II;REFIETI.!EGION Direction de l'environnementEL 'améRÉUNION de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° À X33 se/pc1yguprescrivant l'ouverture, sur la commune de Bras-Panon, d'une enquéte publique concernant leprojet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Bras-Panon relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.562-1et suivants ainsi que R.562-1 et suivants;
VUla décision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R12218 du code del'environnement par l'arrêté préfectoral n°763 du 10 mai 2016, le projet d'élaboration du plan deprévention des risques littoraux « recul du trait de côte et submersion marine » sur la commune deBras-Panon n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-02287/SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'élaboration d'unplan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Bras-Panon relatif aux aléas reculdu trait de côte et submersion marine, prorogé par arrêté préfectoral n°3445 /SG/DCL/BU du 4novembre 2019;
VU la décision n° E24000024/97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date duTer octobre 2024 portant nomination du commissaire enquêteur;
VU les saisines pour avis, notifiées les 15 et 17 avril 2024, de la commune de Bras-Panon, de laCommunauté Intercommunale Réunion Est (CIREST), de la Chambre d'Agriculture, la Direction del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Réunion (DAAF) et de I'Office National de la Forêt(ONF);
VU la saisine pour avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) du 17 avril 2024 ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU larrété du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale etI'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE secrétaire général de la préfecturede La Réunion;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'enquête publique :
2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexTél : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4

Il sera procédé a une enquéte publique portant sur le projet de Plan de Prévention des RisquesLittoraux (PPRL) sur la commune de Bras-Panon relatif aux aléas «recul du trait de côte» et« submersion marine ».Ce PPRL a pour objet de réglementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des aléas etdes risques identifiés et de la nécessité de ne pas aggraver I'exposition de la population et des biensaux aléas. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions, àl'interdiction de construire dans les cas où l'intensité prévisible des risques ou la non aggravation desrisques existants le justifie. Il peut aussi définir les mesures de prévention, de protection et desauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.
Le PPRL comprend un rapport de présentation, des cartographies (cartes des aléas, des enjeux et duzonage réglementaire), un règlement et des annexes.
La personne responsable du PPRL est le préfet de La Réunion, avec l'appui de la Direction deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL). Des informationsconcernant le projet de PPRL peuvent être demandées auprès de la DEAL Réunion :
DEAL RéunionService Prévention des Risques Naturels et RoutiersUnité Réglementation des risques naturels et observatoire du littoral2 rue Juliette Dodu - CS 4100997443 Saint-Denis cedex 9tel : 0262 40 28 51courriel : jimmy.hoareau@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 - Décision susceptible d'être adoptée au terme de l'enquête publique et personnecompétente pour statuer : Au terme de I'enquéte publique, le Plan de Prévention des Risques naturelsprévisibles relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine sur la commune de Bras-Panon,éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du préfet de La Réunion.
Article 3 - Commissaire enquêteur : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur RobertoQUINONES, fonctionnaire territorial du département de La Réunion.
Article 4 - Date d'ouverture, durée et modalités de l'enquête publique : L'enquête se déroulerapendant 32jours consécutifs du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus.Durant toute la durée de l'enquéte publique, le dossier d'enquéte publique ainsi qu'un registred'enquête seront tenus à la disposition du public au siège de l'enquête publique fixé à la mairie de Bras-Panon (Hôtel de ville - Direction de I'Urbanisme). Chacun pourra en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations etpropositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet par le commissaire enquêteur.Les observations et remarques peuvent également être transmises par courrier au commissaireenquêteur au siège de I'enquéte publique à I'adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur de l'enquête publique relative au projet de PPRLMairie de Bras-Panon (Hôtel de ville)89 Route Nationale 297412 BRAS-PANONLe dossier d'enquête publique sera également mis à la disposition du public pendant la durée del'enquête publique :» sUr le site internet de la DEAL Réunion : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ;« Sur le site internet du registre dématérialisé d'enquéte :https://www.registre-dematerialise.fr/5725
Un lien vers la page du site internet de la DEAL Réunion hébergeant le dossier d'enquéte publique etvers le site internet du registre dématérialisé sera disponible sur le site internet de la préfecture:www.reunion.gouv.fr
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Le public pourra également formuler ses éventuelles observations et propositions :- https://www.registre-dematerialise.fr/5725« par courriel électronique à l'adresse suivante :enquete-publique-5725@registre-dematerialise.fr
Conformément aux dispositions des articles L.123-13 et R123-13 du code de l'environnement, lesobservations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles dans les meilleursdélais sur le site internet du registre matérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5725
Le dépôt des requêtes pourra s'effectuer du 5 novembre 2024 à 9h00 (soit 6h00 heures de Paris) au 6décembre 2024 à 18h00 (soit 15h00 heures de Paris).
Article 5 - Permanences du Commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur recevra en personne lepublic et ses observations éventuelles sur le projet de PPRL à l'occasion des permanences qu'il tiendraaux dates, lieux et heures suivants :
Mairie de Êra_sr-banon ' À Mairie de Bras-panon89 RN2, 97412 BRAS-PANON | | 89 RN2, 97412 BRAS-PANONSalle Presse - Champ de Foire Salle Raymond Barremardi 5 novén:\Ere 2024 09h à 16h jeudi 21 novembre 2024 "|o9h à 16hmardi 12 novembre 2024 09h à 16h vendredi 6 décembre 2024 09h à 12hvendredi 15 novembre 2024 2 1109h à 12h ' |mercredi 27 nôvembre 2024 |09h à 16h 1 Maison de Quartierjeudi 28 novembre 2024 " Josha12n RIVIERE DES ROCHES| lundi 18 novembre 2024 09h à 16hlundi 2 décembre 2024 - 09haleh |
Article 6 - Affichage et publicité de l'avis d'enquéte publique : Un avis d'ouverture d'enquête publiquesera publié par le préfet, en caractères apparents dans le journal local diffusé dans le département, aumoins quinze (15) jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera aussi publié sur le site internet de la préfecture www.reunion.gouv.fr au moins quinze(15) jours avant le début de I'enquéte publique.
Un avis d'ouverture d'enquête publique sera également publié, quinze (15) jours au moins avant ledébut de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres procédés,par les soins du maire de Bras-Panon et certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, l'État, maître d'ouvrage duprojet de PPRL, procédera à l'affichage d'un avis d'ouverture d'enquéte publique, sur le territoirecommunal en des lieux visibles de la voie publique.
Article 7 - Clôture et rapport de I'enquéte publique: À l'expiration du délai d'enquête, les registresd'enquéte sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registreset des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable duprojet de PPRL et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.
Le commissaire enquéteur transmet l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquéte,accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en versionpapier et dématérialisée) au préfet (SG/DCL/Bureau de l'urbanisme) dans un délai d'un mois à compterde l'expiration du délai d'enquête, sauf demande motivée de prolongation. Une copie du rapport etdes conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif.
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Article 8 - Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur: Dés réception, lerapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur seront :« transmis par le préfet à la mairie de Bras-Panon pour y être, sans délai, tenus à la disposition dupublic pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ;» tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte à lapréfecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr.
Article 9 - Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bras-Panon,le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Saint-Denis, le 2 1 ÛCT 2024
ÎÈ/LerPre GPour le Préfét et par délégatu..le sécrétaire général
Lauren
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Copie adressée à :« M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de Bras-Panon,« M. le commissaire enquêteur,» Maître d'ouvrage représenté par la DEAL/SPRINR/URRL,* Tribunal administratif de Saint-Denis.
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