HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-277
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217

portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie (12 pages) Page 3
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-19-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
3
| Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 AOUT 2095Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulairede mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié parle ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateurdu bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrété-cadre sécheresse ») fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/12Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
4
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brülages à l'airlibre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestionconjoncturelle de la sécheresse du 13 au 18 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée ;CONSIDÉRANT que l'alimentation de l'Arve amont est limitée vu les faibles stocks de neige / glace enmoyenne montagne ;CONSIDÉRANT que les températures élevées mettent à mal la végétation qui captera une bonne partdes prochaines précipitations ;CONSIDÉRANT que les précipitations annoncées pour les prochains jours ne permettront qued'atténuer l'aggravation de la situation déjà tendue, particulièrement sur les bassins-versant duChéran, du Sud-Ouest Lémanique et des Dranses ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité « ressource en eau » consultés du 13 au18 août 2025;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant encompte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°" - AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1040 du 16 juillet 2025 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter de la signature duprésent arrêté.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, l'ensemble dudépartement est placé au niveau d'alerte renforcée ; le Chéran, le Sud-Ouest Lémanique, les Dransesl''Arve amont, l'Arve médian, l'Arve aval, le Genevois, le Fier et les Usses.Ces dispositions sont applicables à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre2025 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourrontêtre levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques lepermettent.La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au présent arrêté.2/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
5
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Jusqu'au 30 septembre 2025Sud-ouest lémanique
Dranses Jusqu'au 30 septembre 2025
Arve Amont Jusqu'au 30 septembre 2025
Arve Médian Jusqu'au 30 septembre 2025
Arve Aval Jusqu'au 30 septembre 2025
Genevois Jusqu'au 30 septembre 2025
Usses Jusqu'au 30 septembre 2025
Chéran Jusqu'au 30 septembre 2025
Fier Jusqu'au 30 septembre 2025
ARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
3/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
6
Origines de l'eau
1. Tout prélèvement direct dans le milieuhydraulique superficiel ou souterrain ditdomestique (au sens de l'article R. 214-5 ducode de l'environnement, à savoir inférieurà 1000 m? par an) hors usage professionnelidentifié
Interdit.Les ouvrages de prélèvement sous pressiondoivent être extraits des lits des cours d'eau,sauf impossibilité technique avérée.Un prélèvement domestique est unprélèvement de moins de 1 000 m* par andevant être justifié par l'existence d'uncompteur et la tenue d'un registre. Toutprélèvement domestique doit être déclaré enmairie.
2. Tout prélèvement provenant d'uneretenue (à des fins de production de neigeet à des fins agricoles)
L'usage de l'eau provenant d'une retenue doitrespecter exclusivement l'usage pour lequelelle a été autorisée dans l'arrêté deprescription préfectoral sauf usages agricolesqui peuvent être autorisés par le maire et legestionnaire de la retenue.3. Tout prélèvement d'eau en réseau d'eaupotable Se référer aux restrictions sur les différentsusages réglementées dans le présent arrêté(Il. Usages)
4. Tout prélèvement provenant d'eau depluie récupérée (hors retenue etruissellement)
Les mesures du présent arrêté ne sont pasapplicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaude pluie récupérée (hors retenue etruissellement). Une abstention d'arrosageentre 9 h et 20 h reste toutefoisrecommandée.
5. Tout prélèvement provenant d'eauxusées traitées dont l'utilisation estautorisée par un arrêté préfectoral
Les mesures du présent arrêté ne sont pasapplicables dès lors qu'il y a utilisation d'eauxusées traitées autorisée par arrêté préfectoral,élaboré selon les dispositions des articlesR. 211129 à R.211-137 du code del'environnement et qui précise les modalitésde gestion quantitative permettant laprotection de la ressource en eau.
Usages1. a Arrosage des jardins potagersFami prInterdit de9hà20h1.b Arrosage des pelouses, des ronds-points, de massifs fleuris, des espaces vertsInterdit. Sauf de 20h à 8h pour les arbres etles arbustes plantés en pleine terre depuismoins de 3 ans. X
2.a. Remplissage et vidanges de piscinesprivées à usage familial / non collectif (deplus de 1 m°) Interdiction de remplissage sauf si remise àniveau de 20 h à 8 h ou premier remplissage, sile chantier avait débuté avant les premièresrestrictions
4/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
7
Usages pee CARRE al2.b. Remplissage et vidange de structuresgonflables et tubulaires de volumesupérieur à 1 m* privées à usage collectif(par exemple : toboggan aquatique ...) Interdit X
2.c. Piscines publiques ou privées à usagecollectif Interdiction de remplissage sauf pour lepremier remplissage, si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsLe remplissage et la vidange sont autoriséspour motif sanitaire ou technique.
3.a. Lavage de véhicules par desprofessionnels
Interditsauf par des professionnels du lavage avec dumatériel haute pression ou par le programmeECO des portiques dans la limite de 120 litrespar lavage et sous réserve d'installer et derendre immédiatement accessible uncompteur d'eau sur chaque portique ou par lamise en place d'un système de recyclage del'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ou en casd'impératifs sanitaires ou techniques(bétonniére...) ddment justifiés.Obligation d'affichage de l'arrêté deprescriptions pour les stations professionnellesouvertes au public.Les professionnels établissent en amont de lasécheresse la liste des stations de lavageéquipées de système de recyclage disposantd'un taux supérieur à 70 %.3.b. Lavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit X
4. Nettoyage des voiries, des façades, destoitures, des trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesInterdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ousécuritaires dûment justifiés ou d'impératifs xtechniques de chantier sous réserve deréduction des volumes utilisés.
5/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
8
5. Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est interditesauf dérogation validée par le comitéressource en eau (formulaire de demande dedérogation en annexe 7). Le prélèvement desfontaines pour l'abreuvement des animauxreste autorisé.6. Abreuvement des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique.
7. Alimentation en eau de plans d'eau et decanaux d'agrément, en particulier ceuxdesservant les anciens moulins
InterditUne attention particulière sera portée à cesopérations afin de ne pas porter préjudice à lafaune piscicole lors de la fermeture de cescanaux.
8.a. Arrosage des terrains de sport
Interdit de 8h à 20h et réduction de 60 % desvolumes
Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement et présentéimmédiatement à l'agent en cas de contrôle.
8.b. Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h et réduction de 60 %des volumes
Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement, présenté immédiatementà l'agent en cas de contrôle et transmis auservice de la police de l'eau.
6/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
9
Usages lao LANCE9. Usages industriels, artisanaux etcommerciauxRegistre quotidien pour tout prélèvementet/ou consommation supérieure à 100m°/)jRéduction de 50 % des volumes
7/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
10
Usages buses ae ee alSont exemptés :e les activités commerciales, artisanaleset industrielles consommant :© moins de 1 000 m°/an dans le milieuOU;o moins de 7 000 m'/an pour le totalprélevé (réseau d'eau potable etmilieu). Une utilisation économe del'eau est néanmoins mise en œuvrepour ces activités ;e ou les établissements ICPE bénéficientd'un arrêté préfectoral comportant desprescriptions quantitatives relativesaux économies d'eau à réaliser en casde sécheresse ;e ou les établissements ICPE pouvantdémontrer que leurs besoins en eauutilisée pour le procédé de fabricationont été réduits au minimumnotamment via la mise en œuvre destechniques les plus économes dusecteur d'activité, ou via le respectd'une valeur de consommationspécifique économe par secteurd'activité à travers un Plan de SobriétéHydrique (PSH) mis à jour tous les ans.Pour tous les établissements, les usages del'eau « accessoires », non liés au process, sontconcernés par les mesures de restrictionsidentiques à celles appliquées aux usagescollectifs (arrosage des pelouses, lavages devéhicules...)Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau).Les établissements ICPE souhaitant bénéficierd'exemption déclarent à l'inspection qu'ilsrelèvent de ce cadre particulier d'applicationet tiennent à la disposition de l'inspection desinstallations classées un Plan de SobriétéHydrique (PSH) argumenté permettant de lejustifier. Ce PSH sera à mettre à jour a minimatous les ans. La trame type à suivre est mise àdisposition par l'inspection des installationsclassées sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes.Pour les ICPE, les déclarations desprélèvements et des consommations sonteffectuées conformément aux dispositions del'arrêté ministériel en vigueur.
8/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
11
Usages
10. Rejet industriel ou agricole dans lemilieu
Les opérations de maintenance ayant unimpact significatif sur le niveau de rejet sontinterdites, sauf celles indispensables aufonctionnement des installations et signaléesau préalable aux services de police de l'eau ouICPE.11.a. Remplissage d'une retenue neige deculture :du 15 juin au 31 octobreDu 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerterenforcée et crise, le remplissage des retenuesneige de culture est interdit.
11.a. Remplissage d'une retenue neige deculture :du 1° novembre au 14 juin
Réduction de 50 % des volumes ou des débits
Cette restriction ne s'applique pas en cas deprélèvement dans le milieu en alerte et alerterenforcée, pour lequel un débit réservé est misen place.
11.b. Production de neige de cultureRéduction de 50 % des volumes ou des débits
Cette restriction ne s'applique pas lorsquel'eau utilisée provient du déstockage d'uneretenue à des fins de production de neige deculture.
11.c. Remplissage des retenues collinaires àusage agricole InterditCette restriction ne s'applique pas en cas deprélèvement pour lequel un débit réservé estmis en place.
12.a. Irrigation par aspersion des cultures
Interdit entre9het20hSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15premiers jours après repiquage, semisOU plantation avec justification(espèce, date de l'implantation etfréquence d'arrosage : heure et durée)
9/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
12
Usages12.b. Irrigation des cultures par systèmed'irrigation localisée (goutte à goutte,micro-aspersion par exemple)
5 =A ES ENTAutorisé
12.c. Cultures bénéficiant d'un régimelocalement adapté. Irrigation des culturesde :- Maraîchage- Arboriculture- Pépinières à des fins alimentaires- Semences et plants à des fins alimentaires
Soumis aux mesures correspondantes à latechnique d'irrigation (cf 12a .et 12.b)
13. Installations de production d'électricitéd'origine hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou a ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie àl'article R. 214-111-3 du Code del'Environnement.
14. Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf :e situation d'assec total ;pour des raisons de sécurité ;dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau ;e dans le cas de travaux compatiblesavec les enjeux biologiques et l'état dumilieu physique.Avant le démarrage des travaux, le maîtred'ouvrage prend toutes les mesurescomplémentaires nécessaires pour garantir laqualité des milieux aquatiques et la bonnegestion des écoulements.Communication de ces mesures au servicepolice de l'eau de la DDT.15. Activités en rivière impliquant lacirculation, le passage et le piétinementdans les cours d'eau dont activitéssportives Limitation au maximum
10/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
13
ARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Mesures complémentairesConformément à l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêtet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté est adressée :+ au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires,° aux maires des communes concernées,* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
11/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
14
ARTICLE 8 - ExécutionMesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et deprotection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,le secrétaire général de la préfecturege al
David-Ant
12/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1217
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
15