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PREFECTURE (GP)
DE POLICE | £ )
Liberté VFS
Egalité |
Fraternité
portant interdiction d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté n°2023
adressé à la direction de l'ordre public et de la
Royal jusqu'à la place du Panthéon via l'avenue des Gobelins, la rue Claude Bernard, la rue
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
; que, en application de l'article L. 211
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature
à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
Considérant qu'en application de l'a 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -01587

pour le samedi 2 novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, 431 -15 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 modifiée ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationa l du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le courriel en date du 21 octobre 2024
circulation par lequel Mme Eloyse GAIN déclare
Gardiens de la
mémoire française , une manifestation intitulée « Marche du souvenir » à Paris, le samedi 2
novembre 2024 de 16h00 à 18 h30 depuis
-

Gay-Lussac, la rue Le Goff et la rue Soufflot ;

Considérant que , en a pplication des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
signataires de la déclaration » ;

rticle 431 -
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
;
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, a l'ordre public
l'incitation à la discrimination, a la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des
judiciaire et l'immigration incontrôlée, venez massivement le samedi 2 novembre dans les
rues de la capitale afin d'appeler à la justice. Français rév qu'il a
qu' plusieurs militants de l'ultra droite nationaliste2
2024 -01587
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l
; que le
de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des

e police peut interdire
une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter
;

Considérant que le fait de provoquer à la discrimi nation, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non -appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée constitue un délit puni par
susvisée
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment
mesures de police a dministrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant
compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces
infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui
pourraient en résulte r ;

Considérant que cette manifestation a pour objectif de revendiquer le message et la
mémoire des personnes mortes pour la France et est organisée symboliquement le 2
novembre, date de la mémoire des défunts dans la religion chrétienne ; que cet appel à
manifester a été relayé sur les réseaux sociaux , accompagné du message suivant : « Nous
vous donnons rendez -vous pour une marche populaire et nationale. Pour Philippine, pour
Lola, pour Thomas et tous les autres, car nous ne les oublierons pas, et nous ne pardonnerons
ni à leurs assassins ni à leurs complices. Pour faire entendre votre voix contre le laxisme
eille-toi, tu es ici chez toi ! » ;
été plus particulièrement relayé par

Benedetti et devrait attirer plusieurs groupuscules nationalistes
ayant eux-mêmes
reposté tels que Luminis et Auctorum ;
en
s
des mouvements nationalistes pourr aient participer à cette Marche
t ainsi le cas
du
-Alvarium, du RED Angers et cadre de la manifestation parisienne annuelle
du Comité du 9 mai (C9M) ,
interviendrait lors de la manifestation du 2
novembre 2024 via le réseau social X ;

Considérant, en outre,
il ressort que
-Groupe Union D éfense Paris, dissous par décret du 26 juin dernier en
Conseil des Ministres pour incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ,
appartiennent
association Gardiens de la mémoire française , dont les responsables de
la manifestation déclarée du samedi 2 novembre ;
mentionné à
-15 du code pénal, de participation au maintien ou à la
reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en
application de l'article L. 212 -1 du cod e de la sécu rité intérieure, lequel est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;



développée par la jurisprudence permet de prévenir les troubles à l'ordre public, en
s'attachant à la préservation d'un système de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie
sociale, sans pour autant porter d'atteinte excessive à l'ex
de manière concomitante des groupes antagonistes désireux d'en
découdre avec les manifestants de l'ultra
de nature à troubler gravement l'ordre public
celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre
qui
Vu l'urgence
de l'associe
— e directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération pari
l'exécution du présent arrêté, qui3
2024 -01587 Considérant ainsi, au regard des él éments précités ,
il existe un risque série ux que des
propos appelant à la haine et à la discrimination soient prononcés à
manifestation déclarée ; que des propos ou gestes incitant à toute forme de haine,
notamment raciale, portent atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même qu'ils
ne provoqueraient pas de troubles matériels
re public immatériel
ercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;

Considérant , en outre , que ce rassemblement, relayé notamment sur les réseaux sociaux,
pourrait attirer
-droite, conduisant ainsi à des affrontements
entre c es groupes
;

Considérant, par ailleurs, que les fo rces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 2 novembre 2024 à Paris et en Ile -de-France, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur
la voie publique tels que le match de football de Ligue 1 opposant le Paris Saint -Germain
au Racing Club de Lens au stade du Parc des Princes
de sécurité eu égard aux antagonismes entre supporters ; que les forces de sécurité
intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont
dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRAT E « urgence attentat
national ;

nécessaires et
proportionnées
interdit cette manifestation au regard des éléments
susvisés répond à ces objectifs ;

,
ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 21 octobre 2024 par Mme Eloyse GAIN, au nom
Gardiens de la mémoire française pour le samedi 2 novembre 2024 est
interdite.

Article 2
L
hargés, chacun en ce qui le concerne, de
Mme Eloyse GAIN ou à toute autre
personne représentant
Gardiens de la mémoire française et consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)

Fait à Pari s, le 31 octobre 2024

SIGNE
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°4
2024 -01587
2024 -01587 du 31 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHI QUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la L EGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'admini stration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.