PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00313
portant mesures de police applicables à l'occasion des internationaux de France de
badminton à l'Adidas Arena à Paris 18°TM du vendredi 8 mars 2024 au dimanche 10 mars
2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue,
de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Arrêté n°2024-00313
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Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant que se dérouleront les vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mars 2024 les
internationaux de France de badminton à l'Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris
18ême ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités
seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques & Paralympiques à Paris cet
été ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés à Paris et dans la petite couronne ces deux jours, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique ;
Considérant que cet évènement intervient dans un contexte de menace terroriste aiguë
qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l''égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DE SEINE-SAINT-DENIS
Article 1°" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris et à Saint-Denis les vendredi 8 et samedi
9 mars 2024 de 08h00 à 23h59 et le dimanche 10 mars 2024 de 09h00 à 20h00 dans un
périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- Boulevard Ornano, entre la rue Ordener et le boulevard Ney ;
- Avenue de la Porte de Clignancourt ;
- Avenue Michelet (Saint-Denis 93), entre le boulevard périphérique et la rue du
Docteur Bauer (Saint-Denis 93);
- Rue du Docteur Bauer, entre l'avenue Michelet (Saint-Denis 93) et la rue Adrien
Lesesne (Saint-Denis 93)
- Rue Adrien Lesesne ;
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;

- Chemin des Poissonniers (Saint-Denis 93) longeant le cimetière parisien de Saint-Ouen
jusqu'à l'intersection avec le chemin des Petits Cailloux (Saint-Denis 93) ;
- Chemin des Petits Cailloux ;
- Avenue du Président Wilson (Saint-Denis 93), entre le chemin des Petits Cailloux et
I'avenue des magasins généraux (Saint-Denis 93) ;
- Avenue des Magasins Généraux;
- Rue Anne-Marie Fettier (Saint-Denis 93) ;
- Rue Madeleine Vionnet (Saint-Denis 93), entre la rue Anne-Marie Fettier et la place
Skanderbeg ;
- Place Skanderbeg ;
- Avenue de la Porte d'Aubervilliers ;
- Rue d'Aubervilliers jusqu'a la rue de Crimée;
- Rue de Crimée, entre la rue d'Aubervilliers et la rue Curial;
- Rue Curial, entre la rue de Crimée et la rue Riquet ;
- Rue Riquet, entre la rue Curial et la rue Ordener ;
- Rue Ordener, entre la rue Riquet et le boulevard Ornano;
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 de 08h00 à 23h59 et le
dimanche 10 mars 2024 de 09h00 à 20h00 dans le périmètre mentionné à l'article 1 le port
et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants
et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE [
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances |'exigent.
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Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et
la direction de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable
sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 mars 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00313
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00313 du 7 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également étre écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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Arrété n°2024-00313
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