HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-430
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrité Chorges
1311-4 (2 pages) Page 3
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par
intérim (4 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Pascal PICHARD directeur de la
citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 11
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011
ARS - AP insalubrité Chorges 1311-4
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrité Chorges 1311-4 3
ARS PACADélégation départementale des Hautes-Alpes| = hi Service santé environnementPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap,le U6 OCT. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêté :Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 232 avenue des Martyrs à Chorges enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publiqueLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental desHautes-Alpes ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorialgénéral, Préfet des Hautes-Alpes ;VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU le rapport des services de la Garde Communal de Chorges du 6juillet 2025, transmis le 25 septembre2025, constatant les désordres sanitaires importants du logement situé 232 avenue des Martyrs àChorges, dont Madame et Monsieur CAYROL, sont titulaires de droits réels immobiliers et MadameGeorgette CERDAN est locataire ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totaled'entretien et l'émanation d'odeurs nauséabondes, que l'ensemble des pièces sont jonchées de déchetset de détritus ;CONSIDÉRANT qu'il ressort également de ce rapport que cet état très dégradé et ces conditionsd'hygiène empêchent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...);CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter un risque infectieux, voire de transmissionde maladies vectorielles pour les locataires, ainsi que pour le voisinage proche ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
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ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, ie Ob OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de ('arrêté :
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 232 avenue des Martyrs à Charges en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Alpes ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorial
général. Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU le rapport des services de la Garde Communal de Charges du 6 juillet 2025, transmis le 25 septembre
2025, constatant les désordres sanitaires importants du logement situé 232 avenue des Martyrs à
Charges, dont Madame et Monsieur CAYROL, sont titulaires de droits réels immobiliers et Madame
Georgette CERDAN est locataire ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totale
d'entretien et l'émanation d'odeurs nauséabondes, que l'ensemble des pièces sont jonchées de déchets
et de détritus ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort également de ce rapport que cet état très dégradé et ces conditions
d'hygiène empêchent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;
CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter un risque infectieux, voire de transmission
de maladies vectorielles pour les locataires, ainsi que pour le voisinage proche ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrité Chorges 1311-4 4
ARRETEArticle1:Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 232 avenue des Martyrs a Chorges,Madame Georgette CERDAN, est tenue de réaliser, dans un délai de quinze jours a compter de lanotification du présent arrété, les mesures suivantes :- Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement,Article 2:En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Chorges ou àdéfaut, Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Madame Georgette CERDAN,sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière decontributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera transmis à Monsieur le Mairede Chorges et à l'agence départementale d'information sur le logement.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale deSanté, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Chorges sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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ARRETE
Article 1 :
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 232 avenue des Martyrs à Charges,
Madame Georgette CERDAN, est tenue de réaliser, dans un délai de quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement,
Article 2 :
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Charges ou à
défaut. Monsieur le Préfet, procédera à leur exécutiond'office aux frais de Madame Georgette CERDAN,
sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera transmis à Monsieur le Maire
de Charges et à l'agence départementale d'information sur le logement.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Charges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrité Chorges 1311-4 5
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par
intérim
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
D.R.A.C P.A.C.A par intérim 6
| , Secrétariat généralPREFET Gap |DES HAUTES- ap, € A D octoBRE 202 5ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature àMonsieur Louis BURLEDirecteur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'Environnement ;VU le Code du Patrimoine ;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU la cessation de fonction de Monsieur Edward de LUMLEY directeur régional des affaires culturellesde la région Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 1° octobre 2025 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à M. Louis BURLE, conservateur en chef desbibliothèques, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur parintérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences départementales tousactes et décisions se rapportant aux matières suivantes :1- Monuments historiques - Immeubles- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels ilest nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.L. 621-33 du code du patrimoine);
Préfecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr1/3
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
GaP'le \Q ocTc<?<S£.2^5
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Louis BURLE
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8juin2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU la cessation de fonction de Monsieur Edward de LUMLEY directeur régional des affaires culturelles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Delegation de signature est donnée à M. Louis BURLE, conservateur en chef des
bibliothèques, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par
intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences départementales tous
actes et décisions se rapportant aux matières suivantes :
1 - Monuments historiques - Immeubles
arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
t'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.
L. 621-33 du code du patrimoine) ;
Prefecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
D.R.A.C P.A.C.A par intérim 7
2 - Sites patrimoniaux remarquables -— Sites classés et inscrits- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, saufceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme):3 - Objets mobiliers- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objetsmobiliers classés lors du récolement; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8 et R622-25 du code du patrimoine) ;- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine);- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur unobjet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou ledécor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;4 - Etablissements d'enseignement de la danse- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-let R 462-5 du code del'éducation).
ARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agentsde catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3: Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes, auprésident du conseil Régional, au président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, ainsi que lescirculaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Hautes-Alpes.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialementcompétent pour les affaires le concernant.
Préfecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr2/3
2 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;
avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R
341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;
3 - Objets mobiliers
décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets
mobiliers classés lors du récolement; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8 et R
622-25 du code du patrimoine) ;
mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;
décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;
arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine) ;
décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un
objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou le
décor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;
4 - Etablissements d'enseignement de la danse
récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-1et R 462-5 du code de
l'éducation).
ARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unite départementale de l'architecture et du patrimoine
(U DAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet
d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Alpes.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes, au
président du conseil Régional, au président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, ainsi que les
circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Hautes-
Alpes.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement
competent pour les affaires le concernant.
Prefecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 -Télécopie - www.hautes-alDes.couv.fr
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
D.R.A.C P.A.C.A par intérim 8
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou ducaractère sensible que pourrait présenter un dossier.Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.Le préfet des Hautes-Alpes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cettedélégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Le Préfet
de mmsPhilippe BAILBE
Préfecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr3/3
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de ['exercice de sa délégation de signature.
Le préfet des Hautes-Alpes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette
delegation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet
Philippe BAILBÉ
Prefecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.eouv.fr
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
D.R.A.C P.A.C.A par intérim 9
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE
D.R.A.C P.A.C.A par intérim 10
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Pascal PICHARD directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD
directeur de la citoyenneté et de la légalité 11
| af BB Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPES Gap,le Ao cewek RE 2025LibertéEgalitéFraternité LoARRETE PREFECTORAL
Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARDDirecteur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et dela légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1° novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme desdocuments, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisionsportant sur les attributions suivantes :
Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le/|o ûcw!?<?£ ^o^ç
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal RICHARD
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ta République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1er novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRET
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des
documents, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisions
portant sur les attributions suivantes :
Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD
directeur de la citoyenneté et de la légalité 12
A. Gestion du personnelLes actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission desagents de la direction.B. Bureau de la citoyennetéA l'exception des réponses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles auséjour, réservés à la signature du corps préfectoral :- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ;- les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ;- les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdictionde retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ;- les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ;- les arrêtés de réadmission ;- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire et les demandes de prolongation ;- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétentionadministrative ;- les arrêtés portant maintien en rétention ;- les demandes de laissez-passer consulaires ;- les décisions fixant le pays de renvoi;- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autreprocédure d'éloignement ;- les oppositions de sortie de territoire ;- les titres de voyage pour étrangers ;- les prorogations de visas ;- les récépissés de demande de titre de séjour ;- les autorisations provisoires de séjour ;- les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de piècesjustificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;- les attestations pour les demandeurs d'asile ;- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour;- les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors casdérogatoires ;- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributionsprécitées.C. Bureau des collectivités locales et des électionsA l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés àla signature du corps préfectoral :- les arrêtés préfectoraux de versement du F.C.TV.A. dans l'application informatique ALICE ;- l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leursétablissements publics sur l'ensemble du département ;- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissementspublics sur l'ensemble du département;- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leursétablissements publics sur l'ensemble du département ;Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
s*f1
A. Gestion du personnel
Les actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission des
agents de la direction.
B. Bureau de la citoyenneté
A l'exception des réponses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles au
séjour, réservés à la signature du corps préfectoral :
- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ;
- les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdiction
de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ;
- les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- les arrêtés de réadmission ;
- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et les demandes de prolongation ;
- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétention
administrative ;
- les arrêtés portant maintien en rétention ;
- les demandes de laissez-passer consulaires ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;
- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autre
procédure d'éloignement ;
- les oppositions de sortie de territoire ;
- les titres de voyage pour étrangers ;
- les prorogations de visas ;
- les récépissés de demande de titre de séjour ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;
- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de pièces
justificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;
- les attestations pour les demandeurs d'asile ;
- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ;
- les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors cas
dérogatoires ;
- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions
précitées.
C, Bureau des collectivités locales et des élections
A l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés à
la signature du corps préfectoral :
- les arrêtés préfectoraux de versement du F.C.T.V.A. dans l'application informatique ALICE ;
- l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements publics sur l'ensemble du département ;
- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements
publics sur l'ensemble du département ;
- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leurs
établissements publics sur l'ensemble du département ;
Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www. h a u tes-a l pes .go uv.fr
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- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contréle de légalité- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributionsprécitées.Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur DavidPROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur StéphaneGARNERI attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et madameDelphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à l'effet de signer tousles documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Étatimputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.A cet effet :- monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections,monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et desélections et madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivitéslocales, disposent des profils « saisisseur » et «valideur» sur Chorus Formulaires pour lesprocédures liées à l'ordonnancement secondaire ;- madame Catherine MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure et madame CéciliaEYRIEY, secrétaire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.
Article 2 :Bureau de la citoyennetéDélégation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef dubureau de la citoyenneté, madame Pauline MEHEUX, attachée, adjointe au chef du bureau de lacitoyenneté, et madame Elodie LEOS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section« Etrangers» pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de lacitoyenneté) et B de l'article 1*.Délégation de signature est également donnée à madame Nadine de MEYER, attachée, chargée demission, à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires deséjour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les récépissés portant justification d'identitédans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement.Bureau des collectivités locales et des électionsDélégation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureaudes collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef dubureau des collectivités locales et des élections et Madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe auchef du bureau des collectivités locales pour les attributions relevant des A (pour les personnelsaffectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1°.
Article 3 :Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel etparlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature estréservée au corps préfectoral.
Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;
- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité
- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions
précitées.
Delegation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur David
PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane
GARNERI attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et madame
Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à l'effet de signer tous
les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
imputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.
A cet effet :
- monsieur David PROUTEAU, attache, chef du bureau des collectivités locales et des élections,
monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des
élections et madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités
locales, disposent des profils « saisisseur » et « valideur » sur Chorus Formulaires pour les
procédures liées à l'ordonnancement secondaire ;
- madame Catherine MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure et madame Cécilia
EYRIEY, secrétaire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.
Article 2 :
Bureau de la citoyenneté
Delegation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef du
bureau de la citoyenneté, madame Pauline MEhlEUX, attachée, adjointe au chef du bureau de la
citoyenneté, et madame Elodie LEGS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section
« Etrangers » pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de la
citoyenneté) et B de l'article 1er.
Delegation de signature est également donnée à madame Nadine de MEYER, attachée, chargée de
mission, à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de
séjour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les récépissés portant justification d'identité
dans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement.
Bureau des collectivités locales et des élections
Delegation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau
des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du
bureau des collectivités locales et des élections et Madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au
chef du bureau des collectivités locales pour les attributions relevant des A (pour les personnels
affectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1er.
Article 3 :
Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel et
parlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature est
réservée au corps préfectoral.
Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Article5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Préfet
Philippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex — Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
(Préfet
Philippe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD
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