MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-177
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-10-05-00001 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires
de port et de transport de divers materiels (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-10-05-00001
Arrêté portant diverses Interdictions
temporaires de port et de transport de divers
materiels
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-05-00001 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
materiels 3
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire
de port et de transport de divers matériels
dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et
du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'urgence ;
Considérant que des appels à manifester le 6 octobre 2026 ont été diffusés à divers points du
département ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, huit
établissements ont fait l'objet de blocages ou de rassemblements non déclarés le 30 septembre
2026, les 1er
et 02 octobre 2026 ;
Considérant que ces blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à
des dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens, en particulier compte tenu du contexte social actuel, par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter
que des infractions pénales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public et atteintes aux
biens et aux installations, par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou
en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles  ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte
significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a vente en
contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction
temporaire, de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles
graves à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur
le territoire concerné ;
Considérant qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de tout
accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ;
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Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits du lundi 5
octobre 2026 à 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 18h00 sur l'ensemble du département de la
Manche.
Article 2  : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1
et T2 sont interdits du lundi 5 octobre 2026 à 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 18h00 sur
l'ensemble du département de la Manche.
Les dispositions du 1er l'alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels qui
utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que
définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés
« spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public ou
des organisateurs d'évènements. Les interdictions prévues au 1er l'alinéa du présent article ne
s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait
l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3   : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime, d'armes par nature et tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du lundi 5 octobre
2026 à 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 18h00 sur l'ensemble du département de la Manche.
Article 4   : La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à
dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits du lundi 5 octobre
2026 à 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 18h00 sur l'ensemble du département de la Manche.
Article 5   : Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille,
bois…) est interdit du lundi 5 octobre 2026 à 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 18h00 sur
l'ensemble du département de la Manche.
Article 6   : Le transport sans motif légitime d'acide chlorhydrique est interdit du lundi 5 octobre
2026 à 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 18h00 sur l'ensemble du département de la Manche.
Article 7   : Le port et le transport par des particuliers d'aérosols, de pistolets gicleurs, de sprays, de
diffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du lundi 5 octobre 2026 à 12h00 au
mercredi 7 octobre 2026 à 18h00 sur l'ensemble du département de la Manche.
Article 8   : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs ou des participants, dans les conditions fixées par le code pénal.
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Article 9 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République près des tribunaux judiciaires de Coutances et de Cherbourg.
Saint-Lô, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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