CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-02-005
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la
citoyenneté (11 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-02-04-00002
Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 3
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Arrêté N° 2026-0118
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher,
sous-préfet de Bourges, M. Mohamed ABALHASSANE ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Je an-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 po rtant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nominati on et d'affectation des agents au sein de la
direction de la citoyenneté ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à
M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET , conseiller d'administration de l'État,
directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l'effet de signer :
a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de
lutte contre la fraude documentaire :
1. Les correspondances courantes relatives à l'instr uction des dossiers et tous documents et
décisions concernant la direction de la citoyenneté ;
2. Les convocations pour les réunions et pour les en tretiens individuels dans le cadre de
l'instruction d'un dossier, fraude comprise ;
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3. Les attestations de dépôt de dossiers ;
4. Les autorisations de congés ou d'absence, réguliè res ou exceptionnelles du personnel de la
direction à l'exception des congés de longue durée ;
5. Les mandats pour l'utilisation des données à cara ctère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique.
6. Les mémoires en défense transmis aux tribunaux ad ministratifs et cours administratives
d'appel.
b) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la
fraude documentaire
Habilitations
1. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctions
d'administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;
CNI-Passeports
2. Ensemble des actes ayant trait à la procédure de re trait des CNI et passeports (notamment
procès-verbaux de remise volontaire et de non remis e volontaire ainsi que les procès-verbaux
de carence).
c) Pour le bureau des migrations et de l'intégration
Séjour
1. Les titres de séjour des étrangers ;
2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
3. Les titres de voyage des réfugiés ;
4. La délivrance de sauf-conduits ;
5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
6. La délivrance de visas retour ;
7. L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
9. Les validations des demandes d'accès aux applicatio ns sécurisées et les demandes de
radiation ;
Procédures juridictionnelles
10. Les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel pour demander la proro gation de la rétention d'étrangers en
situation irrégulière ;
11. Les mémoires transmis aux magistrats du siège de s tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours con cernant les décisions de placement en
rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
Armes et explosifs
1. Les arrêtés portant autorisations de débits de ca rtouches de chasse ;
2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails des
catégories B, C et D ;
3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;
4. Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;
5. Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;
6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
7. Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;
8. Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;
9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 2/11
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10. Les arrêtés portant autorisation individuelle pr éalable à une formation au certificat de
qualification ;
11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Associations
12. Les récépissés de déclaration d'associations loi 19 01 ou cultuelles, des fonds de dotations, des
fondations d'entreprises, des fondations reconnues d'utilité publique et de modifications de
leurs statuts ;
Élections
13. Les reçus provisoires et les récépissés définiti fs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
14. Les récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
15. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;
16. Les arrêtés portant limitation de la durée et su spension de la validité des permis de conduire
toutes catégories ;
17. Les arrêtés portant restriction du droit de conduir e pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
18. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;
19. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour
vérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;
20.Les arrêtés portant retrait d'un permis de condu ire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
Enseignement de la conduite
21. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
22.Les autorisations d'animer les stages de sensibi lisation à la sécurité routière ;
Taxis, VTC et autres cartes professionnelles liées à la conduite
23.Les cartes professionnelles de taxis et d'exploi tants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs
(VTC) ;
24.Les attestations d'aptitude à la conduite prévue s aux III et IV de l'article R. 221-10 du code de la
route ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
25.Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniqu es des gardes particuliers ;
26.Les arrêtés portant agrément des gardes particul iers ;
Activités commerciales
27.Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
28.Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
29.Les autorisations de transport de corps à l'étra nger et laissez-passer mortuaires ;
30.Les autorisations de dérogation aux délais d'inh umation et de crémations ;
Divers
31. Les récépissés de déclaration au titre du servic e national dans le cadre de l'accord franco-
algérien ;
Habilitations
32. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 3/11
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ;
• Les déclinatoires de compétence ;
• Les communiqués de presse ;
• Les déférés préfectoraux ;
• Les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté ;
• Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signature
qui lui est conférée par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Éléonore
DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.
Article 4
: Délégation de signature est conférée à M. Jean-Mich el BRUNET et à Mme Éléonore
DORLHAC de BORNE à effet de valider dans les applic ations pour lesquelles ils sont habilités, telles
qu'énumérées en annexe n° 1, les décisions relative s aux actes et documents mentionnés à l'article 1 er
du présent arrêté.
Article 5
: Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports compétent pour la
région Centre-Val de Loire – pôle de lutte contre l a fraude documentaire, délégation de signature est
également donnée à Mme Nathalie LHERMENIER, attaché e d'administration de l'État, cheffe du CERT
CNI/passeports, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels da ns le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Les autorisations de congés ou d'absence, régulière s ou exceptionnelles du personnel du CERT
à l'exception des congés de longue durée ;
• Les validations des demandes d'accès à l'application « titres électroniques sécurisés » (TES) pour
les agents du CERT, ainsi que pour les agents de ma iries dans le cadre de l'utilisation des
dispositifs de recueil des demandes de titres (appl ication AGATES) et les demandes de
radiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie L HERMENIER, cette délégation de signature
sera exercée par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraude
documentaire, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 6
: Délégation est donnée aux agents affectés au centre d'expertise et de ressources titres CERT
CNI/passeports compétent pour la région Centre-Val de Loire dont les noms figurent en annexe n° 2
du présent arrêté à effet de valider au nom du préf et du Cher dans l'application « titres électroniques
sécurisés » (TES) les décisions relatives aux demandes de titres d'identité ou de voyage.
Article 7 : Pour le bureau des migrations et de l'intégration, délégation est également donnée à
Mme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, ainsi qu'à Mme Anne PEROT, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels da ns le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les autorisations de congés ou d'absence, régulière s ou exceptionnelles du personnel du BMI à
l'exception des congés de longue durée ;
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 4/11
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• Les mandats pour l'utilisation des données à caract ère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique dédiés aux étrangers.
Séjour
• Les titres de séjour des étrangers ;
• Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
• Les titres de voyage des réfugiés ;
• La délivrance de sauf-conduits ;
• Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
• La délivrance de visas retour ;
• L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
• Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
• Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation
liées aux fonctions d'administrateur.
Article 8 : Délégation est donnée aux agents affectés au bureau des migrations et de l'intégration dont
les noms figurent en annexe n° 3 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet du Cher dans
l'application SIAEF « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) les décisions
relatives aux demandes de titres de séjour dans les conditions définies par leur habilitation et en
annexe n° 3.
Article 9
: Pour le bureau de la réglementation générale et de s élections, délégation est également
donnée à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée principa le d'administration de l'État, cheffe de bureau
de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels da ns le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les autorisations de congés ou d'absence, régulière s ou exceptionnelles du personnel du BRGE
à l'exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l'utilisation des données à caract ère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique.
Armes et explosifs
• Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;
• Les accusés réception des demandes d'agrément des c ommerces d'armes et de détails des
catégories B, C et D ;
• Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;
• Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;
• Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;
• Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
• Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;
• Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;
• Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;
• Les arrêtés portant autorisation individuelle préal able à une formation au certificat de
qualification ;
• Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Associations
• Délivrance des récépissés de déclaration d'associat ions loi 1901 ou cultuelles, des fonds de
dotations, des fondations d'entreprises, des fondat ions reconnues d'utilité publique et de
modifications de leurs statuts ;
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Élections
• Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
• Les récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
• Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;
• Les arrêtés portant limitation de la durée et suspe nsion de la validité des permis de conduire
toutes catégories ;
• Les arrêtés portant restriction du droit de conduir e pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
• Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;
• Les prescriptions d'examen médical postérieures à l a délivrance du permis de conduire pour
vérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;
Enseignement de la conduite
• Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
• Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Taxis, VTC et autres cartes professionnelles liées à la conduite
• Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs
(VTC) ;
• Les attestations d'aptitude à la conduite prévues aux III et IV de l'article R. 221-10 du code de la
route ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
• Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;
• Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;
Activités commerciales
• Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
• Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;
• Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;
Divers
• Les récépissés de déclaration au titre du service n ational dans le cadre de l'accord franco-
algérien ;
Habilitations
• Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation
liées à ses fonctions d'administrateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, cette délégation de signature sera
exercée par Mme Isabelle BRUCKER, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10 : Délégation est donnée aux agents affectés au bureau de la réglementation générale et des
élections dont les noms figurent en annexe n° 4 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet
du Cher les décisions relatives aux demandes qui le ur sont attribuées dans les applications pour
lesquelles ils sont habilités et dans les conditions définies par leur habilitation et en annexe n° 4.
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 6/11
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Article 11 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires
susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 février 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence
de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal ad ministratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 7/11
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directeur de la citoyenneté 10
Annexe 1 à l'arrêté n° 2026-0118 du 4 février 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Direction de la citoyenneté
Agents Validation*
ENCADREMENT
BRUNET Jean-Michel • SI AEF
• SI Armes
• SIAF (via démarches simplifiées)
DORLHAC de BORNE Éléonore • SI AEF
• SIAF (via démarches simplifiées)
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 8/11
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Annexe 2 à l'arrêté n° 2026-0118 du 4 février 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
CERT CNI-Passeports – Centre-Val de Loire
Titres électroniques sécurisés (TES)
Agents Validation*
ENCADREMENT
LHERMENIER Nathalie
SIGNORET-TISSOT Ladzarine
PEROLAT Isabelle
Pour l'ensemble de l'encadrement :
• CNI
• Passeports
AGENTS INSTRUCTEURS
BEAUCLAIR Cédric
CORRUBLE Valérie
DELAUME Nathalie
DERON Annick
DUBOIS Valérie
DUCORNET Nathalie
ENOULT Florence
FORTIN Maeva
GAUVIN Émilie
GRELLIER Françoise
MADRANE Jamila
PERIO Floriane
PREVOST Odile
RICOU Julie
RIVIERE Cécile
VANDERZANDEN Marie
WEYLAND Christelle
Pour l'ensemble des agents instructeurs :
• CNI
• Passeports
Renforts contractuels
Pour l'ensemble des renforts contractuels :
• CNI
• Passeports
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 9/11
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Annexe 3 à l'arrêté n° 2026-0118 du 4 février 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l'intégration
Administration numérique des étrangers en France (ANEF)
SIAEF
Agents Validation*
ENCADREMENT + REFERENT TECHNIQUE
OLTRA-ALBORS Séverine
PEROT Anne
SITTER Emilie
Pour l'ensemble de l'encadrement :
• Citoyen UE (et membres de leur famille RPT)
• DCEM
• Duplicata
• Étudiant
• Immigration professionnelle
• Passeport talent
• Renouvellement carte de résident
• Signalement
• TVE
• Visiteur
• VPF/MF de Français
• VPF/RF et attaches fortes avec la France
• VPF/Vulnérabilités
• Primo délivrance de carte de résident
PÔLE ASILE
DUFLOUX Clotilde
GHEORGHE Mihaela
Pour l'ensemble des agents du pôle Asile :
• BPI
• Duplicata (sauf séjour)
• TVE
PÔLE SÉJOUR
GENOUD Cindy
MONMARTEAU Stéphanie
PICCOLI Léa
SABA Malika
YVON Elise
Pour l'ensemble des agents du pôle Séjour :
• Duplicata (sauf asile)
• Renouvellement carte de résident
• Visiteur
Pour Mmes GENOUD, SABA et YVON, sous réserve de ne pas
valider les dossiers instruits par elles-mêmes :
• DCEM
PÔLE ÉLOIGNEMENT / CONTENTIEUX
Pour l'ensemble des agents du pôle éloignement / contentieux :
•
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 10/11
Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 13
Annexe 4 à l'arrêté n° 2026-0118 du 4 février 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Agents Validation*
LANGILLIER Jocelyne
BRUCKER Isabelle
Pour l'ensemble de l'encadrement :
• AGRIPPA
• Démarches simplifiées
• ODAC
• RAFAEL
• SI Armes
• SIAF (via démarches simplifiées)
• SIVOP
• SIV
• SIV2
ARMES
MISSIONS DE PROXIMITÉ
AUGY Sébastien ODAC (visites médicales après validation hiérarchique)
SIV (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
CHAMBONNET Cécilia ODAC (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
PERROT Sylvie RAFAEL (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
SI Fourrières (pour constat de service fait)
PICCOLI Cécile ODAC (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
RAFAEL (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
BOUET Patricia RNA (récépissé d'enregistrement)
PICCOLI Cécile Démarches simplifiées « cartes professionnelles » (en tant que
de besoin après validation hiérarchique)
ROSSILLON Gaëlle RNA (récépissé d'enregistrement)
ROF (après validation hiérarchique)
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 11/11
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directeur de la citoyenneté 14