HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-08-009
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension de l'activité de restauration commerciale du restaurant
« La cabane du Lodu », sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO
PIETRO DI TENDA (2 pages) Page 3
2B-2024-08-08-00006 - portant suspension d'activité du restaurant
«Le Petit Montmartre»
sis 28 rue Cesar CAMPINCHI - 20200 BASTIA
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-08-08-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension de l'activité de restauration
commerciale du restaurant « La cabane du Lodu
», sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO PIETRO
DI TENDA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de
restauration commerciale du restaurant « La cabane du Lodu », sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO PIETRO DI TENDA -
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PREFET | Direction départementale
ÊËÈÊEHAUTE' de l'emploi, du travail, des solidarités
zr - et de la protection des populations
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N°2B-2024-08-08-
en date du 08/08/2024
portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de restauration commerciale du restaurant
« La cabane du Lodu », sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO PIETRO DI TENDA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ; -
Vu l'article L. 233-1 du Code Rural et de la Péche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d'inspection n°24-069588 du 24 juillet 2024 de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse — Service Sécurité et
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de
restauration commerciale du restaurant « La cabane du Lodu », sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO PIETRO DI TENDA -
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Qualité Sanitaires de l'Alimentation concernant l'inspection de l'établissement de restauration
commerciale « LA CABANE DU LODU » sis lieu-dit « Popolo » - 20246 SANTO PIETRO DI TENDA ;
Considérant que l'inspection réalisée le 07 août 2024 par les agents de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse a permis de
constater la réalisation de l'ensemble des obligations de faire, consignées dans le rapport d'inspection
n° 24-069588 du 24 juillet 2024 ;
Considérant que l'établissement « La cabane du Lodu », pour son activité de restauration commerciale
ne représente plus une menace grave pour la santé publique ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté 2B-2024-07-26-00007 en date du 26 juillet 2024 portant suspension de l'activité de restauration
commerciale du restaurant « LA CABANE DU LODU » sis lieu-dit « Popolo » - 20246 SANTO PIETRO DI
TENDA est abrogé.
Article 2 :
Lesactivités de restauration commerciale sont à nouveau autorisées à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de la Sous-Préfecture de CALVI, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Saint-Florent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement « LA CABANE DU LODU ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
A; ÆOSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-08-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de
restauration commerciale du restaurant « La cabane du Lodu », sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO PIETRO DI TENDA -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-08-08-00006
portant suspension d'activité du restaurant «Le
Petit Montmartre»
sis 28 rue Cesar CAMPINCHI - 20200 BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-08-00006 - portant suspension d'activité du restaurant «Le Petit Montmartre»
sis 28 rue Cesar CAMPINCHI - 20200 BASTIA - 2B-2024-08-009 - 12/08/2024 6
PREFET Direction départementale
ÊËËÊEHAUTE' de l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populationsÉgalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N°2B-2024-08-08-
en date du 08 aout 2024
portant suspension d'activité du restaurant «Le Petit Montmartre»
sis 28 rue Cesar CAMPINCHI — 20200 BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ,
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées àlimentaires ;
Vu l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'article L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une
ménace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société-APAVE Exploitation n° 24-076712 du 07 août 2024 concernant l'inspection de
l'établissement de restauration commerciale « Le Petit Montmartre » sis 28 rue César CAMPINCHI —
20200 BASTIA
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-08-00006 - portant suspension d'activité du restaurant «Le Petit Montmartre»
sis 28 rue Cesar CAMPINCHI - 20200 BASTIA - 2B-2024-08-009 - 12/08/2024 7
Considérant qu'au cours d'une visite effectuée le 07 août 2024, l'inspecteur de 'la société APAVE
Exploitation a constaté dans l'établissement «Le Petit Montmartre » de graves manquements aux règles
d'hygiene et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la maitrise'sanitaire de sa production ;
Considérant les défauts d'hygiène constatés;
Considérant que l'activité de restauration pratiquée dans l'établissement «Le Petit Montmartre »
représente une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-
conformités relevées et qu'en l'état, la consommation des produits est dangereuse pour le
consommateur et que les nécessités de la santé publique imposent qu'il soit mis fin à ces faits en
urgence et sans délai ; '
Sur proposition du Directeur Départemental adjoint, de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les activités de restauration commerciale de l'établissement «Le Petit Montmartre» sont suspendues à
compter de la notification du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, nettoyage complet,
formation du personnel et mise en place des bonnes pratiques d'hygiène.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse de la réalisation de I'ensemble des obligations de faire, consignées dans le rapport d'inspection n°
24-076712 du 07 août 2024 et son courrier d'accompagnement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par I'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur de la Direction Départementale de
la Sécurité Publique de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Bastia sont chargés,
chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aû recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement « Le Petit Montmartre».
Le Préfet de la Haute-Corse;
-
iche! PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-08-00006 - portant suspension d'activité du restaurant «Le Petit Montmartre»
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