deux groupements de collectivités.
Article 8. - Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également être saisi via l'application « Télérecours » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à destination des gens du voyage
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Article 9. - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, lesdirecteurs régionaux des finances publiques de Normandie et des Hauts-de-France et lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Sommesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-Maritime et de la Somme etnotifié aux présidents des communautés de communes des Villes Sœurs et du Vimeu ainsiqu'au maire de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly.
Amiens, le 2 AVR. 2026 Roven,le 9 4 AVR. 2026Le préfet de la Somme Le préfet de la Région Normandie,préfet de la minnie
Rollon MO AISOT t ALBERTINI
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-21-00001
Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime sur l'Authie, secteur des communes de
Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 14
PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Préfet de la Somme,Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 aR.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6 et R.2125-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.112-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualitéde préfet de la Somme;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 15
Considérant qu'en 2024, plus de 1633 traversées maritimes par des migrants ont été réalisées ou tentéessur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger à chaque reprise la sécurité des personnes setrouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de 37 000 migrants au total,Qu'en 2025, 665 traversées maritimes par des embarcations de fortune ont réussi, impliquant 41043migrants,Que depuis le 1° janvier 2026, 3364 migrants ont réussi la traversée au moyen de 54 embarcations soitune moyenne de 62 passagers par bateau dans des conditions difficiles,Que depuis le début d'année 2026, 4 migrants ont déjà perdu la vie en tentant la traversée,Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour laRégion Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contreimmigration clandestine ;Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations desauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traverséesclandestines,Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empéchés par les services de gendarmeriedepuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi desauvegarder des vies humaines ;Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et lesactivités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,ARRETENT :Article 1°: La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé auprésent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 10juillet 2026.Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par lesservices de sécurité.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.Article3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4: - Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,- Le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 16
- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,- La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Somme,- La Sous-Préféte de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d''Abbeville,— Le Maire de la commune de Waben,— Le Maire de la commune de Quend,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,- Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,- La Directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme,- Le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,- La Présidente du Conseil Départemental de la Somme,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur le Préfetde la Zone de Défense Nord.Faità Arras,le 2 | AVR. 2026 Faità Amiens, le @ | AVR. 2026Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,dd
. = °Francois-Xavier LAUCH Rollon HEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier à Amiens ov par voie électronique par lesite www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 17
Données cartoeravhioues : © IGN. EPF +
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sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 18
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-21-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules
terrestres à moteur pour des courses
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 19
E a BSI - Arrêté n° 2026/191PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publiquede véhicules terrestres 4 moteur pour des courses
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la loi n° 85-677 du 5juillet 1985, et notamment son article 1°;Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète,directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;Considérant qu'en dépit de la loi du 3 août 2018 interdisant l'organisation de rodéos motorisés,l'organisation de ce type de manifestation est constatée dans le département de la Somme,Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres a moteur sont récurrents lesvendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du département,Qu'ils sont générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'est déclaré et aucun organisateur n'est clairementidentifié,Que ces rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont annoncés soit sur les réseaux sociauxsoit par des chaînes de messages électroniques au dernier moment pour empêcher l'action desforces,Qu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs quimettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs présents,Qu'a l'occasion de l'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, unefemme de 20 ans a été tuée dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu lecontrôle de son véhicule lors d'une tentative de figure non maîtrisée,Que le véhicule a été retrouvé à une centaine de mètres du point d'impact, ce qui démontre que leconducteur roulait alors à très grande vitesse,Que par ailleurs les forces de sécurité intérieure étaient intervenues deux heures auparavant pourmettre fin à ce rassemblement et avaient interpellé un conducteur qui était en état d'ébriété alorsqu'il participait à des courses ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 20
Considérant que depuis cet événement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dansd'autres communes de la métropole amiénoise (Dury le 1° octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,Amiens le 28 janvier 2022....),Que sur l'année 2025 27 rassemblement illégaux ont été recensés dans le département,Que chaque rassemblement a vu se réunir entre quarante et quatre-vingts véhicules entre lescommunes d'Amiens, Dury, Salouël, Glisy, Feuquiéres-en-Vimeu ;Considérant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre à unmaximum de spectateurs d'être présents,Considérant que ces rassemblements donnent lieu en outre à des troubles importants à l'ordrepublic, au demeurant risqués à la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu desévénements survenus les 17 et 18 juillet 2021,Que des grands excès de vitesse sont par ailleurs régulièrement constatés par les forces de sécuritéintérieure en amont de ces rassemblements et constatés par procès-verbaux,Qu'il apparaît par ailleurs que les véhicules utilisés par certains participants ne présentent pas lesgaranties de sécurité suffisantes ;Considérant que depuis 2022, des dispositifs de sécurisation et contrôle routier réguliers ont été misen place par les forces de l'ordre ont donné lieu à plus de 2200 contrôles, qui ont conduit à plus de1260 verbalisations, 47 interpellations et 103 saisies de véhicules,Que nonobstant ces actions menées par les forces de sécurité, des courses sont toujours organisées,au mépris de la sécurité des personnes et des biens,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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de véhicules terrestres à moteur pour des courses 21
ARRETEArticle 1er: L'arrêté du 13 janvier 2026 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voiepublique de véhicules terrestres à moteur pour des courses est abrogé.Article 2 : Les rassemblements de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et cejusqu'au 23 octobre 2026 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communautéd'Agglomération Amiens métropole, ainsi qu'à Abbeville, Albert, Flixecourt, Saint-Sauveur,Feuquières-en-Vimeu, Méaulte, Montdidier, Péronne et Estrées-Mons.Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et lesmaires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services del'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Faità Amiens, le 2 | AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet#
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 22
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-04-09-00006
Arrêté du 9 avril 2026 portant extension des
compétences de la Communauté de communes
du Ternois, dissolution du SIADEP de la région de
Valhuon et constatant la
représentation-substitution de la CC du Ternois
à ses communes membres au sein du SIADEP de
la Vallée de la Canche et à la commune de
Bonnières au sein du SIAEP du Doullennais et
environs
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2026 portant
extension des compétences de la Communauté de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la région de Valhuon et
constatant la représentation-substitution de la CC du Ternois à ses communes membres au sein du SIADEP de la Vallée de la Canche
et à la commune de Bonnières au sein du SIAEP du Doullennais et environs
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| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du ~ 9 AVR. 2026portant extension des compétences de la Communauté de communes du Ternois,dissolution du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable(SIADEP) de la région de Valhuon et constatant la représentation-substitution de laCommunauté de communes du Ternois à ses communes membres au sein du Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Vallée de laCanche et à la commune de Bonnières au sein du Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable (SIAEP) du Doullennais et environs
Le préfet du Pas-de-Calais,Le préfet de la Somme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2026 portant
extension des compétences de la Communauté de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la région de Valhuon et
constatant la représentation-substitution de la CC du Ternois à ses communes membres au sein du SIADEP de la Vallée de la Canche
et à la commune de Bonnières au sein du SIAEP du Doullennais et environs
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Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais; |Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié autorisant la création de la Communauté de. communes du Ternois;Vu la délibération du 3 juillet 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes duTernois qui demande le transfert de la compétence «eau» uniquement sur le périmètre descommunes qui le souhaitent ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aubrometz du 3 octobre 2025, deBonnières du 24 octobre 2025, de Boubers-sur-Canche du 22 septembre 2025, de Conchy-sur-Canchedu 11 septembre 2025, de Conteville-en-Ternois du 10 octobre 2025, de Gouy-en-Ternois du 20 octobre2025, d'Hestrus du 13 octobre 2025, d'Huclier du 3 octobre 2025, de Ligny-sur-Canche du 25septembre 2025, de Monchel-sur-Canche du 15 octobre 2025 , de Quoeux-Haut-Maisnil du 27 octobre2025, de Tangry du 29 août 2025, de Troisvaux du 27 octobre 2025 et de Valhuon du 24 octobre 2025autorisant le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes sur leur territoire ;Vu la délibération du 26 novembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Ternois demandant le transfert de la compétence « eau » a la Communauté de communes demanière différenciée sur le territoire des communes d'Aubrometz, de Bonniéres, deBoubers-sur-Canche, de Conchy-sur-Canche, de Conteville-en-Ternois, de Gouy-en-Ternois, d'Hestrus,d'Huclier, de Ligny-sur-Canche, de Monchel-sur-Canche, de Quoeux-Haut-Maisnil, de Tangry, deTroisvaux et de Valhuon ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que le Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) dela région de Valhuon, dont sont membres les communes de Conteville-en-Ternois, Hestrus, Huclier,Tangry, Troisvaux et Valhuon, est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communesdu Ternois et qu'il n'exerce pas d'autres compétences que la compétence "eau";Considérant que les conditions de majorité qualifiée son atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Pas-de-Calais et de la Somme ;ArrêteArticle 1": Est autorisée l'extension des compétences de la Communauté de communes duTernois à la compétence supplémentaire suivante: « eau sur le territoire descommunes d'Aubrometz, de Bonniéres, de Boubers-sur-Canche, de Conchy-sur-Canche, de Conteville-en-Ternois, de Gouy-en-Ternois, d'Hestrus, d'Huclier, deLigny-sur-Canche, de Monchel-sur-Canche, de Quoeux-Haut-Maisnil, de Tangry, deTroisvaux et de Valhuon ».
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2026 portant
extension des compétences de la Communauté de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la région de Valhuon et
constatant la représentation-substitution de la CC du Ternois à ses communes membres au sein du SIADEP de la Vallée de la Canche
et à la commune de Bonnières au sein du SIAEP du Doullennais et environs
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
En application des articles L.5214-21 | et R.5214-1-1 du CGCT, le Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la régionde Valhuon est dissous.Conformément au 2°" alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du SIADEP de la région de Valhuon sont transférés à laCommunauté de communes du Ternois. L'ensemble des personnels du SIADEP dela région de Valhuon ést transféré à la Communauté de communes du Ternoisdans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.En application du II de l'article L.5214-21 du CGCT, est constatée la substitution dela Communauté de communes du Ternois aux communes d'Aubrometz, Boubers-sur-Canche, Conchy-sur-Canche, Ligny-sur-Canche et Monchel-sur-Canche au seindu Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la Vallée de la Canche.
En application du II de l'article L.5214-21 du CGCT, est constatée la substitution dela Communauté de communes du Ternois à la commune de Bonnières au sein duSIAEP du Doullennais et environs.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de lapréfecture de la Somme, le président de la communauté de communes du Ternois,le président du SIADEP de la région de Valhuon, le président du SIADEP de laVallée de la Canche, le président du SIAEP du Doullennais et environs et les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais et de la Somme et qui entrera en vigueur lelendemain de la date de publication la plus tardive de l'un de ces recueils.A ArrasLe préfet de la Somme Le préfet du Pas-de-Calais,Pour le Préfet et par dé'éga'ion,Le Secrétaire Général@ } |
Ernmariuei MOULARD
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2026 portant
extension des compétences de la Communauté de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la région de Valhuon et
constatant la représentation-substitution de la CC du Ternois à ses communes membres au sein du SIADEP de la Vallée de la Canche
et à la commune de Bonnières au sein du SIAEP du Doullennais et environs
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Copie :au président de la communauté de communes du Ternoisaux maires des communes membres de la communauté de communes du Ternoisau président du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la région de Valhuonau président du Syndicat intercommunal d' adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la Vallée de la Cancheau directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-FranceSous-couvert du préfet de la Somme :à la directrice départementale des finances publiques de la Sommeau directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommeau président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Doullennaiset environs |
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2026 portant
extension des compétences de la Communauté de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la région de Valhuon et
constatant la représentation-substitution de la CC du Ternois à ses communes membres au sein du SIADEP de la Vallée de la Canche
et à la commune de Bonnières au sein du SIAEP du Doullennais et environs
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-04-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 fixant le
nombre de jurés d'assises pour l'année 2027
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026
fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2027 28
E Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME : : " ° seLiberté Bureau des élections et de la réglementation généraleARRÊTÉFixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2027LE PRÉFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR:OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et l'article A36-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux.pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1": La liste annuelle du jury d'assises pour l'année 2027 comporte, dans le département dela Somme, 429 jurés, qui sont répartis par commune ou communes regroupées a juré pour 1 300habitants), conformémenta l'annexe du présent arrêté.Article 2 : Pour établir la liste préparatoire de la liste annuelle dans chaque commune, le maire tireau sort publiquement, à partir des listes électorales, un nombre dejurés potentiels égal au triple decelui figurant dans l'annexe jointe.Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âgede 23 ans au cours de l'année civile qui suit.Conformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, pour les communesregroupées d'un canton, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune chef-lieu decanton et porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
51, rue de la République80020 AMIENS Cedex 9pref-elections@somme.gouv.fr03-22-97-82-60
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Article 3: La ville d'Amiens, siège de la cour d'assises de la Somme, établit une liste préparatoirecomplémentaire de quatre cent cinquante (450) noms de personnes ne résidant que dans la villed'Amiens et remplissant les mêmes conditions que pour la liste générale. Cette liste préparatoire avocation à permettre de constituer une liste spéciale de cent cinquante (150) jurés suppléants.Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Somme et les maires du département de laSomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 17 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaife général,
AiEmmanuel MOULARD
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Annexe a l'arrêté préfectoral du17 AVR. 2026jurés par commune ou groupe de communes a raisond'un juré pour 1 300 habitantsrelatif à la répartition des 429
Maire procédant au tirage
22 communes restantes regroupéesMaire d'AMIENS
COMMUNES Nombre dejurés|CANTON D'ABBEVILLE : 48 communesABBEVILLE Maire d'ABBEVILLE 17SAINT-VALERY-SUR-SOMME Mairede SAINT-VALERY-SUR-SOMME 246 communes restantes regroupées | Maire d'ABBEVILLE 17CANTON D'AILLY-SUR-NOYE : 52 communesAILLY-SUR-NOYE Maire d'AILLY-SUR-NOYE 2CONTY Maire de CONTY 150 communes restantes regroupées | Maire d'AILLY-SUR-NOYE 13CANTON D'AILLY-SUR-SOMME : 44 communesAILLY-SUR-SOMME Maire d'AILLY-SUR-SOMME 2| AIRAINES Maire d'AIRAINES 2DREUIL-LES-AMIENS Maire de DREUIL-LES-AMIENS 1SAINT-SAUVEUR Maire de SAINT-SAUVEUR 140 communes restantes regroupées | Maire d'AILLY-SUR-SOMME 12CANTON D'ALBERT : 65 communes |ALBERT Maire d'ALBERT 764 communes restantes regroupées | Maire d'ALBERT 14CANTON D'AMIENS : 35 communesAMIENS Maire d'AMIENS 105BOVES Maire de BOVES 2CAMON Maire de CAMON 3DURY Maire de DURY 1LONGUEAU Maire de LONGUEAU 4PONT-DE-METZ Maire de PONT-DE-METZ 2POULAINVILLE Maire de POULAINVILLE 1RIVERY. Maire de RIVERY | 3SAINT-FUSCIEN Maire de SAINT-FUSCIEN 1SALEUX Maire de SALEUX 2SALOUEL Maire de SALOUEL 3VILLERS-BOCAGE Maire de VILLERS-BOCAGE 1VILLERS-BRETONNEUX Maire de VILLERS-BRETONNEUX 411
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59 communes restantes regroupéesMaire de HAM
COMMUNES _ Maire procédant au tirage Nombre de| jurésCANTON DE CORBIE : 40 communesCORBIE Maire de CORBIE SFOUILLOY Maire de FOUILLOY 1MARCELCAVE Maire de MARCELCAVE 137 communes restantes regroupées | Maire de CORBIE 11CANTON DE DOULLENS : 44 communesDOULLENS Maire de DOULLENS 4BEAUQUESNE Maire de BEAUQUESNE 1BEAUVAL Maire de BEAUVAL 141 communes restantes regroupées Maire de DOULLENS 8CANTON DE FLIXECOURT : 24 communesFLIXECOURT Maire de FLIXECOURT 2FLESSELLES Maire de FLESSELLES 1SAINT-LEGER-LES-DOMART Maire de SAINT-LEGER-LES-DOMART 1| SAINT-OUEN Maire de SAINT-OUEN 1VIGNACOURT Maire de VIGNACOURT 219 communes restantes regroupées Maire de FLIXECOURT 7CANTON DE FRIVILLE-ESCARBOTIN : 24 communes —FRIVILLE-ESCARBOTIN Maire de FRIVILLE-ESCARBOTIN 3AULT Maire de AULT 1CAYEUX-SUR-MER Maire de CAYEUX-SUR-MER 2FRESSENNEVILLE Maire de FRESSENNEVILLE 2MERS-LES-BAINS Maire de MERS-LES-BAINS 2WOINCOURT Maire de WOINCOURT 118 communes restantes regroupées Maire de FRIVILLE-ESCARBOTIN 9CANTON DE GAMACHES : 36 communesGAMACHES Maire de GAMACHES 2FEUQUIERES-EN-VIMEU Maire de FEUQUIERES-EN-VIMEU 2HALLENCOURT Maire d'HALLENCOURT 1LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS Maire de LONGPRE-LES-CORPS- 1| | | SAINTS32 communes restantes regroupées | Maire de GAMACHES 12CANTON DE HAM : 63 communesHAM Maire de HAM 3CHAULNES Maire de CHAULNES 2EPPEVILLE Maire d'EPPEVILLE 1.NESLE Maire de NESLE 214
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Maire procédant au tirageCOMMUNES Nombre dejurésCANTON DE MOREUIL : 41 communesMOREUIL Maire de MOREUIL 3HARBONNIERES Maire de HARBONNIERES 1ROSIERES-EN-SANTERRE Maire de ROSIERES-EN-SANTERRE 238 communes restantes regroupées | Maire de MOREUIL 10CANTON DE PERONNE : 60 communesPERONNE Maire de PERONNE SDOINGT Maire de DOINGT 1ROISEL Maire de ROISEL 157 communes restantes regroupées | Maire de PERONNE 13CANTON DE POIX-DE-PICARDIE : 79 communesPOIX-DE-PICARDIE Maire de POIX-DE-PICARDIE 2BEAUCAMPS-LE-VIEUX Maire de BEAUCAMPS-LE-VIEUX 1HORNOY-LE-BOURG Maire de HORNOY-LE-BOURG 176 communes restantes regroupées | Maire de POIX-DE-PICARDIE 11CANTON DE ROYE : 62 communesROYE Maire de ROYE 4MONTDIDIER Maire de MONTDIDIER 9TROIS-RIVIERES Maire de TROIS-RIVIERES 159 communes restantes regroupées | Maire de ROYE 9CANTON DE RUE : 54 communes[RUE Maire de RUE 2CRECY-EN-PONTHIEU Maire de CRECY-EN-PONTHIEU 1FORT-MAHON-PLAGE Maire de FORT-MAHON-PLAGE 1LE CROTOY Maire de LE CROTOY 2PONT-REMY Maire de PONT-REMY 149 communes restantes regroupées _| Maire de RUE 12Fait à Amiens, leM7 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétajre général,
CEEmmanuel MOULARD
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