ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-162
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-06-20-00003 - 20250620 AP relatif aux mesures d'urgence de
niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique
de type "Estival" (6 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-20-00003
20250620 AP relatif aux mesures d'urgence de
niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique de type "Estival"
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de l'épisode de pollution atmosphérique de type "Estival" 3
ANNEXE 6
PREFETE CabinetDE LARDECHE S . " uLitens Direction des SécuritésgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollutionatmosphérique de type « Estival » débuté le 20 juin 2025
La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19et R. 411-19-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zonedéfense et sécurité ;VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 14351 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie ELIZEON , Préfète del''Ardèche;VU l'arrété interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales encas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrété interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenirles effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrété ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité del'air ambiant ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant |'arrété du 1er juillet 2016 portant agrément deI'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU linstruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;1/5
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VU l'instruction du Gouvernement du S janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollutionde l'air ambiant (NOR : DEVR1700340]) ;VU l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementaleen cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté n°07-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 relatif aux procédures préfectoralesd''information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiantdans le département de I'Ardéche et abrogeant l'arrêté n° 07-2020-10-23-006;VU le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche et notamment son article 84 ;VU l'avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 05 aoûtau 03 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du département de I'Ardéche dans sa séance du 05 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'épisode de pollution en cours sur le département de l'Ardèche, qualifié de« Estival », concerne les bassins d'air « Ouest Ardèche » et « Vallée du Rhône » ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
VU L'URGENCE,
ARRÊTEARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D'URGENCESMesures Socles :Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l'article 12et en annexe 5 de l'arrété n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet àcompter du 20/06/2025 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes quiprennent effet à partir de O5h00 le lendemain.Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes des bassins d'air « Ouest Ardèche » et « Valléedu Rhône »jusqu'à la fin de I'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLESSecteur industriel —- Toute activité
M-I 1Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement desfonctionnement des systèmes de traitement..) et sur l'application des bonnespratiques.Reporter des opérations émettrices de COV: travaux de maintenance, dégazage
installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon N1 Socle
d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composésorganiques volatils en I'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.N1 SocleReporter des opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux..) en l'absence de dispositif detraitement adéquat. N1 Socle
M-I 4Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sontprévus, pendant la durée de l'épisode de pollution. N1 SocleM-I SPrioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes.N1 SocleM-I 6Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques. N1 Socle
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Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.M-I 7 N1 SocleSecteur industriel - Gros émetteurs ICPEM-1 11 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations N1 Socled'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carriéres)M-C 1 Mettre en place des mesures de réduction de l'activité sur les chantiers générateurs de N1 Soclepoussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.).M-C 2 L'lmltgr l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins N1 Socleélectriques.M-C 3 |Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 SocleSecteur agricole et espaces vertsSans objet Secteur résidentielM-R 3 |Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1 SocleM-R 4 |Interdiction des barbecues à combustible solide. N1 SocleDans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporterM-R 5 |les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des| N1 Socleproduits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).Secteur des transports : Les mesures d'urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sontapplicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.M-T1Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle
M-T 2Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routierspour tous les véhicules à moteur,- de 20km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée estnormalement supérieure ou égale à 90 km/h,» de 10km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée estnormalement égale à 80 km/h. N1 Socle
M-T 3Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant lestemps d'entrainement et d'essai de 50 % N1 SocleCollectivitésM-C1Interdiction des feux d'artifice pendant la période de pollutionN1 Socle
ARTICLE 3 : RENFORCEMENT DES CONTROLESIl peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de policeet de gendarmerie ;contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés ;vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voiepublique ;contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;3/5
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< contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets ;< des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ouagricole, par toute autorité compétente.ARTICLE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONSLes infractions aux mesures prévues par l'article 2 du présent arrété sont sanctionnées, sanspréjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI dutitre Il du livre Il du code de I'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon - Palaisdes Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : EXECUTIONLe secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, ladirectrice de la délégation départementale de l''agence régionale de santé, la directricedépartementale de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede l'Ardèche, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le représentantde l'enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des bassins d'air « Ouest Ardèche »et « Vallée du Rhône », le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental desroutes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), leprésident de l'association agréée de surveillance de la qualité de |'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :- sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ardèche,« fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement de l'Ardèche,e sera affiché dans chacune des communes des bassins d'air « Ouest Ardèche » et « Vallée duRhône ».
Privas, le 20 juin 2025Pour la préfète,Le directeur de cabinet,
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[1 9_Vallée du Rhône] 7_Ouest Ardéche
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