CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-331
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-09-28-00001 - AP Dérogation eaux Douvres (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-09-26-00001 - ARRÊTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS DU
CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS
PLACES SOUS SON AUTORITÉ (3 pages) Page 8
14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR
DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE (7 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-09-29-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT
Port-en-Bessin-Huppain et Commes (5 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES
DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DE
CANAPVILLE VERS A132 (3 pages) Page 26
2
Agence régionale de santé de Normandie
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AP Dérogation eaux Douvres
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E . Agence Régionale de SantéPREFET | Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLiberté N/Réf : API/JGÉgalité — ars-normandie-se14@ars.sante.frFraternité Tél. : 02.50.28.72.13ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉESPOUR LES PARAMETRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILSYNDICAT DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE.COMMUNES DE CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE,LUC-SUR-MER ET PLUMETOT
LE PREFET,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1et suivants et R. 1321-1A et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique;VU l'instruction du ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées :VU l'instruction du ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétantFinstruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'instruction du ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à lagestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans leseaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1977 portant déclaration d'utilité publique relatif àl'autorisation de dérivation des eaux et a l'instauration des périmètres de protection notamment pourles forages de la Poterie F1 et F2 situés 4 Douvres-la-Délivrande ;
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VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 1980 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation dedérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour les forages deChemin aux ânes F1 et F2, situés à Luc-sur-Mer ; 'VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 pris au bénéfice d'eau du bassin caennais et portant dérogationà la limite de qualité des eaux distribuées pour les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chiorothalonil ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour différentspesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 25 juillet 2024 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée a laconsommation humaine ;VU le dossier constituant demande de dérogation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable (SIAEP) de Douvres-la-Délivrande en date du 27 février 2025 et complété le 22 juillet 2025 ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 4 septembre 2025 ;VU avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17septembre 20285 ;Considérant que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023 et 2024 sur lescommunes de Cresserons, Douvres-La-Délivrande, Luc-sur-mer et Plumetot, soit des dépassementsrécurrents;Considérant que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre R417888 duchiorothalonil pendant plus de 30 jours en 2023 et 2024 sur les communes concernées, soit desdépassements récurrents ;Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selon lesmolécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé desconsommateurs ;
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Considérant que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone, .méthyl-desphényl-chioridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;Considérant que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour des raisonsde santé et de salubrité publiques ;Considérant que les forages Chemin aux Anes F1 et F2 et Poterie F1 et F2 sont nécessaires à lasécurisation de l'alimentation en eau potable des communes concernées ;Considérant que le syndicat de Douvres-la-Délivrande ne dispose pas d'autre alimentation possible, quecelles d'Eau du bassin caennais ;Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ces paramètres a une fréquence trimestrielle ;Considérant que le plan d'action proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau; |Considérant que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mèresqui ne sont plus utilisées depuis 2021;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1° :Le SIAEP de Douvres-la-Délivrande dénommé par la suite « le bénéficiaire » est autorisé à distribuer uneeau dont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazoneet en R417888 duchlorothalonil dépassent la limite de qualité sans toutefois excéder les valeurs limites dérogatoires de :Valeur limite Valeur limite Valeur limitedérogatoire pour dérogatoire pour le dérogatoire pour lele desphényl- méthyl-desphényl- R417888 duchloridazone chloridazone chlorothalonilDouvres-la-Délivrande 4,67 ug/L 2.63 pg/L 0.41 ug/LLuc-sur-mer 1.93 ug/L 1.12 pg/L 0.27 ug/LARTICLE 2:Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.ARTICLE 3:Un suivi renforcé au niveau de la mise en distribution (TTP Chemin aux Anes et TTP Poterie) est mis enceuvre par l'ARS, a raison d'un prélèvement trimestriel.Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyi-desphényl-chloridazoneet R417888 du chlorothalonil est mis en œuvre en complément par le bénéficiaire. |] sera communiqué aVARS à son établissement {lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seronttenus à disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.ARTICLE 4 :Un plan d'action de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par lebénéficiaire. {| comporte un volet préventif et un volet curatif. Le bénéficiaire suivra la réalisation duplan d'action de rétablissement de la qualité des eaux distribuées mis en œuvre par le syndicat deproduction {volets préventif et curatif) pour pouvoir informer sa population concernée de la mise enœuvre du programme et de l'évolution de la qualité. il fera utilement des remarques au syndicat de
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production et exercera une vigilance sur les étapes et l'atteinte des objectifs. Il assistera le syndicat deproduction en tant que de besoin sur chaque action.ARTICLE 5 :L'information du public est réalisée par :- lamise à disposition des résultats de la surveillance ;- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la demande de dérogation et le pland'action mis en œuvre.ARTICLE 6 :Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le préfet. Uncomité de suivi peut se réunir utilement à une fréquence biannuelle.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera :- mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie concernée ou tout autre lieu habitueld'affichage pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conservel'arrêté préfectoral ; :- _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, également accessible surle site internet de la préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis àdisposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative par toute personne ayant intérêt pour agir, dansun délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M.le Secrétaire général,- M.le Sous-préfet de Bayeux,M. le Président du SIAEP de Douvres-la-délivrande,- M.le Maire de Douvres-la-Délivrande,M. le Maire de Cresserons,M. le Maire de Luc-sur-mer,- Mme la Maire de Plumetot,- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,- M.le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,- M.le Directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,- M.le Président du Conseil départemental du Calvados, .- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logeFait à Caen,le 28 dt - Lots fsStéphane BREDI
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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ARRÊTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS
DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON
AUTORITÉ
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DDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITÉ 8
= Direction départementalePREFET ' j jLiberté et des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadospour l'ordonnancement secondaireà des agents placés sous son autorité
Le préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentrationVU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissentleurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiementde la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur EricSEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;vu l'arrêté préfectoral du 18juillet 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
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ARRETEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour lesfonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Chrystele PASCO-MARTIN, Directricedépartementale adjointe, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 duprésent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon lacartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'accompagnement desréfugiés;- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales etla commission de médiation ;- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques ;- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation etla lutte contre la maltraitance;- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté;- le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de l'État ;- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour l'aide alimentaire et laprotection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables ;Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 25 000€ :+ le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »+ le programme 354 « Administration territoriale de l'État »+ le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance+ le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatLes comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à sonresponsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle degestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement.
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DDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITÉ 10
ARTICLE 3: Subdélégation est donnée a Madame Chrystèle PASCO-MARTIN à l'effet de procéderaux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État CHORUS.ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, ainsi qu'à MadameCéline BURNEL, Madame Charlotte NOURRY et Madame Guylaine FASSIN à l'effet de valider dansl'application informatique de l'État Cœur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions liées àl'exécution des dépenses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leursattributions.ARTICLE 5: Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame RéjaneMARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passéessous l'application Chorus-DT.ARTICLE 6: Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL àl'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marchésubséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cettedélégation est donnée pour un montant maximal de 700€ par commande et pour un montantmaximal annuel de 5 000€.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l'ordonnancementsecondaire à des agents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 8: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs_de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 264 log / PATPour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Eric SEG
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-26-00002
ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE
DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE
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Direction départementalePREFETDU CALVADOS | de l'emploi, du travailtent et des solidaritésFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autoritéLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 18juillet 2024 portant organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portantnomination de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
ARRÊTE:Article [": Subdélégation de signature est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice dutravail, directrice départementale adjointe, pour :- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placéssous l'autorité du directeur départemental ;- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer les actes etdécisions relatifs aux attributions énumérées en annexe du présent arrêté.À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Eric SEGUIN et deMme Chrystèle PASCO-MARTIN.
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Pôle Hébergement et Logement :+ Mme Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle, pourtout acte entrant dans les attributions n° 9 à 18;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Claire SALAMAND, à l'exception del'attribution n° 18, la subdélégation sera exercée par :+ M. Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et Mme AlexandraLULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du pôle ;+ Mme Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributionsn° 12 à 18.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LIENARD, la subdélégation sera exercéepar :+ Mme Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn° 9etn°17;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexandra LULLIEN, la subdélégation seraexercée par :* Mme Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn°17; |+ Mme Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine MENTION, la subdélégation seraexercée par :¢ Mme Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn°17;* Monsieur Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pour'attribution n° 17.
Péle Egalité des Chances:+ M. Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle, pour toutacte entrant dans les attributions n°1 à 4 et n° 20 a 43.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation designature sera exercée par Mme Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chefdu pôle.+ Mme Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des personnesvulnérables, pour tout acte entrant pour les attributions n° 1 à 4 et n° 18.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature seraexercée par :+ Mme Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe del'Unité, pour les attributions n°1 à n° 4;+ Mme Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 3 etn° 4;¢ Mme Elodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1 etn° 2.
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DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 14
Pôle Systeme Inspection du Travail:+ M. Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la Section CentraleTravail et du service des renseignements, pour tout acte entrant les attributions n° 32, n° 41 etn° 43 à 46 ,50,56 à 57.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault DELROEUX, la subdélégation de signaturesera exercée par :+ Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service ;+ Mme Nadia SEGUENI , attachée d'administration, en charge des sanctions adminitratives etdes transactions pénales* Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 1;+ M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de contrêle n° 2.+ Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unitéde contrôle n° 1, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 2, pour tout acte entrant les attributions n° 49 à 55 et n° 58.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI et M. Marc MOUELLE,la subdélégation de signature sera exercée par M. Thibault DELROEUX.Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachéed'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour tout actesentrant dans ses attributions.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline BURNEL, secrétaire administrative,M. Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques, et à M. Selim KHERCHI, secrétaireadministratif, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifs aux conseils médicaux.Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôles, adjoints, chefs d'unités et àla déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en vue de valider sur Chorus-DTles ordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du servicedont ils ont la responsabilité.Article 6: L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à des fonctionnaires placéssous son autorité, est abrogé.Article 7 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Faità Caen le Lb fes [dx . Le Directeur départemae e l'emploi,darités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départemental—.—
de l'emploi, du travail et des solidaritésSOLIDARITÉS |1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ou préposés d'établissement3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6°- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnairesde l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
x x12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX)15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD)16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'État17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L.441-2 du Code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la Commission départementale desurendettement prévue à l'article L.712-4 du Code de la consommation
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19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du Code de l'action sociale et desfamilles |EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 duCode du travail21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevisées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux articles L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du Code dutravail23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux articlesR.5123-3 et D.5123-4 du Code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux articles L.5111-1 à 3 etR.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du Code du travail25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesvisées à l'article L.5121-3 du Code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur l'emploi visées aux articles L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du Code du travail27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux articles L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du Codedu travail27° bis - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) prévu à l'article 53de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, àd'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et défini parle décret n° 2020-926 du 28juillet 2020 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)27° ter - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) prévu al'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et défini par le décret n° 2025-338 du 14 avril2025 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du Code du travail29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du Code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux articles L.5141-1 à 6, R.5141-1 a33 du Code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux articles L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du Code du travail32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du Code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre II du titre III dulivre 1° de la partie V du Code du travail-5-
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34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative al'économie sociale et solidaire et décret 2015-1103 du 1% septembre 2015 relatif au dispositif locald'accompagnement (DLA)35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux articles D.6325-23 a 28 du Code du travail36° - Conventions de coopération visées par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portantdiverses dispositions d'ordre social37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre a un travailleur handicapéd'exercer une profession indépendante visée à l'article R.5213-52 a 53 et D 5213-53 a 61 du Codedu travail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et desoutillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux articles L.5213-10 à 12 etR.5213-32 à 51 du Code du travail39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé aux articles L.5212-8 et17, R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du Code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement al'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'article R.5212-31 du Code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n° 47-1775 du10/09/1947 modifiée, n° 78-763 du 19/07/1978, n° 92-643 du 13/07/1992 et les décrets n° 78/276 du16/04/1987, n° 93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342° - Agrément des comités de bassin d'emploi visé par la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL44 - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation decette liste visé aux articles L1232-7 L1232-13 et D1232-4 et 12 du Code du travail45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux articlesD1232-7 à 9 du Code du travail46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux articles L1232-11 et D1232-9 à 11 du.Code du travail47° - Action en dommages-intérêts contre Un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àl'article D.3141-2 du Code du travail
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48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du Code dutravail49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux articles L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à 8 du Code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du travail51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, deradiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise Ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, envue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux articlesL. 7124-1 à 3 et R.7124-1 à 5 du Code du travail52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants visées' aux articles L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du Code dutravail53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'article L.7124-10 du Code du travail54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux ©articles L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du Code du travail55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux articles L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du Code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du Code du travail57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux où de service visée àl'article L.3132-29 du Code du travail58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un localà l'hébergement visé à l'article1 de la loi n° 73-548 du 27/06/197359° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'article R,5323-1 du Codedu travail
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-09-29-00003
Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT
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| 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Mission JuridiqueEgalitéFraternité
ARRETEPrescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de préventiondes risques de mouvements de terrains des communes de Port-en-Bessin-Huppain (14515) et Commes (14172)LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-24relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédureadministrative de ces enquêtes ;VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11relatifs au champ d'application et aux modalités d'élaboration des plans de préventions desrisques naturels (PPRN) ;VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs ;VU le Code de l'urbanisme, en particulier les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 relatifs aux planslocaux d'urbanisme ;VU l'article 2 du décret 2013-4 du 2 janvier 2013, modifiant l'article 7 du décret du 2 mai 2012relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement,stipulant que les plans de prévention des risques (PPR) prescrits avant le 1° janvier 2013 ne sontpas assujettis à l'évaluation environnementale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2011 prescrivant l'élaboration du plan de prévention desrisques de mouvements de terrain (PPRMT) sur les communes de Port-en-Bessin-Huppain etCommes;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados :
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VU l'arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres quecelles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'avis favorable du 10 juin 2025 de la Chambre d'agriculture du Calvados ;VU l'avis favorable assorti d'une observation du 8 juillet 2025 de la commune de Port-en-Bessin-Huppain ;VU les avis réputés favorables de la commune de Commes, de la communauté de communesBayeux-Intercom, du Syndicat mixte « Ter'Bessin », du Conseil départemental du Calvados, duCentre régional de la propriété forestière de Normandie et du Conseil régional de Normandie ;VU la décision n° E25000066/14 du 26 août 2025, de la présidente du tribunal administratif deCaen désignant un commissaire enquêteur;VU la demande du maître d'ouvrage, Direction départementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM), en vue de l'ouverture d'une enquête publique en date du 5 août 2025;CONSIDÉRANT l'article 7 du décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement modifié par l'article 2 du décret 2013-4 du2 janvier 2013 stipulant que les plans de prévention des risques (PPR) prescrit avant le 1°' janvier2013 ne sont pas soumis à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte l'ensemble despièces exigées par les articles R.123-8 et R.562-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé a une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention desrisques de mouvements de terrain des communes de Port-en-Bessin-Huppain et Commespendant 32 jours consécutifs du vendredi 24 octobre 2025 à 13h30 au lundi 24 novembre 2025à 12h00, sur le territoire de ces communes.Le maître d'ouvrage est l'État, représenté par la Direction départementale des territoires et de lamer du Calvados (DDTM 14)/ Service urbanisme et risques (SUR).
ARTICLE 2 : Nom et qualité du commissaire enquêteurMme Françoise CHEVALIER, ingénieure des travaux publics de l'État en retraite, a été désignéecommissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur à droit à une indemnité, a la charge du maître d'ouvrage, quicomprend les vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissementde sa mission.
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ARTICLE 3 : Consultation du dossier d'enquéteÀ compter de la date d'ouverture de I'enquéte publique, le public pourra consulter le dossieraux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de Port-en-Bessin-Huppain (siège de l'enquête) - Lundi - mardi - mercredi -15 rue du Docteur Camille Huet - 14520 Port-en-Bessin-Huppain vendredi de 08h30 à 12h00 et deTél : 02 31 21 72 12 13h30 à 17h00;Courriel : mairie@portenbessin-huppain.fr - Jeudi de 08h30 a 12h00Adresse Web : www.portenbessin-huppain.frMairie de Commes - Lundi de 10h00 a 12h00 et de11, route d'Arromanches - 14520 Commes 14h00 à 17h00Tél : 02 31 21 91 40Courriel : info@mairie-de-commes:com - Jeudi : de 16h00 à 18h00Adresse Web: https://www.mairie-de-commes.com/DDTM du CALVADOS . - Du lundi au jeudi de : 09h00 a10 Boulevard du Général Vanier - 14 000 Caen 11h45 et de 13h30 à 16h30Tél : 02 31 43 15 00 - — Vendredi : 09h00 à 11h45 etCourriel : ddtm-por-portbessin-commes@calvados.gouv.fr 13h30 à 16h00Adresse Web: https://calvados.gouv.frLe dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur lessites indiqués ci-dessous :¢ https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Les-avis-d-enavetes-publiaques-en-cours¢ https://www.registre-dematerialise.fr/6729et consultable sur poste informatique a¢ la DDTM du Calvados aux adresses, jours et heures d'ouvertures indiqués dans le tableauà l'article 3.Mme Armelle LOUF, ddtm-ppr-portbessin-commes@calvados.gouv.fr - 02 31 43 17 83,représentant le maître d'ouvrage est la personne ressource auprès de qui toute informationconcernant le dossier peut être demandée
ARTICLE 4 : Recueil des observations du publicPendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions de lamanière suivante :* sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur tenu à disposition aux mairies citées à l'article 3 ;e sur le registre dématérialisé : httos://www.registre-dematerialise.fr/6729 ;¢ par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-6729@registre-dematerialise.fr;* par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, la mairie de Port-en-Bessin-Huppain ;° sur poste informatique à la DDTM du Calvados aux jours et heures d'ouvertures indiquésdans le tableau à l'article 3.Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé et donc visibles par tous.Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personnequi en fait la demande.
ARTICLE 5 : permanence du commissaire enquêteur
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Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public pour recueillir ses observationsaux jours et heures indiqués ci-dessous :Lieux Jours et heures de permanences| - vendredi 24 octobre de 13h30 à 16h30Mairie de Port-en-Bessin-Huppain - Lundi 24 novembre de 09h00 à 12h00Mairie de Commes - jeudi 6 novembre de 15h00 à 18h00
ARTICLE 6 : PublicitéUn avis d'enquête sera publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dansles 8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France» et «LaRenaissance Le Bessin ».Cet avis sera également publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toutela durée de celle-ci :- par voie dématérialisée sur les sites suivants :°. https://www.registre-dematerialise.fr/6729:¢ https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours- par voie d'affichage :¢ dans les mairies de Port-en-Bessin-Huppain et Commes ;* alacommunauté de communes de Bayeux-Intercom ;¢ ala DDTM du Calvados;Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et êtreconformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé del'environnement.Un certificat d'affichage justifiant de cette formalité sera envoyé par le Maire de chaquecommune à la mission juridique de la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM).Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage, la DDTM duCalvados.ARTICLE 7 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur etclos par lui.Dans les huit jours suivant la réception du registre physique, du dossier de projet et des copiesde courriers, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet ou son représentantet lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal desynthèse.Le responsable du projet ou son représentant disposera d'un délai de quinze (15) jours pourproduire ses observations éventuelles en réponse aux observations du public et éventuellementcelles du commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
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Dans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur établitun rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les propositions recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'approbation duplan de prévention des risques de mouvements de terrain des communes de Port-en-Bessin-Huppain et Commes.Il transmet à la mission juridique de la DDTM du Calvados, |' exemplaire du dossier d'enquêtedéposé au siège de l'enquête, accompagné des registres papiers et pièces annexées avec lerapport et les conclusions motivées.Le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur sont remis à la mission juridique de laDDTM du Calvados sous format numérique (.pdf).Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du apport, conclusions et avismotivés à Madame la Présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réception, la DDTM adresse , une copie du rapport, conclusions et avis au maire de Port-en-Bessin-Huppain et de Commes pour y être, sans délai, tenu à la disposition du public, pendantun an à compter de la date de clôture de l'enquête.La DDTM publie le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur, pour qu'ils y soienttenus à la disposition du public pendant un an, sur les sites internet suivants :° https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-public* https://www.registre-dematerialise.fr/6729
ARTICLE 10 : Décision à prendreLe préfet du Calvados est l'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation du plande prévention des risques de mouvements de terrain.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Port-en-Bessin-Huppain, le maire de Commes, et Mme le commissaire enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 9 SEP. 2025 Pour le Préfet et par délégation,'queJeg! 1c POISNEL5/5
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE
DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DE CANAPVILLE
VERS A132
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DE
CANAPVILLE VERS A132
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E 3 |PRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté | Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité | routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES
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TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLED'ENTRÉE DE CANAPVILLE VERS A132LE PREFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025 ;la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 29juillet 2025 pour sécuriser le personnel travaillant sur lechantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 11 septembre 2025 ;l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 11 août 2025;l'avis favorable de la DIRNO en date du 09 septembre 2025;l'avis favorable des communes de Saint-Martin-aux-Chartrains et de Pont-L'Evêque en date du18 septembre 2025;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux deréparation des dispositifs de retenue sur la bretelle d'entrée de l'A132 à Canapville,'SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,Page 1/3
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ARRÊTE :ARTICLE 1°Dans le cadre des travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de Canapville versl'A132, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A132, selon lesmodalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1 : Travaux de réparation des dispositifs de retenuesDates prévisionnelles : 1 nuit + 1 nuit de réserve, de 21h00 à 6h00 dans la période du 02 au 10 octobre2025 (hors week-end)Localisation des travaux : A132, du PR 5+500 dans la bretelle d'entrée Canapville vers A132.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entrée Canapville vers A132.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée de Canapville vers l'A132, les clientsemprunteront la RD677 en direction de Pont-l'Evêque puis la RD579 en direction du diffuseur n°2 deHonfleur (A132).ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur leréseau non concédé.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules/ heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre. Page 2/3
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ARTICLE 7Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément a la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprés du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejetimplicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
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Pour le Préfet et par délégation,i leLa directrice Départementades Territoires et de la Mer du Calvados
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