PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-156
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-06-03-00006 - Arrêté réglementant temporairement les
prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde (19
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-03-00006
Arrêté réglementant temporairement les
prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-03-00006 - Arrêté réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 3
Direction départementale des territoires et de la merDE LAC) RONDE Service eau et natureLiberté Division police de l'eau et des milieux aquatiquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°SEN/2026/05/28-589réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le départementde la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 :VU le Code Rural;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,¢ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,° l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,¢ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,°__ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,° les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/19
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de répartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures àprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne;CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une diminution des débits de certains bassins versants ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte laprésente décision de la procédure de participation du public;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 1° juin 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction_appliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application decelui-ci.
Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationChenal du Gua - Deyre - Talais ACDCanal des étangs ACDJalle de Castelnau ACDLaurina — Jalle de Ludon ACDACDJalle de Blanquefort2/19
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Eau Blanche — Eau BourdeCôtiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* — Beuve — BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirvée - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval réalimentéGravouse -— SeignalEngranne - Canaudonne
Gamage - EscouachFongaband - Langranne
Saye — Meudon - LaryBarbanne — Lavié - Palais
ACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD AlerteACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la Dordogne AlerteACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne Alerte* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
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Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationa ACI du sous-bassinLidoire de la DordogneACI du sous-bassinDronne aval de la DordogneACI du sous-bassinIsle aval de la DordogneGaronne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrété, les prélevements temporaires ou permanents opérésdans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :¢ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition desnappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée commeune nappe d'accompagnement),* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,° dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassinversant respectif.Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures derestrictions d'usages présentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle quecartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne passystématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « dated'application » du tableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditionshydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :° pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,¢ pour l'adduction d'eau potable,¢ pour I'abreuvement des animaux,¢ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiageou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi quedans les réserves de récupération d'eau de pluie,¢ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvementne nuise pas à la vie aquatique,4/19
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¢ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernierouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heuresavant et 2 heures après |'étale de pleine mer.¢ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,
ARTICLE 5 — Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Codede l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisationenvironnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensembledes cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de lamarée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue degarantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès leniveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, telque défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à cequ'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuventêtre réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur audébit réservé.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
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Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues àl'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,vaut acceptation de la demande.
LE 8 — SanctionTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventionsde 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 — Délai voi recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 — Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, quiprocéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leurpopulation.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le siteministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (httos://vigieau.gouv.fr/).Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le — 3 JUIN 2025
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ANNEXE 1: Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
+] # Direction Départementale des Territoireset de la Mer Département de la GirondeDE LA GIRONDE | "6€ Eau €t Nature Restrictions des prélèvements en eauFos . applicables à compter du 3 juin 2026
~
'
LELa!Barbanne La Lidoire
GamageL'Eau Blanche À \
Le Saucats Le DroptLa Vignague
L'Andouille
re &?Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions 1 vigilance—— Cours d'eau 3 seuil d'alerteEM seuil d'alerte renforcéeMB criseRéférentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Mai 2026Sources des=d—uh DDTM33 et OFB33Traitement :Direcins Départements de Terhabes at de le or de le Gironde -- Cité administrative- Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUXCedex719
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ANNEXE 2: Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravité applicables aux ressources utiliséesLes usagers concernés sont :* Les particuliers (P)* Les entreprises (E)+ Les collectivités (C)+ Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :° Vigilance+ Alerte+ __ Alerte renforcée* Crise
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Usages domestiques et secondaires :UsagesVigilance Crise PArrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricoles
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément, desespaces verts,golfs particuliers
Informationviacommuniquéde presse
JardineriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit d'ouvert
Arrosage desterrains de sporty compris airesd'évolutionséquestres, centreéquestres,hippodromes
Informationviacommuniquéde presse
Arrosage desgolfs(conformément al'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Informationviacommuniquéde presse
INTERDITde 13h a 20h INTERDITde8hà20hX
INTERDITde8ha20h
INTERDIT(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosageslimités à 2 nuits par semaine de 20h00 à8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi etcelle du samedi au dimanche), sous réservede restrictions plus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)INTERDIT de 13h a 20h
INTERDIT
INTERDITde 13h a 20h
INTERDITde 8ha20h,arrosage possible de20h a 8het limité à 2 nuits parsemaine (soit la nuitdu mercredi au jeudiet celle du samedi audimanche)
Interdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdiction de 8h00à 20h00, arrosagepossible de 20h à 8het limité à 2 nuitspar semaine (soit lanuit du mercredi aujeudi et celle dusamedi audimanche) Sauf encas de pénurie d'eaupotable alorsInterdiction totale
INTERDITde8ha20h+réductionconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf les greens et lesdéparts + réductionconsommationhebdomadaire de60 % + Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf pour les greenset seulement entre20het8h saufsipénurie eau potable+ réductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registre deprélèvementdevraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage9/19
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Usages domestiques et secondaires :
INTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage des remplissage si le chantier avait débuté. wpe «x ae x INTERDIT Xpiscines familiales avant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable (*)Remplissage des INTERDIT INTERDITpiscines sauf remise à niveau sauf impératif x|xaccueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avispublic l'ARS de l'ARSINTERDIT,Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératifvéhicules et pression ou avec système de recyclage de sanitaireengins nautiques l'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire! X | X | X | Xpar des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté deprofessionnels restriction en vigueur restriction envigueurLavage devéhicules INTERDITet engins . ae tt X- sauf impératif sanitairenautiques chezles particuliersNettoyage desfaçades, toitures, INTERDIT nn trEtrottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à Sau 're ou d XIXIX Xsurfaces des travaux sanitaire ou as. PR sécuritéimperméabiliséesArrosage desurfaces decirculationgénérant de la | informationpoussière (piste via INTERDIT INTERDIT xIxlxlxde chantier, communiqué de13hà20hmotocross, piste | de pressed'athlétisme,manège centreéquestre...)Nettoyage /arrosage des sitesde manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité xX |X| Xtemporairessportives etculturellesFonctionnementdes douches deplage ou tout INTERDIT X|X |Xautre dispositifanalogue(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », aprèsavoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :UsagesActivitésindustrielles etagricoles classéespour la protectionde l'environnement(ICPE)
Les exploitantsICPE sont tenusde s'informer desrestrictionsd'usage qui leursont applicableset de sensibiliserleur personnel.
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau),sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
Vigilance Crise PSe référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPELes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Usages agricoles :UsagesVigilance Crise
Irrigation agricoledes cultures saufprélèvements àpartir de retenuesdéconnectées* de laressource en eau enpériode d'étiage
Information viacommuniqué depresse
Interdiction 2jours/semainedes prélèvementsagricoles, soit lesJeudi et DimancheEt/ouRéduction de 30 %en volumeou en temps (de13h00 à 20h00)Ces horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliers dumaraichage, del'horticulture, et desystèmesd'irrigation localisée(goutte-à goutte,micro-aspersion)
Interdiction 3,5jours/semainedes prélèvementsagricoles, soit lesMercredi, Jeudimatin, Samedi etDimancheEt/OuRéduction de 50 %en volumeou en temps (de8h00 à 20h00)Ces horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliers dumaraîchage, del'horticulture, et desystèmesd'irrigationlocalisée (goutte-àgoutte, micro-aspersion)
INTERDITSauf adaptationsmoins strictesprévues dans leprésent arrêté
P
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Installations deproductiond'électricitéd'originehydraulique
. = =aS
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer parla suite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès leniveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'unouvrage concédé sera porté a la connaissance du service de police de l'eau dudépartement et de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accordformel du service de police de l'eau.
Manœuvres desvannesd'installationshydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte horsde cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'avaldu débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation despiscicultures.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlementsparticuliers de police de la navigationPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesInformation viacommuniqué depresse
Remplissage destonnes de chasse
INTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi,Mardi, Jeudi,Vendredi etDimanche
INTERDIT3 jours par semaine,soit les Mardi, Jeudiet DimancheInformation viacommuniqué depresse INTERDIT
Remplissage desplans d'eau , horstonnes de chasseInformation viacommuniqué depresse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiagedu 1© juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveaud'alerte hors de cette période.
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Rejets dans le milieu naturelUsages Vigilance Crise PVidanges piscines INTERDIT xVidange plans d'eau INTERDITvers le réseau oo. Le . Ve Xsauf autorisation administrative spécifiquehydrographiqueReporter les opérations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service desdes systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etd'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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EFREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/05/28-589réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. Enconséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom de l'exploitation :
Adresse :
CP:Personne référente :Nom- Prénom :
Commune :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :Objet de la demande d'adaptationCultures irriguées :Cultures Surfaces irriguées (ha)Maraîchage-LégumesArboriculturePépinièresPépinières viticoles
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HorticultureSemences de ...........
Système mixte (agriculture + élevage) : OuiTableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :Non
Ressource en eau(cours d'eau ounappe)Références autorisations(n° et date de l'arrêtéautorisant le prélèvement)ou du PAR
Point de prélèvement | Date envisagée(coordonnées GPS ou d'arrêt deréférence cadastrale) l'irrigation siabsence deprécipitation(fin de saisond'irrigation)
Volume maxiprélevé pourla campagne(m°)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN1/25000).Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :- Présence d'un compteur d'eau : []Oui E]Non- Présence d'un programmateur : L] Oui L](Non- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matérield'irrigation économe en eau, ...) :Précisez :
Fait à Signature
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Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est a adresser a:Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est a adresser a la Chambre d'agriculture de la GirondeMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larriev@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.frCadre réservé a l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/05/28-589
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oAdaptation accordée sous conditions o
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ouautre :
Fait à Bordeaux, le wn. sseseeeesPour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires etde la mer
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eaPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/05/28-589réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la GirondeLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :* Représenté par (nom, prénom et fonction) :
+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE ? [JOui [I]Non [le ne sais pas
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[Objet de la demande de dérogationJustification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"°)Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [Oui []NonFréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à , le Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
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Cette demande est a adresser a:Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larriev@gironde.chambagri.fr,a.mekkiovi@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administrationDécision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oPrescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
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Fait à Bordeaux, le... Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer
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