| Nom | recueil-84-2026-163 Bis-recueil-des-actes-administratifs du 05 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Vaucluse |
| Date | 05 octobre 2026 |
| URL | https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39229/297169/file/recueil-84-2026-163%20Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2005%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 05 octobre 2026 à 18:15:51 |
| Vu pour la première fois le | 05 octobre 2026 à 20:44:01 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-163 Bis
PUBLIÉ LE 05 OCTOBRE 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-05--0001 – Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les
communes de Pertuis et d'Apt le mardi 6 octobre 2026 (6 pages)
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-05-03
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes de Pertuis
et d'Apt le mardi 6 octobre 2026
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse,
compagnie de gendarmerie départementale de pertuis, en date du 5 octobre 2026, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra capteur thermique / optique (grand angle – zoom x56-capteur radiométrique) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 3T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs
et dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics, sur les communes de Pertuis et d'Apt le mardi 6 octobre 2026 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la trans-
mission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces derniers jours les manifestations de lycéens ont dégénéré sur le
département de Vaucluse, notamment le 1er octobre 2026 des lycéens jusqu'à un nombre de
250 au plus fort ont manifesté devant la cité scolaire Charles de Gaulle à Apt usant de
pétards et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT que le lendemain matin 2 octobre 2026 à nouveau devant la cité scolaire
Charles de Gaulle à Apt 150 personnes étaient présentes dès 7h25 et ont tenté un blocage de
l'établissement au moyen de containers faisant office de barricade, 2 interpellations dont
une pour dégradation de bien public et une autre pour possession de mortiers d'artifices ;
CONSIDÉRANT que ce même 2 octobre 2026, 400 personnes se sont réunies devant
l'établissement Val de Durance à Pertuis et ont tenté de bloquer l'établissement par des
barricades de containers, et une interpellation a eu lieu suite à un jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 5 octobre 2026 une nouvelle mobilisation a eu lieu devant le lycée Val
de Durance à Pertuis avec 250 personnes au plus fort, avec des tentatives de jets de pétards
et de blocage de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les appels sur les réseaux sociaux à une manifestation de soutien à l'appel
intersyndical le mardi 6 octobre 2026 à partir de 09h30 devant le lycée Val de Durance à
Pertuis ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les forces de gendarmerie de poursuivre leur surveillance de
ces rassemblements lycéens à venir sur les communes de Pertuis et d'Apt, en particulier
autours des établissements Val de Durance, Marcel Pagnol, Marie Mauron et la cité solaire
Charles de Gaulle, qui risquent de dégénérer et de troubler l'ordre public aux alentours
proches des établissements ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été décrits comme particulièrement évolutifs et
montrant des mouvements rapides des participants, rendant particulièrement utile la
nécessité de disposer d'une vision globale et actualisée des situations ;
Considérant que la vision depuis un drone des évènements autour des manifestations
lycéennes permettra d'apprécier au plus juste l'ampleur des rassemblements et leur
évolution, de renseigner les autorités, de déceler les comportements suspects et appuyer les
interpellations de mis ne cause mais également de constater les infractions en flagrant délit
et de sécuriser les interventions des militaires ;
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur des zones à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des
adversaires, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et
adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de
gendarmerie départementale de Pertuis du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont autorisés à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre dans le
cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants et pour réguler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics, sur les secteurs suivants illustrés par des schémas :
Commune de Pertuis :
Lycée Val de Durance délimité par route de la Bonde/RD9 et chemin St Colomé
Collège Marcel Pagnol délimité par rue Jean-Marie Bonnemaison – Rue du Chanoine Trouillet –
Avenue de Verdun – Rue Résini – Chemin de l'Espigon
Collège Marie Mauron délimité par route d'Ansouis – Avenue Guillaume de Sabran –
Boulevard Jean Guigues
Commune d'Apt
Lycée Charles de Gaulle/Cité scolaire délimité par avenue de Viton – avenue de la Libération
– Impasse de la fantaisie – Quai du Général Leclerc – Cour Lauze de Perret – Avenue de
Verdun
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 3T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom x56-capteur radiométrique).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le mardi 6 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République
d'Avignon et aux maires des communes de Pertuis et d'Apt.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY